HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-255
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur
(Mise à jour) (6 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien FOREST ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L
Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour)
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
FOREST ingénieur des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour) 3
E J Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le, 3 O W m£o£sFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eauxet des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Alpes Côte d'Azur
Le Préfet des Hautes-Alpesle code de l'environnement ;le code minier (nouveau) ;le code de l'énergiele code du travail ;le code de la route ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le codede l'environnement ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation ét aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétenteen matière d'environnement prévue aux articles L122- et L122-7 du code de l'environnement;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le,^o^^^o^^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts. Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier (nouveau) ;
VU le code de l'énergie
VU le code du travail ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code
de l'environnement;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente
en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
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FOREST ingénieur des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour) 4
VU
VU
VU
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VU
SUR
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 26août 2022, publié au journal officiel du 16 septembre 2022, attribuant à Monsieur SébastienFOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, les fonctions par de directeurrégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (région Provence-Alpes-Côted'Azur), à compter du 1" octobre 2022;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur ;proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée, pour le département des Hautes-Alpes, à Monsieur SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifsxa:
Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destinationindustrielle et carrières :o les titres miniers et la police des mines,© la police des carrières,° les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlementsgénéraux sur l'exploitation des mines ;Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :° canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtésd'autorisation et actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages dedistribution et d'utilisation du gaz ;° lignes de transport d'électricité: instructions de demandes et délivrance d'arrétésd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
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VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;
vu
vu
vu
('arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 26
août 2022, publié au journal officiel du 16 septembre 2022, attribuant à Monsieur Sébastien
FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, les fonctions par de directeur
regional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (région Provence-Alpes-Côte
d'Azur), à compter du 1er octobre 2022;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRET
Article 1er :
Delegation de signature est donnée, pour le département des Hautes-Alpes, à Monsieur Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs
à:
0
0
0
Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination
industrielle et carrières :
les titres miniers et la police des mines,
la police des carrières,
les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements
généraux sur l'exploitation des mines ;
Production, transport et distribution du gaz et de ['électricité :
° canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation et actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz ;
lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
FOREST ingénieur des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour) 5
* Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;* Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques etadministratifs des explosifs pour utilisation en mines et carriéres, et artifices de divertissement ;* Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;* _ Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;+ Énergie:© instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie© instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie,© instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à laprésentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral,© instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y comprisprocédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue, la désignation du candidat dont lademande de concession sera instruite,© instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêtédu 5juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;* Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement)notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques etd'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores.* Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;* Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transfertstransfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ouamender ce règlement ;* Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;e Article 2:Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-128, toutes décisions, documents etautorisations sauf: °* article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;* article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et
administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :
instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie
instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie,
instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la
presentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral,
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris
procédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue, la désignation du candidat dont la
demande de concession sera instruite,
instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté
du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Prevention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement)
notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,
déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores.
Verification et validation des émissions annuelles de C02, déclarées dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12
octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et
modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts
transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006
du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous tes textes venant compléter ou
amender ce règlement ;
Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du
18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, revaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Article 2 :
Delegation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-128, toutes décisions, documents et
autorisations sauf : ~
article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
article R.214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
FOREST ingénieur des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour) 6
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :+ l'arrêté complémentaire.3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :+ |a mise en demeure.4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 en ce qui concerne le cahier des charges type annexé, toutesdécisions, documents et autorisations sauf :* la prescription d'un diagnostic de sûreté; ;* la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.5 - Décret n°20071735 du 11 décembre 2007 articles 14 et 15, toutes décisions, documents etautorisations.6 - Arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatif à la sécurité desbarrages, toutes décisions, documents et autorisations.7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration :toutes décisions, documents et autorisations.B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques1- Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents et autorisations sauf :+ la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;+ __ l'avis d'appel public à concurrence ;+ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;+ l'avis de l'État ;+ l'arrêté d'octroi de la concession ;+ l'arrêté d'autorisation de mise en service ;+ l'arrêté portant règlement d'eau;* la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions ettoutes décisions, documents et autorisations prévus par le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 et del'article 33 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhôneapprouvé par les décrets du 7 octobre 1968, du 15 mai 1981, et du 16 juin 2003Article 3 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagementsDélégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, à l'effet de:- saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R. 122-7-I du code del'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L. 122-1 du même code ;- répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 III du code del'environnement.
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2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :
la mise en demeure.
4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 en ce qui concerne le cahier des charges type annexé, toutes
décisions, documents et autorisations sauf :
la prescription d'un diagnostic de sûreté;
la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation.
5 - Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et
autorisations.
6 - Arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatif à la sécurité des
barrages, toutes décisions, documents et autorisations.
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
declaration :toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
l'avis d'appel public à concurrence ;
l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
l'avisdel'État;
['arrêté d'octroi de la concession ;
l'arrêté d'autorisation de mise en service ;
l'arrêté portant règlement d'eau ;
la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et
toutes décisions, documents et autorisations prévus par le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 et de
l'article 33 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône
approuvé par les décrets du 7 octobre 1968, du 15 mai 1981, et du 16 juin 2003
Article 3 : Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Delegation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, à l'effet de :
saisir ['autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R. 122-7-1 du code de
l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à ('article L. 122-1 du même code ;
répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R. 122-7 III du code de
l'environnement.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
FOREST ingénieur des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour) 7
Article 4: Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents deplanification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementaleDélégation est donnée a Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative del'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L122-4 àL122-11, et R122-17 et R 122-18 du code de l'environnement pour les parties concernant les documentssoumis au Cas par cas, et notamment :— les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;Délégation est en outre donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative del'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L104-1àL104-8, et R104-21à R104-38 du code de l' urmanisme pour les parties concernant les documents soumisau Cas par cas, et notamment:- les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas.Article5:Sont exclues des délégations ci-dessus :* les décisions relevant du contrôle des actes des collectivités territoriales ;* les décisions susceptibles d'interférer avec une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture;* les correspondances adressées aux parlementaires, au prevent du conseil régional, auprésident du conseil départemental;* les circulaires adressées aux maires du département.Article6:En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur SébastienFOREST, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 7:Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 9 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-AlpesArticle 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. e Préfet,
_ 4Philippe BAILBÉ
rePréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.
Article 4 : Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de
planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale
Delegation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L122-4 à
L122-11, et R122-17 et R 122-18 du code de l'environnement pour les parties concernant les documents
soumis au cas par cas, et notamment :
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
Delegation est en outre donnée à Monsieur Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L104-1 à
L104-8, et R104-21 à R104-38 du code de l'urbanisme pour les-parties concernant les documents soumis
au cas par cas, et notamment :
- les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas.
Article 5 :
Sont exclues des délégations ci-dessus :
les décisions relevant du contrôle des actes des collectivités territoriales ;
les décisions susceptibles d'interférer avec une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture ;
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ;
les circulaires adressées aux maires du département.
Article 6 :
En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Sébastien
FOREST, Directeur régional de l Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpeset le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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FOREST ingénieur des ponts, des eaux et des forêts D.R.E.A.L Provence Alpes Côtes d'Azur (Mise à jour) 9