PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-416
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-12-18-00001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant
modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du B de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2025 à 2029, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code. (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-18-00002 - AP portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets (4
pages) Page 6
64-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modifications statutaires de la
communauté de communes Lacq-Orthez (9 pages) Page 11
2
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-18-00001
Arrêté du 16 décembre 2024 portant
modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du B
de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204
du même code.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification
de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du B de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code.3
ae ATREPUBLIQUE
FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté q
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 décembre 2024
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour,
ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2023-004 du 27 janvier
2022 ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs n°R75-2024-161 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
ARRETE
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est modifiée et annexée au présent arrêté.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification
de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du B de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code.4
= = Ar RÉPUBLIQUE
FRA NC AISE @ D Agence Régionale de Santé
yp Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue a l'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention:
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
Saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ;
Fait le 16 décembre 2024 à Bordeaux,
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaineget par délégation,
:2 Directeur départementale,
Alain GUINAMANT
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00001 - Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification
de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du B de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code.5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-18-00002
AP portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
Estos-Ledeuix-Verdets
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00002 - AP portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets 6
|
PREFET oo, | |
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
pas développement territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-12-18-00002
portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Estos-Ledeuix-Verdets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-39-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 1953 portant création du syndicat d'études du projet
d'alimentation en eau potable des communes d'Estos, Ledeuix et Verdets ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1957 autorisant la transformation du syndicat d'études du projet
d'alimentation en eau potable des communes d'Estos, Ledeuix, et Verdets en syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets ;
VU les arrétés successifs ;
VU la délibération en date du 10 septembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets approuvant les modifications statutaires en vue
de l'adhésion de la commune de Lucq de Béarn;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant les nouveaux statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets ;
VU la délibération du conseil municipal de Lucq de Béarn en date du 10 décembre 2024 approuvant
son adhésion au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 17 décembre 2024 ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00002 - AP portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets 7
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: Le cinquième alinéa de l'article 1 des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets est ainsi rédigé :
« Le périmètre du dit syndicat comprend 6 communes adhérentes, à savoir : ESTOS, LEDEUIX, LUCQ DE
BEARN, POEY-D'OLORON, SAUCEDE et VERDETS. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des Finances Publiques, le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Estos-Ledeuix-Verdets, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 48 DEC. 2024
Le Préfet,
Pou Préfet et par delegar.-
es crélale général,
èù 1
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00002 - AP portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets 8
AS
SYNDICAT AEP ELV
CRA ASOTSNR OEY RM ORNE
PARMESANSTATUTS DU SYNDICAT AEP ELV
Article 1 — Le Périmètre :
Est autorisée, par arrêté préfectoral le 1 1 mars 1953, la création d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
entre les communes d'Estos ; Lédeuix et Verdets.
Est autorisée, par arrêtés préfectoraux successifs, l'extension du périmètre du syndicat.
L'arrêté préfectoral du 17 mai 1961, voit le rattachement des communes de Poey d'Oloron et de Saucède au syndicat
AEP ELV.
La délibération du 12 septembre 2024, intégre la Commune de Lucq-de-Béarn.
Le périmètre du dit syndicat comprend 6 communes adhérentes, à savoir : ESTOS ; LEDEUIX ; LUCQ-DE-BEARN,
POEY D'OLORON ; SAUCEDE et VERDETS.
Article 2 — L'Adresse :
Le siège du syndicat AEP ELV est situé au 15 Rue des Jardins d'Estos — ler étage 64 400 Estos.
Article 3 — La Durée :
Le syndicat AEP ELV est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Les Compétences :
Le syndicat intercommunal exerce en lieu et place de toutes les communes membres, la compétence « d'alimentation
en eau potable » sous les conditions suivantes :
- Construction, exploitation, renforcement, extension, renouvellement d'un réseau de distribution d'eau
potable dans les communes membres ;
- Travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages, renouvellement des captages ;
- Traitement, pompage et entretien du réseau ;
- Action d'information et de publication concernant les activités de l'AEP ELV.
Le syndicat est seul propriétaire des installations du réseau qu'il a construites ou qu'il construira.
Cette propriété s'étend jusqu'au compteur (compteur, robinet avant compteur et niche).
Article 5 — La Gestion :
Seul le syndicat AEP ELV gère, exploite et entretien les installations du réseau. Il est donc seul, à autoriser les
réparations et transformations nécessaires.
Article 6 — Administration du Syndicat AEP ELV :
Le syndicat sera administré par le Comité constitué :
- de deux délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque Commune membre.
Le comité sera chargé de régler par ses délibérations les affaires du syndicat.
Syndicat AEP ELV 15 Rue des Jardins d'Estos - 64400 ESTOS
( 07.72.77.58.51. z#:j aepelv@laposte.net
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00002 - AP portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets 9
L'eau qui dessert l'AEP ELV est achetée à :
* Ville d'Oloron Ste Marie :
Par convention signée entre le Syndicat et la Ville d'Oloron, cette dernière met à disposition de l'AEP ELV une
quantité journalière de 340 m3 d'eau servant à alimenter les Communes d'Estos ; Lédeuix (en partie) ; Verdets ; Poey
et Saucède.
— de la canalisation du réseau d'Oloron à la limite communale ESTOS-OLORON sur la Rue Moulinaire ;
— de la canalisation du réseau d'Oloron à la limite communale ESTOS-OLORON sur la D9 ;
— un troisième raccordement tenu fermé à l'extrémité de la rue Navarrot et à la limite communale
ESTOS-OLORON. Cette dernière permettra de résoudre momentanément un problème particulier.
. * Saur d'Ogeu :
- - pour le secteur du Faget de Lédeuix.
* Syndicat de Gave et Baise :
Par convention signée avec le Syndicat de Gave et Baise, ce dernier fourni un appoint en limite de la commune
de Saucéde avec un maximum de 100 m 3 par jour.
Article 8 — Le Bureau :
Le Comité syndical élira le bureau composé d'un(e) Président(e) ; d'un(e) Vice-Président(e) ; d'un(e) Secrétaire et ou
d'un(e) auxiliaire non élu(e). Le Bureau sera renouvelé aprés chaque mandature municipale.
Seul le Président percevra une indemnité de fonctionnement.
Article 9 — Les Régisseurs :
Le Comité syndical élira un régisseur et un suppléant. Un arrété nominatif déterminera les modalités de
fonctionnement de ces derniers.
* Article 10 — Centre des finance Publiques :
Le Syndicat est rattaché au SCG d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 11 — Fonctionnement et attributions :
Le fonctionnement du syndicat est soumis au règlement de fonctionnement.
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat. Il se réunit autant de fois que le bureau le juge nécessaire et
au minimum une fois par semestre.
Le comité peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une
délégation dont il fixe les limites.
A l'ouverture de chaque réunion le président rend compte des travaux.
Le personnel du syndicat est nommé par le président.
Le président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le syndicat en justice.
Document mis à jour et validé en Conseil Syndical le 10 septembre 2024 (remplace et annule la délibération n°
24092021-4)
Le Président,
Philippe hs ;
tr vu pour etre annexe à Varret.
on daie de ce jour
Syndicat AEP ELV 15 Rue des Jardins d'Estos - 64400 ESTOS
PAW. 18 18 DEC. 2024 ( 07.72.77.58.51. é=j aepelv@laposte.net
Pour lé Prefet et bar délégation
Le)Secret4ire General,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00002 - AP portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix-Verdets 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-18-00003
Arrêté portant modifications statutaires de la
communauté de communes Lacq-Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Lacq-Orthez 11
PREFET | . | ;
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Healité développement territorial
Fraternité
Arrété n°64-2024-12-18-00003
portant modifications statutaires
de la communauté de communes de Lacq-Orthez
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes de
Lacq-Orthez à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Lacq-Orthez ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-07-00006 en date du 7 novembre 2023 portant création de la
commune nouvelle de Lacq ;
VU la délibération en date du 17 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes
de Lacq-Orthez approuvant les modifications statutaires résultant du transfert de la compétence plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale, plan local d'urbanisme
intercommunal et de la création de la commune nouvelle de Lacq ainsi que la suppression de mentions
relatives aux modalités de répartition des sièges ;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant les nouveaux statuts ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Lacq-Orthez 12
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article ler: Les articles 2, 5 — 1. 1 et 8 des statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez
sont modifiés comme suit :
« ARTICLE 2 : COMPOSITION
Cette communauté, issue de la fusion entre les communautés de communes de Lacq et du canton
d'Orthez ainsi que de l'extension de leurs territoires à la commune de Bellocq, est constituée entre les 60
communes désignées ci-après :
Abidos, Abos, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artix, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bellocg, Bésingrand,
Biron, Bonnut, Boumourt, Cardesse, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Castillon-
d'Arthez, Cescau, Cuqueron, Doazon, Hagetaubin, Laa-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-
Monréjeau, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lahourcade, Lanneplaa, Loubieng, Lucq-de-
Bearn, Maslacq, Mespléde, Monein, Mont, Mourenx, Noguères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq,
Parbayse, Pardies, Puyoô, Ramous, Saint-Boés, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Médard, Salles-Mongiscard,
Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsacq, Viellenave d'Arthez,
Vielleségure.
ARTICLE 5-1 : compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale (Scot) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale, plan local d'urbanisme intercommunal.
ARTICLE 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil de la communauté de communes est composé de délégués des communes membres élus dans
le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil
municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les délégués des communes
membres dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste sont le maire et, le cas échéant,
d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.
L'article L.5271-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire sont établis soit selon les modalités prévues aux II à VI de cet article, soit sur la base d'un
accord à la majorité qualifiée des communes membres et respectant les modalités décrites dans ce même
article.
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires font l'objet d'un arrêté préfectoral a
chaque renouvellement général des conseils municipaux. ».
Le reste sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Lacq-Orthez 13
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Lacq-Orthez sont annexés au présent
arrêté.
Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des Finances
Publiques, M. le président de la communauté de communes Lacq-Orthez et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 8 DEC. 2024
Le Préfet,
Pourle Pré tio
> Sexétaire Séméral,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021
PAU CEDEX ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64 010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de
communes Lacq-Orthez 14
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour,
Pau, le | 8 DEC. 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ,,, \ 5-4/2:
STATUTS Le LÉ taire gé
FT
Samuel GESRET
ARTICLE 1 : NOM
En application des articles L. 5211-41-3, L. 5214-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de l'article L. 5214-23-1, il est formé une
communauté de communes dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Cette communauté, issue de la fusion entre les communautés de communes de Lacq et du
canton d'Orthez ainsi que de l'extension de leurs territoires a la commune de Bellocq, est
constituée entre les 60 communes désignées ci-après :
Abidos, Abos, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artix, Baigts-de-Béarn, Balansun,
Bellocq, Bésingrand, Biron, Bonnut, Boumourt, Cardesse, Casteide-Cami, Casteide-
Candau, Castétis, Castetner, Castillon-d'Arthez, Cescau, Cuqueron, Doazon, Hagetaubin,
Laa-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labeyrie, Lacadée,
Lacommande, Lacq, Lagor, Lahourcade, Lanneplaa, Loubieng, Lucq-de-Bearn, Maslacq,
Mesplède, Monein, Mont, Mourenx, Noguères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq,
Parbayse, Pardies, Puyod, Ramous, Saint-Boès, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Médard,
Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-
Marie, Tarsacq, Viellenave-d'Arthez, Vielleségure.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé a l'adresse suivante :
Communauté de communes de Lacq-Orthez
Hotel de la Communauté
Rond-point des chénes - BP 73
64 150 Mourenx
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le conseil de communauté
peut se réunir en son siège ou dans un autre lieu choisi par lui, sans qu'il soit nécessaire de
modifier les présents statuts.
Le transfert du siège de la communauté ne pourra être effectif qu'à la suite d'une
modification statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 4 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté de communes a pour objet d'associer les 60 communes membres au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des 60 communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences ci-dessous exposées.
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Article 5-1 : compétences obligatoires
Par référence aux dispositions de l'article L.5214-16, I, du CGCT, la communauté exerce de
plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
À.
4.
5.Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale (Scot) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, plan local d'urbanisme
intercommunal.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251- 17
du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'un office du tourisme.
A compter du 1° janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 5-2 : compétences optionnelles
Par référence aux dispositions de l'article L.5214-16, II, du CGCT, la communauté est
également compétente, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, en matière de :
I.
5.Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de la
demande d'énergie :
- soutien financier aux actions de maitrise de la demande d'énergie, - aménagement
et entretien des sentiers de randonnée.
Politique du logement et du cadre de vie :
- élaboration, approbation et suivi du programme local de l'habitat (PLH),
- politique du logement social d'intérêt communautaire,
- actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées,
- participation au capital de sociétés d'économie mixte locales (SEML) et sociétés
publiques locales (SPL) en lien avec les compétences de la communauté,
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire :
- création, aménagement, entretien et gestion d'un centre culturel multimédia, le
Mi[x],
- organisation de manifestations culturelles en lien avec cet équipement.
Action sociale d'intérêt communautaire :
- création, aménagement, extension et gestion d'établissements et de services
d'accueil des enfants de O à 4 ans, à l'exclusion de l'accueil périscolaire et des
accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
- le centre local d'information et de coordination (CLIC).
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Article 5-3 : compétences supplémentaires
La communauté de communes est par ailleurs compétente en matiére de :
- aire de grand passage pour les gens du voyage,
- instruction des autorisations d'occupation du sol (article R.423-15 du code de
l'urbanisme) et aide technique et financière à l'élaboration, au suivi et à la révision
des cartes communales et des plans locaux d'urbanisme,
- transport à la demande,
- aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L.1425-1 du CGCT,
- création et gestion d'un crématorium,
- équipement et animation d'un réseau de cyber bases,
- mise en œuvre d'un schéma d'aménagement linguistique,
- aide aux devoirs en faveur des écoliers et collégiens,
- aides financières en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur,
- participation financière au transport scolaire des écoliers, collégiens et lycéens,
- aide à l'accès des élèves des écoles primaires aux équipements sportifs et culturels,
- soutien aux projets pédagogiques des écoliers, collégiens et lycéens,
- création et gestion d'un pôle lecture,
- aide technique aux dispositifs d'information, de planification et de prévention des
risques technologiques et naturels à l'échelle communautaire (PPRT, PPRI, plans
communaux de sauvegarde),
- contingent incendie,
- soutien aux manifestations sportives et culturelles,
- soutien financier des clubs sportifs professionnels de basket.
ARTICLE 6 : APPEL DE COMPETENCE
La communauté de communes peut demander a exercer, au nom et pour le compte du
département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou à l'autre
de ces collectivités, dans les conditions définies à l'article L.5210-4 du CGCT.
ARTICLE 7 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément aux dispositions des articles L.5214-16 et L.5214-16-1 du CGCT :
Fonds de concours : des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de
communes et les communes membres pour financer la réalisation ou l'entretien d'un
équipement. Ces fonds de concours doivent faire l'objet d'une délibération par l'assemblée
délibérante dans les conditions fixées par le CGCT. Leur montant total ne peut excéder la
part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Conventions : conformément à l'article L.5214-16-1 du CGCT, la communauté de
communes et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles
l'une d'elles confie a l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions, et ce sans préjudice des dispositions de l'article L.5211-56 du
CGCT.
La communauté a la faculté de conclure, avec ses membres, des prestations de services
dans le cadre légal permis par le droit français et par la jurisprudence (CJCE, 13 novembre
2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2010, Ville de Paris, n°
07PA02380).
Elle peut aussi conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt
public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de
la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la
condition que l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences
exercés à titre principal par la communauté de communes dans les conditions requises par
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la loi et la jurisprudence (CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ République Fédérale
d'Allemagne, C480/06).
Réserves foncières : conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, la
communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves fonciéres ou recourir au
régime de l'expropriation dans les périmètres fixés par le conseil communautaire après
délibérations concordantes de la ou des communes concernées pour l'exercice de ses
compétences statutaires.
Droit de préemption urbain : dans les zones d'activités économiques et dans les ZAC, le droit
de préemption urbain est délégué à la communauté.
Décisions concernant une seule commune : conformément aux dispositions de l'article L.
5211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent
qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de
la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est
défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil
communautaire.
ARTICLE 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil de la communauté de communes est composé de délégués des communes
membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes
les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées
par la loi. Les délégués des communes membres dont le conseil municipal n'est pas élu au
scrutin de liste sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés
dans l'ordre du tableau.
L'article L.5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire sont établis soit selon les modalités prévues aux II à VI de cet article, soit
sur la base d'un accord à la majorité qualifiée des communes membres et respectant les
modalités décrites dans ce même article.
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires font l'objet d'un arrêté
préfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Le bureau de la communauté de communes est composé du président, des vice- présidents
et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est fixé par
décision du conseil communautaire sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de
l'effectif total du conseil ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet
délégation du conseil en vertu du sixième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT. Le bureau
rend compte au conseil de ses travaux.
ARTICLE 10 : LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est le chef des services de la communauté. Il représente celle-ci en justice.
Le président est élu parmi les membres du conseil communautaire. Son mandat prend fin en
même temps que celui des membres du conseil communautaire.
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ARTICLE 11 : RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article
1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même
article,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- le produit des emprunts,
- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources.
ARTICLE 12 : COMPTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le trésorier
de la trésorerie du bassin de Lacq, sise a Mourenx.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraine, de plein droit, la mise a disposition des biens,
équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences.
La communauté se substitue aux communes dans tous les droits et obligations relatifs à ces
biens, équipements et services (emprunts, délégation de service public, contrats, etc.),
dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l'article L.5211-5 du
CGCT.
Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté
en application des dispositions du même code.
Les communes sont convenues de définir les dispositions patrimoniales suivantes :
- sont applicables à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires
à l'exercice des compétences transférées, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, les dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L.1321-1 du CGCT, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,
- la communauté étant compétente en matière de zones d'aménagement concerté et
zones d'activité économiques, les biens immeubles des communes membres
peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'exercice de ces deux compétences.
ARTICLE 14 : RELATIONS AVEC LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX EXISTANTS
Dans la limite du champ de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article
L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes est substituée a ses communes
membres au sein des syndicats auxquels elles sont adhérentes au jour de l'adoption des
présents statuts.
Pour les syndicats dont le périmètre serait identique à celui de la communauté, celle-ci se
substitue à ces syndicats pour l'exercice de l'ensemble des compétences qu'ils exercent.
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ARTICLE 15 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT
Le conseil communautaire, statuant à la majorité simple décide seul de l'adhésion de la
communauté à un établissement public de coopération ou à un syndicat mixte sans qu'il y
ait consultation obligatoire des membres de la communauté.
ARTICLE 16 : HIÉRARCHIE DES NORMES
La communauté est régie par les dispositions des lois, décrets et arrêtés s'imposant aux
communautés de communes. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que s'appliquent les dispositions
des présents statuts.
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