PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-151
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
« Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 (4 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de Camaret-sur-Mer (3 pages) Page 7
29-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de Clohars-Carnoët (3 pages) Page 10
29-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de Guilligomarc'h (3 pages) Page 13
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2025-09-08-00015 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant agrément
départemental d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire
(2 pages) Page 16
29-2025-09-08-00016 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément (2 pages) Page 18
29-2025-09-11-00004 - Arrêté portant fonctionnement et composition
du Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative du Finistère (5 pages) Page 20
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-09-12-00008 - Avis d'ouverture de concours externe sur titres pour
le recrutement d'un assistant socio éducatif Emploi d'éducateur
spécialisé (1 page) Page 25
2
zsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE L'ABER BENOÎT AVAL » N° 29.02.041
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 3
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 8
septembre 2025 au point « Brouennou » dans la zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n°
29.02.041 ont montré une valeur de 5400 E. coli / 100g CLI, dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100
g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par Labocéa montrent une
persistance de la contamination bactérienne sur les coques prélevées le 11 septembre 2025 au point
« Brouennou » dans la zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 classée B pour
le groupe 2 avec une valeur de 5400 E. coli / 100g CLI, dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g
CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres (groupe 3),
prélevées au point « Le Vill » le 8 septembre 2025, ont montré une valeur de 790 E. coli / 100g CLI
inférieure au seuil sanitaire de cette même zone, classée B pour le groupe 3 ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 15
septembre 2025 dans la zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 ainsi
délimitée :
- limite amont : la ligne reliant la pointe de Beg ar Venec à la pointe de Penoben.
- limite aval : la ligne brisée reliant la pointe de Beg an Louzic, la pointe ouest de l'île Garo et la pointe
nord de Corn ar Gazel.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de
l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 depuis le 8 septembre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur
contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 8 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 5
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Saint Pabu, Landéda et Lannilis sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de l'Aber Benoît aval » n° 29.02.041 6
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 septembre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Camaret-sur-
Mer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 5 septembre 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer en vue d'y exécuter
toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Camaret-sur-Mer 7
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer pour les parcelles AE
352 et 355.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Camaret-sur-Mer et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Camaret-sur-Mer 8
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Camaret-sur-Mer prête son concours et l'appui de son autorité aux
agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M le Maire de Camaret-sur-Mer, M le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Camaret-sur-Mer 9
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 septembre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Clohars-
Carnoët
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 9 septembre 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Clohars-Carnoët en vue d'y exécuter
toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Clohars-Carnoët 10
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët pour les parcelles D
930 et D 931.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Clohars-Carnoët et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Clohars-Carnoët 11
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Clohars-Carnoët prête son concours et l'appui de son autorité aux
agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M le Maire de Clohars-Carnoët, M le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Clohars-Carnoët 12
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 septembre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Guilligomarc'h
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 5 septembre 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Guilligomarc'h en vue d'y exécuter
toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Guilligomarc'h 13
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Guilligomarc'h pour la parcelle A 1529.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Guilligomarc'h.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Guilligomarc'h et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Guilligomarc'h 14
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Guilligomarc'h prête son concours et l'appui de son autorité aux
agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M le Maire de Guilligomarc'h, M le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Guilligomarc'h 15
EPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéÉgalité nyFraternité Arrêté du 8 septem bre 2025portant agrément départemental d'associations de jeunesseet d'éducation populaireLe Préfet du FinistèreOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Louis Le Franc en qualité de préfet duFinistère;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène Insel en qualité de rectrice derégion académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine Moalic en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associativeConsidérant la demande d'agrément transmise par les associations ci-dessous désignées,Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère.

Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale


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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-08-00015 - Arrêté du 8 septembre
2025 portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 16
ARRETEArticle 1Il est accordé l'agrément Jeunesse et Education Populaire aux associations suivantes :
SKEAF 81273636100021 W751229584 JEP 29 25-183ASSOC 1.2.3. SPORTASH 53012959200016 =| W293002122 JEP 29 25-184MAISON DU THEATRE 43145303400016 |W291002809 JEP 29 25-185LES PORTES LOGIQUES 81511747800025 |W294006436 JEP 29 25-186Article 2L'agrément Jeunesse et Education Populaire des associations mentionnées dans l'article 1 estaccordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cing années, les associations doivent transmettre une demande derenouvellement de son agrément Jeunesse et Education Populaire à l'administration qui a délivréle premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration del'arrêté d'agrément Jeunesse et Education Populaire ou si les conditions d'attributiond'agrément JEP ne sont plus remplies, les associations perdent le bénéfice de cet agrément.Article 3Cet agrément Jeunesse et Education Populaire n'est valide que si les associations mentionnéesdans l'article 1 détiennent un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément encours de validité.Article4La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,soit:- D'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, territorialementcompétent, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositionsdes articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peutétre exercé dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Article 5La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 8 septembre 2025Le préfet,signéLouis LE FRANC



2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-08-00015 - Arrêté du 8 septembre
2025 portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 17
EPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 8 septem bre 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLe Préfet du FinistèreOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 dela loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Louis Le Franc en qualité de préfet duFinistère;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène Insel en qualité de rectrice derégion académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine Moalic en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associativeConsidérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère

Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale


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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-08-00016 - Arrêté du 8 septembre
2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément 18
ARRETEArticle 1Il est accordé l'agrément Tronc Commun d'Agrément aux associations suivantes :
SKEAF 81273636100021 W751229584 JEP 29 25-183ASSOC 1.2.3. SPORTASH 53012959200016 =| W293002122 JEP 29 25-184MAISON DU THEATRE 43145303400016 |W291002809 JEP 29 25-185LES PORTES LOGIQUES 81511747800025 |W294006436 JEP 29 25-186Article 2L'agrément Tronc Commun d'Agrément des associations mentionnées en annexe est accordépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cinq années, les associations doivent transmettre une demande derenouvellement de leur Tronc Commun d'Agrément à l'administration qui a délivré le premieragrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêtéTronc Commun d'Agrément ou si les conditions générales du Tronc Commun d'Agrément nesont plus remplies, les associations perdent le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 3Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de cesconditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant unepériode de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,soit :- D'Un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, territorialementcompétent, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 8 septembre 2025Le préfet,signéLouis LE FRANC


2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-08-00016 - Arrêté du 8 septembre
2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément 19
ea Direction des services départementauxPREFET _ de l'Éducation nationaleDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025portant fonctionnement et composition duConseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTEREOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;VU le Code du sport, notamment son article L.212-13 et L.322-3 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-838 du 19 août 2019: portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant code du sport et relatif aux compétences du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Louis LEFRANC, en qualité de préfet duFinistère;VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine MOALIC, en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Finistère.VU l'arrêté R53-2020-12-17-009 du recteur de l'académie de Rennes en date du 17 décembre 2020 portantorganisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et desservices départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;SUR proposition de la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Finistère,
ARRÊTEArticle 1 :Institué auprès du préfet du Finistère, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (CDJSVA) concourt à la mise en œuvre dans le département, des politiques publiques relativesà la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à lavie associative.


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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-11-00004 - Arrêté portant
fonctionnement et composition du Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère 20
ea Direction des services départementauxPREFET _ de l'Éducation nationaleDU FINISTERELibertéEgalitéFraternitéIl est compétent pour émettre les avis prévus par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles et les articles L.212-13 et L. 322-3 du code du Sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises parson président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordreéconomique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territorialesmenées dans son champ de compétence.
Article 2 :La présidence du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assurée parle préfet ou son représentant.
Article 3 :Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estcomposé des membres suivants.Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant àl'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers duconseil ;Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :- La directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère ;- Le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Finistère;- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère;Au titre du collège des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales:- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Finistère;Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de leur service.
Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives ;Au titre du collège des associations et mouvements dejeunesse et d'éducation populaire agréés :- Un représentant de la Maison des Jeunesse et de la Culture de Douarnenez;- Un représentant de la Maison pour Tous Ergué-Armel de QuimperAu titre du collège des associations sportives :- Un représentant du Comité départemental d'Athlétisme;- Un représentant du District de football du Finistère.


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fonctionnement et composition du Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère 21
ea Direction des services départementauxPREFET _ de l'Éducation nationaleDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ;- Un représentant d'Hexopée;- Un représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT) ;- Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves.- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère;- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves (FCPE) du Finistère
Article 4 :Le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie est précisé en annexeau présent arrêté.
Article 5:Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont désignéspour une durée de trois ans renouvelables.Article 6 :Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports duFinistère.Article 7 :L'arrêté préfectoral du 28 août 2024 relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative est abrogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice académique des services de l'Educationnationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.Fait à Quimper, le 11/09/2025.Le préfet,SignéLouis LE FRANC


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fonctionnement et composition du Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère 22
ea Direction des services départementauxPREFET _ de l'Éducation nationaleDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité ANNEXEMODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CDJSVA DU FINISTERE
1- MODALITES GENERALES
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent cinq jours au moins avant la- date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen desquestions qui y sont inscrites.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil qui ne peut être présent peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, ouont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations.Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, les questionstraitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise le cas échéant, le nomdes mandataires et des mandants.
2 - MODALITES PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL POUR LES AVIS EN MATIERED'INTERDICTION D'EXERCER:Le CDJSVA est chargé d'émettre un avis sur les mesures d'interdiction relatives à l'exercice des fonctionsd'éducateur sportif prévues à l'article L.212-13 et L. 322-3 du code du sport, et sur les mesuresd'interdiction en matière de protection des mineurs prévues aux articles L.227- 10 et L.227-11du code del'action sociale et des familles.Il est réuni sur convocation de son président suite à une enquête menée par le Service départemental ala jeunesse, à l'engagement et aux sports qui établit et présente un rapport récapitulant les faits etcomportant la proposition de mesure susceptible d'être adoptée.L'ordre dujour est fixé par le président selon le nombre de dossiers à examiner.Le rapporteur est l'agent ayant instruit l'affaire. Il ne prend pas part aux délibérations sur l'affaire qu'il aeu à instruire.


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fonctionnement et composition du Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère 23
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternitéLes personnes concernées par la mesure à prendre sont avisées de la réunion dans un délai d'au moins 15jours avant la date prévue. Elles sont invitées à s'y présenter ou à s'y faire représenter. Elles peuvent êtreassistées d'un conseil. Elles peuvent consulter le dossier administratif, en présence d'un membre de lacommission d'enquête, en prenant rendez-vous avec le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Finistère. Aucune copie ou prise de photographie des pièces n'est possible.
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale
Les membres du CDJSVA, les intéressés mis en cause ou leurs conseils ou mandataires peuvent demanderau président de la formation l'audition de personnes extérieures.Les réunions ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis clos.
xLes membres du conseil sont astreints a une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérét personnela l'affaire qui en est l'objet.Le procés-verbal indique le caractére favorable ou défavorable de chaque avis. Tout membre peutdemander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.La décision préfectorale est prise dans un délai d'un mois après la réunion du CDJSVA.
Fait à Quimper, le 11 septembre 2005Le PréfetSIGNÉ
Louis LE FRANC


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fonctionnement et composition du Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère 24
*EPSM+FINISTÈRE SUD

ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




Quimper, le 12 septembre 2025

AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN ASSISTANTS SOCIO EDUCATIF
Emploi d'éducateur spécialisé

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique,
- Décret n° 2014 -101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio -éducatifs de la
fonction publique hospitalière

DECIDE

Article 1 : Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER
(29) afin de pourvoir UN poste d'assistant socio-éducatif emploi d'éducateur spécialisé

Article 2 : Peuvent être admis à concourir, les candidats remplissant les conditions suivantes :

 Etre titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission
instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
 jouir de leurs droits civiques
 remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

Article 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 12 octobre 2025 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux
articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
7. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2 demandé par l'employeur).

La date prévisible du concours est fixée au 14 octobre 2024.

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.


Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE
Signé
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-09-12-00008 - Avis d'ouverture de concours externe
sur titres pour le recrutement d'un assistant socio éducatif Emploi d'éducateur spécialisé 25