ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-229
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-15-00006 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 4
35-2025-10-15-00007 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 10
35-2025-10-16-00015 - AP étang du camping Montauban de Bretagne (7
pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-17-00001 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Saint-Méen
Montauban » à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 26
35-2025-10-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Val
d'Ille-Aubigné » à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 29
35-2025-10-16-00014 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Côte
d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 32
35-2025-10-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Bretagne porte
de Loire Communauté » à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 35
35-2025-10-16-00012 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Pays de
Châteaugiron Communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 (2
pages) Page 38
35-2025-10-16-00011 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération
« Fougères Agglomération » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 (2
pages) Page 41
35-2025-10-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération « Vitré
Communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (3 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-15-00008 - Arrêté n° 25-35-2-069 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
Commune de LA BOSSE DE BRETAGNE à LA BOSSE DE BRETAGNE (1 page) Page 48
2
35-2025-10-15-00005 - Arrêté n° 25-35-2-086 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
Commune de SAULNIERES à SAULNIERES (1 page) Page 50
35-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 25-35-2-094 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
CHAMBRE FUNERAIRE DU CHENE VERT (Pascal LORAND) à BAIN DE
BRETAGNE (2 pages) Page 52
35-2025-10-16-00013 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à DOL DE BRETAGNE (2
pages) Page 55
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-15-00006
2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00006 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen 4
Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 15 octobre 2025portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, et les décrets pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, par MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00006 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen 5
DECIDEArticle 1° ; La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie a l'article 1, donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, étre exercée par les agents désignés ci-apres dans le cadre de leurs attributions respectives :
| Mission management, crise et coordination (2MC2)Mme JulieSCHWAGER Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)M. Daniel DONNART Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interneMme Agathe POIRIER-DEMEURÉ Cheffe du pôle d'appui administratif de RennesMme Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestionM. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crisesMme Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridiqueMme Stéphanie SWIATHY Adjointe à la cheffe du Pôle juridiqueMme Anne-Claire VINCENT \Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-MaloMission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du| système d'informationService économie et agriculture durable (SEAD)Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durableM. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aideconjoncturelles ,Mme Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturellesM. Etienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricoleService eau et biodiversité (SEB)M. Benoît ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversitéMme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau, référenteMISEN :M. Sébastien JIGOREL Chef de l'unité biodiversitéMme Bénédicte LE GUENNIC Cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles (à compter du 01/04/25)Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricolesM.Pierre LECONTE Chef du pôle police de l'eauM. Johan ADAM Adjoint au chef du pêle police de l'eauM. Ludovic HAUDUROYService aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURIN (Chef du service aménagement des territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Emmanuel BOUTBIEN Chef du pêle urbanisme et contractualisationM. Robin le NOAN Chef du pôle appui aux territoires et connaissanceM Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU
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Service logement et construction durables(SLCD)Mme Corinne ROY CAMPSM. Clément HALLAIREM. Gwénaél ANGERMme Stéphanie JOUVINM. Franck LECOINTRE
Cheffe du service logement et construction durablesAdjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementAdjoint au chef du pôle logementCheffe du pôle construction du SLCDAdjoint à la cheffe du pôle constructionService sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM) |Mme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARDMme Fabienne SALIOUM. Didier DE ABREUMme Véronique SERRANDM. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routiéres transports et mobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transportet sécuritéAdjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargéede mission mobilité durableCheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructuresChef du pêle coordination interministérielle des politiques desécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routière |Chef du pôle éducation routièreMme Hélène LUCAS _M. Lionel GESBERTMme Marine LANGLAISMme Zoé DELSOLMme Laurence LE BASTARD
__ Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigation professionnelleCheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelleembarquéeAdjointe à la cheffe du pôle économie maritime — pêcheprofessionnelle embarquéeCheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANOMme Sandrine MARYMme Nelly LE MOUILLOURM. Jonathan MORNETM. Jean-Jacques MEURYMme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsAdjointe à la cheffe du SUEEM |Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littoralesAdjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité deseaux littoralesChef du pôle plaisance - affaires nautiques et portuairesCheffe du pôle cultures marinesLL Délégation territoriale de Redon -Vallons de VilaineIM. Sébastien SAILLENFESTM. Quentin CHABANDélégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineAdjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de VilaineDélégation territoriale de Rennes-BroceliandeM. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN-COLLETDélégué Territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeDélégation territoriale de Saint-Malo LittoralMme Bérangère GALINDOM. Fabien POTIEZ Déléguée Territoriale de Saint-Malo LittoralAdjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo LittoralDélégation territoriale de Vitré - FougèresM. Ludovic DEVERNAYMme Anne GUÉRINDélégué Territorial de Vitré-FougèresAdjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00006 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen 7
Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empéchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4: En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M.Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementà l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art - R;212-5) : .+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pêle logementArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :* Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction+ M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction* Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité* Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré+ Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatière de :* Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,° Police de la navigation,* Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6du code de l'environnement).° Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner uncontact entre le pratiquant et l'eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00006 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen 8
Nom - PrénomFonctionNom - PrénomFonctionCélia AMITRANOHélène LUCASFlorence BRONAnne CHASLE-HEUZEAgnès DELOUYEBertrand DURINBérangere GALINDO'Clément HALLAIRELionel GESBERT
Olivier SCHEHRDaniel DONNART
Cheffe du SUEEMCheffe du SGMPCCheffe du SEADCheffe de la METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-MalolittoralAdjoint a la cheffe duISLCDAdjoint à la cheffe duSGMPC, chef du pêleGMPCAdjoint à la cheffe duSEAD[Chef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTASJulie SCHWAGERJulien LEMARIÉSandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoît ARCHAMBAULTMartine PINARDCorinne ROY CAMPSISébastienSAILLENFESTSophie RIDARD
DT de Rennes-BrocéliandeCheffe de la 2MC2Chef du pôle risques et crises —2MC2 |Adjointe à la cheffe du SUEEMChef de service adjoint duSATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDDT de Redon -Vallons deVilaineAdjointe à la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 octobre 2025
Le directeur départementas territoires
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00006 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign Gen 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-15-00007
2025 1015 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00007 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign OSD 10
Direction DépartementalePREFET aD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE . et de la Mer
Fraternité
Décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté préfectoral d'llle-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de centre dé coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1" janvier 2025.DECIDEArticle 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :* M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT |www.ille-et-vilaine.gouv.fr 177
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00007 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign OSD 11
Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, étre exercée par les agents désignés ci-apres dans le cadre de leurs attributions respectives :oe BOP Nom FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistére de la Transition 'transitions (SATT)écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau etbiodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS (SLCD)Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCD_|M. Clément HALLAIRE |Chef du pôle logement du SLCD |M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEBMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnementmarins (SUEEM)Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritimeet qualité des eaux littoral |Mme CARVALHO Inspecteur du DPMNathalieBOP 135 -(MCTRCT) M. Bertrand DURIN — Chef du service aménagement des territoires etMinistére de la Cohésion transitionsdes territoires et desrelations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTcollectivités territorialesUrbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN 'Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceamélioration de l'habitatM. Emmanuel BOUTBIEN |Chef du pôle urbanisme et contractualisationMme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS'Mme Stéphanie JOUVIN 'Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-15-00007 - 2025 1015 Pref DDTM SubdSign OSD 12
M. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN -COLLET
Délégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-Brocéliande ©BOP 149- MAAMinistère de l'Agricultureet de l'alimentation -Forêt
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service eau et biodiversitéBOP 162Services du Premierministre'Interventions territorialesde l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTMme Florence BRONMme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Julien LEMARIÉMme LéonoreVERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités ( SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durable ~BOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etlaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Héléne LUCASM. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARDIMme CARVALHO
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe a la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesInspecteur du DPM
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NathalieBOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilitésChef du pêle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routiéreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle éducation routière
4
BOP 362des finances et de laMinistère de l'Économie,relance — Plan de relance
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturelles
des finances et de la- Compétitivité
Ministère de l'Économie,relance — Plan de relance
— Ecologie| M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires ettransitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTMme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS (SLCD)M. Clément HALLAIRE Chef du pdle logement du SLCDMme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDMme Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôleMme Sophie RIDARD mobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etMme Cécile BOITARD sécuritéBOP 363 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPSM.Clément HALLAIRE
M. Bertrand DURIN
Chef du pdle logement du SLCDMme Stéphanie JOUVIN
(SLCD)
Cheffe du pôle construction du SLCD(Chef du service aménagement des territoires et
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transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT |
BOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2 |Fond d'accélération de latransition écologique Mme Léonore Référente ingénierie risques naturels, technologiquesdans les territoires VERHOEVEN - 2MC2M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et| 'transitions (SATT)M. Robin LE NOAN Chef du Péle appui au territoire et connaissanceM. Dominique Chargé de mission territoriale au pôle d'appui auDESCHAMPS territoire et connaissanceM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Eric PELTIER Chargé de mission contractualisation au pôleurbanisme et contractualisation du SATTM Tanguy LANGLOIS Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Mme Agnès DELOUYE \Cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durableBOP 723Ministère de l'Économie |Mme Anne-Claire . Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution auxdépenses immobilières |Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnée à : |Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.
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à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire .à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 à:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR, adjoint à la cheffe du SEAD, chef du péle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEBMme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pêle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSIM. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineMme Bérangére GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoralM. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères |M.Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCDMme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,M. Julien LEMARIE, chef du pôle risques et crises de la 2MC2M.Daniel DONNART, chef du pêle Appui au pilotage et communication interneM. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelleMme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
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Mme Héléne LUCAS, cheffe du SGMPCMme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD, Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeMMme Cécile BOITARD, adjointe a la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durableM.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routièreArticle 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, a:Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPMPour le BOP 354:M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de VilaineArticle 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU ;adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessairesà la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 15 octobre 2025rritoires et de laineLe directeur départemental demer d'Ille;et-
iyLATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-16-00015
AP étang du camping Montauban de Bretagne
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| | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant :¢ Sur la régularisation de l'étang du camping situé sur la commune de Montauban-de-Bretagne en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code del'environnement¢ Sur la déconnexion du plan d'eau du lit mineur du ruisseau de La Ville Cottereldans le cadre d'un projet global de renaturationBénéficiaire : Commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNELe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.214-6, R.214-1, R.214-53 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 1% septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation designature;Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 2juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 autorisant l'aménagement d'un terrain de camping municipalà Montauban-de-Bretagne sur les parcelles cadastrales ZH 23 et 24, et AC 49, au titre des décrets n°59-275 du 7 février 1959 modifié et n°68-134 du 9 février 1968, portant sur la réglementation descampings ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 février 2023 délivré à l'Établissement Public Eaux & Vilainepour mettre en œuvre le programme de restauration du cours d'eau sur le bassin versant du Garun, ausein duquel se situe le ruisseau de la Ville Cotterel ;Vu le plan d'aménagement du camping, réalisé par la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 avril 1978, pour le compte de la commune;Vu le rapport de manquement administratif (RMA) du 4 octobre 2018, adressé à la commune deMontauban-de-Bretagne, relatif au contrôle d'une section de cours d'eau à Montauban-de-Bretagne,réalisé le 24 septembre 2018 ; |
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Mäurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/7www. ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu la note d'intention transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la commune de Montauban-de-Bretagne en décembre 2022, en réponse au RMA du 4 octobre 2018, de mise en œuvre d'un projetglobal de valorisation de la vallée verte, mentionnant la déconnexion de l'étang du camping duruisseau de la Ville Cotterel ;Vu la déclaration d'existence de plan d'eau par la commune à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, déposée le 15avril 2024, par l'intermédiaire de la plate-forme dématérialisée « démarches simplifiées » (dossiern°17402999) ;Vu la lettre de réponse de la commune au rapport de manquement administratif du 4 octobre 2018, endate du 16 avril 2024 ;Vu le compte-rendu de la réunion du 3 juillet 2024, validant le scénario de revalorisation de la ValléeVerte ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant sur la régularisation de l'étang du camping, sous conditions desa déconnexion du lit mineur du ruisseau de Ville Cotterel, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement transmis à la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE en date du11/04/2025;Vu les remarques formulées par la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE sur ce projet d'arrêtépréfectoral dans le cadre du contradictoire;
Considérant que l'article L.211-1 11°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment la préservation des écosystèmesaquatiques;Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1978 autorise l'aménagement d'un terrain decamping municipal a Montauban-de-Bretagne, au titre de la réglementation portant sur l'installation decampings ; que les plans produits pour le compte de la commune, par la Direction Départementale del'Équipement d'Ille-et-Vilaine, pour la réalisation de ce camping, font figurer le barrage de ce pland'eau, comme un des ouvrages créés dans le cadre de cette opération;Considérant que ce plan d'eau est situé en barrage du ruisseau de la Ville Cotterel, et qu'il présente unimpact fort sur celui-ci par :* augmentation de la température de l'eau, baisse de l'oxygène dissous, obstacle à la librecirculation des poissons et des sédiments, eutrophisation ;* fonctionnement uniquement par déversement des eaux de surface (absence d'ouvrage de typemoine ou vanne de fond), entraînant des ruptures dans l'écoulement aval en période d'étiage(constat de cette rupture d'écoulement en septembre 2016) ;* perte, par ennoiement, de surfaces de zones humides ;° perte de débit en période critique estivale par évaporation d'un miroir d'eau de plus de6 700 m?;Considérant que ce plan d'eau appartient à la masse d'eau FRGRO116 « Le Garun et ses affluents depuisla source jusqu'à la confluence avec le Meu » ;Considérant que cette masse d'eau présente un état écologique et biologique moyen (données 2019 del'Agence de l'Eau Loire Bretagne), les pressions significatives sur cette masse d'eau portant sur lesparamètres morphologie, macropolluants, pesticides et hydrologie (pression prélèvements etinterception des flux) ;Considérant que cette masse d'eau a un objectif de bon état fixé dans le SDAGE Loire nes ne 2016-2021, à 2027;Considérant que l'étang du camping municipal de la commune de Montauban-de-Bretagne contribue,dans sa morphologie actuelle, au caractère dégradé de cette masse d'eau (sur les paramètreshydrologie, morphologie et macropolluants notamment);
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Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 27 février 2023 sus-visé prescrit un programme d'actions àmener visant l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau sur son bassin versant notammentpour les paramètres «morphologie » et « continuité écologique » ;Considérant que ce programme d'actions porte en particulier sur les têtes de bassin versant surl'ensemble du bassin versant du Meu avec pour objectif prioritaire d'améliorer la ressource en eau dubassin du Meu en termes de qualité et de quantité ;Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine compte plus de 15 000 plans d'eau représentant unesurface en eau d'environ 6 200 ha;Considérant que la multiplication des plans d'eau génère un fort impact sur le réseau hydrographique(quantitatif par évaporation, qualitatif (apport de matières organiques, cyanobactéries,...), obstacle à lacontinuité écologique, altération des zones humides et des lits majeurs des cours d'eau...) ;Considérant que la disposition 35 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE Vilainedemande aux collectivités de réaliser une analyse de l'opportunité du maintien de leurs plans d'eaucommunaux (à vocation de loisirs) à l'occasion de toute opération de réaménagement ou deréhabilitation dudit plan d'eau;
AConsidérant que l'étang du camping municipal de Montauban-de-Bretagne appartient à unecollectivité (commune de Montauban-de-Bretagne) ;Considérant que la note d'intention transmise par la commune de Montauban-de-Bretagne endécembre 2022.a la DDTM d'ille-et-Vilaine met en avant son souhait de mettre en œuvre un projetglobal de valorisation de la Vallée Verte, dont fait partie le ruisseau de la Ville Cotterel ;Considérant qu'en date du 3 juillet 2024, la commune de Montauban-de-Bretagne, l'EPTB Eaux etVilaine, ainsi que l'Agence de l'eau, ont validé un scénario de restauration du ruisseau de la VilleCotterel suite aux différentes études menées, comprenant la déconnexion du réseau hydrographiqueet la réduction de l'étang du camping;Considérant que l'article L.214-6 du code de l'environnement dispose que :« [...] Hl.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis àcompter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclarationou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou,à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présenteun risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôtd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II! peuvent être reçues et. examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation,ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration.par l'effet d'un décret prisen application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations neprésentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autoritéadministrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite del'activité considérée. » ;Considérant que l'article R.214-53 du code de l'environnement permet au préfet de prescrire dans lesconditions prévues par les articles R181-45 ou R.214-39 du même code, les mesures nécessaires à laprotection des éléments mentionnés à l'article L181-3 ou à l'article L.211-1., pour permettre lacontinuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activitéconsidérée ;Considérant que la commune de Montauban-de-Bretagne aurait dû fournir à l'autorité administrative,avant le 31 décembre 2006, une déclaration d'existence de son plan d'eau, présentant les différentesinformations attendues par l'article R.214-53 du code de l'environnement, ce qu'elle n'a effectué que le15 avril 2024, postérieurement au 31 décembre 2006 ;
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Considérant qu'eu égard aux altérations du ruisseau de la Ville Cotterel, liées a la présence de cebarrage en lit mineur, il y a lieu de conditionner la régularisation du plan d'eau du camping municipal deMontauban-de-Bretagne à la mise en œuvre d'un projet de restauration de ce ruisseau, de ses zoneshumides associées et de son lit majeur au droit du plan d'eau, intégrant sa déconnexion du lit mineur;Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisationenvironnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Considérant que sa déconnexion fait basculer de fait le plan d'eau du camping reconfiguré sous lerégime de la déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, notamment la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du chef de pdle police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;
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ARRETETitre 1 - ObjetArticle 1 - ObjetLe présent arrêté porte :° sur la régularisation de l'étang du camping municipal de la commune de Montauban-de-Bretagne (parcelle identifiée au cadastre section ZH n°23 et 228), suite à sa déconnexion du litmineur;° sur la déconnexion du plan d'eau du lit mineur du ruisseau de La Ville Cotterel dans le cadred'un projet global de renaturation.
Article 2 — BénéficiaireLa commune de Montauban-de-Bretagne (Mairie - 7, Rue Saint Eloi — 35 360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE), ci-après dénommé « le bénéficiaire », propriétaire du plan d'eau du camping municipal,constitue le bénéficiaire du présent arrêté.Titre Il - Régularisation de l'étang communal du camping de Montauban-de-Bretagne
Article 3 - Régularisation de l'étangIl est donné acte à la commune de Montauban-de-Bretagne de la régularisation, en application del'article R.214-53 du code de l'environnement, de l'étang municipal du camping, sous réserve qu'il soitdéconnecté du ruisseau de la Ville Cotterel. La superficie actuelle de ce plan d'eau égale à 6 700 m°, estdonc ramenée à 2700 m°?; le plan d'eau reconfiguré relève donc de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à autorisation, définie par l'article R.214-1 du code del'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé Régime : Re: générales correspondant3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration(2700 m°) | Arrêté du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques" générales applicables aux plans2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais d'eau,y compris en ce quiinférieure à 3 ha (Déclaration). concerne les modalités devidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(Autorisation) ;
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementéesau titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. dela présente nomenclature, ainsi que cellesdemeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre dela présente rubrique.
L'étang municipal du camping de la commune de Montauban-de-Bretagne bénéficie donc du statut ded'ouvrage déclaré au titre des articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement, pour unesuperficie de 2700 m°, sous condition d'application de l'article 4 du présent arrêté.
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Titre 111 - Mise en œuvre du projet de restauration du ruisseau de la Ville CotterelArticle 4 - Réalisation de la restauration du ruisseau de la Ville CotterelSuite à l'étude de restauration du ruisseau de la Ville Cotterel de la commune de Montauban-de-Bretagne, le bénéficiaire met en œuvre en partenariat avec l'Établissement Public Territorial de BassinVersant Eaux et Vilaine, les travaux nécessaires à la déconnexion de l'étang municipal du camping duréseau hydrographique par restauration du ruisseau de la Ville Cotterel. Ces travaux doivent permettreau cours d'eau de retrouver un fonctionnement hydromorphologique satisfaisant.Le bénéficiaire réalise ces travaux avant le 31 décembre 2027.Les plans de récolement des travaux, suite a leur achèvement, seront transmis dans un délai de troismois au service Eau et Biodiversité de la DDTM d Ille-et-Vilaine.
Titre IV - Dispositions générales
Article 5- Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 6- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu de l'étude de restauration non contraires aux dispositions du présent arrêté.D'une façon générale, les travaux liés au milieu aquatique devront être conformes à ceux prévus dans leprojet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas êtresupprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un'changement notable des éléments du porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du code del'environnement.Article 7 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente déclaration du plan d'eau est accordée pour une durée illimitée.Le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine ainsi que le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité devront être informés par courrier au moins un mois, au préalable de la datedu début des travaux liés au plan d'eau (vidange, déconnexion).Article 8 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE.En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les- soins du maire.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 12 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie;- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 13 - ExécutionM. Le Maire de la commune de Montauban-de-Bretagne en tant qu'exécutant,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille et Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 1 6 C&T, 2095Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation,
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT go
PR
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-17-00001
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban » à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 26
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 17 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Montauban-de-Bretagne, Saint-Meen-le-Grand, Irodouër, Médréac,Boisgervilly, Gaël, Quédillac, Saint-Onen-la-Chapelle, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Saint-Pern, Landujan,Muel, Saint-Malon-sur-Mel, Le Crouais, Saint-Maugan, Saint-Uniac et Bléruais se prononçant en faveur d'unaccord local fixant à 41 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sontremplies ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article1 : la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » comprendra, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 41 membres répartis comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesMONTAUBAN DE BRETAGNE 9SAINT-MÉEN-LE-GRAND 6IRODOUËR | 322MÉDRÉACBOISGERVILLY
rmorique, 35 026 RENNES Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 27
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 2SAINT-PERN 2LANDUJAN 2MUEL 2SAIN T-MALON-SUR-MEL 1LE CROUAIS 1SAINT-MAUGAN | 1SAINT-UNIAC 1BLÉRUAIS 1TOTAL 41
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Saint-Méen Montauban », les maires des communes membres sont chargés, chacun.en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban» et de ses communes membres.
Rennes, le D
Pour le préfet et par délégation,Les ire général,
. Prérre LARREY
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-17-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Val d'Ille-Aubigné » à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Val d'Ille-Aubigné » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 29
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 17 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Melesse, La Mézière, Saint-Aubin d'Aubigné, Sens-de-Bretagne,Vignoc, Montreuil-le-Gast, Guipel, Mouazé, Gahard, Saint Médard-sur-Ille, Vieux-Vy sur Couesnon, Feins,Saint-Germain-sur-Ille, Andouillé,-Neuville, Saint-Symphorien et Langouët se prononçant en faveur d'unaccord local fixant à 46 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu les délibérations des communes de Montreuil-sur-Ille, Saint-Gondran et Aubigné rejetant l'accord localfixant à 46 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général desconseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » comprendra, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 46 membres répartis comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesMELESSE 8LA MEZIÈRE 5SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ 4SENS-DE-BRETAGNE 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Val d'Ille-Aubigné » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 30
MONTREUIL-SUR-ILLEVIGNOCMONTREUIL-LE-GASTGUIPELMOUAZEGAHARDSAINT-MEDARD-SUR-ILLEVIEUX-VY SUR COUESNONFEINSSAINT-GERMAIN-SUR-ILLEANDOUILLE-NEUVILLESAINT-GONDRAN
NTN NITEN I] MI] NM] NM] NM] NMI] NM | PDPa
SAINT-SYMPHORIEN 1LANGOUET 1AUBIGNE 1TOTAL 46
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Val d'Ille-Aubigné », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné » etde ses communes membres.
Rennes,le
Pour le préfet et par délégation,
2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Val d'Ille-Aubigné » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00014
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Côte d'Émeraude à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Côte d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 32
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Côte d'Émeraude
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer, Lancieux,
Le Minihic-sur-Rance et Tréméreuc se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 37 le nombre total
de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en
2026 ;
Vu la délibération de la commune de Dinard rejetant l'accord local fixant à 37 le nombre total de sièges
du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5211-6-1 I alinéa 2 du CGCT, un accord local doit être adopté
par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté
de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même
population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
des communes membres ;
Considérant que la commune de Dinard possède la population la plus nombreuse et compte plus du
quart de la population totale des communes membres et que, dès lors, les conditions de majorité pour
l'adoption de l'accord local ne sont pas remplies et que la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Côte d'Émeraude à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 résulte alors des règles de droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Côte d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 33
Pour le préfet et par délégation,ire général,
erre LARREY
Pour le préfetet par-détégatiLe secrétaire généralaeGeorges SALAUN
Article 1 : La communauté de communes Côte d'Émeraude comprendra, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 31 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
DINARD 12
PLEURTUIT 8
SAINT-LUNAIRE 3
LA RICHARDAIS 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 2
LANCIEUX 1
LE MINIHIC-SUR-RANCE 1
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 31
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
de Dinan et Saint-Malo, la présidente de la communauté de communes Côte d'Émeraude, les maires des
communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes d'Armor et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes Côte
d'Émeraude et de ses communes membres.
Rennes, le 16 octobre 2025 Saint-Brieuc, le 16 octobre 2025
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00014 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Côte d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-17-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Bretagne porte de Loire
Communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Bretagne porte de Loire Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
35
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 17 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Bain-de-Bretagne, Pléchâtel, Grand-Fougeray, Chanteloup, Ercé-en-Lamée, La Dominelais, Poligné, Tresboeuf, Pancé, Teillay, Le Sel-de-Bretagne, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Noe-Blanche, Le Petit-Fougeray, Lalleu et La Couyère se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 46 lenombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2026;Vu les délibérations des communes de Saint-Sulpice-des-Landes et La Bosse-de-Bretagne rejetant l'accordlocal fixant à 46 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux en 2026 ;Vu l'absence de délibérations des communes de Crevin et de Saulniéres ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » comprendra, àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 46 membresrépartis comme suit :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Bretagne porte de Loire Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
36
Communes Nombre de conseillers communautairesBAIN-DE-BRETAGNE10PLÉCHÂTELCREVINGRAND-FOUGERAYCHANTELOUPERCÉ-EN-LAMÉELA DOMINELAISPOLIGNÉTRESBOEUFPANCÉTEILLAYLE SEL-DE-BRETAGNESAINTE-ANNE-SUR-VILAINENOE BLANCHELE PETIT FOUGERAYSAINT-SULPICE-DES-LANDESSAULNIERESLA BOSSE-DE-BRETAGNELALLEULA COUYÈRE
|| —-|[- || IN IN INIINDIND IN IN IN] NI OC! CO |
TOTAL
aS(eo)
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le président dela communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté », les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté decommunes « Bretagne porte de Loire Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,L taire général,
erre LARREY
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Bretagne porte de Loire Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00012
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron
Communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00012 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026
38
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINE. LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Chateaugiron, Noyal-sur-Vilaine, Servon-sur-Vilaine, Domloup etPiré-Chancé se prononçant en faveur d'un accord local fixant a 35 le nombre total de sièges du conseilcommunautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Article 1: La communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté » comprendra, à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 35 membres répartis commesuit :
ARRÊTE
Communes Nombre de conseillers communautairesCHATEAUGIRON 13NOYAL-SUR-VILAINESERVON-SUR-VILAINEDOMLOUPPIRÉ-CHANCÉTOTAL 35
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00012 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026
39
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Pays de Chateaugiron Communauté », les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes« Pays de Châteaugiron Communauté » et de ses communes membres.
Rennes,le _ _____ -
Pour le préfet et par délégation,ire général,
ierre LARREY
2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00012 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Pays de Châteaugiron Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026
40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00011
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération « Fougères Agglomération » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00011 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Fougères Agglomération » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 41
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la délibération de la commune de Laignelet approuvant la proposition de Monsieur le maire deBeaucé;Vu la délibération de Fougères agglomération proposant de choisir la règle de droit commun;Vu l'absence de délibération des communes de Fougères, Lécousse, Louvigné-du-Désert, Rives-du-Couesnon, Romagné, La Chapelle-Fleurigné, Javené, Luitré-Dompierre, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Ouen-des-Alleux, Parigné, Beaucé, Landéan, La Bazouge-du-Désert, Billé,Le Ferré, Parcé, Mellé, La Selle-en-Luitré, Le Loroux, Combourtillé, La Chapelle-Saint-Aubert, Poilley,Villamée, Monthault et Saint-Christophe-de-Valains ; |Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT ne sont pasremplies et qu'ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération« Fougères Agglomération » à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026résulte des règles de droit commun ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté d'agglomération « Fougères Agglomération » comprendra, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 58 membres répartis commsuit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00011 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Fougères Agglomération » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 42
Communes Nombre de conseillers communautairesFOUGERES 22LECOUSSELOUVIGNE-DU-DESERTRIVES-DU-COUESNONROMAGNÉLA CHAPELLE-FLEURIGNÉJAVENÉLUITRÉ-DOMPIERRESAINT-SAUVEUR-DES LANDESSAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULTSAINT-OUEN-DES-ALLEUXPARIGNEBEAUCELANDEANLAIGNELETLA BAZOUGE-DU-DESERTBILLELE FERREPARCEMELLELA SELLE-EN-LUITRELE LOROUXCOMBOURTILLELA CHAPELLE-SAINT-AUBERTPOILLEYVILLAMEEMONTHAULTSAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS
333222111111111111111111111TOTAL 58.
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, leprésident de la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération », les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communautéd'agglomération « Fougères Agglomération » et de ses communes membres.Rennes, lePour le préfet et par délégation,
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00011 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Fougères Agglomération » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-17-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 44
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEdu 17 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération « Vitré Communauté »a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'absence de délibérations des communes de Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis, La Guerche-de-Bretagne, Etrelles, Val d'Izé, Bais, Domagné, Balazé, Domalain, Saint-Didier, Louvigné-de-Bais, Châtillon-en-Vendalais, Erbrée, Saint-Jean-sur-Vilaine, Le Pertre, Saint-M'Hervé, Pocé-les-Bois, Torcé, Rannée, Montreuil-sous-Pérouse, Taillis, Marpiré, Saint-Germin-du-Pinel, Cornillé, Gennes-sur-Seiche, Saint-Aubin-des-Landes,Moutiers, Visseiche, Mondevert, Vergéal, La Chapelle-Erbrée, Moulins, Landavran, Brielles, Availles-sur-Seiche, Bréal-sous-Vitré, Mecé, Saint-Christophe-des-Bois, Champeaux, Drouges, Princé, Moussé,Montautour, Montreuil-des-Landes et La Selle-Guerchaise;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT pour unaccord local ne sont pas remplies et qu'ainsi, la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération « Vitré Communauté » à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2026 résulte des règles de droit commun ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: La communauté d'agglomération « Vitré Communauté » comprendra, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 75 membres répartis comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesVITRÉ 16CHÂTEAUBOURG 6ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 4LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 3ÉTRELLES 2VAL-D'IZÉ 2BAIS 2
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 45
DOMAGNEBALAZEDOMALAINSAINT-DIDIERLOUVIGNE-DE-BAISCHATI LLON-EN-VENDELAISERBREESAINT-JEAN-SUR-VILAINE
|| | S| |] S|] |] | | DO
LE PERTRESAINT-M'HERVEPOCE-LES-BOISTORCERANNEEMONTREUIL-SOUS-PEROUSETAILLISMARPIRESAINT-GERMAIN-DU-PINELCORNILLEGENNES-SUR-SEICHESAINT-AUBIN-DES-LANDESMOUTIERSVISSEICHEMONDEVERTVERGEALLA CHAPELLE-ERBREE —MOULINSLANDAVRANBRIELLESAVAILLES-SUR-SEICHEBREAL-SOUS-VITREMECESAINT-CHRISTOPHE-DES-BOISCHAMPEAUXDROUGESPRINCEMOUSSEMONTAUTOURMONTREUIL-DES-LANDESLA SELLE-GUERCHAISE
| || = | = ee = > > | = | | | — | —
TOTAL
|ui
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 46
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré, leprésident de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté », les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communautéd'agglomération « Vitré Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, lePour le préfet et par délégation,Le seerétaire général,
térre LARREY
3/3
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-15-00008
Arrêté n° 25-35-2-069 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune de LA BOSSE DE
BRETAGNE à LA BOSSE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00008 - Arrêté n° 25-35-2-069 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de LA BOSSE DE BRETAGNE à LA BOSSE DE BRETAGNE 48
PREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de LA BOSSE DE BRETAGNE sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activitésfunéraires (précédente habilitation délivrée le 11 janvier 2021 sous le numéro 21-35-2-069).ARRETEArticle 1 : La commune de LA BOSSE DE BRETAGNE, représentée par le maire, est habilitée pour exercerl'activité funéraire suivante :> Fourniture de personnel nécessaire aux inhumations et exhumations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-35-2-069.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1 janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par monsieur le maire doit être déclarée dans undélai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Bosse de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Redon, le 15 octobre 2025Le sous-préfef de Redon
Jean-Luc BLO
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ilie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunai administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte -— CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00008 - Arrêté n° 25-35-2-069 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de LA BOSSE DE BRETAGNE à LA BOSSE DE BRETAGNE 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-15-00005
Arrêté n° 25-35-2-086 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune de SAULNIERES à
SAULNIERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00005 - Arrêté n° 25-35-2-086 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de SAULNIERES à SAULNIERES 50
tae fee eseFrabermitPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de SAULNIERES sollicitant le renouvellement d'habilitation dela commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires(précédente habilitation délivrée le 17 décembre 2020 sous le numéro 20-35-2-086).ARRETEArticle 1: La commune de SAULNIERES, représentée par le maire, est habilitée pour exercer l'activitéfunéraire suivante :> Fourniture de personnel nécessaire aux inhumations et exhumations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-2-086.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par monsieur le maire doit être déclarée dans undélai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saulniéres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine. Redon, le 15 octobre 2025Le sous-préfe} de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 - 4 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00005 - Arrêté n° 25-35-2-086 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de SAULNIERES à SAULNIERES 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-15-00009
Arrêté n° 25-35-2-094 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL CHAMBRE FUNERAIRE DU
CHENE VERT (Pascal LORAND) à BAIN DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 25-35-2-094 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CHAMBRE FUNERAIRE DU CHENE VERT (Pascal LORAND) à BAIN DE BRETAGNE 52
posteoe eeeFracereadPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1* janvier 2021, de l'établissement funéraire de la SARL CHAMBRE FUNERAIRE DUCHENE VERT exploité 11 rue du Chêne Vert à 35470 BAIN DE BRETAGNE par M. Pascal LORAND,gérant ;VU la demande formulée par M. Pascal LORAND, gérant de la SARL CHAMBRE FUNERAIRE DU CHENEVERT sise 11 rue du Chêne Vert à 35470 BAIN DE BRETAGNE, sollicitant le renouvellement de cettehabilitation dans le domaine funéraire ; ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire SARL CHAMBRE FUNERAIRE DU CHENE VERT, exploité 11 ruedu Chêne Vert à 35470 BAIN DE BRETAGNE par M. Pascal LORAND, gérant, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 jusqu'au 11mai 2026)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 4 BAIN DE BRETAGNE,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumationset crémationsVVV WV NN
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 25-35-2-094 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CHAMBRE FUNERAIRE DU CHENE VERT (Pascal LORAND) à BAIN DE BRETAGNE 53
Article 2: Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-2-094.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Tlle-et-Vilaine.
Redon, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle ~ 35600 REDON& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouvfr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 25-35-2-094 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CHAMBRE FUNERAIRE DU CHENE VERT (Pascal LORAND) à BAIN DE BRETAGNE 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-16-00013
Arrêté n° 25-35-4-062 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF PFG Services Funéraires
(Caroline HIRBEC) à DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-16-00013 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à DOL DE BRETAGNE 55
Liberté »ets ReePREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 6 ans, modifié par l'arrêté en date du 4 octobre 2023, de l'établissement dont ladénomination sociale est SAS OGF PFG Services Funéraires exploité 34 rue de Rennes à 35120 DOL DEBRETAGNE ;VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF PFGServices Funéraires sise 34 rue de Rennes à 35120 DOL DE BRETAGNE, sollicitant le renouvellement deladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SAS OGF PFG Services Funéraires exploité 34 rue de Rennes a35120 DOL DE BRETAGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilitée sous le N° 21-35-2-152 jusqu'au 11mai 2026),Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à DOL DE BRETAGNEFourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV VvAAA
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-062.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35— À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-16-00013 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à DOL DE BRETAGNE 56
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 décembre 2025.Elle expirera le 12 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de |'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dol de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 16 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35- © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-16-00013 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à DOL DE BRETAGNE 57