PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-191
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 relatif
à la circulation petit train routier touristique Saint-Pol de Léon (4 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024
portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du
match de football Stade Brestois29 - FC Nantes du dimanche 15
décembre 2024 (3 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (3 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024
portant
autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la zone d'activités de Kermat
et des travaux d'extension sur le territoire de la
commune de Guiclan
(5 pages) Page 13
29-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des fonctions
hydrauliques d'une zone humide sur le territoire de la commune de
Douarnenez au lieu-dit « Le Carbon » (10 pages) Page 18
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'ibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 DÉCEMBRE 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À SAINT-POL DE LÉON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 05 décembre 2024 par la SARL « Le p'tit train de Roscoff » pour
l'exploitation d'un petit train routier sur la commune de Saint Pol de Léon dans le cadre des animations
de Noël aux dates du 14 et 21 décembre 2024 ;
VU la licence n° 2024/53/0000339 valable du 01/05/2024 au 30/10/2029, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL en date du 15/05/2000 et
26/02/2024 annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Saint Pol de Léon, en date du 03 décembre 2024 ;
Sur proposition du coordinateur Sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Le P'tit Train de Roscoff » dont le siège social se situe au lieu-dit Le Croissant à Plougoulm
(29 250), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Saint Pol de Léon (29 250), à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculés, pour le premier
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 relatif à la circulation petit train
routier touristique Saint-Pol de Léon 3
véhicule : BM-423-EJ, BM-390-EJ, BM-358-EJ et BM-449-EJ et pour le second véhicule : AE-257-XY, AA-010-
BJ, AA-361-BJ et AA-385-BJ pour les journées du 14 et 21 décembre 2024, sur les itinéraires suivants :
Circuit N°1 le 14 décembre 2024 de 09h00 à
16h00 et le 21 décembre sur la journée :
• Parking du Super U
• Rue de Batz
• Rue du Colombier
• Place Alexis Gourvennec
• Place du Parvis
• Rue Général leclerc
• Rue Cadiou
• Place Michel Colombe
• Rue Pen Al Liorzou
• Rue de Verdun
• Rue Verderel
• Rue Général Leclerc
• Place du Parvis
• Place Alexis Gourvennec
• Place de l'Evêché
• Rue du Boudou
• Parking Super U
Circuit N°2 le 14 décembre 2024 de 16h00 à
19h00 :
• Parking du Super U
• Rue de Batz
• Rue du Colombier
• Place Alexis Gourvennec
• Rue Croix au Lin
• Rue Corre
• Rue Prat Cuic
• Rue du Pont Neuf
• Avenue des Carmes
• Rue Cadiou
• Rue de Pen Ar Pont
• Rue Albert De Mun
• Rue des Minimes
• Rue des Vieilles Ursulines
• Rue de la Mairie
• Place de l'Evéché
• Rue du Boudou
• Parking Super U
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des 
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Pol de Léon, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Signé
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Sous-Préfecture de Morlaix
Mairie de Saint-Pol de Léon
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère
DREAL/Contrôle des transports
SARL Le P'tit Train de Roscoff
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 relatif à la circulation petit train
routier touristique Saint-Pol de Léon 4
LDIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Decument à annever à T'arrêté préfecteral d'autorisation)I Catigorie(s) du petit train routier : IIl- Composition de l'envemble en feaction de la catégarie :contoonie 4 réhieul
Cavéperie l Awéticuletracnret — remomurts} (*)(aüu!tll: I vébicule tracteuret3 / remorque(s) ()Catégorie -— brébicule tracteur ot ——remorquefs) (*)2.1 Véhicule tracteur : VFSLID2ANYX637002: PRATType: LID2AX SRGenre : VASPAccempagrateur : Oui22 Remorque n° | : VFSWPO3NCYNS37001Marque : FRATType WPC03Genre: RESPCarmessere: | NONSPEC23 Remerque n° 2 : VFIWPOIXCYX637002Marque : PRATType: WP ceGeare : RESPCarrosserie : MON SPEC14 Remerque n° 3 - VFSWPO3XCYN437003Marque : PRATType: WP C03Genre: RESPCarrosserie: NON SPEC3- Nombre de pastagers transportables en fonction de la catégorie| I L[} ¥Passagers dam la première remarque : 03Passagers dams la éeucrème rencegue : P £ MPassagers dans la vaivère remerque : 4 NÀ Mengeac & 15,05/2000Signazere
154 7.8 03II-:.;"J \." ué.I'.i'_ &l
%) ager |2 cvaution i e \'\\__ sune"
ANNEXE 1
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 relatif à la circulation petit train
routier touristique Saint-Pol de Léon 5
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00002 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 relatif à la circulation petit train
routier touristique Saint-Pol de Léon 6
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU DIMANCHE 15 DECEMBRE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au FC Nantes, qui se déroule le
15 décembre 2024 à compter de 17 heures, est classé à risques de niveau III par la division nationale de
lutte contre le hooliganisme du ministère de l'intérieur, que ce classement correspond à un risque de
troubles à l'ordre public lié à un contentieux entre supporters ; qu'il convient par conséquent d'éviter
des rencontres de circonstance des supporters ultras nantais avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDERANT qu'il existe plusieurs antécédents d'affrontements ou de tentatives d'affrontements
entresupporters ultras desclubs du StadeBrestois 29 etdu FC Nantes,que ces antécédentsont donné
lieu à des troubles à l'ordre public, conduisant à des sancti ons administratives interdisant leur
déplacement à Brest en 2023 et 2024, et que leur dernière rencontre de 2022 avait entraîné les
incidents suivants :
- le 10 avril 2022 lors de la rencontre Stade Brestois 29 - FC Nantes au stade Francis Le Blé, pendant la
1ere mi temps, les supporters nantais jetaient une dizaine de fumigènes sur la pelouse contraignant
l'arbitre à interrompre la rencontre 2 à 3 minutes,
- toujours le 10 avril 2022 lors de la rencontre Stade Brestois 29 - FC Nantes au stade Francis Le Blé, les
ultras nantais ont déployé lors de la seconde mi-temps, dansle parcage visiteurs, une banderole
anciennement dérobée aux Ultras Brestois 90, ce geste déclenchant la colère des ultras brestois, dont
trois pénétraient sur l'aire de jeu pour s'en prendre aux ultras nantais, occasionnant l'interruption
temporaire de la rencontre ;

CONSIDERANTque l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautionsparticulières,au regardde leurs conséquencesen termes dedangers,accidentset atteintes
graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ; que de telles
conséquences peuvent résulter de l'utilisation inappropriée de ces dispositifs, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, notamment lorsqu'ils sont
détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois29 - FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 7
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, il appartient au préfet, dans le
cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller àla sécurité et à la salubrité publiques ; qu'il
convient ainsi de prévenir les rixes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans
les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANTque la ville de Brest, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 15 décembre 2024 de 00h00 à 15h30, il est interdità toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou secomportant comme tel, de circuler ou
de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues et avenues définies ci-
après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par lesrues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
RueVictorHugodelarueYvesColletàlaruedelaRépublique,ruedela2èDBdelarueJean-Jaurèsàla
rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières,bas de la rue de Siam
dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de Recouvrance
jusqu'àlarueDucoëdic,quaiTabarly,quaidelaDouane,rue Jean-marieLeBrisdelarueBlaveauàlarue
du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars 1962 et boulevard
de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ; square
Laennec/parking de Kerfautras,et rues adjacentes,rue Kerfautras,rue Jules Ferry de la rue Jean-Jaurès à
la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d'Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol,
rue Commandant Natalini,rue Pen Ar Créach,rue St Jean,square Delalande,square Joël Le Moigne,rue
Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc,
rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue d'Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l'Aber Wrach, square de Camaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
Article 2
: Le dimanche 15 décembre 2024 à 00h00 à 24h00, l'accès au périmètre défini à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transportant de s matériaux dangereux (fusée de
signalisation,artifices,fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voiepublique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois29 - FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 8
Article 3 :
LesservicesdelaVilledeBrestsontrequispourinstallerl esbarrièresVaubansurlesespaces
privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois - -FC Nantes du dimanche 15
décembre 2024, est abrogé.
Article 5:
Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest ainsi qu'aux clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes.
Pour Le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
SIGNE

Jean-Philippe SETBON
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois29 - FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 9
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 10
VU l'arrété préfectoral n° 29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;VU l'arrété préfectoral n° 29-2023-08-21-0001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;VU l'arrété préfectoral n° 29-2024-06-14-00007 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature à desagents du secrétariat général commun du Finistère ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Finistère en date du 3 mars2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun départemental du Finistèrepour le compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée pour toutes décisions et tous documents relevant des domainesd'activité dont le secrétariat général commun départemental du Finistère assure la charge dans lalimite de leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé, à :- Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère ;- M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental duFinistère ;- Mme Katia DUPUY, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commundépartemental du Finistère ;- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère,
Cette délégation s'entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l'arbitraged'un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s'applique qu''après le visa du supérieurhiérarchique.Restent du ressort exclusif du directeur de la protection des populations du Finistère ou de sescollaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants :tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d'une fichefinancière) ;proposition d'avancement des agents de la direction de la protection des populations duFinistère ;décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prisede sanction....) ;réception d'une demande de départ à la retraite ;décision d'ouverture d'un poste.
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 11
Article 2 :L'arrété préfectoral n° 29-2024-06-14-00007 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature à desagents du secrétariat général commun du Finistère est abrogé.Article 3 :Le directeur départemental de la protection des populations du Finistère et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départementalde la protection des populationssignéFrançois POUILLY
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités de Kermat et des travaux
d'extension sur le territoire de la
commune de Guiclan
13
ARRETE
ARTICLE 1* — BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : La communauté de communes du pays deLandivisiau, dénommée ci-après «le bénéficiaire», est autorisée sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'ensemble des travaux prévu au dossier susvisé.ARTICLE 2 — OBJET DE L'AUTORISATION : La présente autorisation environnementale liée à la zoned'activités de Kermat existante et à son extension, tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-1 ducode de l'environnement.La surface de 26,2 hectares prise en compte dans la présente autorisation s'inscrit dans le bassinversant de la rivière la Penzé et de son affluent l'Eon. La surface prise en compte comprend toutes lessurfaces naturelles et aménagées de la zone d'activités.Au regard des enjeux liés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques tels que définis aux articlesL.211-1 et suivant du code de l'environnement, la présente autorisation environnementale est octroyéeau titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code :RUBRIQUE RÉGIME2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Surface totale desservie :ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin 26,2 hanaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étantsupérieure ou égale à 20 ha (A) AutorisationARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES : Les travaux et aménagements sont réalisés conformémentaux indications du dossier soumis à participation du public sous réserve des prescriptions du présentarrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.ARTICLE 4 — LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES :4-1 : Situation du projet : La zone d'activités de Kermat est localisée sur le territoire de la commune deGuiclan, au nord de la RN 12 et à l'est de la RD 31.4-2 : Eaux usées : Elles sont dirigées vers la station d'épuration de « Ti Poullin » située sur la commune deSaint-Thégonnec-Loc-Eguiner.4-3 : Ouvrages de régulation des eaux pluviales dimensionnés pour la période de retour décennale :Pour la zone d'activités existante de 18,5 ha, l'exutoire est le ruisseau du Guern, affluent de l'Eon,coordonnées Lambert 93 : X : 185 460 — Y : 6 849 075.Pour l'extension de 7,7 ha, l'exutoire est le fossé situé le long de la RN 12 puis un ruisseau affluentde la Penzé, coordonnées Lambert 93 : X : 185 375 - Y : 6 847 980.Caractéristiques des mesures compensatoires de la partie existanteNoues Surfaces collectées Volumes utiles Débits de fuiteNoue 1 14 ha 1950 m3 55 l/sNoue 2 4,5 ha 750 m° 15 |/s
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités de Kermat et des travaux
d'extension sur le territoire de la
commune de Guiclan
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Caractéristiques des mesures compensatoires de I'extensionBassins tampon Surfaces collectées Volumes utiles Débits de fuiteLot 1 4,85 ha 1700 m3 14,51/sLot 2 1,33 ha 470 m3 4 |jsLot 3 0,56 ha 200 m° 1,7 /sLot 4 0,44 ha 160 m* 14 |/s9 haBassin communautaire (surface du projet augmentée d'une 1025 m° 27 |/spartie de celle de la ZA existante)Pour les lots 1 à 4, la régulation s'effectue à la parcelle, chaque acquéreur doit ajuster et justifier levolume de son ouvrage de rétention en fonction de la surface parcellaire acquise et de son pourcentaged'imperméabilisation final réel.Le bassin communautaire intègre un volume mort (hauteur d'eau d'environ 15 cm sur l''ensemble de lasurface du bassin) pour le traitement de la pollution chronique et pour favoriser l'infiltration.Il est équipé d'un regard de visite en sortie de bassin, d'une cloison siphoide, d'un dispositif de tropplein, d'une vanne d'isolement et d'un by-pass pour le confinement d'une éventuelle pollutionaccidentelle.ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX : Sous réserve des prescriptionsdu présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs, les travauxsont menés conformément aux engagements pris par le bénéficiaire au travers du dossier réglementaireprésenté en appui à sa demande d'autorisation et comprenant notamment l'étude d'incidence surl'eau, tels qu'ils ont été soumis à participation du public.Le bénéficiaire avertit le service chargé de la police de I'eau 15 jours avant le démarrage des travaux.Afin de limiter au strict minimum les impacts liés aux terrassements et à la construction des ouvrages,les travaux sont conduits de manière à éviter l'entraînement des matières en suspension et dessubstances polluantes vers le milieu aquatique. Les terrassements sont rapidement végétalisés. Sinécessaire, des bassins provisoires sont réalisés spécifiquement pour la phase chantier. Les eaux deruissellement de la zone de chantier sont collectées et dirigées ensuite vers des bassins de rétention.Les emprises du chantier sont clairement délimitées et limitées au strict nécessaire (mise en place declôtures et barrières provisoires, interdictions de stockages et de circulation...).Le stockage des matériaux, source de particules fines ou d'éventuels produits toxiques, est installé surdes aires spécifiques aménagées à distance des écoulements. L'entretien des engins est réalisé hors dusite et le stockage éventuel de carburants est réalisé sur une cuve de rétention.En fin de chantier, le site est nettoyé et les déchets éliminés.ARTICLE 6 — ENTRETIEN : Les services de la collectivité en charge de l'exploitation courante desouvrages collectifs de régulation et de traitement des eaux pluviales suivent les consignes d'entretienprévues par le concepteur de ces ouvrages. lls procèdent selon une fréquence à minima semestrielle àl'enlèvement des branchages et déchets accumulés en fond d'ouvrages et au niveau des grilles ainsi qu'àla manœuvre des vannes de confinement des bassins. Les produits de fauche des bassins sont exportéshors des ouvrages.Le curage complet des bassins est réalisé au moins tous les 10 ans.Les avaloirs de voirie sont curés régulièrement.En cas d'accident entraînant I'écoulement de substances polluantes les mesures à prendre suivent lesprincipes suivants :confinement de la pollution ;pompage de la pollution et évacuation vers une filière appropriée ;
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la zone d'activités de Kermat et des travaux
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enlévement des matériaux contaminées, y compris purge du sous-sol si nécessaire.ARTICLE 7 — RECOLEMENT : A l'issue des travaux, le bénéficiaire avertit le service chargé de la police del'eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans desaménagements.ARTICLE 8 — DURÉE DE L'AUTORISATION : L'autorisation d'exploiter les ouvrages hydrauliques estaccordée sans limitation de durée.ARTICLE 9 — CARACTÈRE DE L'AUTORISATION : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité.Si, à quelque date que ce soit, I'administration décide, dans un but d'intérêt général, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne peut étredemandé aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement lesconditions de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement deformalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation peut être révoquée par le préfet du Finistère en cas de cessions irrégulières à Un tiers oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 10 — TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE L'AUTORISATION : Lorsque le bénéfice de l'autorisationest transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation,le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de |'exercice de sonactivité.ARTICLE 11 — CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION : Les installations objet du présent arrêtésont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant saréalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code deI'environnement.ARTICLE 12 — DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS : Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en aconnaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation portant atteinte à I'un ou plusieurs desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou del'accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause dedanger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.ARTICLE 13 — DROIT DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 —- ACCÈS AUX INSTALLATIONS : Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser lesagents chargés de la police de l'eau accéder au chantier pour leur permettre de procéder à toutes lesvérifications utiles à la constatation de l'exécution du présent arrété.Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agentschargés de la police de l'eau d'accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes lesvérifications et mesures nécessaires à la constatation de l'exécution du présent arrété. Ils peuventdemander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.ARTICLE 15 —- AUTRES RÉGLEMENTATIONS : Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnairede faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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portant autorisation environnementale
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ARTICLE 16 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet,de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pasle délai de recours contentieux.Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de quatre mois, à compter de la publication ou de l'affichagedudit arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frARTICLE 17 — PUBLICATION : Conformément au code de l'environnement, le présent arrêté est publiéselon les formes suivantes :un extrait de l'arrété énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie deGuiclan et l'arrêté est mis à la disposition du public en mairie de Guiclan pendant une duréeminimale d'un mois ;le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture duFinistère pendant une durée minimale de quatre mois ;cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 18 — EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le président de la communauté de communesdu pays de Landivisiau et le maire de la commune de Guiclan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,SignéAlain ESPINASSE
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de
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d'une zone humide sur le territoire de la commune de Douarnenez au lieu-dit « Le Carbon » 18
par le présent arrété, actuellement en état global médiocre, répondant ainsi à l'objectif d'atteintedu bon état des eaux en 2027, fixé par la Directive cadre sur I'eau du 23 octobre 2000 ;Considérant que la restauration des milieux aquatiques, notamment la fonctionnalité des zoneshumides avec le cours d'eau associé, est d'intérêt général ;Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtépermettent de limiter pendant la phase travaux I'impact de l'opération sur les cours d'eau.Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérét généralEst déclaré d'intérêt général, 'ensemble des opérations de restauration des fonctions hydrauliquesde la zone humide présente sur la parcelle cadastrale ZN 0014 sur la commune de Douarnenez,faisant I'objet du dossier présenté par l'établissement public de gestion et d'aménagement de labaie de Douarnenez le 10 octobre 2023.L'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez, en tant quebénéficiaire de cette déclaration d'intérêt général, est autorisé à engager ces travauxconformément aux dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Article 2- Objet de l'autorisationL'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez, dénommé ci-après« le bénéficiaire », est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de I'Environnement etsous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser I'ensemble des travauxprévu au dossier déposé le 10 octobre 2023.Ces opérations comprennent des travaux de restauration morphologique des cours d'eau et derestauration de la continuité écologique par reméandrage du cours d'eau, de rétablissement desfonctionnalités du cours d'eau avec les zones humides par un rehaussement du fond du lit, lacréation de 2 mares et l'aménagement de deux passages à gué.Les caractéristiques détaillées de ces actions sont indiquées à l'article 4 du présent arrété.Article 3 — Déclaration au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnementAu regard des enjeux liés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques tels que définis auxarticles L 211-1 et suivant du code de l'environnement, la présente autorisation est octroyée au titrede la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 de ce code :Rubriques Régime3.3.5.0Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à cet objectif (D).Cette rubrique est exclusive de l'application desautres rubriques de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de laprésente nomenclature.
Déclaration
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Article 4 — Caractéristiques des travauxLes travaux les plus important concernent le ruisseau du Carbon sur la parcelle cadastrale ZNOO14,mais aussi, à un degré moindre le cours d'eau principal du Ris pour des travaux de rehaussementponctuel du lit. Les travaux sont situés sur la commune de Douarnenez.IIs consistent à :Nature des travaux Dimension (longueur, largeur, surface...)Aménagement d'un accès au champ Longueur : 14 mLargeur : 4 mSurface : 56 m?Reméandrage d'un ruisseau d'1,50 m de largeur |Longueur : 202 mLargeur : 1,50 mSurface : 303 m?Profondeur : 0,30 mRemblaiement de l'ancien lit rectiligne Longueur : 147 mLargeur : 2 mSurface : 294 m?Hauteur de remblaiernent : 0,5 a 0,8 mComblement d'un fossé Longueur : 140 mLargeur : | mHauteur de comblement : 0,5 a 0,8 mCréation de 2 mares 2 unités de :- Longueur : 10 m- Largeur : 3 m— Profondeur : 0,5 m— Surface unitaire : 30 m?Rehaussement du fond du lit 3 points de rehaussement :- Longueur : 4 m- Largeur : 5 m— Hauteur : 0,5 mAménagement de 2 passages a gué Longueur : 8 mLargeur : 4 mEpaisseur : 0,40 m
Article 5 — Prescriptions générales applicables aux travauxLes travaux sont réalisés conformément aux indications du dossier déposé le 10 octobre 2023, sousréserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementairesapplicables par ailleurs.Les travaux se conformeront également aux deux arrêtés de prescriptions générales suivants :— l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;—l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
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code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement.Le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'unité police de l'eau de laDDTM sont associés aux réunions préalables au commencement des travaux. Ils sont destinatairesdes comptes-rendus des réunions de chantier.Ces services sont également conviés sur site avant la mise en eau des nouvelles sections de coursd'eau afin de déterminer si des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre.L'ensemble des prescriptions prévu au dossier et dans le présent arrêté est communiqué auxentreprises de travaux.Article 6 - Prescriptions spécifiques à la phase travaux :Les travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement dessédiments par la mise en place de barrages filtrants ou par tout autre dispositif approprié afin deretenir le maximum de matières en suspension.Les mesures de protection sont prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux.Des bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de fluides. L'approvisionnementen carburant est externe au chantier. Aucun matériau ou déchet n'est abandonné sur le site.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire doitimmédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effetde l'incident sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de lapolice de I'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.Article 7 — Prescriptions supplémentaires, spécifiques à I'opération de restauration des fonctionshydrauliques entre la zone humide et le cours d'eauLa solution retenue vise à restaurer le lit mineur du Carbon afin que sa morphologie permette desdébordements dans la zone humide présente sur la parcelle ZN 0014. Il s'agit de reconnecter leruisseau et la zone humide. La pente du ruisseau sera diminuée par l'augmentation de la longueurdu lit mineur. La pente actuelle du ruisseau est de 1,7 % répartie sur 147 mètres. La pente duruisseau reméandré sera abaissée à 1,25 % répartie sur 202 mètres.L'aménagement replacera le ruisseau dans son talweg, au centre de la zone humide et réduira lavitesse des écoulements. La création de méandres accroît la surface de contact entre la zonehumide et le ruisseau. Ces travaux ont pour but de restaurer des conditions plus favorables à laréalisation de la fonction d'épuration des milieux aquatiques et à la dénitrification. Le gabaritretenu du lit mineur restauré du Carbon a une largeur d'environ 1,5 mètre pour une hauteur deberge de 30 cm.Le propriétaire de la parcelle est prévenu du démarrage des travaux ainsi que pendant toute ladurée du chantier en cas de risque de départs importants de matières en suspension ou pour toutincident pouvant impacter la qualité de l'eau. Il est prévenu également lors de la mise en eau dunouveau lit mineur.
Article 8 — Vérification de la conformité des travauxUn plan de récolement, qui tiendra lieu d'état final, est fait à la charge du bénéficiaire, avecrattachement à une cote NGF, et transmis à la DDTM dans un délai d'un an après la date de fin del'opération. Il comprend, au minimum, les éléments suivants : un plan de masse coté, un profil enlong du cours d'eau reméandré et des coupes transversales de I'ensemble des ouvrages réalisés.
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Article 9 - Prescriptions liées a la surveillance et au suivi des aménagementsDes réunions d'information et de suivi (comprenant une visite de site), auxquelles les services policede l'eau et OFB sont conviés, sont organisées par le bénéficiaire.Ces réunions peuvent être organisées dans le cadre d'un groupe de travail animé par le bénéficiaire.Un suivi de l'évolution hydromorphologique (profil du lit mineur, mesure de granulométrie,description des faciès d''écoulement notamment) du cours d'eau restauré est assuré suivant lesmodalités et le calendrier prévus par le bénéficiaire dans son dossier.Ce suivi, organisé par le bénéficiaire, est réalisé à la suite des travaux puis à N+3 ans. Un troisièmesuivi est calé sur la crue morphogène entre N+3 et N+6 après travaux. En l'absence d'une telle crue,ce suivi est réalisé à N+6 ans. Ce suivi est comparé avec |'état initial. Il permet de vérifier si deséventuels désordres sont constatés, d'identifier leurs origines possibles et de proposer les suites àdonner en matière de surveillance, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.Il comprend un rapport photographique indiquant la localisation des prises de vues et estaccompagné de commentaires. Au vu de cette surveillance, des travaux de réajustement du litmineur peuvent être mis en œuvre de façon ponctuelle et ciblée, après validation par le servicechargé de la police de l'eau. Les premiers bilans des effets de l'opération figurent également dansce rapport.Des rechargements granulométriques sont réalisés, si nécessaire, dans un délai minimal de 2 ansaprès la fin des travaux, aprés une phase d'observation du potentiel de rechargement naturelsuivant l'érodabilité des berges et les apports solides issus du bassin versant. Une demandepréalable justifiant cette intervention sera adressée à l'unité police de l'eau de la DDTM pouraccord.Un suivi biologique est organisé par le bénéficiaire pour le cours d'eau restauré sur une périodeminimale de 5 ans. Le premier suivi a lieu 3 ans après la fin des travaux puis à N+5 ans. Il est réaliséen lien avec le suivi de l'état hydromorphologique selon le protocole CarHyCE (Caractérisation del''hydromorphologie des cours d'eau).Un suivi de la teneur en nitrates du ruisseau du Carbon, avec deux points de prélèvementsminimum, situés à l'amont et à l'aval immédiat des travaux réalisés, sera mis en place à l'issue destravaux. La fréquence de prélèvements sera mensuelle sur une période de 3 ans.Les services police de l'eau et OFB sont destinataires de l'ensemble des documents élaborés dans lecadre de ces différents suivis.Pendant ce suivi et à l'issue de celui-ci, le bénéficiaire définira, si nécessaire, les mesures correctiveset d''ajustement à mettre en œuvre. Celles-ci pourront être réalisées dans le cadre de la présenteautorisation sous réserve de viser les rubriques énoncées à l'article 3 et sous réserve d'un accord duservice police de |'eau.Article 10 — Délai d'exécution des travauxL'ensemble des travaux est réalisé dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification duprésent arrêté au bénéficiaire.Dans le cadre du suivi hydromorphologique prévu à l'article 9, les travaux de réajustementséventuels sont réalisés dans un délai de 2 ans après constat des désordres et sont, avant leurréalisation, portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 11 — Accès aux ouvragesDurant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau accéderaux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à laconstatation de l'exécution du présent arrêté.
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Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire est tenu de permettre aux agents chargés de lapolice de l'eau d'accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications etmesures nécessaires à la constatation de l'exécution du présent arrété. lls peuvent demandercommunication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.Article 12 - Modification des ouvrages ou de leurs usagesToute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou desplans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en applicationd'autres législations.Article 14 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistèrependant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairie de Douarnenez.L'arrété est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R181-38 du code de l'environnement.Article 15 — Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie ;par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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Article 16 - Exécutionle secrétaire général de la préfecture du Finistère,le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,l'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez,le maire de la commune de Douarnenez,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire.
Fait à Quimper, le 6 décembre 2024 Le préfetsignéAlain ESPINASSE
Annexe : éléments graphiques
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COUPES
coupe transversale du gabarit du lit a renaturer
raccord terrain naturel berge (H : 30cm) raccord terrain naturel berge (H : 30cm)5 5_— ——terrain natyre|
hauteur maximum des berges 30cm I hauteur maximum des berges 30cm
Matolas aluvial - Grave naturetke 0-20mm To.20m1.50m _ coupe n°3surprofondeur de 30cmcoupe n°112.30 Hm| A' A terrain Ëturel A_/ ; 10.44terrain naturel 11.81 0.30m0.30m = To.20m0.30mTTo.20m
.2um00 4
Mamizs atuviai - Grave nasurete 0-B0mm
| 1.50m |
coupe n°2 coupe n°4surprofondeur de 30cm surprofondeur de 30cmterrain naturel '_mfl A9.7711terrain naturel f A' A 0.30m .B Î 0.20m î0.30m 10.65- 0.20m Ï 0.40m ,Hape l Ë/ä 0.30m 0.10m | ] 0.30mMatolas alonal - Grave naturebio D-S0mm} 1.50m |0.10m
Echelle : 1/50
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