PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°197 du 25 septembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du SPFE de Montpellier
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du SPFE de Béziers-1
Procuration sous seing privé portant délégation de signature par la responsable de
la Trésorerie Hospitalière Est-Hérault
Délégation de signature par le responsable du SCG Bitterois

FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéEx ooRÉPUBLIQUE | | | qr
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
134954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Montpellier 2
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
_ publique et notamment son article 16;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan ALQUIER, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint Enregistrement au Responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Montpellier 2, à l'effet de signer: :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses ou
gracieuses sans limitation de montant;
4°) au nom, et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs a la publicité
fonciére et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux gfiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après: Néant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier; le 2 Septembre 2024
Le Chef omptable |
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Montpellier 2
Laurent DOMINIQUE

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FRANCAISE | |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
7
Le Comptable, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Montpellier 2 |
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV; ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants:
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine CHALBOS, Inspectrice des Finances
Publiques au sein du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montpellier 2, à
l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ou
gracieuses sans limitation de montant; |
4°) au nom, et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
- ou restitution d'office et, en matière de gracieux gfiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances s publiques de catégorie
B désignés ci-après: Néant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 S bre 2024
Le Chef dè Se Comptable
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Montpellier 2
Laurent DOMINIQUE

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FRANÇAISE a
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 |
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrété portant délégation de signature
Le Comptable, Responsable par intérim du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Béziers 2
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16; |
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lin CHANTHALANGSY, Inspectrice des
_ Finances Publiques, adjointe Enregistrement au Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Béziers 2 par intérim, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

~dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses ou
gracieuses sans limitation de montant;
4°) au nom, et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux gfiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après: Néant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers; € 2 Septembre 2024
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Béziers 2 par intérim
Laurent DOMINIQUE

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FRANÇAISE nd
| | . FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault _
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, Responsable par intérim du Service — de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Béziers 2
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques; |
Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra FAGNONI-VIJAYAN, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe Enregistrement au Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Béziers 2 par intérim, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ou
gracieuses sans limitation de montant;
4°) au nom, et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs a la publicité
fonciére et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux gfiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après: Néant. | |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 Septembre 2024
Le Chef de Service ¢ | ptable 7
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Béziers 2 par intérim
| Laurent DOMINIQUE

REPUBLIQUE | gil
FRANGAISE _ a
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, Responsable par intérim du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Béziers 2
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vule livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif a aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Clément DEMARET, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint Publicité Foncière au Responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Béziers 2 par intérim, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ou
gracieuses sans limitation de montant;
4°) au nom, et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux gfiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégone
B désignés ci-après: Néant.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 Septembre 2024
—
Le Chef de Service Co able
Responsable du Servi éde la Publicité Foncière
et de l'Enregistremeént de Béziers 2 par intérim
Laurent DOMINIQUE

Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Trésorerie Hospitalière Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX S .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Delphine FERNANDEZ, Trésorier , déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
| - DELEGATIONS GENERALES
Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme GIULIANI NOT Alexia,
inspectrice des finances publiques, M. Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques reçoivent
pouvoir :
de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
.- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de
signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
Entendant ainsi transmettre à M MEROUX Nicolas, Mme GIULIANI NOT Alexia,M. CLANET Emmanuel tous les
pouvoirs suffisants pour qu 'ils puissent, sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Monsieur BOUVIER Max
- Monsieur GLIZE David
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes
les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de
divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres

pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Une délégation spéciale est accordée à Mme ARQUIE Christine et à Mme POUILLET Pascale
afin de signer, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la
Trésorerie pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants et aux affaires qui s'y
rattachent dans la limite d'un montant unitaire de 1500 € par opération :
- Compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
Une délégation spéciale est accordée à :
Nom Prénom _ Grade
BACHELARD Marine Agent
BERGONHE Pierre Contrôleur
BOSSY Bénédicte Contrôleur
ESPINOSA Laure Contrôleur
LUDOMIR Gervaise Contractuelle
PARSY Sébastien Contrôleur
SEMELET Mélanie Agent
WIATER Fabrice Agent
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou
12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 1 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Une délégation spéciale est accordée à :
Nom Prénom Grade
BREILLOUX Emilie Contrôleur
DELAGOUTTE Sylvie Agent
FELIX Céline Contrôleur
TOURRETTE Stephane Contrôleur
TERRIBILE Isabelle Contrôleur
FOLIGUET IsabelleContrôleur
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20/09/2024

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Béziers,'le 18 septembre 2024
Clémenceau
108 Avenue Georges Clémenceau
34544 BEZIERS Cedex
Téléphone : 04 67 28 22 66| Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Béziers
Service de Gestion Comptable Biterrois
Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrick RICARD —
Téléphone : 04 67 28 22 66
Mél. : patrick.ricard@dgfip.finances.gouv.fr
Délégations de signature
Le soussigné Patrick RICARD
_ Responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC ) Biterrois, depuis le 1° janvier
2023,
déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs:
Signature. Délégations générales
Mr KERMARREC David, Inspecteur,
en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui
Is'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice et
déclarer toute créance.
Madame PY Véronique Mme PY Véronique, Inspectrice
en sa qualité d'adjointe au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui!
s'y rattachent. Elle reçoit procuration pour agir en justice et
déclarer toute créance.
Monsieur ASENSIO André Mr ASENSIO André, Inspecteur
en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice et
déclarer toute créance.

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Madame VIGUIER Isabelle
Madame BASCUNANA
Stéphanie
Madame MAS Christine
Madame MAI GER Lauren
adame KREIT Magalie |Mmes VIGUIER Isabelle et LINAN Isabelle, Contréleuses "
principales,
Mme BASCUNANA Stéphanie , Contrôleuse, |
Mmes MAS Christine , MAUGER Lauren , Agentes
d'administration principales |
Mme KREIT Magalie, Agente contractuelle d'administration
reçoivent délégation pour :
-Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 5000 euros et inférieurs ou
égaux à 6 mois.
-Signer tous actes de POUR pour les cotes inférieures ou
égales à 20 000 euros.
-Signer toutes lettres de relances, demandes de renseignements
et bordereaux de situation. |
-Signer toute déclaration de créances dans le cadre de
procédures judiciaires
-Signer les reçus de paiement à la caisse
Madame KASPERCZYK
"7
ET oeMmes KASPERCZYK Isabelle et DELPUECH Julie,
Contrôleuses principales, |
Mme FERRER Y SANTA CREU Emmanuelle, Contrôleuse,
Mr PRUVOST Jocelyn , Agent d'administration principal,
Mme DESFORGES Audrey, Agente d'administration
[reçoivent délégation pour :
Madame DELPUECH Julie
br-Signer les virements internationaux et les virements de
montant supérieur ou égal à un millon d'euros.
- Signer les ordres et listes de paiements comptables
- Signer les reçus de paiement à la caisse.

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Madame FERRER Y SANTA
CREU Emmanuelle
Monsieur PRUVOST Jocelyn
A = SS
a
net\ a
Odette
Mme BONNET Florence
Mme SAUVERON Brigitte
eeMmes DREUILLE Alexia,sMme CHAMAYOU Odette ,
Contrôleuses principales, _
Mmes BONNET Florence, SAUVERON Brigitte, ZWIERZAK
Sophie,CABROL Nathalie, Contrôleuses et Mr FAUVIAUX
Emmanuel , Contrôleur,
Mmes MARTIN Marie-Noëlle, SOTO Stéphanie, Agentes
d'administration principales,
reçoivent délégation pour :
-Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des
collectivités locales ainsi que les reçus de paiement.
-Accuser réception de toute saisie ou oppositions.

2 F REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ' , :
Egalité
Fraternité
Mme ZWIERZAK Sophie
FE
a
Mme CABROL Nathalie
Corb tw
Mr FAUVIAUX Emmanuel
Fou PAS
Mme MARTIN Marie-Noëlle
pre
Mme SOTO Stéphanie
ee
Vous trouverez, en dessous du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature à
laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Béziers, le 18 septembre 2024.
Le Mandant
Pre
D ———
Patrick RICARD
Chef de service comptable
Responsable du Service de Gestion Comptable Biterrois