PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-040
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la baie de Douarnenez (3 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2024-03-25-00005 - Arrêté conjoint du 25 mars 2024 portant
nomination des membres du comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD 2024-2029) (4 pages) Page 6
29-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant
nomination des membres de la commission de médiation du département
du Finistère (2 pages) Page 10
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
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Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0725 du 19 mai 2010 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017355-0006 du 21 décembre 2017 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Douarnenez ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 relatif à la composition
de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez ;
VU les désignations des collectivités, associations, chambres consulaires et organisations
socio-professionnelles ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez pour un mandat
de six ans, le précédent mandat étant échu,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La composition de la commission locale de l'eau chargée d'assurer le suivi et la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez est arrêtée comme suit :
Article 2
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la baie de Douarnenez est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des
établissements publics locaux et de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou
partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne :
M. Loïc HENAFF
- un représentant élu du Conseil départemental du Finistère :
M. Didier GUILLON
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez 3
- un représentant élu du Parc naturel régional d'Armorique :
M. Guy LE FLOC'H
- un représentant élu de l'établissement public d'aménagement et de gestion de la baie de
Douarnenez :
M. Jean-Pierre LE BRAS
- onze représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale et des
communes nommés sur proposition de l'Association des Maires du Finistère, dont 3 pour la
Communauté de communes de Pleyben-Chateaulin-Porzay, 3 pour la Communauté de communes
de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime, 3 pour Douarnenez Communauté, 1 pour
Quimper Bretagne Occidentale et 1 pour Communauté de communes du Cap Sizun Pointe du Raz :
Communauté de communes
Pleyben-Châteaulin-Porzay
M. Joël BLAIZE, vice-président
M. Paul DIVANAC'H, vice président
Mme Annie KERHASCOËT, conseillère communautaire
Douarnenez Communauté Mme Isabelle CLEMENT, conseillère communautaire
M. François GUET, conseiller communautaire
M. Henri SAVINA, conseiller communautaire délégué
Communauté de communes
Presqu'île de Crozon – Aulne
maritime
Mme Muriel LE MEROUR, conseillère communautaire
M. Yves LE MOIGNE, vice-président
Mme Gaëlle VIGOUROUX, conseillère communautaire
Communauté de communes du Cap
Sizun – Pointe du Raz
M. Henri GOARDON, vice-président
Quimper Bretagne Occidentale M. Jean-Paul COZIEN, vice-président
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
- un représentant élu de la chambre d'agriculture du Finistère :
M. Michel LE PAGE
- un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest :
Mme Michèle DOARÉ
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Stéphane MOREAU
- un représentant des associations de protection de l'environnement :
Mme Nicole LE GALL (Eau et rivières de Bretagne)
- un représentant des associations de consommateurs :
M. Xavier SCHNEIDER (CLCV)
- un représentant des propriétaires fonciers ou forestiers
M. Bertrand RAYSSIGUIER (C.R.P.F)
- un représentant du Comité départemental des pêches et de l'élevage marin du Finistère :
Mme Françoise LESECQ
- un représentant du Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère :
M. Landry TRETOUT
- un représentant du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air du Finistère :
M. Erwan CALIPPE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez 4
3) Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'État
- le préfet du Finistère ;
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- un représentant de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
- le président du Parc naturel marin d'Iroise ;
ou leur représentant.
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de
l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que
ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les
conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance,
pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4
En fonction de l'ordre du jour, peuvent être invités, avec voix consultative :
- un représentant du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
- un représentant de la Fédération maritime de la baie de Douarnenez ;
- un représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2018059-0002 du 28 février 2018 modifié portant composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de
Douarnenez est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 avril 2024
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez 5
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELz'bertéEgalitéFraternité DEPABTEMENTFinisterePenn-ar-Bed

ARRÊTÉ CONJOINT DU 25 MARS 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN
DÉPARTEMENTAL D 'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES
PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALHPD 2024-2029)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatifs aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
SUR la proposition de Monsieur le Vice-Président du Conseil départemental délégué à l'habitat et au
logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER : Le comité responsable du PDALHPD est présidé conjointement par le préfet ou son
représentant et le président du Conseil départemental ou son représentant Ces membres sont désignés
par arrêté conjoint pour la durée du plan 2024-2029 et se compose de :
Collège 1 : Représentants de l'État
Mr le Préfet du Finistère ou son représentant
Mr le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ou son
représentant (DDETS 29)
Mr le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant (DDTM 29)
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00005 - Arrêté conjoint du 25
mars 2024 portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) 6
Collège 2 – Représentants du Conseil départemental du Finistère
Mr le Président du Conseil départemental du Finistère ou son représentant
Mme la Directrice Générale des Services du Conseil départemental du Finistère ou son
représentant
Collège 3 - Représentant des établissements publics de coopération intercommunale étant tenus de se
doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L441-1-5 du CCH
Mr le Président de Brest Métropole ou son représentant
Mme la Présidente de Quimper Bretagne Occidentale ou son représentant
Mr le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération ou son représentant
Mr le Président de Morlaix Communauté ou son représentant
Mr le Président de Quimperlé Communauté ou son représentant
Mr le Président de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas ou son
représentant
Collège 4 – Représentant des maires
Mr le Président de l'Association des Maires du Finistère ou son représentant
Collège 5 – Représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement
Mr le directeur de l'agence régionale Bretagne de la Fondation Abbé Pierre ou son
représentant
Mme la référente territoriale du Samu social du Finistère -Croix Rouge Française ou son
représentant
Collège 6 – Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L.365-4
du CCH, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Mr le Président de l'AIVS Alma ou son représentant
Mme la Présidente de SOLIHA AIS ou son représentant
Collège 7 – Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées
Mr le Président de l'ADO HLM ou son représentant
Collège 8 – Représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement
Mme la Présidente de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant
Mr le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00005 - Arrêté conjoint du 25
mars 2024 portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) 7
Collège 9 – Représentant de la société mentionnée à l'article L313-19 du CCH (Action Logement)
Mme la Directrice d'Action Logement Services ou son représentant
Collège 10 – Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Mr le délégué territorial de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant
Collège 11 – Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai
1990 (CRPA)
Mr ou Mme le (la) délégué(e) du conseil régional des personnes accueillies/accompagnées du
Finistère ou son représentant
Collège 12 – Représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le
logement
Mme la Directrice de l'ADIL 29 ou son représentant
Afin d'assurer une meilleure Gouvernance du plan, les membres ci-dessous sont également associés à
cette instance.
Collège 13 – Représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du Finistère (SIAO 29)
Mme la Présidente du SIAO 29 ou son représentant
Collège 14 – Représentant de la commission de médiation du Finistère
Mr le Président de la commission de médiation du Finistère ou son représentant
Collège 15 – Représentant de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Mr le Directeur de la délégation départementale du Finistère
Collège 16 – Représentant de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ Bretagne)
Mme la représentante de l'URHAJ Bretagne dans le Finistère
Collège 17– Représentant de l'Association des Paralysés de France (APF - France handicap)
Mr le directeur territorial de l'APF -France handicap Bretagne ou son représentant
Collège 18 – Représentant de l'Association régionale des Missions locales Bretagne (ARMLB)
Mr le Président de l'ARMLB Bretagne ou son représentant

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00005 - Arrêté conjoint du 25
mars 2024 portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) 8
Collège 19– Représentant de l'Union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF 29)
Mr le Président de l'UDAF 29 ou son représentant
Collège 20 – Représentant des Centres communaux ou intercommunaux d'Action Sociale du Finistère
Mr le Président de l'Union départementale des CCAS du Finistère
ARTICLE 2 : Le secrétariat du comité responsable est assuré conjointement par la DDETS et le Conseil
départemental. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
ARTICLE 3 : Les précédents arrêtés de composition du Comité responsable sont abrogés.
ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice générale des services du
Conseil départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de ce
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet, Le président du Conseil
départemental du Finistère
signé signé
Alain ESPINASSE Maël DE CALAN

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00005 - Arrêté conjoint du 25
mars 2024 portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) 9
ExPRÉFET .DU FINISTÈREijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1884 du 28 décembre 2007 , portant nomination des membres de la
commission de médiation du département du Finistère, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008-
0896 du 30/05/ 2008, n°2008-1708 du 25/09/2008, n°2009-1158 du 21/07/2009, n°2010-167 du 4/02/2010,
n°2011-0066 du 17/01/ 2011, n°2011-0666 du 19/05/ 2011, n°2011-1573 du 17/11/ 2011, n°2012188-0009 du
6/07/2012, n°2012249-0004 du 5/09/2012, n°2014070-0003 du 11/03/2014, n°2015012-0009 du 12/01/2015,
n°2015251-0004 du 8/09/2015, n°2016189-0007 du 7/07/2016, n°2016356-0005 du 21/12/2016, n°2017-023-
0007 du 23/01/ 2017 , n°2017046-0002 du 15/02/2017 , n°2017186-0004 du 05/07/2017 , n°2018081-0001 du
22/03/2018, n°2018255-0005 du 12/09/2018, n°2019072-0009 du 13/03/2019, n°2020042-0002 du
11/02/2020 et n°2020230-0002 du 17 août 2020, n°29-2021-03-16-00006 du 16/03/2021, n°29-2021-05-06-
00002 du 06/05/2021, n°29-2021-06-15-00001 du 15/06/2021, n°29-2021-07-13-00003 du 13/07/2021, n°29-
2021-08-17-00003 du 17/08/2021, n°29-2021-10-28-00004 du 28/10/2021, n°29-2023-03-02-00014 du
02/03/2023, n°29-2023-08-30-00008 du 30 août 2023, n°29-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 ;
VU l' article 4 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la
construction et de l'habitation ;
VU les propositions des instances consultées ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
une commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les
requérants en application du II ou du III du même article, a été créée dans le département du Finistère
par arrêté préfectoral n° 2007-1884 du 28 décembre 2007 .
ARTICLE 2: Cette commission, présidée par l'un des deux vice-présidents, est modifiée comme suit :
5 collège ᵉ
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans
le département
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00 site internet : http://www.finistere.gouv.fr
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3
avril 2024 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère 10
Titulaire: Monsieur Dominique BODILIS, Délégation Territoriale de la Croix Rouge,
Suppléante : Madame Pascale LABAT-CORRE, Délégation Territoriale de la Croix Rouge,
A titre consultatif
Représentants de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département
Titulaire: Monsieur Pierrick BELLANGER, SIAO 29
Suppléant e : Madame Pauline HERAULT, SIAO 29
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°29-2023-09-27-000002 du 27 septembre 2023 restent
inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3
avril 2024 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère 11