YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-407
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-425 portant
dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-12-00005
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-425 portant
dérogation au repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-12-00005 - Arrêté n°
DDETSPP-SIT-2024-425 portant dérogation au repos dominical 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'YONNE solidarités et de la protection des populationsLiberts Service Inspection du travailÉgalitéFraternité
Arrété n° DDETSPP-SIT-2024-42-SPortant dérogation au repos dominical
Le Préfet de I'Yonne
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;Vu la demande de dérogation à I'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée le 27 novembre 2024 par la société ID Constructions sise à 15 rue du Maréchal JUIN à 89 600 Saint-Florentin et visant à occuper trois salariés, Messieurs YILMAZ Idris, YILMAZ Yakub, SYLLA Moussa, ledimanche 29 décembre 2024 à des travaux prévus au sein de I'entreprise ALSTOM FLERTEX à Saint Florentin:
Vu l'accord écrit des salariés volontaires ;Vu les résultats du référendum du 6 décembre 2024 portant approbation de la note de service de 'employeurfixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical le 29 décembre 2024 par 3 avisfavorables pour 3 votants ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;Vu l'arréte n°DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler trois salariés, ledit dimanche, est motivée parla réalisation d'un chantier de dépollution des sols en traitement in situ au sein de I'entreprise ALSTOM, que cestravaux nécessitent la réalisation de tranchées dans les axes de passage du personnel et donc leurinaccessibilité, que le fonctionnement de l'unité de production ALSTOM n'est pas compatible avec les travauxqui doivent être réalisés;Considérant la note de service n°1 de I'entreprise ID Constructions, en date du 29 novembre 2024, fixant lescontreparties prévues à l'article L 3132-25-3 du Code du travail, à savoir : octroi d'un repos compensateur du 2au 3 janvier 2025 , jour de repos hebdomadaire obligatoire reporté sur le mardi 24 décembre 2024, versementd'une prime exceptionnelle équivalent à 100 % du salaire journalier ;
Considérant que Monsieur SYLLA Moussa, apprenti né le 07 mars 2007,ne peut bénéficier d'aucune desdispositions des articles L 3164-2 à L 3164-5 du Code du travail ;
DDETSPP 89 .3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
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ARRETE
Article 1: La demande de dérogation au repos dominical du 29 décembre 2024, sollicitée par la société IDConstructions est accordée dans le respect des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code dutravail, uniquement s'agissant de Monsieur YILMAZ ldris et Monsieur YILMAZ Yakub.Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un mêmesalarié ».Ainsi, les salariés privés de repos dominical le 29 décembre 2024 se verront octroyer le reposhebdomadaire le mardi 24 décembre 2024.Article 3: Outre la rémunération du dimanche 29 décembre 2024, égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, les salariés privés du repos dominical le 29 décembre 2024 severront octroyer les contreparties mentionnées dans la note de service n°1 de l'employeur, en date du 29novembre 2024, à savoir une prime exceptionnelle équivalent à 100 % du salaire journalier et un reposcompensateur du 2 au 3 janvier 2025 ;Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées dutravail quotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans I'entreprise et porté à la connaissancedes salariés concernés.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 décembre 2024P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice départementale de la directiondépartementale de la DD TSPP,La responsable du service Inspection dutravail,
Florence LAMESA
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
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