CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-213
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre
2025
portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département du Cantal (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 25-SELHPT-112 portant agrément
d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 5
15-2025-10-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de service à la personne
enregistré sous le N°
SAP892749466 (3 pages) Page 9
15-2025-10-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP918442534 (2 pages) Page 12
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant
autorisation de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval)
et du bédélat
de «La Mouche» sur la commune de Brezons (3
pages) Page 14
15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions
d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE
MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage à
chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la
commune de SAINT-FLOUR (15100) (6 pages) Page 17
15-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre
2025 portant autorisation du projet d'implantation d'un tunnel
agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral (2
pages) Page 23
15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre
2025 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment
agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val
d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral
(3 pages) Page 25
15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre
2025 PORTANT REFUS du projet de construction d'un bâtiment
agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques
d'un petit bâtiment existant sur la commune de Maurines (Loi Littoral)
(3 pages) Page 28
2
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre 2025
portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral no2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1640 du 10 octobre 2025 portant limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des
Etiages du 22 octobre 2025 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique au cours des dernières semaines et les
prévisions météorologiques ;
Considérant que cette situation permet de lever les restrictions ;
22 rue du 139e régiment d'infanterie 1/2
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre 2025
portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 3
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté n°2025-1640 du 10 octobre 2025 est abrogé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet
de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par
l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, l es inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les
gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes
concernées.
À Aurillac, le 24 octobre 2025
le préfet
Signé
Philippe LOOS
2 / 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre 2025
portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 4
EuPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté n° 25-SELHPT-112
portant agrément d'un organisme de services à la personne
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, L.7232-1 et suivants, R.7232-1 à
R.7232-11, D.7231-1 et D.7233-1 ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du
code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de
madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande d'agrément déposée le 1er août 2025 par la SARL V.C.E. SERVICES dont
le siège social est situé 18 rue du collège – 15100 SAINT FLOUR et les pièces
complémentaires produites le 28 octobre 2025 ;
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n°
25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 5
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme V.C.E SERVICES, dont l'établissement principal est situé 18
rue du collège – 15100 SAINT FLOUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 30 octobre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention prestataire) - (15)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention prestataire) – (15)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (15)
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de la DDETSPP du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n°
25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 6
Article 5
L'organisme saisira sur l'extranet NOVA, au moins chaque trimestre, un état d'activité et,
chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
Article 6
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
L'organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir
ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme informe, sans délai, l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 8
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n°
25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 7
Fait à Aurillac, le 30 octobre 2025

Le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal, et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n°
25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 8
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet
2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de
madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
CONSTATE
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 24 juin
2021 au nom de la SARL V.C.E. SERVICES sise 18 rue du collège – 15100 SAINT
FLOUR ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le 1er
août 2025 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
9
Le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistré
au nom de la SARL V.C.E. SERVICES sise 18 rue du collège – 15100 SAINT
FLOUR sous le n° SAP892749466, annule et remplace le récépissé délivré le 24 juin
2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 octobre 2025 et est limité au 29
octobre 2030 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès
de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
Pour le département du Cantal du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2030 :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (15)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou
mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (15)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences
permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location
du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6
cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 30 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
11
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités de la protection des
populations


Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918442534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 24 mai
2023 ;
Vu la demande de changement d'adresse présentée le 20 octobre 2025 par Madame Elodie
THILLOY, en qualité de directrice, pour l'organisme de services à la personne OGDS ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Article 1
Le siège social de l'organisme de services à la personne OGDS est situé à Claveyres –
15200 MEALLET à partir du 29 novembre 2025.
Article 2
Les autres mentions du récépissé de déclaration en date du 24 mai 2023 demeurent
inchangées.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
2 Cours Monthyon 15000 AURILLAC – Tél. : 04 71 46 23 00 – Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-28-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918442534
12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 28 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal, et par délégation la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
2 Cours Monthyon 15000 AURILLAC – Tél. : 04 71 46 23 00 – Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-28-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918442534
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025
portant autorisation
de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat
de «La Mouche»
sur la commune de Brezons
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.122-11 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par monsieur et madame Nolorgues pour
la restauration/reconstruction des 2 burons et du bédélat de « La Mouche » sur la commune
de Brezons, il est acté que la loge à cochon ne serait pas reconstruite ;
Vu l'arrêté du maire de Brezons instituant une servitude administrative limitant l'usage du
bâtiment durant la période d'estive (du 1er avril au 31 octobre) en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 19 août 2025, sous réserve de ne pas impacter
la zone humide ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS), le 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant autorisation de la restauration/
reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat
de «La Mouche» sur la commune de Brezons
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ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de restauration/reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat de
« La Mouche » pour un usage privé et saisonnier situé sur les parcelles 0A 203, 204 et 496
pour une surface de 2866 m² sur la commune de Brezons est autorisé au titre de l'article
L.122-11 du code de l'urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du
patrimoine montagnard sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la
CDNPS du 13 octobre 2025 ainsi que des prescriptions suivantes :
- ne pas reconstruire la loge à cochon ;
- l'accès proposé évitant la zone humide est validé, aucun autre accès ne devra être réalisé ;
- que les engagements pris dans l'évaluation des incidences Natura 2000 soient respectés
surtout en phase travaux ;
- si des modifications doivent être faites en cours de chantier, il conviendra d'en informer la
DDT ;
- si des matériaux sont amenés sur le site, il conviendra de préciser leur provenance et les
conditions d'acheminement en amont auprès de la DDT.
Article 2 - Notification et publication :
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, madame le maire de Brezons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant autorisation de la restauration/
reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat
de «La Mouche» sur la commune de Brezons
15

2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant autorisation de la restauration/
reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat
de «La Mouche» sur la commune de Brezons
16
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720
portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation
par l'entreprise Société SAS ENTREPRISE MARQUET
de la plate-forme technique « centrale d'enrobage à chaud » située au lieu-dit «Les
Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2521 : "enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid ;
Vu l'arrêté du 07 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718
de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sou -
mises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
Vu l'arrêté du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de
matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-383 du 27 mars 1990 autorisant la société SAS ENTREPRISE
MARQUET à exploiter une installation de concassage/cribage au lieu-dit « Les Cramades »
sur la commune de SAINT-FLOUR ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et
des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage
à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1079 du 29 juin 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 26 avril
2006 autorisant la société SAS ENTREPRISE MARQUET à exploiter une centrale d'enrobage
au lieu-dit « Les Cramades » sur la commune de SAINT-FLOUR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration relatif à l'installation d'un stockage de GPL classé
sous la rubrique 4718, délivré le 16 juin 2022 au profit de la société SAS ENTREPRISE MAR -
QUET autorisée à exploiter une installation de concassage/cribage et une centrale d'enro -
bage au lieu-dit « Les Cramades » sur la commune de SAINT-FLOUR ;
Vu le porter à connaissance du 20 mai 2022, complété le 1 er mars 2023, établi par la société
ENTREPRISE MARQUET informant le préfet des modifications réalisées et projetées sur les
installations comprises dans le périmètre du site « les Cramades » sur la commune de
Saint- Flour ;
Vu la demande de la société ENTREPRISE MARQUET portant sur la production d'un acte ad-
ministratif unique réglementant l'ensemble des activités classées au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement sur le périmètre de la zone nommée « Plate-
forme » sur le site des Cramades commune de Saint-Flour ;
Vu la décision n°2024-UDCAP15-KK-004 du 26 novembre 2024 découlant d'un examen au
cas par cas en application de l'article R-122-3 du code de l'environnement dispensant la so -
ciété SAS ENTREPRISE MARQUET d'une évaluation environnementale dans le cadre du pro -
jet de modification d'une centrale de production d'enrobés à chaud et de ses annexes ;
Vu l'absence d'observation recueillie durant la participation du public par voie électronique
conformément à l'article L.123-19-2 du code de l'environnement, réalisée entre le 4 avril et
le 18 avril 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection du 15 septembre 2025 de l'inspection des installations
classées ;
Vu la consultation du 18 septembre 2025 de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant dans ses transmissions du 09 et 16 octobre 2025 ;
Considérant les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Considérant que la demande justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés
ministériels des 26 novembre 2012 et 09 avril 2019 sus-visés, applicables respectivement aux
centrales d'enrobage et aux installations de traitement de matériaux classées sous le régime
de l'Enregistrement ;
Considérant que l'exploitant ne sollicite aucun aménagement de prescription ;
Considérant les résultats d'analyse des émissions dans l'air des nouvelles installations ;
Considérant que le projet n'est pas à regarder comme une modification substantielle au
titre du paragraphe I de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications projetées sont accompagnées d'éléments caractérisant
leurs effets possibles sur l'environnement et les risques associés, et permettant d'apprécier
la situation et de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement ;
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et
des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage
à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
18
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 – Actes antérieurs :
Les prescriptions du présent arrêté remplacent celles énoncées dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 90-383 du 27 mars 1990 portant sur une installation de traitement de ma -
tériaux sur le site des Cramades commune de Saint-Flour, ainsi que celles énoncées dans
l'arrêté d'autorisation n°98-1079 du 29 juin 1998 portant sur une installation de production
d'enrobés à chaud.
Article 2 – Nature et descriptions des installations
La société ENTREPRISE MARQUET dont le siège social est situé 1 ZI de la Florizanne 15100
SAINT-FLOUR est autorisée à exploiter au lieu-dit « Les Cramades » les installations sui -
vantes concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d'activité Régime Seuil
2521-1
Station d'Enrobage au bitume à
de matériaux routiers
1- à chaud
320 t/heure E Sans seuil
2521-2-b
Station d'Enrobage au bitume à
de matériaux routiers
2. A froid, la capacité de l'instal -
lation étant :
b) Supérieure à 100 t/j, mais infé -
rieure ou égale à 1 500 t/j
1500 t/j D 1500 t/j
2515-1-a
Installation de broyage, concas -
sage, criblage, ensachage, pulvé -
risation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, mi -
nerais et autres produits miné -
raux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de ma -
tériaux destinés à une utilisation,
à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre ru -
brique ou de la sous-rubrique
2515-2.
1/La puissance installée de l'en -
semble des machines fixes
concourant au fonctionnement
de l'installation étant : a. supé -
rieure à 200 kW
Installation
d'élaboration
(primaire,
secondaire, ter-
tiaire
et de traitement
de
sables)
Puissance globale :
2 500 KW
E Sans seuil
2517-1
Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques , La superficie
de l'aire de transit étant
1. supérieure à 10 000 m2
50 000 m2 E Sans seuil
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et
des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage
à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
19
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses. La quan -
tité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t
mais inférieure à 500 t
Total : 480 tonnes
(240 t pour la cen-
trale à froid, 180
pour le centrale à
chaud, 60 t cuve
émulsion)
D 500 t
4718-2-b Stockage de gaz liquéfié inflam -
mable de catégorie 1 et 2... 32 t (70 m3) DC <50 t

A : autorisation    E : enregistrement    D : déclaration   DC : déclaration  à contrôle  périodique.
Localisation des installations :
Les installations sont localisées sur un périmètre dénommé par l'exploitant « plate-forme
technique » composé des parcelles suivantes :
Commune Section N° parcelle Surface totale concernée
(m2)
Saint Flour AC 36, 159, 162, 189, 191, 193, 195, 198, 141
pp*, 202 pp*
74 994
* : pour partie
Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales :
S'appliquent à l'établissement à partir de la date de signature du présent arrêté, l'ensemble
des prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins -
tallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistre -
ment au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
• Arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement –
Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
• Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
• Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru -
brique n° 2521 : " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
• Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou
4718 de la nomenclature des installations classées ;
• Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescrip -
tions applicables à certaines installations classées (rubrique 4801) ;
• Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910.
Article 4 – Prescriptions particulières :
Gestion des eaux pluviales :
Coordonnées géographiques des points de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être pol -
luées (Lambert 93) :
- 4 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et
des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage
à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
20
Rejet ouvrage Nord : x =707743 m, y= 6439593 m
Rejet ouvrage Sud : x =707817 m, y= 6438961 m
Programme de surveillance
• Eau
La qualité des eaux rejetées respecte en tout point les prescriptions des articles 9.4 de l'ar -
rêté ministériel du 9/04/2019 précité (Enregistrement au titre de la rubrique n° 2521) et 33
de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité (Enregistrement au titre de la rubrique 2515).
En particulier les eaux rejetées correspondant à la définition des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées (cf arrêté du 26/11/2012) respectent les valeurs limites suivantes :
MES = 35 mg/l. DCO =125 mg/l. HAP = 10 mg/l.
La fréquence de suivi est annuelle.
• Air
Les rejets canalisés respectent les niveaux d'émission fixés par l'article 6.7 de l'arrêté du 9
avril 2019. Compte tenu des données actuelles fournies par l'exploitant, le programme de
suivi porte sur les paramètres suivants :
Paramètre Valeur limite d'émission Fréquence
Centrale Enro-
bage
Installation
concassage
Poussières totales 50 mg/m3 20 mg/m3
annuelle
Monoxyde de carbone (CO) 500 mg/m3 -
Oxyde de soufre (SO2) 300 mg/m3 -
Oxyde d'azote (NOx) 350 mg/m3 -
• Empoussièrement
L'exploitant assure une surveillance annuelle de la qualité de l'air par la mesure des retom -
bées de poussières conformément à l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012.
• Bruit
Le programme de surveillance des émissions sonores respecte les prescriptions des articles
Article 45 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et 7.1 de l'arrêté du 9 avril 2019.
Article 5 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Fer -
rand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins -
tallation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environne -
ment, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou l'affichage du présent
arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les
tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du
présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
- 5 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et
des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage
à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
21
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir -
recevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recom -
mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51
du code de l'environnement).
Article 7 – Notification et publicité :
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Entreprise MARQUET, ZI La Florizanne 15100
SAINT-FLOUR.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Saint-Flour pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Saint-Flour fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du
Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 – Exécution et copie :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Flour -
chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 6 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et
des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage
à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
22
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre 2025
Portant autorisation
du projet d'implantation d'un tunnel agricole
sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment, l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement,
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par le GAEC La Loubeyre représenté par
Monsieur Mickael Mallet pour l'implantation d'un tunnel de 300 m² à Faverolles sur la
commune de Val d'Arcomie ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet d'implantation d'un tunnel à Faverolles sur la commune de Val d'Arcomie (parcelles
068 K 478 et 479), présenté par le GAEC La Loubeyre représenté par Monsieur Mickael Mallet
est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme sous réserve :
- de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 13 octobre 2025 ;
- de conserver la végétation existante ;
- de rester au plus près du terrain naturel ;
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet
d'implantation d'un tunnel agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral 23

- que les espaces de circulation soient traités avec des matériaux perméables.
La commission a constaté que le tunnel était déjà construit sans avoir obtenu l'autorisation
d'urbanisme nécessaire. Cette construction constitue un non-respect des dispositions du
livre IV du code de l'urbanisme.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Val d'Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet
d'implantation d'un tunnel agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral 24
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025
Portant autorisation
du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque
sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par Monsieur Hervé Chabanier pour la
construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque de 1660 m² au lieu-dit La
branche de Loubaresse sur la commune de Val d'Arcomie ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 octobre 2025 sous réserve de la conservation
des haies ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque situé au lieu-dit
« la branche » de Loubaresse sur la commune de Val d'Arcomie (parcelle ZP 68) présenté par
Monsieur Hervé Chabanier est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme
sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 13 octobre
2025 ainsi que les prescriptions suivantes :
- le terrain naturel sera conservé sans remblais excessifs ;
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 25

- le bardage des façades et des portes sera en bois à lames verticales ;
- les espaces de circulation seront traités avec des matériaux perméables ;
- la végétation et les haies seront conservées.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Val d'Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 26

2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 27
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025
PORTANT REFUS
du projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en
panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la commune de Maurines
(Loi Littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur
du littoral,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10,
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par Madame Marine Rastoul pour la
construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux
photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la commune de Maurines réceptionnée le 12
mai 2025 ;
Vu l'avis conforme défavorable donné par la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 17 juin 2025 pour
surdimensionnement ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) du 26 juin 2025 la nécessité agricole n'étant pas établie ;
Vu le nouvel avis conforme défavorable donné par la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 septembre 2025 au
même motif que lors de la précédente commission ;
Vu le nouvel avis défavorable de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'au regard des besoins agricoles de Madame Marine Rastoul, le projet de
bâtiment est surdimensionné de 1003 m² au-delà du seuil de tolérance, la nécessité agricole
n'est pas établie.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025 PORTANT REFUS du projet de
construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la
commune de Maurines (Loi Littoral)
28

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque de 2002 m² et couverture
en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur les parcelles D73 et 132 de la
commune de Maurines, présenté par Madame Marine Rastoul est interdit au titre de l'article
L.121-10 du code de l'urbanisme.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, madame le maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025 PORTANT REFUS du projet de
construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la
commune de Maurines (Loi Littoral)
29

2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025 PORTANT REFUS du projet de
construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la
commune de Maurines (Loi Littoral)
30