PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-240
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-12-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-165 relatif à la police des débits de boissons dans le
département de la Somme (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (5
pages) Page 6
80-2025-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Adeline KERGOULAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier (6
pages) Page 12
80-2025-12-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Florence MAZEYRAT en matière de gestion déconcentrée du
budget de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Somme (2 pages) Page 19
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-08-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2025-165 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2025-165 relatif à la police des
débits de boissons dans le département de la Somme 3
E 3 Arrêté BSI/PA n°2025/812PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2025-165 relatif à la police des débits de boissonsdans le département de la SommeLe Préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 332-1 à L. 3341;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3322-9, L.3331-1, L.3331-2 , L.3332et L.3353-3 ;Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 314-1, D. 313-1, D. 313-2 et D. 314-1;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 a R.571-29 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-8 et R. 8272-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu le décret n° 2010-465 du 06 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la ventede boissons alcooliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant réglementation des bruits du voisinage dans ledépartement de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 relatif à la police des débits de boissons dans ledépartement de la Somme;Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale pour garantir l'ordre, la sécurité et latranquillité publics, de réglementer, pour l'ensemble du département, les horaires applicablesà certains établissements recevant du public;Considérant qu'il convient de fixer les nouvelles dates de fermetures tardives exceptionnelles à3 heures du matin pour l'année 2026 pour les établissements disposant d'une dérogationpréfectorale prévue à l'article 7 de l'arrêté de police des débits de boissons dans ledépartement de la Somme;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :1/2
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ARRETE:Article 1: L''annexe1 de l'arrêté préfectoral n°2025-165 en date du 04/04/2025 relatif à la policedes débits de boissons dans le département de la Somme est modifié comme suit :Annexe 1: Dates de fermetures tardives exceptionnelles à 3 heures du matin accordées pourl'année 2026 pour les établissements disposant d'une dérogation préfectorale prévue àl'article 7 de l'arrêté de police des débits de boissons dans le département de la Somme :Soirée du samedi 14 février au dimanche 15 février (3h)Soirée du samedi 07 mars au dimanche 08 mars (3h)Soirée du vendredi 10 avril au samedi 11 avril (3h)Soirée du samedi 09 mai au dimanche 10 mai (3h)Soirée du vendredi 05 juin au samedi 06 juin (3h)Soirée du vendredi 28 août au samedi 29 août (3h)Soirée du samedi 05 septembre au dimanche 06 septembre (3h)Soirée du samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre (3h)Soirée du vendredi 13 novembre au samedi 14 novembre (3h)Soirée du samedi 12 décembre au dimanche 13 décembre (3h)Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement.Article 3 : Le préfet de la Somme, la directrice interdépartementale de la police nationale de laSomme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires des communes du département de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Fait à Amiens, le > ÿ DEC, 2025
DÉLAIS et VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique. 2/2
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-08-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité 6
PREFETDE LA SOMMEomFraternité
ARRETE
portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales et notamment son article 132 :VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la man dal 5 des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 susvisée :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme;
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VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 portant mutation, nomination etdétachement de M.Nicolas GRENIER dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de lapréfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasGRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;VU la décision préfectorale du 27 septembre 2017 portant affectation de M. NicolasGRENIER, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTEArticle 1er :| - Délégation de signature est donnée en qualité de directeur de la citoyenneté et de lalégalité à M. Nicolas GRENIER, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs,correspondances et pièces comptables relevant des attributions de la directioncitoyenneté et de la légalité, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31décembre 2021 susvisé.Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :(| des actes à portée réglementaire ;'| des actes défavorables faisant grief à des tiers, retraits d'agréments oud'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'uneappréciation discrétionnaire ;(| des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciationdiscrétionnaire ;O des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;[ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;[ des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou desétablissements publics engageant financièrement l'État ;[ des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions;des décisions attributives de subventions de fonctionnement.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyennetéet de la légalité, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 1° duprésent arrêté, à l'exception de toute correspondance valant recours gracieux dans lecadre du contrôle de légalité, et chacun dans les limites de compétence de leurs domainesrespectifs, à :
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[] Mme Lucie ALLARD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau descollectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, MmeJennifer SERRA, attachée d'administration d'Etat, son adjointe ;D Mme Célia CADET, attachée d'administration d'État, chef du bureau des électionset de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empéchement del'intéressée, Mme Jana BLAJIN, attachée d'administration d'Etat, son adjointe;M. Frédéric DUBOISSET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôlejuridique et contentieux ;[] Mme Camille DESTREHEM, attachée principale d'administration de l'État, chef dubureau des étrangers et, en cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, à sonadjointe, Mme Linda LUENGO, attachée d'administration de l'Etat;1 M. Mohamed AHANNAY, attaché principal d'administration de l'État, chef de lamission accueil.En cas d'absence simultanée de M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, et de l'un des membres de l'encadrement mentionnés ci-dessus, la délégation designature est donnée, dans l'ordre, aux personnes présentes suivantes : Mme LucieALLARD, chef du bureau des collectivités locales, M. Frédéric DUBOISSET, chef du pôlejuridique et contentieux, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers, MmeCélia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et M.Mohamed AHANNAY, chef de la mission accueil.Article 3Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous,quand ils sont d'astreinte, sont habilités à signer toutes correspondances, notifications etlettres portant sur la mise en œuvre des décisions d'éloignement d'étrangers en situationirrégulière :1 M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,D Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,[Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers,L. M. Cédric LEMOINE, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureaudes étrangers,D M. Étienne DUFOUR, secrétaire administratif de classe normale, affectée au bureaudes étrangers,(1 Mme Elodie PECQUERY, secrétaire administrative de classe normale, affectée aubureau des étrangers,C1 Mme Aurélie BORDATO, secrétaire administrative de classe normale, affectée aubureau des étrangers.De même, délégation de signature est donnée à M. Nicolas GRENIER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,Mme Linda LUENGO, son adjointe, à l'effet de signer les dépôts de plainte au nom dupréfet de la Somme.
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Article 4:Les personnels de la direction de la citoyenneté et de la légalité désignés ci-dessous sonthabilités a présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observationsorales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État pourtoutes les instances dans lesquelles l'État est partie.7 M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,(| Mme Lucie ALLARD, chef du bureau des collectivités locales,1 Mme Jennifer SERRA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales ;(1 Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementationgénérale, |Li M. Frédéric DUBOISSET, chef du'pêle juridique et contentieux,LC Mme Camille DESTREHEM, chef du bureau des étrangers,[ Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.Article 5M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est le coordinateur desélections pour l'ensemble du département.Dans ce cadre, délégation lui est donnée afin d'enregistrer et de délivrer les récépissés dedéclaration de candidature et de déclaration de mandataire financier. Cette délégation. est également consentie concomitamment à :[1 Mme Célia CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;'| Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementationgénérale; .U1 Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementationgénérale.
Article 6 :Délégation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, estconférée à :
HooEX EMme Jennifer SERRA, adjointe au chef du bureau des collectivités locales;M. Fabrice GUYART, encadrant de la section contrôle budgétaire et dotations,Mme Michèle LAOUT, gestionnaire des dotations aux collectivités locales,M. Benjamin FRESCHET, gestionnaire des dotations aux collectivités locales ;Mme Jana BLAJIN, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementationgénérale, |Mme Linda LUENGO, adjointe au chef du bureau des étrangers.
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Article 7L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 susvisé est abrogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la citoyenneté et dela légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. | Amiens, le g 8 DES. 2029
Le préfet
Rollon M LAISOT
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Adeline KERGOULAY-DUGAST, sous-préfète de
Montdidier
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,sous-préfète de MontdidierLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du patrimoine ;VU le code électoral;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant modification du code généraldes collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général descollectivités territoriales ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localeset notamment son article 132 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 emportant orientation et programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Péronne ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, sous-préféte de Montdidier ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de lapréfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme LaurenceLECOUSTRE, sous-préfète de Péronne, à l'effet d'assurer les fonctions de sous-préfète deMontdidier par intérim jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau sous-préfet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;ARRÊTEArticle1A compter du 8 décembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme AdelineKERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier, à l'effet de signer, dans le ressortde son arrondissement, les documents se rapportant aux matières énumérées ci-après.| - ATTRIBUTIONS ET COMPETENCESTITRE | - ADMINISTRATION LOCALEA - Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ainsique le code général des collectivités territoriales.1 - Réception des actes énumérés a l'article L. 2131-1 du code général des collectivitésterritoriales, pris et transmis par les assemblées et autorités municipales et par leursétablissements publics sur le territoire de l'arrondissement et accusé réception.2-Exercice, sous l'autorité du préfet de la Somme, du contrôle de légalité prévu au codegénéral des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine du tribunal administratif.3 — Exercice, sous l'autorité du préfet de la Somme, du contrôle budgétaire prévu aucode général des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes.4 - Exercice du pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit enapplication des articles L.2122-27 et L.2122-28 du code général des collectivitésterritoriales comme représentant de l'État dans la commune.B - Fonctionnement des conseils municipaux1- Demande au maire de convoquer le conseil municipal dans le délai maximum de 30jours ou, en cas d'urgence, dans un délai abrégé (article L.2121-9 du code général descollectivités territoriales).2 - Demande de l'avis des conseils municipaux sur les affaires ressortissant de leurdomaine de compétence (article L.2121-29 du code général des collectivitésterritoriales).
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3 - Acceptation des démissions des maires, des adjoints aux maires ainsi que desprésidents et vice-présidents des établissements publics de coopérationintercommunale.4 - Arrêtés de convocation des électeurs et électrices en ce qui concerne les électionspartielles des conseils municipaux en application de l'article L.247 du code électoral.5 - Nomination de la délégation spéciale prévue en cas de dissolution d'un conseilmunicipal, à l'exception des chefs-lieux de canton et des communes dont la populationest supérieure à 3.500 habitants.C - Fonctionnement des organismes de coopération intercommunaleArrêtés et actes de modification des conditions de fonctionnement, de fusion desétablissements publics de coopération intercommunale autres que ceux à fiscalitépropre dont le siège se situe dans les arrondissements et actes relatifs à leur dissolutionlorsque la demande en est faite à l'unanimité des membres et qu'elle détermine lesconditions, notamment financières et patrimoniales, de la liquidation.D - Fonctionnement des établissements et services publics communauxa) - Caisse des écoles1- Contrôle administratif et financier.2 - Désignation des représentants du préfet au comité des caisses des écoles.b) - Régies municipales1 - Contrôle administratif et financier des régies municipales (articles R.2221-50 etR.2221-51 du code général des collectivités territoriales).2 - Nomination, remplacement ou révocation aux fonctions d'agent comptable spécialdes régies (article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales).E - Établissements publics à caractère administratif spécialisés1 - Formation des associations syndicales autorisées n'excédant pas les limites de sonarrondissement.2 - Contrôle administratif et financier desdites associations.3 - Autorisation de la transformation d'associations syndicales libres en associationsautorisées dans les cas prévus par l'article 8 de la loi du 21 juin 1865.4 - Contrôle administratif et budgétaire des associations foncières de remembrement.F - Autorisations administratives ou prescriptions administratives à l'égard descollectivités localesa) - Archives communales1- Dérogation, à la demande du maire, à l'obligation faite aux maires des communes demoins de 2 000 habitants de déposer aux archives du département les documentsmentionnés à l'article L.212-11 du code du patrimoine.2- Prescription du dépôt des documents mentionnés à l'article L.212-12 du code dupatrimoine aux archives du département pour les communes de plus de 2 000habitants, lorsqu'il est établi que la conservation des archives n'est pas convenablementassurée (art.L.212-12 du code du patrimoine).
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3- Mise en demeure des communes de prendre toutes dispositions pour assurer labonne conservation des documents présentant un intérét historique, voire d'enprescrire le dépôt d'office aux archives (article L.212-13 du code du patrimoine).b) - Locaux scolairesDésaffectation des locaux scolaires des communes et logements de fonction.c) - Domaine public communalActes portant a la fois transfert et classement dans le domaine public communal desvoies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations.
TITRE Il: POLICE GENERALE ET RÉGLEMENTATIONA - Code de la route - Usage de la voie publique1- Autorisations relatives à la police de la voie publique et autres lieux publics excédantla compétence des autorités municipales.2 - Mise en demeure des communes de transférer la foire ou le marché constituant unecause de trouble grave pour la circulation générale.B - Sécurité1- Convocation et présidence des séances de la commission d'arrondissement deMontdidier-pour la sécurité et l'accessibilité.2 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ainsi que pour l'exécution des jugements de saisie de mobilier.3 - Réquisition de logements appartenant à des particuliers.
C - Police des débits de boissons1- Fermeture administrative des débits de boissons, des salles de bal et de spectacles.2 - Autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons, salles de bals et despectacles.D - Mesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et auxservices.Fermeture de tout ou partie de l'établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de sesactivités, lorsque, du fait d'un manquement a la réglementation des dispositions ducode de la consommation, les conditions de fonctionnement d'un établissement sonttelles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs.E - Ordre public1 - Exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient, en matière de police, de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales.2 — Avis sur les manifestations culturelles, sportives, festives, ou autres regroupant unpublic inférieur a 5 000 participants.
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3 - Signature des conventions de participation citoyenne et des conventions decoordination police municipale/gendarmerie nationale.F - Délivrance des titres et documents administratifs1- Autorisation de loterie (montant inférieur a 4 500 €).2 - Récépissés des déclarations de vendeurs de la loterie nationale.G - Déclaration et agréments divers1 - Formalités de constitution des associations syndicales libres - récépissé dedéclaration - suivi administratif.H - Élections1- Constitution des commissions de propagande électorale dans les communes de plusde 2 500 habitants.2 — Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des récépissés lors desélections municipales.| - Urbanisme - Environnement1- Représentation de l'État aux groupes de travail constitués en vue de l'élaboration oula révision des plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme.2 - Arrêtés prescrivant le curage et le faucardement des cours d'eau pour ceux qui sontentièrement compris sur le territoire de l'arrondissement.3 - Autorisation des battues administratives.4 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage d'un faisceau hertzien.5 - Arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à l'établissement de servitudes deprotection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un faisceauhertzien.6 - Ouverture des enquêtes de servitudes des lignes électriques moyenne ou bassetension pour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement.7 - Arrêtés d'imposition des servitudes des lignes électriques moyenne ou basse tensionpour les tracés intégralement inclus dans l'arrondissement lorsque l'avis ducommissaire-enquêteur est favorable.8 - Constitution des commissions communales d'aménagement foncier et descommissions administratives chargées de la gestion des associations foncières.9 — l'exercice du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, les arrêtés d'autorisationet de refus des demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire de sonarrondissement et lettres d'observation et réponses aux recours en matièred'urbanisme sur son arrondissement.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Adeline KERGOULAY-DUGAST,
sous-préfète de Montdidier 17
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Montdidier, pour signer dans le ressort de son arrondissementtoutes pièces concernant les matières énumérées à l'article 1", titre II.B 1 et H2 duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BERNARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Montdidier, délégation de signature est donnée à Mme CélineCROSNIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Montdidier.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier, la délégation de signature dans les domaines non cités à l'article2 du présent arrêté est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne.Article 4Délégation de signature est donnée à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier, en son absence, à Mme Nathalie BERNARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Montdidier, à l'effet de signer toutes les pièces relatives àl'engagement et à la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du centre deresponsabilité de la sous-préfecture (résidence et services administratifs) du budget duministère de l'Intérieur.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, sous-préféte de Montdidier et de Mme Nathalie BERNARD, Mme CélineCROSNIER recoit délégation de signature dans les conditions fixées au premier alinéadu présent article.Article 5L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé est abrogé.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Montdidier et lasous-préfète de Péronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et notifié à Mme Nathalie BERNARD et Mme Céline CROSNIER.Amiens, le
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sous-préfète de Montdidier 18
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-12-08-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence MAZEYRAT en matière de gestion
déconcentrée du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence MAZEYRAT en matière
de gestion déconcentrée du budget de la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme 19
PR EF ET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant délégation de signature à Mme Florence MAZEYRATen matière de gestion déconcentrée du budgetde la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loisde finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela RépubliqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU le décret n° 2023-530 du 29juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme , M RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N°200 du 30 novembre 2023 portantaffectation de Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, directriceinterdépartementale adjointe de la police nationale de la somme et chef de lacirconscription de police nationale d'Amiens ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2025 portant affectation de Mme Florence MAZEYRAT,commissaire divisionnaire de police, directrice interdépartementale de la police nationalede la Somme à compter du 1° septembre 2025 ;
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-12-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence MAZEYRAT en matière
de gestion déconcentrée du budget de la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme 20
r
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MmeFlorence MAZEYRAT, directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme enmatiére de gestion déconcentrée du budget ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Florence MAZEYRAT, directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, pour signer les actes d'engagement juridique et deliquidation relatifs aux dépenses du programme 176 « police nationale de la missionsécurité ».Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florence MAZEYRAT, directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, la délégation est donnée à :- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Somme;- Mme Françoise L'HOTELIER, attachée d'administration d'État, cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel, les dépenses de toute nature d'un montantinférieur à 5000€ TTC ; hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de fraisde déplacement, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procéduresimplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments;- Mme Élisabeth LENNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel, en l'absence du chef du servicedépartemental de soutien opérationnel, les dépenses de toute nature d'un montantinférieur à 1 000 € TTC, hormis les dépenses de frais de représentation, les dépenses de fraisde déplacement, les souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procéduresimplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Article 3 : Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sontbien conformes aux règles définies par le code de la commande publique.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 susvisé est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 0'8 DEC. 2025
Rol UCHEL-BLAISOT
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