| Nom | recueil-76-2026-374-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75398/532501/file/recueil-76-2026-374-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 09 novembre 2026 à 20:53:10 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 novembre 2026 à 21:17:07 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-374
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-11-09-00009 - Arrêté déterminant une zone réglementée
à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (14 pages) Page 3
2
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-11-09-00009
Arrêté déterminant une zone réglementée à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00009 - Arrêté déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par :Jean-Marc Duclos
Arrêté n° DDPP 76-26-325 du 9 novembre 2026
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de
ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
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réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
qui concerne les régles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a
la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral n°26-042 du 08 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n° 2026-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M.
Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
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réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de
M. Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Seine-Maritime a ses collaborateurs, en matiére d'activités ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par le rapport d'analyse
SA2609845-v1 et SA2609844-v1, du 9/11/2026 ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 - Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par la direction départementale de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale
de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 - Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé ;
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2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de
l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à
usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre
d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un
délai prescrit par la direction départementale de la protection des populations pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire selon les
prescriptions ministérielles en vigueur ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de
la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à
la direction départementale de la protection des populations par les responsables des
établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrêles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
cadavres
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réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7
ET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans
: _ à ' Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants P
x
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
__ Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
cadavres
OU ' z .Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage _ Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
cadavres
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des |
animaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semaine
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
ET
Environnement
Tous les 15 jours
- Ecouvillon cloacal
20 animaux vivants .
Prise de sang
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
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x
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis a une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un
examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des
signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour
et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction
départementale de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection
et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la
direction départementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux
articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687
susvisé.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection
et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par la direction départementale de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la
réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont
favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
protection par la direction départementale de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
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négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des
mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier
abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire
national.
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de
zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations
individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la direction départementale de la
protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que
le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures
suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de
surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces
zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le
jour del'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou
d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées
issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et
d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
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accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés
hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en
provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement
approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission
du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection
et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions
peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations, à la
suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la
maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la
zone de protection ou de la zone de surveillance ; ©
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la
zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de
ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone
de protection ou de surveillance ; |
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 18/09/2025.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
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Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation
en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leur traitement,
ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant a détruire tout virus de
'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,
peut être autorisée par la direction départementale de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la
zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement
destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit
des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des
animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux
carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrion
départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage,
a destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de
chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et
des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 13 - Levée des mesures
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La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux
captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
Article 14 - Dispositions pénales
Le non-respect des | dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de |'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, la directeur départemental de la protection
des populations par intérim, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la direction
départementale de la protection des populations sans délai de la prise de cet arrêté.
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Fait à Rouen, le 9 novembre 2026,
Pour le préfet,
le secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime,
AA
pees
M. Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Annexe 1: Liste des 10 communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
ANGERVILLE-L'ORCHER 76014
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 76196
ÉCRAINVILLE 76224
ÉTAINHUS 76250
GRAIMBOUVILLE 76314
HERMEVILLE 76357
MANNEVILLE-LA-GOUPIL 76408
SAINT-SAUVEUR-D'ÉMALLEVILLE 76650
TURRETOT 76716
VERGETOT 76734
11/13
38 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00009 - Arrêté déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14
Annexe 2: Liste des 49 communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
ANGERVILLE-L'ORCHER 76014
ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL 76017
BEAUREPAIRE 76064
BEUZEVILLE-LA-GRENIER 76090
BORNAMBUSC 76118
BREAUTE 76141
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX 76143
CAUVILLE-SUR-MER 76167
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 76196
CUVERVILLE 76206
ECRAINVILLE | 76224
ÉPOUVILLE | 76238
ÉPRETOT | | 76239
ÉTAINHUS 76250
FONGUEUSEMARE 76268
FONTENAY 76275 ~
GODERVILLE 76302
GOMMERVILLE 76303
GONNEVILLE-LA-MALLET 76307
GRAIMBOUVILLE 76314
GRAINVILLE-YMAUVILLE 76317
HERMEVILLE | 76357
HEUQUEVILLE 76361
HOUQUETOT 76368
LES LOGES | 76390
MANÉGLISE 76404
MANNEVILLE-LA-GOUPIL 76408
MANNEVILLETTE 76409
NOTRE-DAME-DU-BEC 76477
12/13
38 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00009 - Arrêté déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15
PARC-D'ANXTOT 76494
PIERREFIQUES 76501
ROLLEVILLE 76534
SAINNEVILLE 76551
SAINT-AUBIN-ROUTOT 76563
SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 76586
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE 76593
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 76595
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT 76596
SAINTE-MARIE-AU-BOSC 76609
SAINT-MARTIN-DU-BEC 76615
~ SAINT-MARTIN-DU-MANOIR 76616
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 76647
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE 76650
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX 76669
LES TROIS-PIERRES 76714
TURRETOT 76716
VERGETOT 76734
VILLAINVILLE 76741
VIRVILLE 76747
38 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-11-09-00009 - Arrêté déterminant une zone
réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17