HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-084
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2024-04-03-00003 - Arrêté de tarification LAMON FOURNET à compter
du 1er Avril 2024. (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-03-00003
Arrêté de tarification LAMON FOURNET à
compter du 1er Avril 2024.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00003 - Arrêté de tarification LAMON FOURNET à compter du 1er Avril 2024. 3
PREFET HAUTES
DES HAUTES- PAIEPYRENEES PYRENÊES
Liberté rs ;
Égalité
Fraternité
LE PREFET |
DES HAUTES-PYRENEES LE PRESIDENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUChevalier des Arts et des Lettres
le Code de l'Action Sociaie et des Familles ;
l'Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean SALOMON ;
la délibération du Conseil Départemental du 15 Décembre 2023 relative à la tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2024 ;
les propositions budgétaires reçues le 31 Octobre 2023 de l'ANRAS, gestionnaire de la Maison d'Enfants à
Caractère Social « LAMON-FOURNET » à Tarbes ;
la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à l'article R314-24 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale du
Département des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Territorial par intérim de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes Pyrénées et de
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée non rétroactif de la Maison d'Enfants LAMON-FOURNET à
Tarbes, gérée par l'Association ANRAS, est fixé à 244.36 € au 1°" Avril 2024,
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Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants LAMON-FOURNET, pour l'exercice 2024, sont
autorisées comme suit : ' .
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 515 307,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 3 163 608,12 €
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure . 697 392,35 €
TOTAL DEPENSES 4 376 307,47 €
RECETTES EN ATTENUATION | 89 564,00 €
RECETTES ISSUES DE LA TARIFICATION 4 303 030.64 € |
Article 3
La tarification précisée à l'article 1 est calculée avec la reprise d'un déficit de 29 841.17 € et la reprise d'une
dotation de 4 000 € sur le compte 1161.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale : |
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice
Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées
(www.hautespyrenees.fr).
Fait à Tarbes, le (] 3 A 2024
LE PREFET, PRESIDENT,
SIS
C—mflho/mon \ Michel PELIEU
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