PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-04-015
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-04-15-00004 - 15-2025 Récépissé déclaration SAP BRIC'A (2
pages) Page 4
39-2025-04-15-00005 - 16-2025 Récépissé déclaration SAP
Stéphanie PERRIER (2 pages) Page 7
39-2025-04-15-00006 - 17-2025 Récépissé déclaration SAP E.L.R.
SERVICES (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-04-07-00019 - 20250407 - Arrêté portant délégation de
signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention
dévolus à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (2
pages) Page 13
39-2025-04-07-00020 - 20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 16
39-2025-04-17-00002 - 20250417 - Décision n°2025-3 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à
plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 21
39-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-03-31-008
portant dissolution
de l'association
foncière d'Ivrey (2 pages) Page 26
39-2025-04-15-00007 - Avis signé Préfet EPA CCA ABERGEMENT LE
GRAND (2 pages) Page 29
39-2025-04-15-00008 - Avis signé Préfet EPA CCA ARBOIS (2 pages) Page 32
Préfecture du Jura /
39-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rallye des
Princesses Richard Mille 2025 » du samedi 17 au jeudi 22 mai 2025 (8
pages) Page 35
39-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement
motos 2025-1 » du samedi 31 mai 2025 (6 pages) Page 44
39-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement
motos 2025-2 » du dimanche 1er juin 2025 (6 pages) Page 51
2
UT DREAL 39 /
39-2025-03-28-00004 - 20250328 APC reexamen SYDOM UIOM (6 pages) Page 58
3
DDETSPP 39
39-2025-04-15-00004
15-2025 Récépissé déclaration SAP BRIC'A
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00004 - 15-2025 Récépissé déclaration SAP BRIC'A 4
EuPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942650037 — Acte 15/2025N°SIRET 94265003700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du Préfet du Jura portant délégation générale de signaturea Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRIC'A — 18 chemin des Grandes Gauguelues —39100 DOLE, le 5 avril 2025 :LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le5 avril 2025, par Monsieur Antoine CACHOT en qualité de dirigeant pour l'organisme "BRIC'A" dontl'établissement principal est situé 18 chemin des Grandes Gauguelues — 39100 DOLE et enregistré sousle N° SAP942650037 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00004 - 15-2025 Récépissé déclaration SAP BRIC'A 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 15 avril 2025
La Directrice départementale adjointeIsabelle MORELPA /
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00004 - 15-2025 Récépissé déclaration SAP BRIC'A 6
DDETSPP 39
39-2025-04-15-00005
16-2025 Récépissé déclaration SAP Stéphanie
PERRIER
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00005 - 16-2025 Récépissé déclaration SAP Stéphanie PERRIER 7
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP824640387 — Acte 16/2025N°SIRET 82464038700026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du Préfet du Jura portant délégation générale de signaturea Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Stéphanie PERRIER — 32 rue royale — 39270 LATOUR-DU-MEIX, le 4 avril 2025 ;
LE PREFET DU JURAConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le4 avril 2025, par Madame Stéphanie PERRIER en qualité de dirigeante pour l'organisme "StéphaniePERRIER" dont l'établissement principal est situé 32 rue Royale — 39270 LA TOUR-DU-MEIX et enregistrésous le N° SAP824640387 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00005 - 16-2025 Récépissé déclaration SAP Stéphanie PERRIER 8
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
A Lons-le-Saunier, le 15 avril 2025
La Directrice départementale adjointeIsabelle MORELV4 |PT] iOFar
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00005 - 16-2025 Récépissé déclaration SAP Stéphanie PERRIER 9
DDETSPP 39
39-2025-04-15-00006
17-2025 Récépissé déclaration SAP E.L.R.
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00006 - 17-2025 Récépissé déclaration SAP E.L.R. SERVICES 10
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929146702 — Acte 17/2025N°SIRET 92914670200014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du Préfet du Jura portant délégation générale de signatureà Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme E.L.R. SERVICES — 46 rue André Lebon — 39100DOLE, le 27 mars 2025 ;LE PRÉFET DU JURAConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le27 mars 2025, par Madame Emina RAMA en qualité de dirigeante pour l'organisme "E.L.R. SERVICES"dont l'établissement principal est situé 46 rue André Lebon — 39100 DOLE et enregistré sous le N°SAP929146702 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile,e Livraison de courses a domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,e Assistance administrative à domicile,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00006 - 17-2025 Récépissé déclaration SAP E.L.R. SERVICES 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 15 avril 2025
La Directri e départementale adjointeIsabelle M
DDETSPP 39 - 39-2025-04-15-00006 - 17-2025 Récépissé déclaration SAP E.L.R. SERVICES 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-07-00019
20250407 - Arrêté portant délégation de
signature d'ordonnateur délégué pour les
programmes d'intervention dévolus à l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00019 - 20250407 - Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 13
stil . A Directionpi départementaleae des territoires
Arrêté n°,/015 "Cart "ot.portant délégation de signatured'ordonnateur délégué pour lesprogrammes d'intervention dévolus àl'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine (ANRU)LE PRÉFET DU JURA
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU) modifié ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeurdépartemental des territoires du Jura ;la décision de nomination de M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective ethabitat de la Direction départementale des territoires du Jura, au 1° juillet 2015 ;la décision de nomination de M. Alexandre CLAMENS, chef du bureau habitat de la Directiondépartementale des territoires du Jura, au 1°' février 2025 ;la décision de nomination de Mme Ophélie JAONAH, adjointe au chef de bureau habitat à laDirection départementale des territoires du Jura, au 1% mars 2025 ;les règlements généraux de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciensdégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notesd'instructions appelées en application de ces règlements ;les règlements financiers pour l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programmenational. de renouvellement Urbain, programme national de requalification des quartiers anciensdégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notesd'instructions appelées en application de ces règlements ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires duJura, et à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat de la Directiondépartementale des territoires du Jura, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'ANRU pourle département du Jura, pour signer : 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00019 - 20250407 - Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 14
~ les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'ANRU ;—les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU).
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée àM. Alexandre CLAMENS, en qualité de chef du bureau habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1 et à l'article 2,délégation est donnée à Mme Ophélie JAONAH, en qualité d'adjointe au chef du bureau habitat de laDirection départementale des territoires du Jura, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés àl'article 1.
Article 4Ces délégations sont applicables à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires duJura, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 ? AVR 20?
Le'Préfet,
Pierre-Edouard Colliex
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00019 - 20250407 - Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-07-00020
20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Anah à plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00020 - 20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 16
Agencenationale anande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
æ
DECISION n°2025-2
M. Pierre-Edouard COLLIEX, délégué de l'Anah dans le département du Jura, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1° :M. Pascal BERTHAUD, titulaire du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'État etoccupant la fonction de chef du service connaissance, prospective et habitat de la Directiondépartementale des territoires du Jura est nommé délégué adjoint.Article 2:Délégation permanente est donnée à M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 duCode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et del'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00020 - 20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 17
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) : |— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 duCode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées ;— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 duCode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-111.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. PascalBERTHAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00020 - 20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 18
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
3)4)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de |l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del''Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 4:La présente décision prend effet à la date de sa signature.Article 5 :Ampliation de la présente décision est adressée :- à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;- à M.le président du Conseil départemental du Jura, ayant signé une convention de gestiondes aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;- à Mmela directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah;— aux intéressé(e)s.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00020 - 20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 19
Article 6:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 07 AVR. 2025
rd COLLIEX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-07-00020 - 20250409 - Décision n°2025-2 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-17-00002
20250417 - Décision n°2025-3 de subdélégation
de signature du délégué adjoint de l'Anah à
plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-17-00002 - 20250417 - Décision n°2025-3 de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 21
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2025-3
M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Jura, en vertu de la décision n° 2025-2du 7 avril 2025,
DÉCIDE :Arti 6Délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de service connaissance prospective habitatde la Direction départementale des territoires du Jura, M. Alexandre CLAMENS chef du bureau habitat de laDirection départementale des territoires du Jura et Mme Ophélie JAONAH adjointe au chef du bureau habitatde la Direction départementale des territoires du Jura, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-241 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? "), et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejetdes demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;+ la notification des décisions ;1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-17-00002 - 20250417 - Décision n°2025-3 de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 22
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de serviceconnaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura,M. Alexandre CLAMENS chef du bureau habitat de la Direction départementale des territoires du Jura etMme Ophélie JAONAH adjointe au chef du bureau habitat de la Direction départementale des territoires duJura, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de lad ides à la1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de |l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du code de laconstruction et de l'habitation :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi queleur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:Délégation est donnée à M. Marc ROYET, instructeur, aux fins de signer :* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux premiers 2 et 3 de l'article 2 de la présentedécision ;* les accusés de réception;
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du délégué adjoint de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 23
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 :La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 5 :Ampliation de la présente décision est adressée :* aM. le directeur départemental des territoires du Jura ;* à M.le président du Conseil départemental du Jura, ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 32111 du Code de la construction et de l'habitation ;* à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge desfonctions support ;* aM. l'agent comptable de l'Anah;* aux intéressé(e)s.
Article 6:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le | 7 AVR. 2025
Le délégué adjoint de l'Agence
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du délégué adjoint de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 24
SUS AVA ©
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du délégué adjoint de l'Anah à plusieurs de ses collaborateurs 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-14-00002
Arrêté n°2025-03-31-008
portant dissolution de l'association
foncière d'Ivrey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-03-31-008
portant dissolution de l'association
foncière d'Ivrey
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025-03-31-008
portant dissolution de l'association
foncière d'Ivrey
Le Préfet du Jura
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'article 95 de la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifié par l'article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1
er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'Ivrey du 31 janvier 2024 proposant à la
commune d'Ivrey la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière
d'Ivrey ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ivrey du 11 mars 2024 acceptant la dissolution de
l'association foncière d'Ivrey et la rétrocession du patrimoine de l'association à la commune d'Ivrey ;
Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière d'Ivrey au bénéfice de la
commune d'Ivrey, établi le 23 octobre 2024, enregistré sous le numéro 3904P01-2024-D-n°13591-
volume n°9954 et publié le 25 octobre 2024 par le Service de la publicité foncière et d'enregistrement
du Jura ;
Vu l'attestation rectificative de l'acte administratif de cession enregistrée sous le numéro 3904P01-
2024-D-n°15181-volume n°11148 et publiée le 3 décembre 2024 par le Service de la publicité foncière et
d'enregistrement du Jura ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-03-31-008
portant dissolution de l'association
foncière d'Ivrey
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A R R E T E
Article 1er : L'association foncière d'Ivrey est dissoute.
Article 2  : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l 'association foncière d'Ivrey s ont
incorporés dans le patrimoine de la commune d'Ivrey. L'actif et le passif de l'association foncière sont
dès lors versés à la commune d'Ivrey.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière d'Ivrey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'un affichage en mairie
d'Ivrey.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Pierre-François GUYENET
Voies et d élais de recours  : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif est saisi par la voie d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-03-31-008
portant dissolution de l'association
foncière d'Ivrey
28
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-15-00007
Avis signé Préfet EPA CCA ABERGEMENT LE
GRAND
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-15-00007 - Avis signé Préfet EPA CCA ABERGEMENT LE GRAND 29
PREFETDU JURAÉgalitéFraternité
Avis motivé concernant la révision du montant de compensation collective agricolede l'étude préalable agricole relative au projet deparc photovoltaïque au sol sur la commune d'Abergement Le Grand
Référence du dossier: Montant révisé de compensation collective agricole de l'étude préalableagricole relative au projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune d'Abergement Le GrandMaitre d'ouvrage : CORSICA SOLENature de l'avis : avis simple motivé au titre de l'article D.112-1-21 du code rural et de la pêchemaritime
Vu l'article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), soumettant à l'étude préalable les'projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics ou privés qui, par leur nature, leurdimension et leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole ; :Vu l'article D.112-1-19 du CRPM, précisant le contenu de l'étude préalable ;Vu l'article D.112-1-21 du CRPM, disposant que la CDPENAF émet un avis motivé sur l'étude préalableau regard : des effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole du territoire, de la nécessitéde mesures de compensation collective, de la pertinence et de la proportionnalité des mesuresproposées ;Vu le dossier d'étude préalable envoyé par voie postale par CORSICA SOL et reçu le 27 mai 2024 à laPréfecture du Jura ;Vu l'étude préalable agricole transmise par courriel aux membres de la CDPENAF en date du 13 juin2024 et entendu les compléments d'information apportés en séance de la CDPENAF du 26 juillet2024 ;Vu l'avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 28 mars 2025, séance ayant permis à toutes lesparties de s'exprimer ;Vu la note de calcul sur le montant révisé de compensation collective agricole de CORSICA SOLEréceptionnée en DDT le 7 avril 2025 ;
J'émets l'avis suivant sur cette étude préalable agricole :
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-15-00007 - Avis signé Préfet EPA CCA ABERGEMENT LE GRAND 30
. La CDPENAF du 26 juillet 2024 avait émis un avis défavorable sur les trois points portant sur l'étudepréalable agricole : l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole du territoire,la nécessité de mesures de compensation collective et la pertinence et proportionnalité des mesuresproposées par le maître d'ouvrage.La CDPENAF avait également émis un avis défavorable sur la consommation d'espace. Le projet restantidentique sur son aspect technique, cet avis est maintenu. Seul le montant de compensation collectiveagricole (CCA) fait l'objet d'un nouvel examen lors de cette séance.
xLe projet de parc photovoltaique (PV) situé a Arbergement Le Grand est concerné par laréglementation des projets photovoltaiques au sol sur espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF),l'autorisation d'urbanisme ayant été déposée avant le 09/05/2024; cependant l'aménagement desparcs repose sur le principe de l'agrivoltaïsme, la couverture des panneaux étant trois moinsimportante qu'un parc photovoltaïque au sol, permettant ainsi le pâturage et la circulation du matérielagricole.. Le périmètre retenu dans l'étude d'une surface de 18,7 ha fait état d'une perte de surface agricole de4,1 ha; 14 ha seront exploités par le pâturage des ovins.. Le nouveau calcul du montant de CCA repose sur la prise en compte d'un produit brut de l'OTEX(orientation technico-économique des exploitations) bovins lait AOP appliqué sur la perte de surfaceagricole de 4,1 ha. Cette approche permet d'élargir l'impact économique du projet à la filière comtéprésente sur le territoire. Le temps de retour sur investissement des pertes globales sur l'économieagricole retenu est de 7 ans, un projet collectif agricole ayant déjà été identifié.. L'utilisation des données vues ci-dessus appliquée à la méthode de calcul pour la CCA validée enBourgogne Franche Comté (BFC) aboutit à un montant de CCA de 29 107 €.. Ce montant de CCA permettra de participer au financement d'une tonne à lisier pour la CUMA LAGROZONNE en complément du montant identifié sur le projet d'Arbois.. La contribution ajoutée de 10 000 € pour le projet sur la commune d'Abergement Le Grand permettral'acquisition de terres agricoles dédiées au développement de l'activité de maraichage, dans le cadredu projet de diversification porté par le plan alimentaire territorial (PAT) de la communauté decommunes Arbois Poligny Salins (CCAPS).. Le montant total de CCA de 59 661 € sur les deux projets de parcs photovoltaïques, Arbois etAbergement Le Grand, a été justifié par une méthode de calcul de CCA reconnue au niveau de laRégion BFC. Ainsi, j'émets un avis favorable sur le montant de compensation collective agricole révisé proposé parCORSICA SOLE.Il ne s'agit pas d'une décision administrative mais d'un avis motivé simple.
Fait à Lons le Saunier, le 15 AVR. 2025
Ÿ Pr *
Pierre-Edouard COLLIEX
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-15-00007 - Avis signé Préfet EPA CCA ABERGEMENT LE GRAND 31
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-15-00008
Avis signé Préfet EPA CCA ARBOIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-15-00008 - Avis signé Préfet EPA CCA ARBOIS 32
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Avis motivé concernant la révision du montant de compensation collective agricolede l'étude préalable agricole relative au projet deparc photovoltaïque au sol sur la commune d'Arbois
Référence du dossier: Montant révisé de compensation collective agricole de l'étude préalableagricole relative au projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune d'ArboisMaitre d'ouvrage : CORSICA SOLENature de l'avis : avis simple motivé au titre de l'article D.112-1-21 du code rural et de la pêchemaritime
Vu l'article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), soumettant à l'étude préalable lesprojets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics ou privés qui, par leur nature, leurdimension et leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole ;Vu l'article D.112-1-19 du CRPM, précisant le contenu de l'étude préalable ;Vu l'article D.112-1-21 du CRPM, disposant que la CDPENAF émet un avis motivé sur l'étude préalableau regard : des effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole du territoire, de la nécessitéde mesures de compensation collective, de la pertinence et de la proportionnalité des mesuresproposées ;Vu le dossier d'étude préalable envoyé par voie postale par CORSICA SOLE et reçu le 27 mai 2024 à laPréfecture du Jura;Vu l'étude préalable agricole transmise par courriel aux membres de la CDPENAF en date du 13 juin2024 et entendu les compléments d'information apportés en séance de la CDPENAF du 26 juillet2024 ;Vu l'avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis rendu par la CDPENAF lors de la séance du 28 mars 2025, séance ayant permis à toutes lesparties de s'exprimer ;Vu la note de calcul sur le montant révisé de compensation collective agricole de CORSICA SOLEréceptionnée en DDT le 7 avril 2025 ;
J'émets l'avis suivant sur cette étude préalable agricole :
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv frhttp:/Awww.jura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-15-00008 - Avis signé Préfet EPA CCA ARBOIS 33
. La CDPENAF du 26 juillet 2024 avait émis un avis défavorable sur les trois points portant sur l'étudepréalable agricole : l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole du territoire,la nécessité de mesures de compensation collective et la pertinence et proportionnalité des mesuresproposées par le maître d'ouvrage.La CDPENAF avait également émis un avis défavorable sur la consommation d'espace. Le projet restantidentique sur son aspect technique, cet avis est maintenu. Seul le montant de compensation collectiveagricole (CCA) fait l'objet d'un nouvel examen lors de cette séance.. Le projet de parc photovoltaïque (PV) situé a Arbois est concerné par la réglementation des projetsphotovoltaïques au sol sur espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), l'autorisation d'urbanismeayant été déposée avant le 09/05/2024 ; cependant l'aménagement des parcs repose sur le principe del'agrivoltaïsme, la couverture des panneaux étant trois moins importante qu'un parc photovoltaïque ausol, permettant ainsi le pâturage et la circulation du matériel agricole. |. Le périmètre retenu dans l'étude d'une surface de 23,6 ha fait état d'une perte de surface agricole de4 ha ; 19,3 ha seront exploités par le pâturage des ovins.. Le nouveau calcul du montant de CCA repose sur la prise en compte d'un produit brut de l'OTEX(orientation technico-économique des exploitations) bovins lait AOP appliqué sur la perte de surfaceagricole de 4 ha. Cette approche permet d'élargir l'impact économique du projet à la filière comtéprésente sur le territoire. Le temps de retour sur investissement des pertes globales sur l'économieagricole retenu est de 7 ans, un projet collectif agricole ayant déjà été identifié.. L'utilisation des données vues ci-dessus appliquée à la méthode de calcul pour la CCA validée enBourgogne Franche Comté (BFC) aboutit à un montant de CCA de 28 397 €.. Ce montant de CCA permettra de participer au financement d'une tonne à lisier pour la CUMA LAGROZONNE en complément du montant identifié sur le projet d'Abergement Le Grand.. La contribution ajoutée de 10 000 € pour le projet sur la commune d'Arbois permettra l'acquisition deterres agricoles dédiées au développement de l'activité de maraîchage, dans le cadre du projet dediversification porté par le plan alimentaire territorial (PAT) de la communauté de communes ArboisPoligny Salins (CCAPS).. Le montant total de CCA de 59 661 € sur les deux projets de parcs photovoltaïques, Arbois etAbergement Le Grand a été justifié par une méthode de calcul de CCA reconnue au niveau de laRégion BFC.. Ainsi, j'émets un avis favorable sur le montant de compensation collective agricole révisé proposé parCORSICA SOLE.Il ne s'agit pas d'une décision administrative mais d'un avis motivé simple.
Fait à Lons le Saunier, le 15 AVR. 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-15-00008 - Avis signé Préfet EPA CCA ARBOIS 34
Préfecture du Jura
39-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée « Rallye des
Princesses Richard Mille 2025 » du samedi 17 au
jeudi 22 mai 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rallye des Princesses Richard Mille 2025 » du
samedi 17 au jeudi 22 mai 2025
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PREFET DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetEgalitéFraternité sz ., 7Bureau de la sécuritéintérieure et.despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250417-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée« Rallye des Princesses Richard Mille 2025 » du samedi 17 au jeudi 22 mai 2025
Le Préfet du Jura,
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ; |Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association sportive automobile Tour Auto, envue d'organiser un rallye dénommé « Rallye des Princesses Richard Mille 2025 » du samedi 17 au jeudi 22mai 2025;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du Code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la RN83 et de la RNS; —Considérant les portions de routes empruntées sur la RN 83 et la RNS et que cette manifestation sportiveest un rallye de régularité lors de la traversée du département du Jura avec application strict du respect duCode de la route ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — 4 : prefecture@jura.gouv.fr
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rallye des Princesses Richard Mille 2025 » du
samedi 17 au jeudi 22 mai 2025
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ARRETE
Article 1%: Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « Rallye des Princesses Richard Mille 2025 »est autorisé à emprunter les Routes Nationales 83 et 5, le lundi 19 mai 2025:- entre l'accès de la RN 83 par la D48 en provenance de la commune de Port-Lesney et la sortie de celle-cien empruntant le chemin du Bariel située sur la commune de Grange-de-Vaivre,- entre l'accès de la RN 5 par la D467 en provenance de la commune de Le Pasquier et la sortie de celle-cien empruntant la D471 située sur la commune de Champagnole,- entre l'accès de la RN 5 par la D279 en provenance de la commune de Syam et la sortie de celle-ci enempruntant la route des Ravières située sur la commune de La Chaumusse,conformément aux tracés joints au présent arrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, les sous-préfètesde Lons-le-Saunier et de Saint-Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant dugroupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 avril 2025
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samedi 17 au jeudi 22 mai 2025
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rallye des Princesses Richard Mille 2025 » du
samedi 17 au jeudi 22 mai 2025
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samedi 17 au jeudi 22 mai 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-04-15-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée
« Rassemblement motos 2025-1 » du samedi 31
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-1 » du samedi 31
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| 3PREFET DirectionDU JURA des servicesLiber du cabinetgalitéFraternité .Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250415-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée« Rassemblement motos 2025-1 » du samedi 31 mai 2025
Le Préfet du Jura,
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routiére sur le réseau du Jura « Plan Primevére 2025 » ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Les Vitricus, en vue d'organiser unerandonnée à motos (concentration) dénommée « Rassemblement motos 2025-1 » le samedi 31 mai 2025 ;Considérant la portion de route empruntée sur la RN 83 et que cette manifestation sportive est unerandonnée à motos avec application strict du Code de la route ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — 51 : prefecture@jura.gouv.fr
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-1 » du samedi 31
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ARRETE
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « Rassemblement motos 2025-1» estautorisé à emprunter la Route Nationale 83, le samedi 31 mai 2025, entre 14h00 et 17h15, au croisement dela RD 9 avec la RN 83 situé sur la commune de Les Arsures, conformément aux tracés joints au présentarrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeurinterrégional des routes de l'Est et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre denotification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur d w Cabinet,
Maxime GUTZWIELER
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-1 » du samedi 31
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-1 » du samedi 31
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée
« Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
1er juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
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PREFET | DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetgalitéFraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250415-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée« Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche 1° juin 2025
Le Préfet du Jura,
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère 2025 » ;Vu le reglement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Les Vitricus, en vue d'organiser unerandonnée à motos (concentration) dénommée « Rassemblement motos 2025-2 » le dimanche 1° juin2025;Considérant la portion de route empruntée sur la RD 1083 et que cette manifestation sportive est unerandonnée à motos avec application strict du Code de la route ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — 1 : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « Rassemblement motos 2025-2 » estautorisé à emprunter la Route Départementale 1083, le dimanche 1 juin 2025, entre 10h00 et 12h30, aurond-point reliant la RD 475 à la RD 193 situés sur les communes de Toulouse-le-Château et de Saint-Lamain, conformément aux tracés joints au présent arrêté.Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous-préfète de Lons-le-Saunier, leprésident du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, ledirecteur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titrede notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et pat délégation,Le directeurides services inet,*
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Rassemblement motos 2025-2 » du dimanche
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Direction Régionale de l'Environnement,DU IUR A de l'Aménagement et du LogementLiberté | Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation de l'Unitéd'Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) par le SYDOMN° AP-2025-21-DREALSociété SYDOM DU JURASiège administratif :350 rue René Maire39000 LONS-LE-SAUNIERSite d'exploitation :Commune de Lons-le-Saunier et PannessièresLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée au JOUE du3 décembre 2019) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pourl'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseilrelative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 10 août 2018 n° 2018/1147 (publiée auJOUE du 17 août 2018) établissant les conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets, autitre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, R.516-1, R.515-58 à 84 et R.516-60 ;Vu la nomenclature des installations classées modifiée ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités desoins à risques infectieux ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitementde déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD applicables aux installations d'incinérationet de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et
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à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre desrubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER,Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Madame ElisabethSEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n°1065 du 08 novembre 1993 autorisant la SARL JURATROM à exploiter l'UIOM(Unité d'Incinération des Ordures Ménagères) implantée sur les communes de Lons-le-Saunier etPannessières ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-19-DREAL autorisant le changement d'exploitant pourles installations de tri et de traitement thermique des déchets non dangereux à Lons-le-Saunier ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2018-33-DREAL modifié autorisant la modification desinstallations de tri et de traitement thermique des déchets non dangereux à Lons-le-Saunier etPannessières ;Vu le dossier de réexamen, ainsi que le rapport de base (versions de juillet 2020 et janvier 2021) remispar l'exploitant ;Vu le rapport d'instruction valant rapport de complétude et de régularité du 17 mars 2025 établi par laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sur la demande précitée ;Vu les observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentairetransmises par mails les 03, 12, 13 et 25 mars 2025;CONSIDÉRANT que l'activité de traitement de déchets de l'exploitant relève notamment de larubrique IED principale 3520 a) et à ce titre couverte par les meilleurs techniques disponibles (MTD)relatives aux activités d'incinération de déchets (BREF WI - Waste Incineration) qui lui sont applicables ;CONSIDÉRANT que l'activité de tri et valorisation des déchets de l'exploitant relève notamment de larubrique IED secondaire 3532 et à ce titre couverte par les meilleurs techniques disponibles (MTD)relatives au traitement des déchets (BREF WT - Waste Treatment) qui lui sont applicables ;CONSIDÉRANT que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installation dans les eaux souterraines ;CONSIDÉRANT que l'annexe 3 - paragraphe 3.3 de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé indique que le sitedispose d'un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines établi à fréquence biennales'il est équipé de piézomètres situés en amont et en aval, ou met en œuvre un protocole de contrôlevisuel par partie de la fosse permettant d'aboutir au contrôle complet des surfaces des zones deréception, de manutention et de stockage de déchet, à une périodicité quinquennale ;CONSIDÉRANT que le rapport de base susvisé indique la présence d'une masse d'eau de niveau 1 audroit du site, à une profondeur située entre 5,3 et 6 mètres ;
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CONSIDERANT que le rapport de base susvisé indique la présence de substances ou mélangesdangereux susceptibles d'entraîner une pollution du sous-sol ;CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillancenécessaires a la protection des eaux souterraines ;CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance deseffets de l'installation dans l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors unetelle consultation n'a pas été menée ;CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues àl'article R181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telleconsultation n'a pas été menée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1: Conformité au dossierL'intitulé de l'article 1.31 de l'arrêté n°2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 susvisé est modifié pourdevenir :« Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et dossier de réexamen) etmodifications ».Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe de l'article 1.31 :« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD et des conclusions qui lui sont applicables pour les BREF WI et WT. ».
Article 2: Surveillance des eaux souterrainesLes dispositions de l'article 10.241 de l'arrêté n°2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 susvisé sontsupprimées et remplacées par les prescriptions du présent article :
« L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures etmoyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la dispositionde l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu desopérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuationsdivers.
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Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser uneétude hydrogéologique définissant la (les) nappe(s) d'eau(x) souterraine(s) à surveiller en fonction deleur vulnérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droit de l'installation, ainsique le plan de surveillance associé.En fonction des conclusions de cette étude :1. l'exploitant fait installer les ouvrages de prélèvements dans les 3 mois suivant les conclusions.Les prélèvements et analyses sont réalisés à fréquence biennale par un organisme agréé auxfrais de l'exploitant. À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à uneinterprétation des résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux annéesprécédentes. L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou depollution suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée surles résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminerl'origine de la pollution et en réduire les effets.2. en cas d'impossibilité démontrée dans l'étude hydrogéologique d'installer des ouvrages deprélèvements, l'exploitant met en œuvre un protocole de contrôle visuel par partie de la fossedes ordures ménagères permettant d'aboutir au contrôle complet des surfaces des zones deréception, de manutention et de stockage de déchet, à une périodicité quinquennale ».Article 3: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au SYDOM.Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairies de Lons-le-Saunier et Pannessières et peut y êtreconsultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies de Lons-le-Saunier et Pannessières pendant une duréeminimum d'un mois ;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimalede quatre mois ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4: Exécution et ampliationLa Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, le Directeur départemental des territoires du Jura, leDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agencerégionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'aux maires des communes de Lons-le-Saunier et Pannessières.
Lons-le-Saunier, le 2 8 MARS 2025
Serge CASTEL4/6
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Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besancon :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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