RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 67 du 22 mai 2024
publié le 22 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024-0397 du 13 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sannois
1
Arrêté n° 2024-0399 du 15 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Cormeilles-en-Parisis
3
Arrêté n° 2024-0441 du 17 mai 2024 portant autorisation, à la commune de Neuville-sur-Oise,
de tirer un feu d'artifices depuis un ponton, en rive droite de l'Oise, commune de Jouy le
Moutier PK 3.300
5
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n°2024-068 du 22 mai 2024, portant transfert provisoire des bureaux de vote n°1 lors
des prochaines élections des représentants au Parlement européen de la commune de
BESSANCOURT
8
Arrêté n°2024-069 du 22 mai 2024, portant transfert provisoire des bureaux de vote n°22
lors des prochaines élections des représentants au Parlement européen de la commune de
PONTOISE
9
Arrêté préfectoral n° 105/24/UER du 21 mai 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la route nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien des
chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur le territoire des communes de
Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Attainville, Villiers-le-Sec,
Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
11
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission départementale d'Aménagement Commercial du Val-d'Oise
Arrêté n° AI-95-2024-05-22-R001 du 22 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation de
la société « TR OPTIMA CONSEIL » aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise.
16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17684 du 21 mai 2024 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
18
Arrêté n° 2024-17685 du 21 mai 2024 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le
sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
22
Arrêté n° 2024-17686 du 21 mai 2024 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la
campagne 2024-2025, fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif applicable aux
espèces chevreuil, cerf élaphe et daim dans le département du Val-d'Oise
28
II
Arrêté n° 2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe, ainsi que les périodes et les
modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
34
Arrêté n° 2024-17688 du 21 mai 2024 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le
faisan commun pour la campagne 2024-2025 dans département du Val-d'Oise
38
Arrêté n° 2024-17689 du 21 mai 2024 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage pour les couverts végétaux
45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé D.2024-168 du 22 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro SAP905018545
48
Récépissé D.2024-169 du 22 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le numéro SAP928907989
50
PRÉFECTURE DE L'AISNE
Arrêté de la préfecture de l'Aisne n° DCL/BLI/2024-06 du 21 mai 2024 portant modification
du périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
52
III
EnPREFETDU VAL-D'OISE ' CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0397portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Sannois
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de I''Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deM. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du 30janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;VU la demande du 16 avril 2024 adressée par le maire de la commune de Sannois, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à la modification du nombre de caméras utilisées pourl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;VU la convention de coordination entre la police municipale de Sannois et les forces de sécuritéde l'État du 8 février 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Sannois est complèteet conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale estautorisé au moyen de 8 caméras individuelles, sur le territoire de la commune de Sannois,jusqu'au 7 février 2025.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de Sannois, sis 44boulevard Charles de Gaulle à Sannois (95110).Article 2: Seuls sont concernés par le présent arrêté d'autorisation, les agents de policemunicipale de la commune, à l'exclusion des agents de surveillance de la voie publique.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
1
Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Sannois en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 5 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles desagents de police municipale au préfet du Val-d'Oise, dans les conditions fixées par l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure.Article 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans leVal-d'Oise.Article 7: Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous1.Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 9 : Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Sannois sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 13 mai 2024
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise — CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGYPONTOISE CEDEX-un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — secrétariat général - direction des libertés publiques et des affaires juridiques- sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08-un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022 - 95027 Cergy-PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www,telerecours.fr)2
Arrêté n°2024-0397portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deSannois
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EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-0399portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Cormeilles-en-Parisis
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deM. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du 30janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;VU la demande adressée par le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à la modification du nombre de caméras utilisées pourl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;VU la convention de coordination entre la police municipale de Cormeilles-en-Parisis et lesforces de sécurité de l'État du 28 janvier 2022 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisisest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale estautorisé au moyen de 10 caméras individuelles, sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis, jusqu'au 27 janvier 2025.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de Cormeilles-en-Parisis,sis 3 avenue Maurice Berteaux à Cormeilles-en-Parisis (95240).
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2: Seuls sont concernés par le présent arrété d'autorisation, les agents de policemunicipale de la commune, à l'exclusion des agents de surveillance de la voie publique.Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Cormeilles-en-Parisis en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 5: Le maire adresse annuellement Un rapport sur I'emploi des caméras individuelles desagents de police municipale au préfet du Val-d'Oise, dans les conditions fixées par l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure.Article 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans leVal-d'Oise.Article 7: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous1.Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 9 : Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy, le 15 mai 2024
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise - CS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGYPONTOISE CEDEX-un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — secrétariat général — direction des libertés publiques et des affaires juridiques- sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08-un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de I'Hautil - BP 3022 - 95027 Cergy-PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www,telerecours.fr)2
Arrêté n°2024-0399portant modification de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deCormeilles-en-Parisis
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PREFETDU VAL-D'OISE
s .
i CabinetFraternité
Arrêté n° 2024-0441Portant autorisation, à la commune de Neuville sur Oise, de tirer un feu d'artifices depuis unponton, en rive droite de l'Oise, commune de Jouy le Moutier PK 3.300
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure;VU le décret du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur ducabinet;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 du 19 novembre 2018 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord ;- VU les avis à la batellerie ;VU la demande présentée par la commune de Neuville sur Oise pour la réalisation d'unspectacle pyrotechnique le 25 mai 2024 à 23h00;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Neuville sur Oise est autorisée à tirer un feu d'artifices depuis Unponton, en rive droite de I'Oise, sur la commune de Jouy le Moutier (PK 3.300), le samedi 25mai 2024 de 22h30 à 23h30.
5
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation.Un avis à la batellerie et une décision portant sur des mesures temporaires seront pris pouravertir les usagers de la voie d'eau :- Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis le ponton,côté Jouy-le-Moutier, au niveau du PK 3.300, impacte la rivière OISE sur une partie desa largeur et qui doit, de ce fait, être neutralisée: la navigation sera interrompue de22h30 à 23h30 du PK 2.400 (nouveau pont de Neuville-sur-Oise) au PK 4.200 (halte deplaisance de Jouy-le-Moutier).- Le stationnement sera également interdit de 22h30 à 23h30 du PK 2.400(nouveau pont de Neuville-sur-Oise) au PK 4.200 (halte de plaisance de Jouy-le-Moutier), pendant le tir du feu.Les mesures prescrites seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à labatellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 3 : Autorisation d''occuper le Domaine Public Fluvial.L'organisateur devra obtenir l'autorisation d'occuper le Domaine Public Fluvial par les VoiesNavigables de France (VNF) et devra s'acquitter de la redevance correspondante.
Article 4 : Conditions techniques et sécurité de la manifestation.Toutes les dispositions seront prises par l'organisateur pour assurer la coexistence de lamanifestation avec le trafic de la voie d'eau en toute sécurité.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires debateaux stationnés sur le secteur de l'arrêt de navigation, de la tenue du feu d'artifices.Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir. L'organisateur devra veiller àce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feud'artifices.L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et desécurité. En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation duplan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Cette manifestation pourra être annulée en cas de crue.Les horaires devront être impérativement respectés. Le non-respect des horaires entraînerale refus d'autorisation d'une prochaine manifestation.Les lieux devront être laissés en état de propreté.L'organisateur devra informer l'agent d'astreinte de VNF au 06.63.38.79.83 du début et de lafin de la manifestation et I'informer de tout problème.L'organisateur représenté par Monsieur LE CAM, maire de Neuville-sur-Oise, devra êtrejoignable pendant toute la durée de la manifestation au 06.31.73.33.84.
Article 5 : Signalisation.La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation sera à lacharge de l'organisateur qui la retirera dès la fin de la manifestation. Des panneauxd'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la zone d'arrêt, l'un visible desmontants, et l'autre des bateaux avalants.
Arrété n°2023- 0400 Portant autorisation, à la commune de Neuville sur Oise, de tirer un feu d'artifices depuis un ponton, en rivedroite de l'Oise, commune deJouy le Moutier PK 3.300
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Article 6 : Responsabilité - Assurance.L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.L'organisateur devra être couvert, pour la manifestation, par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part,le personnel et le matériel des services de sécurité.
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droitsdes tiers et pourra étre retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptionssusmentionnées ou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lorsque les besoins de la navigation ou de l'intérêt général le justifient.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, le chef de la brigade fluviale, le chef de l'unité territoriale d'itinéraire boucles de laSeine des Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Neuville-sur-Oise.
Cergy, le 17 mai 2024
Le préfet,
Arrêté n°2024-0441Portant autorisation, à la commune de Neuville sur Oise, de tirer un feu d'artifices depuis un ponton, en rive droite de I'Oise,commune deJouy le Moutier PK 3.300
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-068portant transfert provisoire du bureau de vote n° 1 lors des prochaines élections desreprésentants au parlement européen de la communede BESSANCOURT
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661} du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n° 2021-296 du 27 août 2021 portant modification de I'emplacement du bureau devote n°2 de la commune de BESSANCOURT;
VU le courrier du 17 mai 2024 du maire de BESSANCOURT sollicitant le transfert provisoire dubureau de vote n°1 lors des prochaines élections européennes;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTE :
Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°1 de la commune de BESSANCOURT est modifiéeprovisoirement et fixée comme suit :
e Espace Marc Steckar - rue de l'Eglise
Article 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 demeurentinchangées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deBESSANCOURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Faità Cergy,le 2 2 MAI 2024
Internet des services de l'Etat dans le département : http://wéw. valrdmseâouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISEedexG T8 /4 A1-SAlOH3E)SEN] Fax : 01.30.30.62.63
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-069
portant transfert provisoire du bureau de vote n° 22 lors des prochaines élections desreprésentants au Parlement européen de la communede PONTOISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR:1OMA2405098j du 4 avril 2024 relative l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2020-311 du 15 décembre 2020 portant création du bureau de vote n°22 de lacommune de PONTOISE ;
Vu la demande du 16 mai 2024 de la commune de PONTOISE sollicitant le transfert provisoire
du bureau de vote n° 22 - Bureau de rattachement dérogatoire-rue Alexandre Prachay;
CONSIDÉRANT l'élection des représentants européens au Parlement européen le 9 juin 2024;
CONSIDÉRANT la modification de l'article R.42 du code électoral permettant lamutualisation partielle des membres du bureau de vote dérogatoire institué pour le vote parcorrespondance des personnes détenues ;
CONSIDÉRANT que toutes les dispositions seront prises par la commune de PONTOISE pourinformer les électeurs du changement provisoire d'emplacement du bureau de vote n° 22 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
Internet des services de l'Etat dans le département : http.//www val-doise gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
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ARRETE:
Article 1°": L'emplacement du bureau de vote n° 22 de la commune de PONTOISE est modifiétemporairement et fixé comme suit :
e Groupe scolaire des Larris-rue des Larris Pourpres
Article 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.
Article 3 : Cette modification d'emplacement du bureau de vote mentionné à l'article 1%, seravalable uniquement à l'occasion du scrutin des élections au Parlement européen.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de PONTOISEsont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Faità Cergy, le ? 2 MAI 2024
Le préfet,
Laetitia CÉSARI-GIORDANI
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E . Direction de la citoyennetéz et de la légalitéPREFETDU VAL-D'OISE
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 105/24/UER
portant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans les deux senspour les travaux d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104sur le territoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Pénal,
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
Vu l'arrété préfectoral n°06 BCI 071 du 26 octobre 2006 du préfet de Seine-et-Marne
Vu l'avis du Commandant de la C.R.S. Autoroutière Nord Ile de France
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux ,d'entretien des chaussées, équipements et dépendances de la N104 sur leterritoire des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France,Attainville, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, et Epiais-lès-Louvres,
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ARRETEARTICLE 1 Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Roissy>Cergy du PR 14+000 au PR 0+000 (de l'échangeur n°94« D316 » à la jonction avec la N184) et dans le sens Cergy > Roissy du PR 12+300 au PR 27+040 (dudiffuseur n°93 « Villiers le sec » à la jonction avec la N1104 ).ARTICLE 2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits suivantes :Semaine n°21 : nuits du 21 au 24 mai 2024ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Roissy > Cergy- Section courante de la N104 sens Roissy > Cergy au PR 14+000 (échangeur n°94 ,D316"):Au droit de la fermeture de la section courante, sortie obligatoire vers la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'a la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la premiére sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16 ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle-Adam jusqu'audiffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94):Au droit de la fermeture de la bretelle, maintien des usagers sur la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'a la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie(diffuseur n°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de |'Isle Adam jusqu'audiffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accés à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Maintien des usagers sur la D316 en direction de Paris puis emprunter la sortie en direction duMesnil-Aubry, faire demi-tour et emprunter la D316 en direction de la province poursuivre sur celle-cijusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-ci jusqu'à la D909, prendrecelle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, à celui-ci prendre la directionde Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16,»Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle-Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184,emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°93 ,Villiers- le-sec":Emprunter la N104 en direction de Roissy puis sortir au diffuseur n°94, emprunter la D316 endirection de la province poursuivre sur celle-ci jusqu'a la sortie en direction de Viarmes par la D922,emprunter celle-ci jusqu'a la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefourgiratoire n°2, à celui-ci prendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter lapremière sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16 ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l'IsleAdam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D301 sens Province>Paris (échangeurn°91):Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur la D301 puis dans la continuité l'autorouteA16 en direction de la province puis emprunter la première sortie (diffuseur n°10 de l'autoroute A16,«Presles"), emprunter la D64e en direction de l'Isle-Adam jusqu'au diffuseur n°11 de la N184,emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.
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-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°90 ,,Montsoult":Au droit de la fermeture, prendre la direction des carrefours giratoires n°6, n°1 puis n°2, à celui-ciprendre la direction de Beauvais par l'autoroute A16 puis emprunter la première sortie (diffuseurn°10 de l'autoroute A16, ,Presles"), emprunter la D64e en direction de l''Isle-Adam jusqu'au diffuseurn°11 de la N184, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.-Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance diffuseur n°89 ,Baillet en France":Emprunter la D3 en direction du Villiers-Adam, poursuivre dans la continuité sur la D44 jusqu'audiffuseur n°8 de la N184, prendre celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.ARTICLE 4 Déviations mises en place pour le sens Cergy > Roissy-Section courante N104 intérieure au PR 12+300 (diffuseur n°93 « Villiers le sec ») :Au droit de la fermeture, sortie obligatoire au diffuseur n°93, emprunter la D9 puis la D47 endirection de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire en intersectionavec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'aI'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la DS02a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin », acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de |'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°93 « Villiers le sec » :Emprunter la D9 puis la D47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'aucarrefour giratoire en intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville parla D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroportCharles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à I'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Emprunter la bretelle de sortie en amont de la bretelle fermée et prendre ainsi la N104 dans le sensRoissy>Cergy jusqu'à la première sortie (diffuseur n°93 ,Villiers le sec"), emprunter la D9 puis la D47en direction de Mareil- en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire en intersectionavec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'al'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation
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Destination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la DS02a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94):Au droit de la bretelle fermée, maintien des usagers sur la D316 sens Paris>Province jusqu'à la sortiesuivante, prendre ainsi la N104 dans le sens Roissy>Cergy jusqu'à la première sortie (diffuseur n°93Villiers le sec"), emprunter la DS puis la D47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire en intersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction deGoussainville par la D47, poursuivre jusqu'à l'intersection avec la D47a, par celle-ci prendre ladirection de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°95 ,Fontenay en Parisis":Prendre la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'a l'intersection avec la D47a, parcelle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond-point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation-Bretelle d''accès à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°97 ,Louvres Gare":Prendre la direction de Cergy par N104 puis la première sortie au diffuseur n°95 ,Fontenay-en-Parisis", prendre ensuite la direction de Goussainville par la D47, poursuivre jusqu'a l'intersectionavec la D47a, par celle-ci prendre la direction de l'aéroport Charles de Gaulle,Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviationDestination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviationDestination Le Mesnil Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la DS02a, emprunter larue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil Amelot-Fin de déviation
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Bertelle d'accés à la N104 sens Cergy>Roissy au diffuseur n°98 ,Louvres/D317":Prendre la D317 dans le sens Province>Paris jusqu'à la D47a, par celle-ci prendre la direction del'aéroport Charles de Gaulle,
Destination Paris : poursuivre dans la continuité par la D902a jusqu'au diffuseur n°7 de l'autorouteA3 (desserte de la destination Paris)-Fin de déviation
Destination Lille: emprunter la D902a jusqu'au carrefour giratoire dit « rond point du moulin » acelui-ci poursuivre par la route de l'arpenteur jusqu'au diffuseur n°7 de l'autoroute A1, prendre labretelle d'accès à l'autoroute dans le sens Paris>Province-Fin de déviation
Destination Le Mesnil-Amelot par N1104: poursuivre dans la continuité par la D902a, emprunter la
rue de l'arpenteur jusqu'au carrefour giratoire du diffuseur n°99 de la N104, poursuivre sur la D212en direction du Mesnil-Amelot-Fin de déviation
ARTICLE 5
La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du chef de chantier (routes à chaussées séparées).
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
. La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,. le directeur des routes Île-de-France,. le commandant du groupement départemental de gendarmerie,. le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord lle-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait3 Cergy, le 2 1 MAI 2024
Arnaud DEFAUX
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Al - 95 — 2024-05-22 - R001portant renouvellement de l'habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 166;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 04 - 2019-08-28, modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2019,habilitant la société « TR OPTIMA CONSEIL » à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 27 mars 2024 par la
société « TR OPTIMA CONSEIL » ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL »remplit les conditions d'obtention fixées à I'article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 04 - 2019-08-28 est abrogé.
Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6
du code de commerce :
« TR OPTIMA CONSEIL »
Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 452 561 459au R.C.S. de NantesSiège : 4 place du Beau Verger - 44120 Vertou.
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5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être
annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « TR OPTIMA CONSEIL » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le
22 MAI 2024
Le préfet,
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Arrêté n° Al - 95 - 2024-05-22 - R001 portant renouvellement de l'habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
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PREFET ; Direction départementale?_bu VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17684fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans ledépartement du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre |V, titre Il ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grises, perdrix rouges, faisan de chasse ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu l'arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur I'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'avis favorable de la fédération interdépartemental des chasseurs d'Île-de-France ;
Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réalisée le 10 avril 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai 2024 inclus;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le départementdu Val-d'Oise, est fixée : du 15 septembre 2024 à 9h00 au 28 février 2025ou 31 mars 2025 (uniquement pour le sanglier) à 18h00Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes dechasse de jour sont fixées comme suit :du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024 : de 9h00 à 18h00du 1er novembre 2024 au 15 janvier 2025 : de 9h00 à 17h00du 16 janvier 2025 au 28 février 2025 : de 9h00 à 18h00ou 31 mars 2025 (uniquement pour le sanglier) : de 9h00 à 18h00Ces heures quotidiennes de chasse de jour ne s'appliquent pas aux types de chasse mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixés respectivement une heure avant lelever du soleil et une heure après son coucher (heure légale au chef-lleu du département),conformément à l'article L 424-4 du code de l'environnement :àla chasse à l'affüt ou à l'approche, à balle ou à l'arc du grand gibier soumis à plan de chasse,ainsi que du sanglier;e àlachasse à courre ;àla chasse à l'affüt ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué;* àla chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et des pigeons.Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, cette chasse peut commencer à partir de deux heuresavant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher (heure légale au chef-lieu dudépartement), dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
2Arrêté n° 2024-17684fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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Etant entendu que la chasse de nuit est interdite.Article 3 : Par dérogation à l'article Ter ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiquesde chasse suivantes :
ESPÈCES DE GIBIER Dates d .o.uverture Dates c'ie'f_ermeturespécifiques spécifiquesGIBIER SÉDENTAIREChevreuil @ 1er juin 2024 28 février 2025Daim " 1er juin 2024 28 février 2025Cerf élaphe " ler septembre 2024 28 février 2025
Sanglier @ 1er juin 2024 31 mai 2025 ® ®
Lièvre ® 15 septembre 2024 24 novembre 2024
Perdrix grise @ 15 septembre 2024 24 novembre 2024Perdrix rouge " 15 septembre 2024 31janvier 2025Faisan ® © 15 septembre 2024 31 janvier 2025
; (6)OlseaL_Jx_de paîssagâ et fixée par arrété ministériel fixée par arrété ministérielgibiers d'eau
(1) Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et le cerf ne peuvent être chassés qu'àl'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d'une autorisation individuelle de tir anticipée, en vertudes dispositions de l'arrêté n° 2024-17686 portant dispositions spécifiques de la chasse pour lacampagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans ledépartement du Val-d'Oise.(2) Jusqu'à l'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé qu'en vertu des dispositions de l'arrêtén° 2024-17685 qui définit les conditions d'application du plan de gestion cynégétique pour le sanglierpour la campagne 2024-2025.
(3) L'espèce lièvre est soumise à plan de chasse.(4) Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration enpréfecture (loi 2005-157), la fermeture de ces espèces est fixée au 28 février 2025.(5) L'arrêté 2024-17688 définit les conditions d'application de plan de gestion faisan commun et leslimites des zones de gestion concernées(6) La chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d'un carnet de prélèvement et de dispositifde marquage. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de trente oiseaux par saison cynégétique.(7) Jusqu'au 14 septembre 2024, la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les fleuves,canaux, lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés où le tir n'est autorisé qu'à une distancemaximale de 30 m de la nappe d'eau. Il est interdit de décharger de la grenaille de chasse contenant
3Arrêté n° 2024-17684fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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une concentration en plomb supérieure ou égale à 1% en poids, à l'intérieur ou à moins de 100 metresdes zones humides.(8) à l'exception des zones définies à l'article 2 de l'arrété préfectoral 2017-14206 renforçant laréglementation sur la circulation dans la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine pour lapréservation des espèces, pour lesquelles la chasse est interdite à partir 1° mars.(9) Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut étre pratiquée que pour la protection des semis,à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasse. Le formulaire d'autorisation de chasse à l'affût ou à l'approche ainsi que.le formulaire d'autorisation de chasse en battue à titre exceptionnel sont à compléter par voiedématérialisée :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.
Article 4 : Le sanglier est soumis à un plan de gestion, donc préalablement à tout transport de sanglier,tout adhérent de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) doit procéderau marquage de chaque sanglier mort. Cette disposition s'applique pour tout animal dont les rayuresne sont plus visibles. Le dispositif de marquage est délivré par la fédération des chasseurs au détenteurdu droit de chasse.
Article 5 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :e la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs étangs et nappes d'eau,« — l'application du plan de chasse légal,e la chasse à courre et la vénerie sous terre,* la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissementsprofessionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés,e la chasse du lapin, du renard, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêtépréfectoral.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil — BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutesles communes par le soin des maires.
Faità Cergy, le 2 1 MAI oyLe préfet
Philippe COURT
4Arrêté n° 2024-17684fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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PREFET L ;DU VAL-D'OISE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17685approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2025 dans ledépartement du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre Il ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-17684 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pourla campagne 2024-2025 dans le département ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024;Vu la consultation du public qui s'est déroulée 18 avril au 8 mai 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires deterritoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôlerl'évolution des populations ; ;Considérant la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements desangliers à partir du Ter juin 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETE
Article 1°": Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative àla mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous lesterritoires de chasse, groupements et associations du département du Val-d'Oise.Article 2 : Modalités de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur sonterritoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale,dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de lafédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
A compter du 1er juin 2024 et jusqu'à l'ouverture générale, la chasse à tir et à l'arc du sanglier peut êtrepratiquée, de jour, sur la totalité des communes des 11 unités de gestion, toutes considérées comme« points noirs » sanglier. (Cf carte des unités de gestion en annexe du présent arrêté)
Du 1" juin 2024 au 14 août 2024 :- en battue ou à l'affôt à partir de poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de5 hectares d'un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation individuelle.- pour les bénéficiaires d'une autorisation de tir anticipé du chevreuil, le tir du sanglier à l'approche ouà l'affôt (à poste surélevé) est autorisé en plaine et bois, sur un territoire de 5 hectares d'un seul tenantminimum et à l'arc sans minimum de surface de territoire.
La demande d'autorisation de tir du sanglier devra étre effectuée sur le site «www.demarches-simplifiees.fr» via le site de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 15 septembre de la méme année le bilandes effectifs prélevé via la méme procédure décrite ci-dessus.
Du 15 août 2024 au 14 septembre 2024 : en battue, à l'affût et à l'approche en tous lieux, sansformalité.
Du 1°" avril au 31 mai 2025 :La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche,voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse.Pour cette période, la demande d'autorisation de tir du sanglier devra être effectuée sur le site«www.demarches-simplifiees.fr» via le site de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan deseffectifs prélevé via la même procédure décrite ci-dessus.
Article 3 : Dispositif de marquage — Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICIF doitprocéder au marquage de chaque sanglier mort dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif demarquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur unepatte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrementdépecé.
2Arrêté n° 2024-17685approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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Article 4 : Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, ledispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs surprésentation du bon signé par le conducteur.
Article 5 : Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heuressuivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le siteinternet de la FICIF.
Article 6 : Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en toustemps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l'article L. 424 -11 du codel'environnement.Article 7 : Objectifs de prélèvement — Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, desperturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvementminimum sont définis annuellement et validés en commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage par unité de gestion en fonction des prélèvements de sangliers effectués et corrélésavec les dégâts déclarés.
Le président de la FICIF notifie en début de saison cynégétique, aux unités de gestions, les objectifsminimums à réaliser et les invite à acheter les bracelets sangliers correspondant au minimum défini. Lequota minimum d'animaux prélevés ne s'applique pas au sanglier dont les rayures sont encore visibles.Une copie du courrier est transmise à l'OFB et à la DDT.Lorsque l'unité de gestion est classée « point noir» dans sa totalité, le président de la FICIF peutnotifier en début de saison cynégétique, un minimum de prélèvement à l'échelle des territoires pour latotalité de la saison de chasse et transmet une copie à la DDT et à I'OFB. La responsabilité financièredu bénéficiaire est engagée si l'objectif de 90 % du minimum fixé n'est pas réalisé.Dans les communes classées « point noir », les territoires de chasse devront obligatoirement réaliser aumoins une journée de battue par mois, d'octobre à mars. La totalité du territoire devra être parcourueune fois par mois. Un calendrier indicatif des battues sera communiqué en début de saison à la FICIF,l'OFB et la DDT95, et actualisé en tant que de besoin.Unité de gestion Montreuil (UG1-point noir) : soit un minimum à réaliser de 198 sangliers.Unité de gestion Villers-Moisson (UG2-point noir) : soit un minimum à réaliser de 220 sangliers.Unité de gestion Vigny-Lainville (UG3-point noir) : soit un minimum à réaliser de 99 sangliers.Unité de gestion Triel-Jouy (UG4-point noir) : soit un minimum à réaliser de 11 sangliersUnité de gestion Vallée de la Viosne (UG5-point noir) : soit un minimum à réaliser de 171 sangliers.Unité de gestion Centre-Val-d'Oise (UG6-point noir) : soit un minimum à réaliser de 715 sangliers.Unité de gestion Carnelle-Chaumontel (UG7-point noir) : soit un minimum à réaliser de 495 sangliers.Unité de gestion L'Isle-Adam (UG8-point noir) : soit un minimum à réaliser de 132 sangliers.Unité de gestion Montmorency (UG9-point noir) : soit un minimum à réaliser de 550 sangliers.Unité de gestion Plaine de France (UG10-point noir) : soit un minimum à réaliser de 5 sangliers.Unité de gestion Survilliers (UG11-point noir) : soit un minimum à réaliser de 10 sangliers.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement: « toutanimal ou partie destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou deI'attestation jusqu'à I'achévement de la naturalisation ».Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del''Hautil —- BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accés aux services disponibles à l''adressesuivante https://www.telerecours.fr).Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental3Arrêté n° 2024-17685approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de France de l'office françaisde la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires. Faità Cergy,le 2 - MAÏ 2024
| Le préfet
Philippe COURT
4Arrêté n° 2024-17685approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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LON-sY3ITIIAYNSREOLON-IONVY4-30-aNIVIdDE6ON-ADNJHOWLNOW[[8ON-Wvav-3isiZLON-T31NOWNVHO3TI3NYVIes9ON-3SI0.0WA3HIN3OMESON-INSOIAV13033T1VADtON-ANOr13iyL(€ON3ITTIANIVTANDIAC¢ON-NOSSIONSYIITIIAREL'ON-TINFELNONDZ
3SIO.G-1VANG13434du|JNOILIOINADNOILSTD30ILINN
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024-17686portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025,fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daimdans le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement livre IV, titre Il ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrété préfectoral n° 2023 -17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 -17684 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024 ;Vu la consultation qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai 2024 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETEArticle 1°" : L'arrêté préfectoral n°2023-17234 est abrogé.Article 2 : Afin de permettre le tir de sélection et la diminution des dégâts occasionnés aux cultures etaux peuplements forestiers, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques applicables à la chasseaux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim, soumises à un plan de chasse, dans les périodesd'ouverture fixées par l'arrêté n° 2024 -17684 sus-mentionné.En application des dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personneautorisée à chasser le chevreuil, le cerf élaphe ou le sanglier avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard dans les conditions spécifiques définies aux articles 2 et 3 du présent arrété.Les opérations de chasse devront se dérouler de jour, soit une heure avant le lever du soleil et uneheure après son coucher (heures légales au ).Article 3: La chasse à tir et à l'arc du chevreuil, du cerf élaphe et du daim, à partir des dates dûmentfixées à l'article 1, ne peut être pratiquée qu'à l'approche ou à l'affût et sans chien par les seulsdétenteurs d'un plan de chasse et munis d'une autorisation individuelle pour le tir anticipé du grandgibier.Tout animal prélevé en tir anticipé sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.Article 4: La déclaration de tir pour les espèces cerf élaphe, chevreuil, daim doit se faire dans les 48hqui suivent le tir à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, y compris pour lesanimaux prélevés avant l'ouverture générale, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espaceadhérent sur le site internet de la FICIF.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement: « toutanimal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage oude l'attestation jusqu'a achèvement de la naturalisation ».Article 6: Les différents bracelets utilisés dans le cadre du plan de chasse qualitatif correspondent auxanimaux suivants :bracelet CR (cerf de récolte) : Cerf coiffé ou cerf muletbracelet C1 : Cerf mâle portant au maximum 10 pointesbracelet C2 : Cerf mâle portant au maximum 14 pointes et Cerf muletbracelet CEF : Biche adulte, Bichettebracelet JCB : Jeune mâle ou femelle de moins d'un anbracelet DAG : Cerf élaphe mâle portant deux pointes seules au plus, sans andouiller.Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres.Pour l'ensemble des catégories de bracelets, ces derniers peuvent être utilisés sur des animaux descatégories inférieures à condition de respecter le sexe de l'animal prélevé. A partir du Ter janvier 2025,un bracelet biche CEF peut être utilisé pour marquer les JCB quel que soit le sexe de l'animal.Si un cerf élaphe mâle C2 (jusqu'a 12 cors) est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C1, le détenteur dudroit de chasse doit en informer l'OFB ou un agent assermenté autorisé à constater les infractions à lapolice de la chasse. L'animal abattu devra, avant son transport, être bagué avec un bracelet de lacatégorie inférieure immédiate (C1).Article 7: Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les prélèvements minimum etmaximum de têtes de grand gibier sont fixés comme suit :
CR C2 C1 DAG CEF JCB Chevreuil DaimMinimum 0 6 6 31 32 953 0Maximum 34 30 79 80 1716 5Arrêté n° 2024-17686portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatifapplicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise2
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Article 8 : Sur l'ensemble des territoires de chasse des unités de gestion (UG) du Val-d'Oise, repris enannexe du présent arrété, les prélèvements minimum et maximum de tétes de grand gibier sontrépartis comme suit :
UG 1 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 120 0Maximum 0 5 5 220 0
UG 2 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 0 120 0Maximum 0 4 4 220 0
UG 3 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 90 0Maximum 0 1 1 170 0
UG 4 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 6 0Maximum 0 0 0 11 0
UG 5 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 95 0Maximum 0 0] 0 180 2
UG 6 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum O 0 0 0 250 0Maximum 0 0 0 410 0
UG 7 CR C2 C1 DAG CEF JCB Chevreuil | DaimMinimum 0 6 6 30 30 130 0Maximum 23 27 65 65 230 0
UG 8 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil | DaimMinimum 0 0 0 60 0Maximum 0 0 0 110 5
Arrêté n° 2024-17686portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatifapplicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise3
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UG 9 CR C2 C1 DAG CEF |JCB Chevreuil |DaimMinimum 0 0 0 0 0 0 70 0Maximum 0 0 0 0 0 0 130 0
UG 10 CR c2 c1 DAG | CEF |JCB — Chevreuil | DaimMinimum 0 0 0 0 0 0 4 0Maximum O O 0 0 0 0 15 0
UG 11 CR C2 C1 DAG CEF JCB Chevreuil | DaimMinimum 0 0 0 0 1 2 8 0Maximum 1 1 4 3 4 5 20 0
Article 9: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hau-til - BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régional Île-de-France del'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
MFaità Cergy, le 21 MAI 2024Le préfet
Philippe COURT
Arrêté n° 2024-17686portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatifapplicable aux espéces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise4
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17687fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts du 3ème groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espècespour la période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre |l ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;Vu l'arrété ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-17689 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricolesen cours de récolte ou de broyage pour les couverts végétaux;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai 2024 inclus inclus;Considérant les risques de dommages très importants causés par les sangliers aux activités agricoles, lesrisques liés à la sécurité routière, et de peste porcine ;Considérant I'intérét de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales, ferroviaireset aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltesagricoles causés par le lapin de garenne;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Considérant les dégats notables que les fortes populations de pigeon ramier occasionnent sur les semisde printemps, notamment de pois, colza et tournesol, et aux cultures maraîchères, céréales versées etdans un intérét de prévention ;Considérant la présence significative de toutes ces espèces dans le département et qu'il n'existe pas demesure alternative efficace et durable pour prévenir ces dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": Sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe dans le Val-d'Oise pour la campagne comprise entre le 1°"juillet 2024 et le 30 juin 2025 :- Sur la totalité du département :- le pigeon ramier (2) (Colomba palumbus)- le sanglier (1,2,3,4) (Sus scrofa)- Sur une partie du département définie ci-dessous :- le lapin de garenne (2,4) (Oryctolagus cuniculus)Sur les emprises des aéroports, les emprises ferroviaires y compris non grillagées et autoroutières, lesemprises fluviales, les emprises routières départementales et nationales et les sites du réseau detransport d'électricité (RTE).Sur les communes suivantes: Arnouville, Beauchamp, Bessancourt, Bonneuil-en-France, Bouqueval,Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Eragny-sur-Oise, Frepillon, Garges-les-Gonesse, Gonesse,Goussainville, Louvres, Mery-sur-Oise, Roissy en-France, Saint-Ouen-l'Aumone, Le Thillay, Vaudherlan,Vemars, Villeron, Villiers-le-Bel.(1) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,(2) - pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,(3) - pourla protection de la faune et de la flore,(4) - pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriétés.Article 2 : Les destructions à tir des espèces classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâtssont autorisées en dehors des périodes de chasse générales ou spécifiques, sous réserve desdispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, des formalités définies dans le tableau ci-dessous et celles mentionnées ci-après.L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que lacommercialisation des lapins et oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile del'auteur de la destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou de son délégué, ou des tireursauxiliaires dôment autorisés.
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ARRÊTÉ n° 2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts parun arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de cesespèces pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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PERIODES DEDESTRUCTION FORMALITES LIEUX DE DESTRUCTIONESPECE CONCERNEE Dans les cultures a protéger,Sur autorisation notamment de pois, de colzaer jui 4 e , N E .DU;I . J,Ln'"ftzggz?z)au individuelle de céréales à pailles versées,Jutile de betteraves, de mais et decultures maraîchères @Du 21 février 2025 au Ayec aslegation duPigeon ramier " L ut droit de destruction En tout lieu8 28 février 2025 par écritUCt'o tDans les cultures à protéger,Sur autorisation notamment de pois, de colzaer d 2 t § n illne LBy :130 ; njal'ZSOZZCÈZ(g n individuelle de céréales à pailles versées,Juin de betteraves, de mais et decultures maraîchères @E le 15 aoû 4 Dans les culturesntre le 15 août 2024 et particulièrement exposéesla date d'ouverture aux dégâts et à leurgénérale de la chasse Sur autorisation proximité.Lapin de garenne " individuelleUniquement sur les emprisesd'infrastructures et sur lescommunes mentionnées àl'article 1.
Entre la fermeturegénérale de la chasse etle 31 mars 2025
(1) Le tir dans les nids est interdit - Le piégeage du pigeon ramier est interdit.(2) Toute action de destruction à partir du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 et du 1° mars 2025 au 30juin 2025, du pigeon ramier n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un systèmed'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés.Elle ne peut s'effectuer qu'à partir d'installations fixes (postes fixes) matérialisés de main d'hommeimplantées dans les cultures à protéger, à raison d'une hutte par tranche de 5 hectares (une personneet Un fusil par installation) ou fraction de 5 hectares supplémentaires, à 100 mètres minimum de leurslimites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite. Aucun poste fixe n'est autoriséen lisière des bois et des haies. La limite des 5ha peut être dérogée pour les seules cultures maraîchères,dont l'effarouchement n'est pas possible.Les tirs effectués à partir des installations fixes ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.Pour se rendre à ces installations ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ouplacé sous étui.(3) Pour la destruction du lapin de garenne, sur les communes citées et les emprises d'infrastructures,la capture par bourses et furet et le piégeage sont autorisées toute l'année et en tout lieu.(4) Un accord doit être établi entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avant touteaction entreprise (voir l'article 3).Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devronts'assurer de la sécurité des opérations conformément à arrété préfectoral n° 2023- 17205 et à l'arrêtépréfectoral n° 2024-17689.En cas de refus de l'une ou l'autre des parties d'appliquer le présent dispositif, le mandant en informerala direction départementale des territoires et la fédération des chasseurs d'Île-de-France.
Article 3 : Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction pour le lapin et le pigeon.
3ARRÊTÉ n° 2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts parun arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de cesespèces pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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La délégation éventuelle du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts nepeut étre accordée qu'à 15 personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis dechasser visé et validé, nommément désignées sur la demande d'autorisation.Ce formulaire est à compléter par voie dématérialisée : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRESChaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pourla saison en cours.Article 4 : Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destructiondoivent transmettre par voie dématérialisée à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise,dans les 10 jours suivant la période de destruction, un bilan mentionnant le nombre d'oiseaux ou demammifères détruits.Ce formulaire « bilan de destruction par tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - saison2024-2025» est disponible sur le site de la préfecture :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRESArticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil —- BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l''adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.
Faità Cergy,le 2 1 MAI 2024Le préfet
Philippe COURT
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ARRÊTÉ n° 2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts parun arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de cesespèces pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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PREFET . Direction départementaleBb:éVAL-D QISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-17688approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre Il ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts;Vu l'arrêté préfectoral 2024-17684 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée le 10 avril2024;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai 2024 inclus ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser lespopulations de faisan commun (phasianus colchicus) ;Considérant que la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et desYvelines a mis en place en 2007, sur différentes zones de gestion, une convention visant à introduire,développer puis entretenir une population naturelle de faisans communs (phasianus colchicus) ;Considérant que si 80 % minimum de la surface d'une unité de gestion « faisan » proposée par la FICIFreçoit Un avis favorable des représentants des territoires de chasse la composant, et que celle-ci estvalidée par un vote des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, alors l'intégralité de zone de gestion est approuvée ;Considérant que la zone de gestion du secteur | sous convention depuis 2007 a été déléguée auxgroupements d'intérêt cynégétique (GIC) de la vallée de l'Epte et des deux Massifs à partir de lacampagne cynégétique 2013-2014 ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Considérant que la zone de gestion du secteur |l sous convention depuis 2011 a été déléguée aux GICde la vallée de l'Epte et des deux Massifs à partir de la campagne cynégétique 2013-2014;Considérant que la zone de gestion du secteur IIl sous convention depuis 2015 a été déléguée au GICde la Plaine de France à partir de la campagne cynégétique 2015-2016 ;Considérant que la zone de gestion du secteur IV sous convention depuis 2016 a été déléguée au GICde la vallée du Sausseron à partir de la campagne cynégétique 2016-2017;Considérant que la zone de gestion du secteur IV a été agrandie sur proposition de la FICIF, aprèsaccord d'au moins 80 % des représentants des territoires de chasse de la surface proposée en gestionet validée en CDCFS le 16 mars 2018.Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Les secteurs de gestion concernant la saison 2024-2025 sont définis comme suit :Secteur | - Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée de l'Epte (carte annexée au présent arrêté) :Les communes de Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Saint-Clair-sur-Epte, Hodent.Pour parties, les parcelles des communes de Magny-en-Vexin et de Saint-Gervais situées à l'ouest de laRD14.Pour parties, les parcelles des communes d'Ambleville, Omerville et Bray-et-Lu situées au nord de laRD86.Secteur Il - Zone de gestion gérée par le GIC des deux Massifs (carte annexée au présent arrêté) :Les communes de Haravilliers, Grisy-les-Platres et Berville.Pour partie, les parcelles de la commune de Le Heaulme, situées à I'est des rues des buttes, grande rue,et du Rosnel.Pour partie, les parcelles de la commune de Bréançon situées au nord de RD64, des rues de la liberté etde l'église et à l'est de la rue du paradis.Secteur Ill - Zone de gestion gérée par le GIC de la Plaine de France (carte annexée au présent arrêté) :Les communes de Bellefontaine, Bouqueval, Chatenay-en-France, Ecouen, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France et Villiers-le-Bel.Pour parties, les parcelles des communes de Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Luzarches, Mareil-en-France, à l'exception du domaine de l'institut de France, situées à l'Est de la RD316.Pour parties, les parcelles des communes d'Attainville et Moisselles situées à l'Est de la RD301.Pour parties, les parcelles des communes de Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville et Villeronsituées à l'Ouest de la ligne SNCF.Secteur IV- Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée du Sausseron (carte annexée au présentarrêté):Au nord avec la limite départementale Val d'Oise-Oise, à l'est par l'autoroute A16 et au sud par larivière « Oise » :— les communes de Parmain, Ronquerolles et Valmondois ;— les parcelles de la commune de Champagne-sur-Oise situées à l'Ouest de l'autoroute A16;— les parcelles de la commune d'Hédouville situées au sud de la « Rue de Ronquerolles », et à l'Estdu « Chemin de Méru » ;— les parcelles de la commune d'Hérouville situées à l'Est du « Chemin d'Hérouville », à l'Est du« Chemin de Pontoise RD79 », au Nord de la RD928 et à l'Ouest de la limite de commune;— les parcelles de la commune de Labbeville situées au Sud de la « Rue du Grand Biard RD151 E2 »et de la « Rue du Biard RD151 E2 », à l'Est de la « Rue du Petit Biard », à l'Est de la « Rue duChateau RD64 », et à l'Est du « Chemin d'Hérouville ».2Arrêté n° 2024- 17688 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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Article 2 : Mesures de gestionPlan de gestion cynégétique 1 (PGC 1) : Le tir de la poule faisane commune est interdit.Plan de gestion cynégétique 2 (PGC 2) : Tout faisan commun prélevé sur ces secteurs devra étreporteur d'un dispositif de marquage « FA 95». Conformément aux dispositions de l'article 8 del'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier, le dispositif de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal lorsqu'il s'agit d'unelanguette en adhésif, entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière lorsqu'il s'agit d'un bracelet enplastique. Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif de lacapture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement envéhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée. Seuls les territoiresadhérents au GIC de la vallée de l'Epte, au GIC des deux massifs, au GIC de la Vallée du Sausseron etau GIC de la plaine de France pourront prétendre à l'obtention de dispositifs de marquage. La FICIF lesattribuera uniquement aux GIC.Chaque GIC se réserve la politique de redistribution des bracelets à ses territoires adhérents. Les datesd'ouverture et de fermeture de l'espèce sont fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et defermeture de la chasse.Pour le GIC de la vallée du Sausseron, le GIC de la Plaine de France, le GIC de la vallée de l'Epte et leGIC des deux Massifs : PGC 2.Article 3 : Le plan de gestion concerne uniquement le faisan commun (phasianus colchicus). Lesmesures ne s'appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscuret autres espèces).Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement : « toutanimal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage oude l'attestation jusqu'a I'achévement de la naturalisation ».Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard deI'Hautil — BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex; Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.
Faità Cergy, le 2 ; MAl 2024
Philippe COURT
3Arrêté n° 2024- 17688 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
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PREFET L ... ;DU VAL-D'OISE Direction départementaleut des territoiresFraternité
Arrêté n° 2024-17689autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolteou de broyage pour les couverts végétaux
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre 1V, titre Il ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;Vu l'arrété du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'êtreclassées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de lachasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 -17684 fixant les périodes d''ouverture et de fermeture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024 - 17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour lapériode du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-17685 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pourla campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024;
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Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai inclus ;
Considérant la surabondance des populations de sangliers sur I'ensemble du département du Val-d'Oise et I'importance des dégats persistants de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles, enparticulier en période des semis et de récolte ;Considérant la hausse des dégâts constatée en 2023-2024 sur les cultures agricoles en raison de lapopulation de sangliers, malgré l'amélioration des prélèvements ;Considérant |'augmentation des montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées auxexploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Val-d'Oise au cours desannées;Considérant l'utilisation des engins agricoles en action de récolte, et non pas comme rabat ou moyende capture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Le tir du sanglier est autorisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en coursde broyage pour les couverts végétaux, uniquement le jour, soit une heure avant et une heure après lecouché du soleil entre le 1" juillet 2024 et le 30 novembre 2024 sur le département du Val-d'Oise.
Article 2 : Modalités de demande d'autorisation individuelle.Le formulaire d'autorisation individuelle est à compléter par voie dématérialisée : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.
Une convention doit être établie entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avanttoute action entreprise dans le cadre du présent article. Cette convention est également obligatoire siI'agriculteur ou le propriétaire détient le territoire de chasse en fond propre. Elle doit être jointe dansle formulaire de demande. La validation se fera après instruction de la DDT et avis de la FICIF.Chaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pourla saison en cours.Les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées point noirs pour lesanglier et selon les modalités suivantes :- Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire, s'il ne s'est pasacquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage,participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.- Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICIF doit procéder aumarquage de chaque sanglier mort dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquagedoit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrièrede l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.- Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devronts'assurer de la sécurité des opérations. A cet effet, lors du rond de début de battue, le responsable de
2Arrêté n° 2024-17689autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
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la chasse donnera des consignes strictes sur la distance de tir à ne pas dépasser selon la configurationdu terrain.- 1l est recommandé d'utiliser des miradors portatifs lors de ces opérations.- Les chasseurs se posteront uniquement en dehors du périmètre de circulation des engins agricoles etne devront en aucune façon tirer en direction de ces derniers, ni en direction des parcelles.- Aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole.- La pose de panneaux « chasse en cours » avant l'action de chasse et le port de gilet de couleur vive oufluorescente par les chasseurs sont obligatoires durant ces opérations de régulation.- Les opérations de régulation du sanglier se feront autour des parcelles culturales en cours de récolteou en cours de broyage.- Il est nécessaire de disposer du droit de chasse sur les parcelles adjacentes pour les postés et tireurs.- Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, ledispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs surprésentation du bon signé par le conducteur.
Article 3: Le résultat de chacune des opérations de régulation réalisées dans le cadre de ce dispositif,notamment le nombre d'animaux prélevés et la copie de l'accord écrit doivent être communiqués parle titulaire du droit de chasse, dans les 48h, à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs dÎle-de-France, et à la DDT95, au service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement desterritoires à l'adresse suivante via: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard deI'Hautil — BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante https://www.telerecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.
Fait à Cergy, le 2 1 MAL 2024Le préfet
Philippe COURT
3Arrêté n° 2024-17689autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
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PREFET Direction départementale de l'emploi?ÛL{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÊQ.Î/Î-Ê_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-168de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP905018545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/05/2024 par monsieur Nezri Dan en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé 1 rueJules Ferry 95880 Enghien-les-Bains et enregistrée sous le N° SAP905018545 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy, le = 22 MAI 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
astien |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
48
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bUÈ,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-169de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928907989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/05/2024 par madame Isbled Céline en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 6des frais lieux 95380 Louvres et enregistrée sous le N° SAP928907989 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissîsîrarîxîliîfiïäecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le °
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE L'AISNE
Liberté
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modificationdu périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération n°2023 042 en date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Val de l'Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondant à l'item 5de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aisne ; ('@2, rue Paul Doumer— CS 20656 Ej réteséeraime © (6] onctaoz02010 LAON CedexDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 13 e rrr oy rn p
52
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté decommunes du Val de l'Aisne et approuvant les modifications statutaires ;
Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de laCommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestiondes milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;
VU la délibération 2023/073 en date du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté decommune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pourles communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de lacompétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;
Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétenceoptionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Ecuvilly, Lagny.
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du Code général descollectivités territoriales sont remplies.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE:
Article 1°" :
L'article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié commesuit :
Est ajouté au point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).
Est retiré du point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :
L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifiécomme suit :
Est ajouté à l'alinéa sur la prévention des inondations :
- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).
Est retiré de l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :
- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry
2/3
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- Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4:
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise,du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.
FaitaLaon,le 2 1 MAI 2024
Pour le Préfet, et par délégation,ral,
3/3
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ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421–1 à
L5421–6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant
de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article
L213–12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de
la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives
applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213–12 du Code de
l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014–1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
« I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711–1 à L5721–9 du code général
des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la
défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de
solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui
fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212–20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L5421–1 à L5421–6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat
mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
(…)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII
du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial
de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et
8° du I de l'article L211–7, le périmètre d'intervention de l'établissement public
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 1 —
55
territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et,
s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de
bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de
l'article L211–7, intéressés.
(…)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du
présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions
prévues à l'article L1111–8 du code général des collectivités territoriales et
conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
définie au I bis de l'article L211–7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du
comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau
concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui
transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes
perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V
bis de l'article L213–10–9.
(…)
VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme
d'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à
savoir la compétence «  gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à
leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
compter du 1er janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en
matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de
cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise–Aisne existante a décidé, d'un
point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le
territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence
GEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique
de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 2 —
56
a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le
respect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16–28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en
syndicat mixte ouvert à l'unanimité  ; il s'en est suivi six délibérations concordantes
des conseils départementaux membres  : délibérations du Conseil départemental de
l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-
12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,
de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°II-10 du 12
décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre
2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert «  Entente
Oise Aisne ».
TITRE I – OBJET GENERAL
ARTICLE 1   : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise–Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements
de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L5721–1 à L5722–11. Elle a vocation à réunir
les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin
(EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine
Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux
dispositions de l'article L213–12 du Code de l'environnement. A ce titre, il est fait
application de l'article L566–10 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2
  : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise–Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3
  : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
  : PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise–Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste
des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques
ne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 3 —
57
moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités
hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5   : CONSTITUTION
L'Entente Oise–Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour les régions :
 —
b) pour les départements :
 le Département de l'Aisne
 le Département des Ardennes
 le Département de la Meuse
 le Département de l'Oise
 le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI–FP) :
 Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
 Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
 Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
 Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
 Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
 Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
 Communauté de communes du Pays rethélois (08)
 Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)
 Communauté de communes Argonne Meuse (55)
 Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
 Communauté de communes Sud Avesnois (59)
 Agglomération Creil sud Oise (60)
 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 4 —
58
 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
 Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
 Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
 Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
 Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
 Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
 Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
 Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
 Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
 —
La composition de l'Entente Oise–Aisne peut être modifiée selon les dispositions des
articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6   : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise–Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la
solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211–7
du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et visant : 
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant à l'item 5° de l'article L211–7 du Code de l'environnement. A
cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements
hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de
protection ; casiers de stockage  des crues) ; elle crée ou restaure des zones
de rétention  temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient
des systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque
d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211–7 du Code de
l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et
actions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et
actions visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la
compétence GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales  ; partie de l'item 4° du L211–7 du
Code de l'environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les
structures.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 5 —
59
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de
l'item 12° du L211–7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la
protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle
est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise–Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles
ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les
limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise–Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de
l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités
hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui
précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour
ses membres sont :
— La prévention des inondations :
 Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
 Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
 Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
 Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
 Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
 Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
 Communauté de communes du Pays rethélois (08)
 Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les
communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-
la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye,
Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire,
Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire,
Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-
Louppy.
 Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les
communes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de
l'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 6 —
60
Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié
de la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-
Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-
d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la
population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-
en-Argonne, Vauquois, Véry.
 Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
 Communauté de communes Sud Avesnois (59)
 Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte
annexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population),
Creil, Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-
sur-Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-
Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-
Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de la
population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population),
Villers-Saint-Paul.
 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne
(60)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
 Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
 Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
 Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
 Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
pour les communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis,
Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la
population), Survilliers (hors bassin de l'Ysieux, 85% de la population).
 Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
 Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
 Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts
(95)
 Communauté de communes du Vexin centre (95)
- La gestion des milieux aquatiques par transfert :
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les
communes d'Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon,
Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont,
Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû,
Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt,
Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt,
Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise, Varesnes, Vauchelles, Villeselve.
— La gestion des milieux aquatiques par délégation :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 7 —
61
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
 Département de la Meuse
 Département du Val d'Oise
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
— L'animation et la concertation :
 Département de l'Aisne
 Département des Ardennes
 Département de la Meuse
 Département de l'Oise
 Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences
statutaires susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des
activités accessoires dans les conditions suivantes :
 domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux ;
 nature des activités concernées  : prestations d'ingénierie, d'assistance à
maîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les
dispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de la
commande publique ;
 tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
 périmètre d'intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux
communes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées
hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande
publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7
  : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté
préfectoral.
ARTICLE 8   : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont
décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité
syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 8 —
62
Article 8.1   : dispositions applicables à toutes les structures
L'Entente Oise–Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès
lors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur
territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente
Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par
toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les
modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la
structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise–Aisne ; elle
désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les)
compétence(s) de son choix à l'Entente Oise–Aisne. Elle transfère a minima une
compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise–Aisne pour l'ensemble de son territoire
compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article
4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice
d'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite
compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2
  : dispositions additionnelles pour les EPCI–FP et les
syndicats mixtes dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI–FP, soit syndicat mixte ayant
reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise–Aisne , transfère a
minima la compétence PI à l'Entente Oise–Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI–FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI à l'Entente Oise–Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre
les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du
Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques , ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un
inventaire.
Une convention entre la structure EPCI–FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI et l'Entente Oise–Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à
l'Entente Oise–Aisne, et son état.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 9 —
63
10
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du
transfert conformément à l'article 21.
Article 8.3   : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble
du territoire départemental compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément
au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4
  : dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur
territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au
périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9
  : RETRAIT
Article 9.1   : retrait d'une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise
Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle
informe l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une
délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la
compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa
quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme
relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est
calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du
vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un
éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise
Aisne.
Il est fait application des articles L5721–6–2 et L5211–25–1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 10 —
64
11
Article 9.2   : retrait d'une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par
délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à
la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à
payer de l'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait
et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette
quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions
au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet
d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721–6–2 et L5211–25–1 du CGCT.
ARTICLE 10
  : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721–7 et L5721–7–1 du CGCT.
TITRE II – GOUVERNANCE
ARTICLE 11   : L'ORGANISATION
L'Entente Oise–Aisne est dotée :
 d'un Comité syndical,
 de commissions hydrographiques,
 d'un Bureau,
 d'un exécutif : le Président,
 de deux vice-présidents,
 d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les
modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente
Oise–Aisne.
ARTICLE 12
  : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1   : composition
L'Entente Oise–Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
 un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI–FP adhérent ;
 cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département
adhérent.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 11 —
65
12
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2   : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut
donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la
même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 12.3
  : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un
tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde
convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours
sans condition de quorum.
Article 12.4
  : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente
Oise–Aisne et notamment :
 le débat d'orientation budgétaire,
 la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
 le vote du budget,
 les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
 le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
 le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
 la création ou la suppression des postes,
 l'acceptation de dons et legs,
 Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses
établissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la
réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au
Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des
retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du
Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 12 —
66
13
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré
ou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en
délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant
de l'Oise.
ARTICLE 13
  : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1   : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès
lors qu'au moins un EPCI–FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à
l'Entente Oise–Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité
syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité
hydrographique.
Article 13.2
  : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués
titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission
hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette
élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article
17.
Article 13.3
  : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre,
proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle
technique et financière.
Article 13.4
  : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les
représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur
le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL,
Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 13 —
67
14
établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour
la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à
titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14   : LE BUREAU
Article 14.1   : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués
suffisants, entre :
 les délégués représentant les EPCI–FP et les syndicats mixtes d'une part,
 les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
 du Président et des deux vice-présidents,
 de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
 de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la
parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2   : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre
délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3   : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de
quorum.
Article 14.4
  : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes
d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés
par les commissions hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour
lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence
(telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 14 —
68
15
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15   : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués
soient présents (quorum à un tiers au sens large) . Son mandat prend fin en même
temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat
passé par l'établissement public.
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité
syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner
délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16
  : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité
syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président
représentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-
président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,
jusqu'à la prochaine session du Comité syndical  ; lors de celle-ci, il est procédé à
l'élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième
vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à
l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical  ; lors de celle-ci, il est
procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.
Il est fait application de l'article 17.
ARTICLE 17
  : ELECTIONS
Article 17.1   : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents
statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24  ; il est
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 15 —
69
16
procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des
délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de
secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre
de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après
les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est
acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de
procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un
délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,
il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président et si aucun délégué
ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission
hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une
commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués
titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission
hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque
structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,
participent à l'élection.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 16 —
70
17
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président du Comité syndical
et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être
réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si
cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de
commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du
Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous
réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
 les délégués représentant les EPCI–FP et les syndicats mixtes d'une part,
 les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité
syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI–FP et les syndicats
mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI–FP et les
syndicats mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions ,
seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les
régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président et si aucun délégué
appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main
levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 17.2
  : durée des mandats   ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps
que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même
temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat
local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats
des délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
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71
18
 en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
 en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité
syndical,
 en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
 en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission
hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités
décrites aux articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18
  : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du
Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de
l'Oise :
 les délégués du Comité syndical,
 les présidents des structures adhérentes,
 les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non
adhérents ;
 les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand
cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE),
 les représentants des parcs naturels régionaux,
 les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
 les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation
de bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
 les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
 les représentants des SDIS,
 les représentants des porteurs de SCOT,
 les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
 les représentants des agences d'urbanisme,
 les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
 les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu
aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
 les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de la nature,
 les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
 des experts.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 18 —
72
19
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur
l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise–Aisne. Il évoque les
enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient
débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance
du Comité syndical.
TITRE III – FINANCES
ARTICLE 19   : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise–Aisne comprennent :
 les participations statutaires de ses membres,
 les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec
l'Entente Oise–Aisne,
 les produits de l'activité de l'établissement public,
 les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
 le produit des emprunts,
 les dons et legs,
 les revenus des biens meubles et immeubles,
 les redevances domaniales,
 les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20   : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l'Entente Oise–Aisne comprennent :
 les dépenses d'administration et de fonctionnement,
 les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
 les investissements,
 les charges d'emprunts,
 les subventions et concours attribués,
 toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 21
  : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une
participation statutaire relative à une compétence recouvre :
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 une quote-part de la charge de l'activité courante,
ET
 une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre
les membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à
l'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est
calculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement
concerné et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre
territorialement concerné, comme suit.
compétence cf. article 6 critère échelle de
mutualisation
gestion des milieux aquatiques
(GEMA) population unité hydro.
prévention des inondations (PI) population bassin versant
de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou
la lutte contre l'érosion des sols
50% population
+ 50% surface
bassin versant
de l'Oise
animation et concertation dans le
domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique
50% population
+ 50% surface
bassin versant
de l'Oise
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans
double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées
sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La
population retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de la
population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies
urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à
1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence
PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes
d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise
Aisne réalise cette étude et en assure l'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement
inférieure à 5  ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise–Aisne
moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI–FP ou
syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise–Aisne
couvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle
est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 20 —
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21
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats
font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise
Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une
participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la
participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la
participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise–Aisne à l'occasion d'une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
 le fonctionnement des services,
 le fonctionnement de l'établissement,
 les études de portée générale,
 les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
 les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le
patrimoine de l'Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires,
est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
EPCI–FP syndicat mixte Département
02,08,51,55,60,95
Département
59,76,77,78,80 Région
PI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/A
GEMA 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge N/A N/A N/A
ruissellemen
t 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 unités de
charge
animation 0,4 unité de charge 0,8 unité de charge 2 unités de charge 0,4 unité de charge 2 unités de
charge
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des
compétences exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et
PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant
de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise–Aisne tient, sous sa responsabilité, une
comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et
tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article
6, à l'exclusion de l'activité courante.
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22
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque
unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le
budget primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et
concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice
2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE 22
  : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise–Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1   : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 116,29 km2 Seine-Maritime 31,37 km2
Ardennes 2 692,37 km2 Seine-et-Marne 33,83 km2
Marne 2 917,51 km2 Somme 11,71 km2
Meuse 1 020,06 km2 Val d'Oise 655,14 km2
Nord 24,09 km2 Yvelines 14,96 km2
Oise 4 349,77 km2
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76
ARDENNES
&
VAL-D'ON, E' ommission ÎOMÎOI_ÎIIO
©IGN-BD Carto®, AESN/DTVO/NLEVEQUE_Septembre2012DL _— diledé France rîjc \Occupation du sol (CLC2006) @ Villes principales \'/ä -& 1 - Territoires artificialisés S> Départements '"1,.)/- 2-Territoires agricoles >— Masses d'eau superficielles ilÆ> 3-Foréts et milieux semi-naturels 9 vc srr Lfi\'î ËL> 4- Zones humides 4 o W\,.{' 5 - Surfaces en eau %/z /"'/ â L'\I
_ L _ _ - _ __ 1 _L - -— ,
LI
23
ANNEXE 2   : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
ANNEXE 3   : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE
L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les
pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de
la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI–FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition
entre commissions hydrographiques est indicative.
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine
(10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,
Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay
(60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-
Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),
Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
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77
24
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),
Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-
Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay,
Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%),
Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville,
Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée,
Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches,
Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain,
Presles, Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre,
Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne
(90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers
(0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné,
Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-
Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers,
Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
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25
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles,
Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,
Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-
Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes,
Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-
Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge,
Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-
Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies,
Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos
(100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-
Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy
(100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%),
Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine,
Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-
sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%),
Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%),
Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée,
Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%),
Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-
Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,
Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%),
Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,
Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles,
Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-
Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),
Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76
et 80) :
Criquiers (10%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 25 —
79
26
Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières,
Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc,
Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%),
Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,
Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel,
Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre,
Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-
Brèche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-
Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes
(0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-
Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque,
Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines, Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,
Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%),
Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-
Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 26 —
80
27
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,
Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy,
Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%),
Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-
Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse,
Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-
Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-
Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-
Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-
Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,
Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La
Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes,
Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-
Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont,
Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-
sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-
Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-
Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 27 —
81
28
Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-
Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-
Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû,
Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,
Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon,
Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville,
Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-
Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-
Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-
et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%),
Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%),
Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-
Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,
Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-
Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,
Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),
Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 28 —
82
Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux
(30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-
Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron,
Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-
Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt,
Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-
sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve,
Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles,
Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy,
Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette),
Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt,
Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel,
Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-
lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-
Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-
Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy,
Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre,
Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-
Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-
Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La
Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,
Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,
Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-
lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-
Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy,
Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,
Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-
Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 29 —
83
30
Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-
Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, Iviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-
Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt,
Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi
dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,
Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,
Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-
sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-
le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-
Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-
Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,
Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,
Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
GrandSoissons agglomération (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Château (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,
Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Osly-Courtil,
Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis,
Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 30 —
84
31
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-
Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-
Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny,
Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,
Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,
Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%),
Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),
Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-
Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-
sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),
Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-
Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault,
Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La
Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny
(100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy
(100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne,
Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-
Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,
Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy
(90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,
Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-
Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-
l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour,
Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes,
Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-
Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy,
Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny,
Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,
Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,
Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-
Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide,
Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,
Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 31 —
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32
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes,
Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny,
Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne,
Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-
Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy
(100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne,
Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien,
Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville,
Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery
(100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),
Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville,
Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy,
Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,
Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-
Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-
Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py,
Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin,
Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits,
Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay
(100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%),
Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-
Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les
Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-
Etienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%),
Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%),
Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-et-Saint-Thibaut, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne,
Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne,
Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les
Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy,
Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots,
Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois,
Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-
Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy,
Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,
Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy,
Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-
le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-
Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 32 —
86
33
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),
Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-
Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château,
Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt,
Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil,
Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le
Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,
Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,
Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%),
Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne,
Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe,
Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%),
Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%),
Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines
(100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-
en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-
Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%),
Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain
(100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières,
Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham,
Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin,
Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-
Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne
(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne,
Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-
en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes,
Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt,
Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 33 —
87
_EntenteOise-Aisne
(O CC Creil Sud Oise( Ligne de partage des eaux Thérain-Oise[ Limite communale
'\
-
SAINT-LEU-D'ESSERENT E
VILLERS-SAINT-PAUL
0 1 2 km|Réalisation: Entente Ofse-Alsne 2021 -Source: IGN BD Topo express
34
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont
(100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%),
Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-
Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
ANNEXE 4
  : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION
CREIL SUD OISE
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 34 —
88
Bv du Thérain sur la commune de MonCarte de délimitation du
w |- A'J.'ai:.,'f__.—
Tà s bt
" E u e 15,
35
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 35 —
89