PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-029
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2026-01-09-00011 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
INTERPROFESSIONELLE DE LA DÉCONSTRUCTION ET DU RÉEMPLOI à
Lons (1 page) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-01-02-00014 - Délégations de signature - SIP BAYONNE -
02-01-2026 (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-01-14-00006 - Nomination commissaire du gouvernement adjoint
SAFER Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-01-19-00003 - AOT ANTEA GROUP 2026 signée (8 pages) Page 12
64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée (8 pages) Page 21
64-2026-01-19-00001 - Autorisation circuler ROIDE 2026 signée (3 pages) Page 30
64-2026-01-19-00002 - Autorisation circuler SOBAMAT 2026 signée (3
pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du 15 janvier
2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec
ouverture des chambres (du PR 98+460 au PR 103+450) Communes
d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et de Borce (3 pages) Page 38
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-01-13-00004 - 3) MA BAYONNE - Mme AUMAITRE - Municipales
2026 - Le 13.01.2026 (1 page) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-19-00009 - Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS (4 pages) Page 44
64-2026-01-19-00006 - Arrêté HJPP agrément ISFT-ILGLS (4 pages) Page 49
2
64-2026-01-19-00005 - Arrêté IEAB agrément ISFT (2 pages) Page 54
64-2026-01-15-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hydra
(18 pages) Page 57
64-2026-01-13-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'usage
de l'eau fondé en titre attaché au moulin d'Auterrive sur le Gave
d'Oloron (4 pages) Page 76
64-2026-01-19-00007 - Arrêté RJS ISFT-ILGLS (2 pages) Page 81
64-2026-01-19-00008 - Arrêté SOLIHA PB ISFT-ILGLS (4 pages) Page 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-22-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique
- Fonds de dotation Hôpitaux du Béarn et de la Soule (2 pages) Page 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-01-21-00001 - ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 27 février 2026 (1 page) Page 92
64-2025-12-22-00013 - Titre linier extrait publicité PER coucourou (1 page) Page 94
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-09-00011
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
INTERPROFESSIONELLE DE LA
DÉCONSTRUCTION ET DU RÉEMPLOI à Lons
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-09-00011 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale INTERPROFESSIONELLE DE LA DÉCONSTRUCTION ET DU RÉEMPLOI à Lons 4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;

Vu la demande en date du 11 novembre 2025 présentée par Monsieur Benoît DE GUILLEBON, Président, agissant pour
le compte de l'association INTERPROFESSIONELLE DE LA DÉCONSTRUCTION ET DU RÉEMPLOI - IDRE dont
l'adresse est située 5 avenue des Frères Lumière - 64140 LONS.


DECIDE


L'association INTERPROFESSIONELLE DE LA DÉCONSTRUCTION ET DU RÉEMPLOI - IDRE dont l'adresse est située
5 avenue des Frères L umière - 64140 LONS - SIRET : 840 498 679 00025 - Code APE : 94.12Z - est agréée en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 9 janvier 2026.

Fait à Pau le 9 janvier 2026

Pour le Préfet et par subdélégation
La Directrice-Adjointe Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités




Isabelle GOLFIER

Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décisi on, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
un recours administratif à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-09-00011 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale INTERPROFESSIONELLE DE LA DÉCONSTRUCTION ET DU RÉEMPLOI à Lons 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-02-00014
Délégations de signature - SIP BAYONNE -
02-01-2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00014 - Délégations de signature - SIP
BAYONNE - 02-01-2026 6
EL FEREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET41 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCALet de RECOUVREMENTLe comptable, Jérôme ITURRIA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BAYONNE-ANGLET,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M Christophe GAUCHON, Attaché principal d'administrationde l'État, et à Mme Isabelle BOUCHARD Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôtsdes particuliers de BAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 €3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant |excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00014 - Délégations de signature - SIP
BAYONNE - 02-01-2026 7
et l'établissement des mains-levées d'hypothèquesd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévementou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GALICY Bertrand PARENT Jean VERNIS EricMARC SEBBANE Eric SICARD2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BENARD Nathalie ABERADERE Benjamine AGUADO CédricMARTIN Jean-Yves IRIBARNE Robert SAINT-MARTIN StéphanieSEIN Béatrice TUS Béatrice Maîté DELANOSMOLZA Alizé MENET Guillaume CHEVALIER FabienLLORCA Jennifer DUPAIN Catherine Eric JOYE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de |montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;aux agents du SIP désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur délais de délai de paiementmajoration paiement | peut être accordé || GAUCHON Christophe| Attaché principal 60 000 € 36 60 000 €BOUCHARD Isabelle | Inspectrice | 60 000 € 36 60 000 €FOURNIER Catherine | Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €COMBEAU Stéphanie | Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €GRESSARD Stéphane | Contrôleur 1 000 € 24 _ 10000 €
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Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur délais de délai de paiementmajoration paiement peut être accordéRIEU-CASTAING Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €PhilippeAUBIN Emmanuelle Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €SEIGNEUR Bernard Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €COMPARETTI AAP 1 000 € 24 10 000 €StéphanePERRETTE Florence |AA 1 000 € 24 10-000 €SAEZ Joséphine AA 1 000 € 24 10 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents del'accueil commun ci après à l'effet de signer1°) le contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle , dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de _ délai de paiement, en phase amiable dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale enagents décisions des délais de ("principal "pour laquellecontentieuses paiement un délai de paiementd'assiette peut être accordéSABATHE Philippe Inspecteur 15 000 € 3 3 000 €DABADIE Catherine |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €LAFITTE Frédéric Contrôleur pr 10 000 € 3 3 000 €FARMER Geneviève |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €COLONNA Livia AA 2 000 € 3 3 000 €ROULEAU Stéphanie | AA 2 000 € 3 3 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des PyrénéesAtlantiques |A Bayonne :le 02 janvier 2026 Le comptable public, responsable du service des impôts des
Jérôme ITU
particuliers de Bayonne-Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-02-00014 - Délégations de signature - SIP
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-14-00006
Nomination commissaire du gouvernement
adjoint SAFER Nouvelle-Aquitaine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00006 - Nomination commissaire du
gouvernement adjoint SAFER Nouvelle-Aquitaine 10
| |MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François ODRU en qualité de commissaire
du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – M. François DOUIS, administrateur de l'État affecté à la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 14 janvier 2026

Pour la Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-14-00006 - Nomination commissaire du
gouvernement adjoint SAFER Nouvelle-Aquitaine 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00003
AOT ANTEA GROUP 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00003 - AOT ANTEA GROUP 2026
signée 12
PREFET 'action dé |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteCommune de BidartPétitionnaire : ANTEA GROUPVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 16 janvier 2026, de la société ANTEA GROUP, représentée par MonsieurJAUREGUY Gilles, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deBidart, pour la réalisation de reconnaissances géotechniques dans le cadre des travaux de finalisationde la sécurisation et de la renaturation de la plage du Centre de Bidart ;VU l'avis, en date du 19 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 16 janvier 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 16 janvier 2026, de la commune de Bidart .
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59.52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00003 - AOT ANTEA GROUP 2026
signée 13
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de finalisation de la sécurisation et de la renaturation de la plage du Centrede Bidart pour le compte de la Ville de Bidart, la société ANTEA GROUP, représentée par MonsieurJAUREGUY Gilles, demeurant Immeuble Le Tertiopdle-Entrée A3, 61 rue Jean Briaud, CS 60054, 33692Mérignac Cedex est autorisée a effectuer dix sondages a la pelle mécanique pour récupérer le toit dusubstratum sur la plage du Centre a Bidart, conformément au plan annexé. Chaque sondage serasoigneusement rebouché avec le sable préalablement déblayé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire a la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 21 au 22janvier 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public maritime est autorisée àtitre gratuit — article 2125-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00003 - AOT ANTEA GROUP 2026
signée 14
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile etprotecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclaréeet l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impéts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendèz-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00003 - AOT ANTEA GROUP 2026
signée 15
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre |par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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signée 16
Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 19 Janv LA 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,pnMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 17
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signée 18
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00004
AOT SOBAMAT 2026 signée
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PREFET acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteCommune de BiarritzPétitionnaire : SAS SOBAMATVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 16 janvier 2026, de la SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur DOURSBenjamin, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune de Biarritz,pour la réalisation d'une planche d'essai en remblais marneux dans le cadre des travaux deconfortement des falaises de la Côte des Basques ;VU l'avis, en date du 19 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 19 janvier 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 19 janvier 2026, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de confortement des falaises de la Côte des Basques pour le compte de laVille de Biarritz, la SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur DOURS Benjamin, demeurant avenue del'Ursuya, CS 30031, 64250 Cambo-les-Bains, est autorisée à effectuer une planche d'essai en remblaismarneux sur la plage de Marbella à Biarritz, conformément au plan annexé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 19 janvier au 30 avril 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public maritime est autorisée àtitre gratuit — article 2125-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile etprotecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. |Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. .L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70- Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée 24
Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. :Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée 25
Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Anglet, le
s
rrMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée 27
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00004 - AOT SOBAMAT 2026 signée 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00001
Autorisation circuler ROIDE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00001 - Autorisation circuler ROIDE
2026 signée 30
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de BidartPétitionnaire : ROIDE TERRASSEMENTVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 16 janvier 2026, de la société ROIDE TERRASSEMENT représentée parMonsieur ROIDE Christophe, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidartdans le cadre des travaux de reconnaissances géotechniques sur la plage du Centre ;VU l'avis, en date du 16 janvier 2026, de la commune de Bidart;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00001 - Autorisation circuler ROIDE
2026 signée 31
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de reconnaissances géotechniques pour les travaux de finalisation de lasécurisation et de la renaturation de la plage du Centre, l'entreprise ROIDE TERRASSEMENT,représentée par Monsieur Christophe ROIDE, est autorisée a circuler sur la plage du Centre de lacommune de Bidart avec le véhicule ci-après :- une pelle Caterpillar 317, n° CATO0317HNDX00204,dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 21 au 22 janvier 2026 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la plage du Centre, entre la rampe d'accès situéeau sud et le lieu du chantier: |° sur une plage horaire de 8h00à 18h00;e les rampes d'accès doivent rester libres de tout véhicule.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes seen nes en vigueur;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée. 213Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 32
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisationqui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
.
Anglet, le AQ LOMVAR 7076SJ —LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
. Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
| 3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm! @pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00001 - Autorisation circuler ROIDE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autorisation circuler SOBAMAT 2026 signée
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SOBAMAT 2026 signée 34
PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- | ——ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : SAS SOBAMATVU le code général de la propriété des personnes publiques ;_ VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; |VU la demande, en date du 16 janvier 2026, de la SAS SOBAMAT représentée par Monsieur DOURSBenjamin, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz dans le cadre dela réalisation d'une planche d'essai en remblais marneux pour les travaux de confortement des falaisesde la Côte des Basques ;VU l'avis, en date du 16 janvier 2026, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre de la réalisation d'une planche d'essai en remblais marneux pour les travaux deconfortement des falaises de la Céte des Basques phase n°2.3 effectués par la ville de Biarritz,l'entreprise SAS SOBAMAT, représentée par Monsieur Benjamin DOURS, est autorisée à circuler sur laplage de Marbella de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :- une pelle Hitachi 350LCN #4598,- une pelle VOLVO ECR 355 # 4608,- une pelle VOLVO ECR 355 # 4618,- un tombereau VOLVO A25 5581,- un tombereau VOLVO A25 5582,dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 19 janvier au 30 avril 2026 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Marbella, entre la rampe d'accèssituée au niveau de la Résidence Mer et Golf et le lieu du chantier :¢ sur une plage horaire de 7h00 à 19h00;* les rampes d'accès doivent rester libres de tout véhicule.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir:- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00002 - Autorisation circuler
SOBAMAT 2026 signée 36
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ; |- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMme la Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. |
, 1. . ere "7
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00002 - Autorisation circuler
SOBAMAT 2026 signée 37
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-01-15-00002
Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du 15 janvier
2026 relatif aux travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture
des chambres (du PR 98+460 au PR 103+450)
Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut
et de Borce
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du 15
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres (du PR 98+460 au PR
103+450) Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et de Borce
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ee ciate EES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES . _ AtlantiqueLibertéÉgalittFratrraité
Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du f 5 JAN 2026relatif aux travaux de tirage et de raccordement de fibre optiqueavec ouverture des chambres(du PR 98+460 au PR 103+450)Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et de Borce
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quifont modifié;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions_interdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 6 janvier 2026 ;Considérant que pour réaliser les travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec ouverture deschambres, entre le PR 98+460 et le PR 103+450, sur la chaussée et sur l'accotement de la RN 134,dans lesdeux sens de circulation, en et hors agglomération des communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et deBorce, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative- Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 3469 40 | +Mél :district-oloron. dira@deveioppement-ciufanis.gouv.fr 1/3 Arrété conjoint n° 2026-ol0-001
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du 15
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres (du PR 98+460 au PR
103+450) Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et de Borce
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 8 heures à 18 heures, du lundi 19 janvier 2026 à 8 heures au lundi 2 février 2026 à18 heures (a l'exception des week-ends des semaines 4 et 5).
Chantier fixe avec léaer emniétement (CF 12)La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres selon l'avancement des travaux sur l'accotement dans lesdeux sens de circulation, du PR 98+460 au PR 98+620 et du PR 103+210 au PR 103+410.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 knvh dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.La zone sous chantier n'excédera pas deux chambres ouvertes sur l'accotement et ne peut excéder unelongueur de 500 mètres. Les phases de balisage seront déplacées selon l'avancement des travaux.Alternat_par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être altemée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR98+650 au PR 103+450.La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l'agglomération de Cette-Eygun,à 50 Km/h hors des zones précitées et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats ne sont pas mis en œuvre simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.Le mode de balisage CF 11 peut se substituer au mode de balisage CF 12 et au mode de balisage parfeux tricolores dans le cas où la largeur d'accotement est suffisante sans empiéter sur la voie decirculation.:Chantier fixe sur accotement (CF 11)Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement, dans les deux sens de circulation du PR 98+460au PR 103+450.Le stationnement de tout véhicule est interdit excepté les véhicules intervenants sur la zone de chantier. Lesvéhicules et matériels ne devront en aucun cas empiéter sur la chaussée.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, de 8 heures à 18 heures, du lundi 2 février 2026 à 8 heures au vendredi 6 février 2026 à 18 |heures.
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40 |Mél :district-oloron.dire@deveicprement-curable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2026-oi0-001
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du 15
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres (du PR 98+460 au PR
103+450) Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et de Borce
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Article 2- La signalisation conforme a l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM — 50, Route de l'aviation - 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! de Bedous).
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Alsniques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des situe (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,- M. le maire d'Etsaut,- M. ie maire de Borce,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le_{ 6lau 125 Escout te 15 JAN 2026La maire, | - Pour le préfet et paf délégation ,Pour la directrice interdépartertentale des routes Atlantique,Le chef du district Sainte-Marie,Pour le MaireL'Adjoint dél
Cîé administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-cloron dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026-ol0-001
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n°2026-olo-001 du 15
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres (du PR 98+460 au PR
103+450) Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut et de Borce
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-01-13-00004
3) MA BAYONNE - Mme AUMAITRE - Municipales
2026 - Le 13.01.2026
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-01-13-00004 - 3) MA BAYONNE - Mme AUMAITRE -
Municipales 2026 - Le 13.01.2026 42
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d'arrêt de BAYONNE À BAYONNELe 12 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27/02/2025 nommant Madame Aline SCHMIT enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
La cheffe de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AUMAITRE, Cheffe de détention à lamaison d'arrêt de Bayonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues. etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Laurence AUMAITRE, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Bayonne, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de lamaison d'arrêt de Bayonne lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaireFait à BAYONNELe 12 janvier 2026
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-01-13-00004 - 3) MA BAYONNE - Mme AUMAITRE -
Municipales 2026 - Le 13.01.2026 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00009
Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00009 - Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS 44
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Ne.Arrêté n°portant agrément de l'association Foyer Jeunes travailleurs Pays Basque (FJT PB) pourl'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative etde gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalierde l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous--préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 20244 portant nomination de M. Jean-"Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementalede l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association FIT Pays Basque au titre de l'activité d'ingénierie sociale,financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le15 octobre 2025;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00009 - Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS 45
ARRETEArticle premier: l'association ET Pays Basque, sise 42 boulevard Remparts Lachepaillet, 64100Bayonne, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2°de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement;+ __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;* La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnésà l'article L.441-2. :Et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes:v | La location:+ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur SOUS-"location àà des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1;* de logements &4 des bailleurs autres que des organismes d' HLM en vue de leur sous-location àdes personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1) ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.v La gestion de résidences sociales mentionnée au 3° - c) de l'article R.365-1.Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiquesàà compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5; le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00009 - Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS 46
Article 6: le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX3/3
fig JAN, 2026Pau, leLe Préfet,
tetpar délégationLe Sbcrétairk général,uel GESRETSa
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00009 - Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00009 - Arrêté FJT agrémentsIFST-ILGLS 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00006
Arrêté HJPP agrément ISFT-ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00006 - Arrêté HJPP agrément ISFT-ILGLS 49
E a Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES- |ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément de l'association Habitat Jeunes Pau Pyrénées pour lesactivités d'ingénierie sociale, technique et financière et d'intermédiation locative etde gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-"préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière_d'ordonnancement secondaireà Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Habitat Jeunes Pau Pyrénées au titre de l'activitéd'ingénierie sociale, financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale reçue le 20 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00006 - Arrêté HJPP agrément ISFT-ILGLS 50
ARRETEArticle premier : |'associjation Habitat Jeunes Pau Pyrénées, sise 6 Place Laherrére, 64000 Pau, est agrééepour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;> La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;> La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnésà l'article L.441-2:et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au 3° del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> La location: |+ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions .prévues par l'article L.442-8-1;* de logementsà des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-focation4 des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1et L. 353-20;* de logements en vue de I' hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT 1);> La gestion de résidences sociales mentionnée au 3° - c) de l'article R.365-1 .Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cing ans renouvelabie dans le départementdes Pyrénées-Atlantiquesà compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de |' organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière. peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par_ l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
213Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6: le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Paule $9 JAN. 2026Le Préfet,
Po etpay délégatione Se étaire fénés
313Cité administrative- CS 67566— 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises: 0S 59 14 80 30- Solidarités et inclusion: 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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7 a . anoer . En
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00005
Arrêté IEAB agrément ISFT
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRENEES- . . yLiberté |ÉgalitéFraternité Arrêté n°- portant agrément de l'association Insertion Emploi Béarn Adour pour lesactivités d'ingénierie sociale, technique et financièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de laprefecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau; .VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-"Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,_en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-. Atlantiques;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiq ues;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire'du6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I' hébergement des personnes défavorisées;VU la demande d'agrément de l'association Insertion Emploi Béarn Adour au titre de l'activitéd'ingénierie sociale, financière et technique reçue le 10 novembre 2025;Sur proposition de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
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ARRETE
Article premier: l'association Insertion Emploi Béarn Adour, sise Place de la Tour 64160 Morlaas estagréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées;> La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département desPyrénées-Atlantiques à compter dé la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernéeet les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 4 : l'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de |' agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants deI'organisme en mesure de présenter leurs observations. — .Article 5: le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :*__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directricedépartementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Paule 99 JAN. 2026Le Préfet,
M et mar délégationyetair général,Sanguel GESRET
2/2Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WWW. pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-15-00003
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Banca sur l'Hydra
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-15-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation de la
centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hydra 57
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2026-
portant autorisation environnementale
pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hayra
Commune de Banca
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre I, Chapitre VIII et livre II, Chapitre Ier, chapitres 1er à 6 ;
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain
continental, de l'article L.211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin
2023 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date 7 octobre 2013 établissant
les listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement
sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
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centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hydra 58
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion
des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l'Adour ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-D-1155 du 29 octobre 1969 portant règlement d'eau de la centrale de
Banca pour une durée de 45 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-10-002 du 10 avril 2019 rejetant la demande de la SAS Minaberry
de renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique de l'Hayra, au titre du code de
l'environnement, de la centrale hydroélectrique de Banca ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 juillet 2019 portant décision de ne pas
soumettre le projet à étude d'impact, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du
code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Minaberry le 13 février 2020 pour
la poursuite de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hayra et les compléments
du 2 avril 2021 et du 8 mars 2022 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2020 sur la demande
d'autorisation environnementale de la SAS Minaberry ;
VU l'avis, paru le 11 août 2022 sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, portant
ouverture de la participation du public par voie électronique (PPVE) pour la poursuite de l'exploitation
de la centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hayra, qui s'est déroulée du 1er
septembre 2022 au 30
septembre 2022 ;
VU la synthèse des observations et des propositions recueillies dans le cadre de la PPVE et les motifs de
la décision ;
VU l'avis de la communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 29 septembre 2022 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 septembre
2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 18 janvier 2024 ;
VU les observati ons du bénéficiaire en date du 2 août 2024 sur le projet d'arrêté reçu par courrier en
date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'Hayra est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-I 1° du code de l'environnement (liste 1), qui jouent le rôle de réservoir biologique nécessaire
au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant et sur lesquels
une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée
est nécessaire ; le renouvellement de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur
ces cours d'eau est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique
des cours d'eau du bassin versant ;
CONSIDÉRANT que l'Hayra est identifié comme réservoir biologique et cours d'eau à forts enjeux
environnementaux dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que la masse d'eau FRFR270_1 Ruisseau d'Hayra a été évaluée en bon état écologique
et chimique dans l'état des lieux 2019 préalable au SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 avec un objectif
de non-dégradation ;
CONSIDÉRANT que l'Hayra est inventorié comme zone favorable pour la reproduction de la truite et
du chabot par l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 définissant les zones de frayère et de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
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centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hydra 59
CONSIDÉRANT que l'Hayra fait partie du site Natura 2000 «  La Nive  » (FR7200786) au sein duquel
l'enjeu de conservation est considéré comme très fort pour le saumon atlantique et l'écrevisse à pattes
blanches, modéré pour la lamproie de planer, la loutre d'Europe et le desman des Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que le DOCOB du site Natura 2000 « La Nive » (FR7200786) comprend comme
objectifs l'amélioration de la continuité écologique des cours d'eau et des zones humides associées et
l'incitation ou l'instauration de pratiques de gestion favorisant la préservation des espèces ;
CONSIDÉRANT la présence avérée (zone noire) du desman des Pyrénées sur l'Hayra, espèce protégée
au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 , notamment l'orientation D «  Préserver et
Restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides  » du bassin et les dispositions D1, D6,
D30, D32, D48 visant respectivement à :
- favoriser l'atteinte du meilleur équilibre entre les enjeux de préservation des milieux aquatiques et
de production hydroélectrique,
- diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits (suivi biologique
en particulier sur la faune piscicole),
- préserver les milieux aquatiques et humides à forts enjeux environnementaux,
- préserver les zones majeures de reproduction de certaines espèces piscicoles et la biodiversité,
- renforcer la vigilance pour certaines espèces particulièrement sensibles sur le bassin Adour-
Garonne ;
CONSIDÉRANT que l'article L.181-3 du code de l'environnement précise que l 'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.181-12 du code de l'environnement précise que l'autorisation
environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 181-3  ; ces
prescriptions portent sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au
cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la
santé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement
climatique et vise à assurer, entre autres, la préservation des écosystèmes aquatiques, la valorisation de
l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production
d'électricité d'origine renouvelable, la répartition de cette ressource ainsi que le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage
existant dans le lit d'un cours d'eau doit comporter, à compter du 1 er
janvier 2014, des dispositifs
maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans ces eaux ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du
poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;
CONSIDÉRANT que l 'analyse de l'hydrologie de l'Hayra réalisée par la SAS Minaberry, de part la
méthodologie et les données utilisées, conduit à sous-estimer les débits caractéristiques du cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'expertise réalisée par l'IRSTEA (rapport final du 19 mai 2019)   sur le calcul du
module de la Nive des Aldudes au droit de la centrale hydroélectrique Cabillon, a permis de consolider
l'évaluation des débits (module et étiage) sur ce cours d'eau et qu'il s'agit de l'étude hydrologique la
plus récente sur ce bassin versant ;
CONSIDÉRANT que le module et le débit d'étiage de récurrence 5 ans (Qmna5) de l'Hayra sont évalués
par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sur la base de l'expertise IRSTEA de 2019, respectivement à 1,01 m³/s
et 0,25m³/s au droit du seuil de la centrale de Banca exploitée par la SARL Minaberry ;
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centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hydra 60
CONSIDÉRANT le niveau d'équipement élevé de la centrale de Banca au regard de l'hydrologie
naturelle de l'Hayra (120  % du module), qui a pour conséquence de soumettre le tronçon de cours
d'eau court-circuité (TCC) au débit réservé une majeure partie de l'année (200 jours) ;
CONSIDÉRANT la longueur importante du tronçon court-circuité par le prélèvement d'eau de la
centrale hydroélectrique de Banca (660 mètres) et les impacts sur les habitats d'espèces aquatiques et
semi-aquatiques induits par la réduction de l'hydrologie du TCC ;
CONSIDÉRANT que la valeur du débit minimal ne doit pas être inférieure au dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-17-I du code de l'environnement, le renouvellement
des titres d'ouvrages existants, régulièrement installés sur les cours d'eau classés en liste 1, est
subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des cours d'eau d'un
bassin versant et leur rôle de réservoir biologique ;
CONSIDÉRANT que la centrale de Banca, exploitée par la SAS Minaberry, constitue un obstacle à la
continuité écologique au sens de l'article R.214-109 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour garantir le rôle de réservoir biologique de l'Hayra, de mettre en place
un dispositif de dévalaison piscicole avec une grille de prise d'eau d' espacement inter-barreaux de
15mm maximum pour limiter les impacts notables induits par l'exploitation de la centrale Banca sur les
jeunes stades de truite présents au droit de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT le plan national d'actions pour le desman des Pyrénées et les recommandations du
guide technique pour la gestion de cette espèce et de ses habitats portant sur la mise en place de
grilles avec un entrefer inférieur à 15 mm pour prévenir la chute du desman dans les chambres de prise
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de garantir une cote d'exploitation minimale pour assurer le bon
fonctionnement du dispositif de dévalaison et restituer le débit minimum biologique à l'aval immédiat
du seuil ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une cote d'exploitation maximale pour éviter des débordements
de l'Hayra en période de crue sur la route communale n° 6 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et du débit
alloué au dispositif de dévalaison piscicole ;
CONSIDÉRANT que l'affichage des valeurs instantanées (débit turbiné, débit réservé, chute exploitée,
puissance produite) prescrit à l'article 6.3 est nécessaire pour assurer le contrôle et le respect des
débits fixés et de la puissance maximale brute de l'installation hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi des populations piscicoles à un pas de temps
suffisamment court et régulier pour être significatif et pour évaluer les éventuels écarts entre le
prévisionnel du dossier d'autorisation environnementale et les impacts effectivement observés sur
l'Hayra, sur la durée du titre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la vitesse de vidange de la retenue de la centrale Banca pour
éviter l'entraînement des sédiments fins à l'aval du seuil et de porter atteinte à la vie, à la reproduction
et aux habitats piscicoles ;
CONSIDÉRANT que la transmission des bilans réguliers permet au bénéficiaire et au service en charge
de la police de l'eau de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté sur sa durée ;
CONSIDÉRANT que le projet participe à la production d'énergie renouvelable ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L.  211-1 du code de l'environnement ainsi
que la protection des espèces protégées, conformément à l'article L. 411-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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centrale hydroélectrique de Banca sur l'Hydra 61
ARRÊTE
TITRE I :
OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
A rticle premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Minaberry (SIRET n° 712 720 168 00079 ), dont le siège est situé 5 chemin de Caparre, 64530
Livron, représenté par son président M. Jean-Bernard Magendie, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur l'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Banca sur l'Hayra, sur la commune de Banca.
Elle tient lieu :
• d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement,
• d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura  2000 en
application du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement,
• d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article
L.311-1 du code de l'énergie.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation environnementale est accordée pour une duré e de 35 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages
4.1 Données caractéristiques d'exploitation
La cote normale d'exploitation de la retenue amont est fixée à 339,30 m NGF.
Les eaux turbinées sont restituées à l'Hayra à la cote 293,36 m NGF, à l'aval immédiat de l'usine en rive
gauche par le biais d'un orifice dans la centrale en sortie de turbines. La hauteur de chute maximale
exploitée est calculée à 45,94 m.
Le débit maximum dérivé, hors débit d'alimentation du dispositif de dévalaison piscicole, est fixé à
1,2 m³/s et correspond au débit maximum turbiné.
La puissance maximale brute (PMB) de la centrale hydroélectrique de Banca s'élève à 541 kW.
La longueur du tronçon court-circuité de l'Hayra est de 660 m.
4.2 Le seuil
Le seuil permettant l'alimentation de la centrale hydroélectrique est situé sur la commune de Banca,
aux droits des parcelles n° E596 en rive gauche et de la route communale n°  6. Il permet la dérivation
des eaux de l'Hayra et a pour coordonnées : Longitude : -1,381179 ° Latitude : 43,107872 °.
Il est répertorié dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) sous le numéro : ROE 38145.
Il présente les caractéristiques suivantes :
• type : barrage en béton de type poids,
• hauteur : 4 m dans sa partie centrale,
• longueur en crête : 15,03 m,
• cote de la crête du seuil : 339,30 m NGF.
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La longueur du remous à l'amont du seuil est d'environ 91 m à partir du seuil. La superficie de la retenue
à la cote normale d'exploitation est d'environ 1 600 m².
Le seuil est équipé de plusieurs dispositifs de décharge :
– une vanne de décharge ou vanne secteur d'une largeu r de 4,50 m ; la cote du sommet de la
vanne en position ouverte est de 339,50 m NGF  ; la cote du radier aval de la vanne est de
336,67 m NGF ; la débitance minimale de la vanne en position ouverte est de 36,80 m³/s à la
cote normale d'exploitation ; l'étanchéité de la vanne doit être garantie  ;
– des parties du seuil constituent des déversoirs  ; longueur du déversoir en rive droite 2,75 m et
longueur du déversoir en rive gauche 2,90 m .
4.3 La prise d'eau
Implantée en rive gauche du seuil, la prise d'eau comprend :
– une chambre de mise en charge dont les dimensions sont 8,45 m x 2,34 m et un plan de grille
dont les caractéristiques sont décrites à l'article 7 .1 ; radier à la cote 337 m NGF avec une pente
de 10 % vers l'aval,
– une conduite forcée, d'une longueur de 620 m et d'un diamètre de 800 mm à 914 mm  ; elle est
située en rive gauche puis en rive droite puis en rive gauche  ; elle est implantée sur les parcelles
n° D530, D561, E586, E589, E593, E594, E596 et E599 de la commune de Banca,
– une vanne plate à l'amont de la conduite forcée dont les caractéristiques sont :
▪ type : vanne plate à glissière,
▪ hauteur : 1,32 m,
▪ largeur : 1,33 m,
▪ cote radier vanne : 336,74 m,
– un dégrilleur, un canal de défeuillage et une vanne à l'aval de ce canal.
4.4 L'usine
L'usine est située en rive gauche de l'Hayra, sur la parcelle n° E602 sur la commune de Banca. Elle
fonctionne au fil de l'eau sans éclusée en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation. Elle est équipée de deux turbines de type Francis horizontale de débit nominal
0,33 m³/s et 0,93 m³/s et de débit d'armement, respectivement 0,15 m³/s et 0,33 m³/s.
4.5 Le mur de protection de la voie communale n° 6 contre les crues de l'Hayra
Un mur étanche de 40 m de long est implanté en rive droite de la retenue depuis le seuil, le long de la
voie communale n° 6. Il protège la route du débordement des eaux de l'Hayra. L'altitude du sommet de
ce mur varie de 340,62 m NGF à 340,55 m NGF au droit du seuil jusqu'à son raccordement à la voie
communale.
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TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DE L'EAU
ET LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Caractéristique Régime
applicable
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant1
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3
/ heure ou à 5  % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
débit maximal dérivé :
1,2 m³/s, soit 480 % du
Qmna5
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50  cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
hauteur du seuil : 4 m
et chute au module de
3,29 m
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
dérivation des eaux de
l'Hayra sur 660 m
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (destruction de moins de 200m2
de
frayères) : (D)
Travaux pour mettre
en place un dispositif
de dévalaison
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies par les arrêtés mentionnés dans le tableau
ci-dessus ainsi que les dispositions du présent arrêté.
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1
du code de l'énergie.
1 Dénomination complète dans les visas
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Article 6 : Dispositions relatives aux débits et niveaux d'eau
6.1 Valeurs fixées
Le niveau normal (et minimal) d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 339,30 m NGF, sans
dépasser la cote 339,73 m NGF correspondant au niveau des plus hautes eaux ou niveau maximal. Les
eaux turbinées sont restituées à l'Hayra à la cote 293,36 m NGF.
La régulation du niveau d'eau s'effectue automatiquement par asservissement des directrices des
turbines de la centrale à une sonde de niveau d'eau implantée en amont immédiat du plan de grille.
L'emplacement de cette sonde est reporté sur les plans de l'installation.
La vanne de décharge est ouverte dès que le niveau des plus hautes eaux est atteint (débit de l'Hayra
supérieur à 3,86 m³/s). Son ouverture est régulée automatiquement.
Le débit maximum dérivé et turbiné est fixé à 1,2 m³/s.
Le débit minimal maintenu (ou débit réservé) dans le cours d'eau, à l'aval immédiat du seuil, ne doit pas
être inférieur à 101 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui est inférieur
à cette valeur. Ce débit correspond au débit minimum biologique prévu à l'article L.214-18 du code de
l'environnement. Il est restitué par le dispositif de dévalaison, complété si nécessaire par une
échancrure profonde au seuil.
Les modalités de restitution du débit minimal mentionné à l'alinéa précédent sont précisées dans le
dossier relatif au dispositif de dévalaison prévu à l'article 8.1, à déposer par le bénéficiaire dans un délai
de six (6) mois après signature du présent arrêté. Les modalités de restitution de ce débit sont soumises
à la validation préalable du service chargé de la police de l'eau.
6.2 Dispositifs de mesure
Les valeurs retenues pour les niveaux d'exploitation, le débit maximum dérivé et turbiné et le débit
réservé sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et
lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Pour permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté,
le bénéficiaire positionne et entretient des échelles limnimétriques et repères rattachés au NGF :
• deux (2) repères définitifs et invariables :
▪ l'un de ces repères est situé juste à l'amont du seuil et indique la cote normale
d'exploitation à 339,30 m NGF,
▪ l'autre repère est situé au niveau de la restitution des eaux dérivées de l'Hayra et
indique la cote de restitution à 293,36 m NGF.
• quatre (4) échelles limnimétriques associées aux repères mentionnés ci-dessus et réparties
ainsi :
▪ une échelle à l'amont du seuil pour contrôler le niveau d'exploitation de la retenue
(niveaux normal et maximal),
▪ une échelle au niveau du seuil de contrôle du débit de dévalaison ou à l'amont, s'il n'y a
pas de perte de charge, pour contrôler la charge sur l'exutoire de dévalaison,
▪ une échelle pour contrôler la partie du débit réservé restituée par l'échancrure au seuil,
▪ une échelle à la confluence entre le tronçon court-circuité et la restitution pour
contrôler la chute exploitée.
Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l'art. Leur conception et leur implantation sont soumises
au service chargé de la police de l'eau, pour validation, préalablement à leur pose.
Le bénéficiaire reporte sur le plan d e l'installation la localisation des échelles et des repères et précise
leur cote de calage et cote de référence correspondant aux niveaux à contrôler. Ces échelles et repères
doivent toujours rester accessibles aux agents chargés de contrôler l'installation. Ils demeurent visibles
aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Le bénéficiaire justifie d'un contrôle périodique, au minimum annuel, du bon calage des échelles. Ces
éléments sont fournis au service chargé de la police de l'eau sur simple demande.
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6.3 Affichage des valeurs en instantanée
Par ailleurs, le bénéficiaire met en place un dispositif permettant l'affichage instantané du débit
turbiné et du débit restitué à l'aval immédiat du seuil ainsi que de la chute exploitée (entre la cote de la
retenue et la cote de restitution) et de la puissance produite, en extérieur, à proximité immédiate à la
fois de l'usine et de la prise d'eau.
Dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet, au service
en charge de la police de l'eau, des abaques de rendement des turbines et de l'estimation des débits
turbinés en fonction de la puissance produite et de la chute.
Article 7 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Le bénéficiaire met en place et entretient des dispositifs de continuité écologique destinés à assurer la
dévalaison des poissons, la préservation du desman des Pyrénées et le transport sédimentaire. Ces
dispositifs intègrent les prescriptions ci-après.
7 .1 Dispositif de dévalaison
Le dispositif de dévalaison est positionné en rive gauche. Il est adapté aux différents stades de
croissance de la truite et au desman des Pyrénées.
Il comprend les éléments suivants :
✔ un plan de grilles fines avec un espacement inter-barreaux de 15 mm au maximum en tout
point, y compris entre tous les éléments des grilles et la maçonnerie. Il est composé de quatre
(4) grilles avec les caractéristiques suivantes :
▪ une grille principale :
◦ largeur : 7 ,74 m ; longueur : 2,39 m ; angle par rapport à l'horizontale : 12°
▪ trois (3) grilles verticales de l'amont vers l'aval :
◦ grille 1 : largeur : 0,40 m ; hauteur : 0,64 m ; cote radier : 337 ,24 m NGF
◦ grille 2 : largeur : 0,40 m ; hauteur : 0,64 m ; cote radier : 337 ,24 m NGF
◦ grille 3 : largeur : 0,40 m ; hauteur : 0,64 m ; cote radier : 336,75 m NGF
✔ un exutoire positionné au niveau du seuil, à l'aval immédiat de la grille principale, avec les
caractéristiques suivantes :
◦ dimensions minimales  : 0,5 m de largeur, avec un tirant d'eau de 0,5 m
garantissant une vitesse d'entonnement supérieure à 1,1 fois la vitesse d'approche
au plan de grilles ;
◦ débouchant sur une goulotte de restitution.
✔ Une goulotte de restitution avec les caractéristiques suivantes :
◦ garantissant un tirant d'eau minimal de 0,40 m à l'amont et 0,10  m à l'extrémité
aval,
◦ surplombant une fosse de réception qui présente un tirant d'eau de 1 m
minimum.
Le débit minimal d'alimentation du dispositif de dévalaison est fixé à 70 l/s. Il pourra être revu à la
hausse en fonction de l'actualisation de l'étude du dispositif de dévalaison prescrite à l'article 8.1.
Le dispositif de dévalaison est fonctionnel de l'étiage jusqu'à 3 m³/s. L'absence de débordement de la
goulotte et l'absence de fonctionnement en charge de l'exutoire sont à garantir jusqu'à 3 m³/s. Le débit
de dévalaison est contrôlé par un madrier positionné dans la goulotte de dévalaison.
7 .2 Transport sédimentaire
Afin de diminuer les impacts de l'installation sur le transport solide, la vanne secteur est ouverte en
période de crue (débit supérieur à 3,86 m³/s) pour laisser passer les sédiments transportés par l'Hayra.
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Article 8 : Dispositions liées aux travaux
8.1 Actualisation du projet de dévalaison et des modalités de restitution du débit réservé
Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet
au service en charge de police de l'eau, pour validation, un projet actualisé d'amélioration du dispositif
de dévalaison et de restitution du débit réservé, intégrant les prescriptions du présent arrêté.
Le dossier transmis comprend :
• une vue en plan du projet actualisé,
• un profil en long du projet actualisé,
• une description du dispositif de réglage permettant le maintien et le contrôle du débit de
dévalaison avec une représentation sur les plans,
• la note de calcul détaillant notamment la vitesse d'approche, la vitesse normale au plan de
grille, la vitesse d'entrée et le tirant d'eau à l'exutoire et dans la goulotte de transfert et les
conditions de réception dans l'Hayra.
Si le débit de dévalaison retenu est inférieur au débit réservé fixé (101 l/s), le débit complémentaire est
restitué par une échancrure profonde sur le seuil afin de garantir la restitution du débit minimum
biologique à l'aval immédiat du seuil. Le cas échéant, une note de dimensionnement et un plan détaillé
sont produits pour ce dispositif.
Les plans sont cotés et rattachés au NGF. L'ensemble de ces éléments est transmis en version papier à
l'échelle et version numérique avec mention d'une échelle numérique sur ces documents.
8.2 Échéance des travaux
Les travaux d'amélioration du dispositif de dévalaison en rive gauche sont réalisés dans un délai de trois
(3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
En même temps que la transmission du nouveau projet de dévalaison et de restitution du débit réservé,
le bénéficiaire détaille le calendrier des différentes étapes pour la réalisation et la mise en service de
ces aménagements, dans le respect des délais fixés ci-avant.
8.3 Exécution des travaux
Les ouvrages sont réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art et aux plans qui seront approuvés et visés par le service chargé de la police de l'eau.
Les modalités de réalisation des travaux sont conformes aux engagements du dossier de demande
d'autorisation environnementale. Elles respectent les dispositions des arrêtés de prescriptions
générales qui s'appliquent à cette opération (arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2015
sus-visés) ainsi que les dispositions suivantes :
– les travaux sont réalisés en dehors des périodes allant du 15 novembre de l'année n au 15 mars
de l'année n+1. En cas d'impossibilité de réaliser les travaux dans ce délai, le bénéficiaire en
informe le service en charge de la police de l'eau, qui pourra fixer des prescriptions particulières
notamment sur les modalités de dépose des batardeaux.
– une pêche préalable de sauvegarde est réalisée.
– aucun déplacement de sédiments du lit du cours d'eau n'est admis sauf si ceux-ci sont exondés.
– les eaux pompées au niveau des tronçons de cours d'eau isolés sont décantées avant rejet.
Le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau :
au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux :
◦ un dossier actualisé pour la réalisation des travaux, le planning et leur date de démarrage,
◦ les plans d'exécution des ouvrages de dévalaison pour visas,
◦ une demande de pêche préalable de sauvegarde dans les formes prévues à l'article L.436-9
du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013. La réalisation de la
pêche doit être effective avant tout assèchement ou remblaiement des zones de travaux.
au moins quinze (15) jours avant le démarrage des travaux :
◦ les modalités retenues pour garantir l'étanchéité des batardeaux à mettre en place
préalablement aux travaux sur le dispositif de dévalaison.
au plus tard un (1) mois après l'achèvement des travaux : un compte-rendu des travaux.
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8.4 Examen de la conformité des ouvrages
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau et lui
adresse, au plus tard deux (2) mois à l'issue des travaux tous les documents nécessaires à l'examen de la
conformité des ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages réalisés avant leur mise en eau,
plan masse et coupes similaires à celles présentées dans le dossier, repères fixes et échelles
mentionnées sur les plans, niveaux d'eau des ouvrages de dévalaison après mise en eau à la cote
normale d'exploitation). Le bénéficiaire conduit un jaugeage du débit restitué à l'aval immédiat du seuil
de l'installation à la cote normale d'exploitation.
Les plans et le jaugeage mentio nnés ci-dessus sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans
lequel le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la situation projetée et la
situation réalisée, les raisons de ces écarts par rapport au projet et leur incidence sur la fonctionnalité
du dispositif de dévalaison piscicole. Un tableau fait apparaître les cotes génie civil projetées et
réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées et mesurées sur le dispositif de dévalaison. Au besoin, le
bénéficiaire propose des adaptations pour atteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté.
À la réception de ces éléments, le service en charge de la police de l'eau procède à un examen de la
conformité des ouvrages réalisés, incluant une ou plusieurs visites des installations et des essais en eau
en présence de l'office français pour la biodiversité (OFB).
S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutés
s'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. S'il résulte
de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au
bénéficiaire, qui peut alors remettre en fonctionnement la centrale hydroélectrique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la mise en service de l'installation pourra intervenir 2 mois après la
transmission des plans des ouvrages exécutés, si ces derniers sont conformes aux prescriptions du
présent arrêté et dans l'attente de la visite des installations et essais en eau. Toutefois, si à l'occasion de
la visite des installations et des essais en eau, des écarts et/ou dysfonctionnements venaient à être
constatés, l'exploitation de la centrale est immédiatement arrêtée dans l'attente de la régularisation de
la situation.
Sur une période d'au moins un (1) an, le bénéficiaire conduit une vérification de l'évolution des lignes
d'eau des ouvrages réalisés ou modifiés dans différentes conditions de débit. Ces éléments sont
reportés sur les plans des ouvrages réalisés et communiqués au service en charge de la police de l'eau.
Ils sont accompagnés d'une analyse sur le fonctionnement du dispositif de dévalaison.
8.5 Dispositions temporaires
Les modalités de restitution du débit réservé fixé à 101 l/s sont adaptées, de manière temporaire, dans
l'attente de la mise en eau du dispositif de dévalaison. Pendant cette période, la totalité du débit
réservé est délivrée par une échancrure au seuil.
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire
transmet au service en charge de la police de l'eau pour validation, une note de dimensionnement de
l'échancrure au seuil permettant de restituer un débit de 101 l/s à l'aval immédiat du seuil, accompagné
d'un plan coté rattaché au NGF.
L'échancrure est réalisée dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de signature du
présent arrêté. Elle fait l'objet d'un jaugeage à la cote normale d'exploitation de la retenue, dont les
résultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant la remise en eau
de la retenue.
Article 9 : Suivi des populations piscicoles
Un suivi biologique des populations piscicoles est réalisé au niveau de trois stations (en amont de la
prise d'eau, dans le tronçon court-circuité et en aval de la restitution). Toutes les cohortes sont
étudiées. Les stations retenues sont identiques à celles utilisées pour qualifier l'état initial du dossier de
demande d'autorisation environnementale.
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Ce suivi démarre dès la signature du présent arrêté, à une fréquence annuelle sur les cinq (5) premières
années. Ces 5 premières années d'inventaires piscicoles font l'objet d'un rapport d'analyse transmis au
service en charge de la police de l'eau.
Sur la durée restante de l'autorisation, la fréquence des inventaires piscicoles est portée à cinq (5) ans,
selon les mêmes modalités. Une analyse consolidée du suivi piscicole (intégrant les suivis antérieurs) est
effectuée après chaque campagne d'inventaire piscicole et transmise au service en charge de la police
de l'eau.
Les données de suivi piscicole et les analyses produites sont transmises au service en charge de la
police de l'eau, au plus tard le 31 décembre de l'année concernée et sont intégrées aux bilans à
transmettre sur la durée de l'autorisation (article 17).
Article 10 : Géolocalisation des installations
Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de deux ( 2)
mois au plus tard après la fin des travaux, une géolocalisation des principaux aménagements
constitutifs de l'installation  : prise d'eau, dispositif de dévalaison, canalisation, usine, point de
restitution. Les coordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deux champs distincts
au niveau des données attributaires : un champ x et un champ y.
Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères).
Article 11 : Gestion et entretien des installations
La gestion des ouvrages est conduite de manière à respecter les niveaux d'exploitation fixés à l'article 6
du présent arrêté, notamment en manœuvrant la vanne de décharge dans les temps.
A chaque fois que le préfet de département ou le service chargé de police de l'eau l'ordonne pour des
motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau, la salubrité et à la
sécurité publique, le bénéficiaire ouvre la vanne de décharge.
Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages à la
dévalaison par les espèces piscicoles et de débit minimal restitué à l'aval immédiat du seuil. Il assure
l'entretien du dispositif de dévalaison pour garantir son efficacité, y compris les réglages et ajustements
nécessaires. Il veille en particulier à l'entretien de l'échancrure de dévalaison.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir l'ensemble de l'aménagement (retenue, vanne de décharge,
dispositif de dévalaison piscicole, repères et échelles, sonde de régulation des niveaux d'eau ) afin de
garantir son bon fonctionnement.
Les déchets flottants et dérivants sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées
et les principales opérations d'entretien effectuées ainsi que les incidents survenus et les mesures mises
en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à la disposition des agents de l'administration et des
agents chargés du contrôle.
Article 12 : Vidange de la retenue
Toute opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue en dessous de la cote normale
d'exploitation (339,30 m NGF) constitue une vidange de la retenue. Elle est réalisée selon les
dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté au regard des enjeux et des impacts d'une vidange.
Article 13 : Gestion des crues
Dans un délai de six (6) mois après la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au
service en charge de la police de l'eau un protocole de gestion de l'installation en crue. Ce document
précise les d ifférentes cotes des aménagements, les estimations de débit en crue, la fréquence de
retour des crues, les durées d'ouverture de la vanne, le rôle du mur latéral et sa capacité à empêcher les
débordements des eaux de l'Hayra en crue jusqu'à l'ouverture de la vanne de décharge, les modalités
de surveillance de l'ouverture de la vanne et le délai d'intervention en cas de blocage de la vanne de
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décharge, les coordonnées (téléphone et mail) du personnel d'astreinte. Les conséquences d'une panne
ou blocage de la vanne secteur lors d'une crue sont à analyser afin d'appréhender les conséquences sur
la route qui longe l'installation et compléter si besoin les consignes d'exploitation et de sécurité.
En cas de défaut d'ouverture de la vanne de décharge en période de crue, le bénéficiaire informe sans
délai la commune de Banca et le service chargé de la police de l'eau. Les circonstances de cet
évènement et les actions correctives sont expliquées.
Article 14 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la
salubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins
domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité
des sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des
eaux et d'une façon générale, la bonne utilisation et la préservation de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Article 15 : Prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Dans l'attente de leur ramassage, les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage des déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour
la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans les filières régulièrement autorisées à cet effet. Il tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils, machines hydrauliques afin de limiter le risque de
pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet
entretien.
Article 16 : Bruit lié à l'exploitation de la centrale
Le niveau de nuisances sonores de l'installation respecte les seuils réglementaires fixés par les articles
R.1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique.
TITRE III :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Bilans à transmettre sur la durée de l'exploitation
Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31 décembre,
tous les ans pendant cinq (5) ans après la signature du présent arrêté, puis tous les cinq (5) ans sur la
durée de la présente autorisation, un bilan complet et détaillé qui intègre les données liées à
l'exploitation de la centrale par année :
- nombre de jours de turbinage annuel,
- productible annuel réel,
- nombre de jours sur l'année où le TCC est soumis au strict débit réservé,
- périodes d'indisponibilité du dispositif de dévalaison,
- fonctionnement des vannes,
- incidents éventuels,
- écarts et non respect des dispositions du présent arrêté et motifs.
Le bénéficiaire complète cette liste avec tout indicateur pertinent ou utile pour suivre le
fonctionnement des installations sur la durée de l'autorisation.
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Ces données de fonctionnement complétées des données issues du suivi piscicole prévu à l'article  9 et
du carnet de suivi prévu à l'article 11 sont analysées et font l'objet d'un rapport accompagné d'une
synthèse avant transmission au service en charge de la police de l'eau.
L'ensemble de ces données sont valorisées pour toute demande de modification ou de
renouvellement.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente
autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale ou des
plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 19 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 20 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfe t et au service chargé de la
police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de
Banca.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécess aires, notamment pendant des travaux, pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ceci peut conduire à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation afin de limiter les effets sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Mesures de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire de
l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître,
aux frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillance
prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
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Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 22 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définis aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement ainsi que par l'arrêté ministériel du
11 septembre 2015 sus-visé.
Article 23 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire deux
mois au moins avant la date effective du transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Elle comprend, en outre, des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 24 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une durée supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.  181-23 et
L. 214-3-1 du code de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est
accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de
cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les
intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Remise des lieux en l'état
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, il remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts
protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation
de l'activité et propose un projet de remise des lieux en l'état, total ou partiel, accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions
pour la remise en état du site.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue ou si le renouvellement
de l'autorisation n'est pas accordé.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents de l'administration et de contrôle ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Les services en charge du contrôle peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Article 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Banca , pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 30 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code l'environnement, la présente décision est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Pau :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité et le maire de Banca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS Minaberry par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 janvier 2026
Le Préfet
Signé
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ANNEXE 1 :
DISPOSITIONS POUR LA VIDANGE DE LA RETENUE
Une vidange de la retenue correspond à l 'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale
d'exploitation (= cote normale).
Une vidange de la retenue réalisée en dehors d'une période de crue telle que définie à l'article 13 du
présent arrêté ne peut avoir lieu que si la centrale arrête son exploitation et dans les conditions
indiquées ci-dessus.
1 -Vidange réalisée entre le 1 er juillet et le 15 octobre de l'année en cours
Une vidange de la retenue réalisée entre le 1er juillet et le 15 octobre fait l'objet d'une information
préalable, au moins 15 jours avant sa réalisation, du service en charge de la police de l'eau, qui peut
imposer toutes prescriptions pour prévenir des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 du code de l'environnement.
Déroulement de la vidange :
• ouverture progressive de la vanne de décharge permettant d'abaisser le plan d'eau sur une
durée minimale de 4 heures,
• vitesse d'abaissement suffisamment lente pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du
plan d'eau,
• vérification de l'absence de piégeage de poissons dans les poches d'eau à l'amont de la retenue.
Afin de pouvoir intervenir, une demande de pêche de sauvegarde est à solliciter dans les formes
prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013
au moins 2 mois avant.
En cas de fort engravement de la retenue, sur demande du service chargé de la police de l'eau, le
bénéficiaire met en place des filtres à sédiments pour empêcher le départ de fines à l'aval.
Remplissage de la retenue :
• fermeture très progressive de la vanne de décharge de manière à ne pas assécher le cours d'eau
à l'aval du seuil.
Qualités des eaux restituées : les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Sur demande du service en charge de la police de l'eau, un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange est réalisé.
2 - Vidange réalisée entre le 15 octobre de l'année en cours et le 30 juin de l'année suivante
Une vidange de la retenue réalisée entre le 15 octobre de l'année en cours et le 30 juin de l'année
suivante fait l'objet d'un porter à connaissance préalable du service en charge de la police de l'eau.
Cette vidange ne peut débuter qu'après accord du service chargé de la police de l'eau.
Le porter à connaissance justifie la nécessité de cette vidange et détaille les modalités de réalisation de
cette vidange. Notamment, elle évalue l'impact de cette vidange sur le milieu aquatique et détaille les
modalités retenues pour éviter et réduire les effets de cette vidange sur les frayères et les espèces
piscicoles.
Le service en charge de la police de l'eau peut imposer toutes prescriptions pour prévenir des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l'environnement.
Les dispositions (déroulement de la vidange, remplissage de la retenue, qualité des eaux restituées)
prévues pour les vidanges réalisées du 1 er
juillet au 15 octobre sont des dispositions minimales qui
s'appliquent également sur la période du 15 octobre au 30 juin.
3 – Compte-rendu des vidanges de la retenue
A l'issue de l'opération, un compte-rendu de la vidange de la retenue est adressé au service chargé de
la police de l'eau. Les informations transmises mentionnent la chronologie des manipulations de la
vanne de décharge, la vitesse d'abaissement et de remontée du plan d'eau et les éventuels
évènements.
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ANNEXE 2 :
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
Les éléments à transmettre par le bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau et leurs délais
de transmission sont récapitulés ci-après :
Documents Délais
Protocole de gestion de l'installation en crue (13) 6 mois après signature de l'arrêté
Abaque débit dérivé en fonction de la puissance, de la chute
et des rendements des turbines (6.2)
1 an après signature de l'arrêté
Suivi piscicole (9.2) Annuellement avant le 31/12
Bilan (17) Annuellement avant le 31/12
Documents liés aux travaux de dévalaison
et de restitution du débit réservé
Délais
Note de dimensionnement et plan du dispositif transitoire de
restitution du débit réservé à 101 l/s (8.5)
2 mois après signature de l'arrêté
Réalisation du dispositif transitoire de restitution du débit
réservé à 101 l/s
Au plus tard 6 mois après signature
de l'arrêté
Résultat jaugeage dispositif transitoire débit réservé (8.5) 1 mois après la remise en eau de la
retenue
Actualisation du dispositif de dévalaison, modalités de
restitution du débit réservé et calendrier pour la réalisation
des travaux (8.1 et 8.2)
6 mois après signature de l'arrêté
Dossier travaux actualisé, plans d'exécution des ouvrages de
dévalaison piscicole, planning de réalisation et demande
d'autorisation de pêche de sauvegarde (8.3)
Au moins 2 mois avant la réalisation
des travaux
Modalités retenues pour garantir l'étanchéité des batardeaux
(8.3)
Au moins 15 jours avant la réalisation
des travaux
Repères et échelles limnimétriques, pour validation (6.2) Avant la fin des travaux
Compte rendu des travaux (8.3) Au plus tard un mois après
l'achèvement des travaux
Documents nécessaires à l'examen de la conformité des
ouvrages  : plan de récolement ouvrages, repères et échelles,
plan masse et coupe, relevés de lignes d'eau, résultat jaugeage
débit réservé, compte rendu de chantier, analyse écarts entre
la réalisation et les prescriptions et mesures correctives si
nécessaires (8.4)
Au plus tard deux mois après
l'achèvement des travaux
Géolocalisation des installations (10) Au plus tard deux mois après
l'achèvement des travaux
Vérification de l'évolution des lignes d'eau au niveau du
dispositif de dévalaison piscicole et analyse du
fonctionnement des dispositifs dans différentes conditions de
débit (8.4)
1 an après l'achèvement des travaux
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Arrêté portant reconnaissance d'un droit
d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin
d'Auterrive sur le Gave d'Oloron
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attaché au moulin d'Auterrive sur le Gave d'Oloron 76
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service EauEgalitéFraternité
Arrêtéportant reconnaissance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titreattaché au moulin d'Auterrive sur le gave d'Oloroncommune d'AuterriveLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 a L. 214-6 et R. 214-18-1 ;VU le code de l'énergie et notamment son article L. 511-4;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestiondes risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-27-00010 du 27 mars 2023 portant autorisation d'exploiter lacentrale hydroélectrique d'Auterrive, sur le gave d'Oloron (commune d'Auterrive) pour une puissancemaximale brute (PMB) de 580 KW; |VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le dossier déposé le 27 février 2024 et le 23 mai 2024 par la SAS CAM HYDRO à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques pour la demande dereconnaissance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin d'Auterrive ;VU l'historique des propriétés successives du moulin d'Auterrive depuis 1374 ;VU l'étude archéologique du bâti du moulin d'Auterrive qui permet de rattacher la phase deconstruction du moulin dans une fourchette large comprise entre le XII et le XIV siècle;VU les renseignements contenus dans la note du ministère des Travaux Publics de 1904 mentionnant lemoulin d'Auterrive, dans le département des Basses-Pyrénées ;VU le jugement en Conseil d'État en date du 25/05/1990 confirmant que le seuil d'origine était fait enpieux et fascines et mis en place de façon saisonnière en période de basses eaux ;VU le jugement du Tribunal Administratif de Pau du 7 juillet 1993 ordonnant la démolition du seuild'Auterrive ;
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attaché au moulin d'Auterrive sur le Gave d'Oloron 77
CONSIDÉRANT que les pièces produites dans le dossier transmis le 27 février 2024 et le 23 mai 2024permettent d'attester que le moulin d'Auterrive a été établi sur le gave d'Oloron (cours d'eau domanial)avant 1566 et qu'il bénéficie en conséquence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ;CONSIDÉRANT que la SAS CAM HYDRO est propriétaire du moulin d'Auterrive ainsi que de l'ensembledes ouvrages associés (canaux, ouvrages de prise d'eau) permettant l'usage de la force motrice de l'eau;CONSIDÉRANT la décision implicite de rejet intervenue 3 mois à compter de l'accusé de réception dela demande de reconnaissance de droit fondé en titre, signé le 25 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTE
Article premier : Reconnaissance du droit d'usage de l'eau fondé en titreLe présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulind'Auterrive, sur le gave d'Oloron, commune d'Auterrive.Le moulin ainsi que l'ensemble des ouvrages associés (canaux, ouvrages de prise d'eau) permettantl'usage de la force motrice de l'eau, sans seuil, sont la propriété de la SAS CAM HYDRO (n° de Siret 808035 588 00017), bénéficiaire du présent arrêté, dont le siège est situé 121, chemin Devezes à Serres-Castet (64121).Article 2 : Caractéristiques générales des ouvragesLes installations sont localisées sur la commune d'Auterrive, sur les parcelles cadastrées suivantes :Section Parcelle : Ouvrage1 Ancienne usine2 Accès passe à poissonsoe: 3 Usine et canal13 Canal d'amenée18 Prise d'eau19 Bord canal d'amenée50 Bord canal de fuite51 Bord canal de fuite56 Bord canal de fuiteB 88 Berge gave98 Ancienne usine179 Ancienne usine274 ~ Bord canal d'amenée290 Ancienne usine
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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attaché au moulin d'Auterrive sur le Gave d'Oloron 78
Les ouvrages actuels se composent :° d'une prise d'eau munie:o d'une passerelle métallique, d'une pré-grille d'entrefer de 0,3 m minimum, en rive droited'un mur bajoyer de 11,2 m de long et d'un massif pour une grue auxiliaire, en rive gauched'un mur bajoyer de 6,8 m de long;o de vannes de garde positionnées en entrée du canal d'amenée qui, en crue, sont ferméesautomatiquement par l'intermédiaire d'un automate afin d'éviter tout débordement descanaux,© les eaux sont dérivées au pk 16 du Gave d'Oloron, sans barrage dans le lit du cours d'eau,*__ d'un canal d'amenée, d'une longueur de 400 m, en grande partie bétonné ;° d'une usine;° d'un canal de fuite, d'une longueur de 200 m.Le tronçon court-circuité présente une longueur d'environ 2 200 m.Article 3 : Usage actuel du moulinLe moulin d'Auterrive est aujourd'hui une centrale hydroélectrique destinée à la productiond'électricité, dont l'exploitation est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-27-00010 du27 mars 2023.La puissance maximale brute autorisée est de 580 KW.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Abrogation de la décision implicite de rejetLa décision implicite de rejet concernant la demande de reconnaissance de droit fondé en titre, née le25 juin 2024, est abrogée.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Auterrive, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Les procès verbaux de l'accomplissement de ces formalités sont dressés parles soins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une duréeminimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques.Article 8 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paudans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code:1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00- www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr
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attaché au moulin d'Auterrive sur le Gave d'Oloron 79
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut a sontour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation estréputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfèt de l'arrondissementd'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Auterrive sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiairepar les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 4 3 JAN. 2026Le Préfet,
Pout le Préfet et par délégatione Sécrétait général,samuel GESRET
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00007
Arrêté RJS ISFT-ILGLS
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésE =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalité"Fraternité noArrêté n°portant agrément de l'association Résidence Jeunes en Soubestre pour lesactivités d'ingénierie sociale, technique et financière et d'intermédiation locative etde gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées--Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de IM. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-.Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- _Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matiére. d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément. de l'association Résidence Jeunes en Soubestre au titre de l'activitéd'ingénierie sociale, financière et technique et de l'activité d intermédiation locative et de gestionlocative sociale reçue le 2 décembre 2025;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00007 - Arrêté RJS ISFT-ILGLS 82
ARRETE
Article premier: l'association Résidence Jeunes en Soubestre, sise 6 rue Robert Larrieu, 64410 Arzacq-Arraziguet, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnée au 2°de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes:> L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au 3°- c) del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> La gestion de résidences sociales.Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront —adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments. ;Cette dernière peut 3 tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. -Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifiéà l'association.
Paule ff 9 JAN. 2026Le Préfet,
Pouile Pré dienee Se sal doreSamuel GESRET
2/2Cité administrative - CS 67566 —- 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-19-00008
Arrêté SOLIHA PB ISFT-ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00008 - Arrêté SOLIHA PB ISFT-ILGLS 84
OREEET | Direction départementaleDES PYRÉNÉES- de Pemploi, du travail et des solidarités
LibertéÉgalité-: Frafernité
| Arrêté n°portant agrément de l'association Soliha Pays Basque pour les activités d'ingénierie| sociale, technique eet financière et d'intermédiation|locative et de gestion locativesocialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite. VUL code de la construction et de I' habitation ;. vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2008 de mobilisation pour le logement et a lutte contre l'exclusion ;VU 'le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant ¢ des _activités en faveur dulogement et de |' hébergement des personnes défavorisées ; .VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination. de M. Samuel GESRET secrétaire général cde lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS-préfet de Pau; ; avu le décret du 6 novembre 2024À portant nomination de M. Jean--Marie GIRIER, préfet dess Pyrénéesoi Atlantiques ;vu |' arrêté du 22 février 2023 du ministèrede:v intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, |en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des. Pyrénées-| Atlantiques ; |vu l'arrêté n° 64-2024-11-25- 00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière. d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL,directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques; :VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06- 26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture. des Pyrénées-Atlantiques ;7 VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative. aux agréments des organismes agissant en faveur dua logement et de rhébergement des personnes défavorisées ;vu la. demande d' agrément de l'association.SOLIHA Pays Basque au titre de l'activité d'ingénierie -~~ sociale, financiére et technique et de l'activité d' intermédiation locative et de gestion locative socialereçue le19 juin 2025; a _ :Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dess Pyrénées: Atlantiques.
Cité administrative- CS 67566- 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises: 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : OS 47 al 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 4/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-19-00008 - Arrêté SOLIHA PB ISFT-ILGLS 85
ARRETEArticle premier : l'association Soliha Pays Basque, sise 9 rue Jacques Laffitte, 64100 Bayonne, est agrééepour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;> L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du pian départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;> L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;> La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;> La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnésà l'article L.441-2 ;et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues par l'article L.442-8-1 ;+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 327-101et L. 353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT 1);* auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné au 8° del'article L. 421-1 , au 11ème alinéa de l'article L. 422-2 où au 6° de l'article L. 422-2 ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.> La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9> La gestion de résidences sociales mentionnée au 3° - c) de l'article R.365-1.Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atiantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R.365-7 du code de la construction et delhabitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :213Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyreness-atiantiques.gouv.fr
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+. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne etla Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le '4 q JAN. 2026
Le Préfet,
fOr le Reefet at par délégationLe Secrétalre général,$ .amuel GESRET
3/3Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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cesse
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-22-00001
Autorisation d'appel à la générosité publique -
Fonds de dotation Hôpitaux du Béarn et de la
Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-22-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique - Fonds de dotation
Hôpitaux du Béarn et de la Soule 89
E = Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET | et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprés du public par des organismes faisant appel a la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature a Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur JulienROSSIGNOL, président, pour le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation des Hôpitaux du Béarnet de la Soule sis à Pau;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier: Le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation des Hôpitaux du Béarn et de laSoule est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier2026 au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est: l'amélioration de la qualité d'accueil, desconditions de vie et de prise en charge des patients ainsi que de la qualité de vie au travail desprofessionnels; le soutien au développement de l'innovation en santé, projetsd'éco-responsabilité/développement durable et aux investissements visant à moderniser lesétablissements du GHT ; accompagnement de la démarche de prévention et de promotion de santé.1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-22-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique - Fonds de dotation
Hôpitaux du Béarn et de la Soule 90
Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes: site internet, édition de supportsd'information, collecte sur la voie publique, autres.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1% du présentarrêté.
Pau, le 22 JAN, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de lyCitoyenneté, de la Legaliteet ae la/pement TerritorialPierre ABADIE
2/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-22-00001 - Autorisation d'appel à la générosité publique - Fonds de dotation
Hôpitaux du Béarn et de la Soule 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-21-00001
ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 27 février 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00001 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 27 février 2026 92
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTS COMMERCIALPréfecture — Salle Barthou
ORDRE DU JOURRéunion du 27 février 2026 a 14h30
Horairen° dossierNATURE et LIEU DEMANDEUR14h302026/001Extension d'un ensemble commercial parrégularisation et extension de la surface devente du Centre E. Leclerc de 3721 m° à4647 m7, soit une augmentation de 926 m?de surface de vente sur le territoire de lacommune d'Anglet
SAS SODANG
15h152026/002Création d'un magasin BUT d'une surfacetotale de vente de 1420 m° sur le territoirede la commune d'Oloron-Sainte-MarieSAS OLORON AMEUBLEMENT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-21-00001 - ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 27 février 2026 93
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00013
Titre linier extrait publicité PER coucourou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00013 - Titre linier extrait publicité PER coucourou 94
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 DÉCEMBRE 2025
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU 24 DÉCEMBRE 2025.
Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif et d'hélium, dit « Permis de Coucourou »
à la société TBH2 Aquitaine SAS (département des Pyrénées-Atlantiques)
NOR :  ECOL2524809A
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle énergétique et numérique, chargé de l'industrie, en date du 22 décembre 2025, le 
permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et d'hélium, dit «Permis de 
Coucourou », dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est accordé à la société  TBHS 
Aquitaine SAS.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Agnos, Ance-Féas, Aramits, 
Arette, Asasp-Arros, Barcus, Bidos, Chéraute, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Eysus, 
Goès, Gotein-Libarrenx, Gurmençon, Haux, Herrère, Issor, Laguinge-Restoue, Lanne-en-
Barétous,   Lasseube,   Lourdios-Ichère,   Lurbe-Saint-Christau,   Mauléon-Licharre,   Menditte, 
Montory, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Précilhon, Roquiague, Sarrance, 
Sauguis-Saint-Étienne, Tardets-Sorholus et Trois-Villes. 
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce 
permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs 
coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 :
SOMMET
RGF93LAMB93
X (m) Y (m)
A 385180 6244841
B 392223 6235928
C 399187 6239336
D 406107 6240080
E 408771 6243746
F 416847 6239893
G 413456 6228713
H 404941 6229014
I 405673 6225793
J 411734 6223601
K 411000 6219836
J 406009 6221354
M 405618 6218318
N 389508 6221164
O 384236 6234930
La superficie ainsi définie est de 524 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté 
au Journal Officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de 
prolongation, soit  875 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de 
la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié 
relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00013 - Titre linier extrait publicité PER coucourou 95