TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-139
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-05-28-00003 - Arrêté n°DREAL-2025-INT-12 (8 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-05-28-00003
Arrêté n°DREAL-2025-INT-12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-05-28-00003 - Arrêté
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| an Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION ' ' .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-12portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plannational d'actions en faveur des papillons de jour en OccitanieLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.fr
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LE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;
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l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-02-17, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,AS 65-2025-02-17, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de dérogation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Bastien LOUBOUTIN,coordonnateur de la déclinaison régionale du plan national d'actions papillons de jour al'Office pour les insectes et leur environnement Antenne Occitanie, concernant la captureavec relacher immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens de rhopalocéresafin de mener un suivi de ces populations en Occitanie et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-00863-051-001 ;vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 21 juin 2018 pour cesactions dans le cadre du Plan national d 'actions en faveur des papillons de jour ;considérant que l'Office pour les insectes et leur environnement d'Occitanie possède lescompétences nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations derhopalocéres pour la région Occitanie en qualité d'animateur de la déclinaison du Plannational d'action en faveur de ces espéces ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
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ARRETENT
Article 1" — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-nant les populations de papillons de jour en Occitanie.11 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Office pour les insectes et leur environnement(OPIE) dont l'antenne Occitanie est située au 755 avenue du campus agropolis 34988 MONTFERRIERsur LEZ et le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), dont le siège est situé au75 voie du Toec — BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabilité de l'OPIE et du CEN Occitanie res-pectivement, Messieurs Bastien LOUBOUTIN et Baptiste CHARLOT, entomologistes salariés, sont co-ordinateurs du plan régional d'actions en faveur des papillons de jour sur l'Occitanie.En qualité de coordinateurs, l'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie désignent et mandatent chaqueannée les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 duprésent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable laDREAL Occitanie.L'OPIE Occitanie et le CEN Occitanie peuvent suspendre ou annuler ce mandat après en avoir infor-mé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou àla charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens les espèces sui-vantes :- Cuivré des marais Lycaena dispar - Damier de Godart Euphydryas desfontainii- Cuivré de la bistorte Lycaena helle - Bacchante Lopinga achine- Azuré des mouillières Phengaris alcon - Apollon Parnassius apollo- Azuré du serpolet Phengaris arion - Semi-Apollon Parnassius mnemosyne- Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris - Piéride de l'aethionème Pieris ergane- Nacré de la bistorte Boloria eunomia - Diane Zerynthia polyxena- Fadet des laiches Coenonympha oedippus - Proserpine Zerynthia rumina- Damier de la succise Euphydryas aurinia - Zygéne cendrée Zygaena rhadamanthus- Damier des kauties Euphydryas beckeri
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues ou a découvrir des départements de l'Ariège,l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- Capture et prélèvement des immatures : Les chenilles peuvent être capturées a des fins d'identi-fication.- Capture des adultes: Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois quepossible, notamment à l'aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l'aide d'un filet etlibérés immédiatement sur place, après leur détermination.- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre de rhopalocères et zygènes capturés. Ce rapportmentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2028.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard a la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,
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- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espècesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8— Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours — Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
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départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ aM de GREGORY° —- Date : 2025.05.28| // L 10:35:21 +02'00'Matthieu GREGORY
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