PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-087
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-02-00001 - arrêté portant amende encadrement des loyers -
Madame Salomon Isabelle (2 pages) Page 3
69-2025-03-31-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B32
du 31 mars 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL SG
BOIS concernant des travaux de franchissement d'un cours d'eau pour
débardage sur la commune de RANCHAL (3 pages) Page 6
69-2025-03-31-00006 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'attributions générales. (4 pages) Page 10
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-02-00001
arrêté portant amende encadrement des loyers -
Madame Salomon Isabelle
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-02-00001 - arrêté portant amende encadrement des loyers -
Madame Salomon Isabelle 3
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu a l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023 ;VU la lettre de mise en demeure du 28 octobre 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception à lasociété CABINET B. RICHARD, devenue société LONES IMMOBILIER, représentant Madame Isabelle SALOMON,en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU les observations émises par le bailleur par courriels des 23 et 24 janvier 2025, et les réponses apportées parcourriel les mêmes jours ;
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Madame Salomon Isabelle 4
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 4 février 2025 adressé à la société CABINET B.RICHARD, devenue société LONES IMMOBILIER, représentant Madame Isabelle SALOMON, pris après constatdu caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le mandataire ;VU les observations émises par le conseil du mandataire par courrier recommandé du 26 février 2025 dans nosservices, et les échanges de courriels des 10 et 11 mars 2025 au conseil du mandataire ;CONSIDÉRANT que la rédaction du bail ne permet pas d'identifier le loyer de base, hors complément de loyer,faute des mentions requises pour identifier le montant du-dit complément de loyer;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Alexandre JOURNOUD, pour la location d'un logement situé 17 rue des Archers à Lyon 2°" dépassed'un montant de 163,82 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêtépréfectoral du 28 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que le dépassement porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail, le 13 avril2023; :CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 euros) est prononcée àl'encontre de Madame Isabelle SALOMON, 11 avenue Simon Rousseau à Fontaines sur Saône (Rhône), suite aumanquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4200 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes. :Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Isabelle SALOMON, 11 avenue Simon Rousseau à Fontaines sur Saône(Rhône).Article 4 :Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le
Délais et voies de recours : . AE,Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-31-00007
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B32 du
31 mars 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL
SG BOIS concernant des travaux de
franchissement d'un cours d'eau pour débardage
sur la commune de RANCHAL
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31 mars 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL SG BOIS concernant des travaux de franchissement d'un cours d'eau pour
débardage sur la commune de RANCHAL
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B32 du 31 mars 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL SG BOIS concernant des travaux de franchissement d'un
cours d'eau pour débardage sur la commune de RANCHAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
06/02/25, présenté par SG BOIS SARL, enregistré sous le n° 0100284889 et relatif à des travaux de
franchissement d'un cours d'eau pour débardage sur la commune de RANCHAL,
VU le récépissé de déclaration délivré à SG BOIS SARL, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 24 mars 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du 24 mars 2025,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines), et
de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du projet
par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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31 mars 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la SARL SG BOIS concernant des travaux de franchissement d'un cours d'eau pour
débardage sur la commune de RANCHAL
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL SG BOIS de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : Des travaux de
franchissement d'un cours d'eau pour débardage sur la commune de RANCHAL.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
En l'absence d'assec naturel du cours d'eau, les travaux dans le lit mineur sont autorisés à partir du 15 mai.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter
de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d'engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d'accès
sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail à
ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu
aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée du cours d'eau (état initial
et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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imposant des prescriptions spécifiques à la SARL SG BOIS concernant des travaux de franchissement d'un cours d'eau pour
débardage sur la commune de RANCHAL
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Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de RANCHAL avec une copie de la déclaration et du
récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Rhône
pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office français
de la biodiversité et au maire de RANCHAL, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA
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débardage sur la commune de RANCHAL
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-31-00006
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales.
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matière d'attributions générales. 10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30
janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant
nomination de M. Nicolas Rougier en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du
Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 octobre 2024 portant
renouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas Rougier, en qualité de directeur départemental des
territoires du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles
ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre
de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
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matière d'attributions générales. 11
Service connaissance et accompagnement des transitions
Mme MICHAUD Jeanne Chef de service
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission de l'aire d'attractivité de Lyon
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l'unité transitions écologiques
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint à la cheffe d'unité
transitions écologiques
M. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
X. Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Responsable par intérim de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l'Unité études et observations
Service Aménagement et Appui aux Territoires
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme BURGY Juliette Chef de service
X. Adjoint à la chef de service, responsable de l'unité Qualité du
Bâtiment
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité
Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme BOSSAN Claire Responsable par intérim de l'unité Qualité du bâtiment, chargée de
mission Bâtiment et pilotage du contrôle
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matière d'attributions générales. 12
Service Économie Agricole
Mme FARGEON Hélène Cheffe de service
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe de service, Responsable de l'unité aides au
revenu
X. Chargé de mission animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l'unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
X. Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des politiques de
l'eau et la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au responsable de l'unité suivi et accompagnement des
politiques de l'eau et la nature
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau
Mme VIONNET Camille Chargée de mission plans d'eau et ouvrages hydrauliques
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement et pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des risques
naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission transformation
solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité logement social
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
M GUETAT Benjamin Responsable de l'unité amélioration du logement privé
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l'habitat indigne
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle amélioration du parc privé
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
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Service Sécurité et Transports
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité navigation fluviale
M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité navigation fluviale
M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité navigation fluviale
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité navigation fluviale
M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité navigation fluviale
Mme BALEYDIER Florence Instructrice commerce - unité navigation fluviale
M. ARNOLD Stéphane Responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et réglementation
routières
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité sécurité et
réglementation routières
M. ZABÉ Gilles Chargé d'études réglementation - unité sécurité et réglementation
routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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