PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-052
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-10-00006 - AP_DDT_EDL_69_26_0210_6_PALLUAT (2 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-02-16-00017 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest 2026-26 (4 pages) Page 6
69-2026-01-14-00005 - SIP VAULX EN VELIN 2026-27 (3 pages) Page 11
69-2026-02-17-00006 - SIP VILLEFRANCHE 2026-28 (3 pages) Page 15
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-10-00006
AP_DDT_EDL_69_26_0210_6_PALLUAT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00006 - AP_DDT_EDL_69_26_0210_6_PALLUAT 3
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT- 64-2026-02-10- 60906 . duAc£éurier 20256prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VI) ; |VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO;VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés;VU la lettre de mise en demeure du 24 septembre 2025 adressée en recommandé avec accusé de réception -avisée le 29 septembre 2025 à la régie FRANCHET, représentant Monsieur et Madame Thierry et Marie-Christine PALLUAT DE BESSET, sis 100 chemin du château à CHOZEAU (38), en application du VII de l'article 140de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.VU les observations émises par courriel le 16 octobre, 2 et 3 décembre 2025 par la régie FRANCHET et sonconseil Maître Olivier GUITTON et les réponses qui leur ont été apportées ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-10-00006 - AP_DDT_EDL_69_26_0210_6_PALLUAT 4
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 15 décembre 2025, pris après constat ducaractère infructueux de l'échange contradictoire avec le représentant du bailleur, avisé le 18 décembre 2025;VU les observations émises par oral par la régie FRANCHET et son conseil le 22 janvier 2026 a la Directiondépartementale des territoires et les réponses qui leur ont été apportées ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre les contrevenants et leurs locataires,Monsieur et Madame GIBERT pour la location d'un logement situé 2 place du Maréchal Lyautey à Lyon 6°,dépasse d'un montant de 349,35 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes del'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 - soit un dépassement de 16 % à cette limite ;CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 18 septembre 2023, soit plus de26 mois à la date de la notification du montant de l'amende;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitifd'amende à hauteur de 4 200 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 :Une amende administrative d'un montant de 4 200 euros (quatre mille deux cents euros) est prononcée àl'encontre de Monsieur et Madame Thierry et Marie-Christine PALLUAT DE BESSET, sis 100 chemin du château àCHOZEAU (38), suite au manquement constaté. A cet effet, un titre de perception d'un montant de4 200 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article3 :Il fera l'objet d'une notification à Monsieur et Madame Thierry et Marie-Christine PALLUAT DE BESSET, sis100 chemin du château à CHOZEAU (38). |Article 4:Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le 10 fevcier 20726
s . . CSDélais et voies de recours : Fabienne BUCCIO
—
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur I'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-16-00017
DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest 2026-26
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00017 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises Rhône-Ouest
REF MMA : 2026-26
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIE RHONE-OUEST_2026_26
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHONE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
214 et 215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lucille LE ROUX Inspectrice Divisionnaire,
adjointe principale au responsable du service des impôts des entreprises RHONE-OUEST, et
à Julien DUVAL, inspecteur des finances publiques, adjoint secondaire du SIE RHONE-
OUEST (pour ce dernier en cas d'indisponibilité du comptable et de l'adjoint principal) à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00017 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 7
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et
de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les
tableaux cidessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de
TVA et les demandes de remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
1/ Inspecteur :
Nom et prénom
Limite des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DUVAL Julien 50000€ 12 mois 100000€
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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2/ Contrôleurs et contrôleurs principaux
Nom et prénom
Limite des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AKKIOUI Souhaila
Chacun d'eux :
30 000€
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50000€
ALLEGRE Emmanuelle
BASSIER Coralie
BILBOST Julien
CHANDANSON Annick
DONAT-GROS-JEAN
Philippe
FLORIO Laure
FORTHIAS Didier
LABROSSE Guillaume
LOWENSKI Johanna
MARTINEZ Sophie
PACHECO Mickaël
PILLE Valérie
POMMIER Eric
TURICIK Marie-Claire
VERNAY Arnaud
VILLE Monique
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00017 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
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3/ Agents administratifs
Nom et prénom Limite des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BEGUINET Claire
Chacun d'eux :
5 000€
6 mois 10 000€
COMBO Antoissi 12 mois 30 000€
FAMAI Auriana 6 mois 10 000€
ROCHE Marie-Line 12 mois 30 000€
THONGSYTHAVONG Naima 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
A TARARE, le 16 février 2026
Le Chef de service comptable,
responsable du service
des impôts des entreprises RHONE OUEST
Agnès FILLEUX-POMMEROL
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-16-00017 - DRFIP69 SIE-Rhone-Ouest
2026-26 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-01-14-00005
SIP VAULX EN VELIN 2026-27
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-14-00005 - SIP VAULX EN VELIN 2026-27 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Vaulx-en-velin
REF MMA : 2026-27
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIPVAULXENVELIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAULX EN VELIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Armelle BLANC, et Véronique PERAUD adjointes au responsable, 
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-14-00005 - SIP VAULX EN VELIN 2026-27 12
Article 2
 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLOUD Catherine BOUTEVILLE Céline CHETBOUN Sonia
LAZRAG Sabrina BOUHAMI Mounir
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KANE Ibrahima KHERBACHE Rabah
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIABNI Amel FIDJI Marie GUIGUE Marion
SILLA Hélène
Article 3 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-14-00005 - SIP VAULX EN VELIN 2026-27 13
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KANE Ibrahima contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
MESSAAD Nadia contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
KHERBACHE Rabah contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
GUIGUE Marion agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
SILLA Hélène agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
VOIREAU Anésia agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Armelle BLANC Inspectrice
Véronique PERAUD Inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Vaulx En Velin, le 14/01/2026
Le comptable , responsable de service des impôts des
particuliers de Vaulx en Velin,
Zakaria AUER
Inspecteur divisionnaire HC des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-01-14-00005 - SIP VAULX EN VELIN 2026-27 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-17-00006
SIP VILLEFRANCHE 2026-28
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-17-00006 - SIP VILLEFRANCHE 2026-28 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villefranche
REF MMA : 2026-28
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69 – SIE VILLEFRANCHE
A compter du 01/02/2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de VILLEFRANCHE SUR SAONE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme GOSNET Julia, inspectrice des finances publiques,
M. KOUTINHOUIN Medessi, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-17-00006 - SIP VILLEFRANCHE 2026-28 16
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BESSET Barbara PERNETTE Patricia ROTH Jean-Marc
PUGIN Agnès DAULIN Séverine JACQUET-LARONZE Martine
GUIOT-CALAS Carole GUENNOUNI Fahima CANET Delphine
VUARIN Hélène BOUFFANET Catherine DANIERE Christelle
2°) dans la limite de 5 000 €, aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après :
TIMMERMANS Laurence ALSAINT Sabrina CATALAN Vanessa
DA-SILVA Arielle FAUCHER Déborah LESTE Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-17-00006 - SIP VILLEFRANCHE 2026-28 17
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GOSNET Julia I 100 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
KOUTINHOUIN Medessi I 100 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
BESSET Barbara C 30 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DANIERE Christelle C 30 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
DAULIN Séverine C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PUGIN Agnès C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
JACQUET-LARONZE Martine C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
GUIOT-CALAS Carole C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
GUENNOUNI Fahima C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
CANET Delphine C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
PERNETTE Patricia C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
BOUFFANET Catherine C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
VUARIN Hélène C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
ROTH Jean-Marc C 30 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
CATALAN Vanessa AAP 5 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
LESTE Marie AAP 5 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
TIMMERMANS Laurence AAP 5 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
DA-SILVA Arielle AAP 5 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
FAUCHER Déborah AAP 5 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
ALSAINT Sabrina AAP 5 000,00 € 4 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du RHONE.
A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 17/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Thierry DIAZ
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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