PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-020
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-364 portant autorisation de réduction
de capacité de 44 à 30 places du SESSAD PAI et portant autorisation
d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI (4 pages) Page 3
75-2023-12-29-00010 - Arrêté n°2023-365 portant autorisation d'extension
de capacité de 31 à 38 places du SESSAD AUTREPAR (4 pages) Page 8
75-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-366 portant autorisation de réduction
de capacité de 53 à 47 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée
en lycée et portant autorisation d'extension de 47 à 54 places au titre de
l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA) (4 pages) Page 13
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-01-12-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
de l□association L□HÔPITAL
DE CAMPAGNE (2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la
République à Paris (3 pages) Page 21
75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie
publique le samedi 13 janvier 2024 à Paris (6
pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-29-00011
Arrêté n°2023-364 portant autorisation de
réduction de capacité de 44 à 30 places du
SESSAD PAI et portant autorisation d'extension
de 30 à 36 places du SESSAD PAI
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-364 portant autorisation de réduction de capacité
de 44 à 30 places du SESSAD PAI et portant autorisation d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N° 2023 - 364

portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019)
au titre des unités d'enseignement maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin »
et portant autorisation d'extension de 30 à 3 6 places du SESSAD PAI au titre de l'unité
d'enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l'Institut médico -éducatif
(IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015)

géré par l'association AFG autisme

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
servi ces sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-364 portant autorisation de réduction de capacité
de 44 à 30 places du SESSAD PAI et portant autorisation d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI 4
2 sur 4
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 -166-11 autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD
géré par l'association Paris Autisme Intégration (PAI) ;

VU l'arrêté n°2014 -177 portant autorisation d'une extension de 7 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) Paris autisme intégration (PAI)
géré par l'association AFG A utisme ;

VU le projet de l'unité élémentaire de maternelle déposé par le SESSAD PAI en date du 16
mars 2020 et installée en septembre 2022 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 juin 2019 ;

VU la demande de l'association « AFG Autisme » de modification du rattacheme nt des
dispositifs parisiens UE MA – UE en date du 22 juin 2023 visant à la réduction de 14
places du SESSAD PAI au titre des deux unités d'enseignement maternelle (UEMA)
dites « Guten berg » au profit de l'IME Notre Ecole et « Surmelin » au profit du SESSAD
renforcé AUTREPAR et de l'extensi on de 6 places du SESSAD PAI au titre de l'Unité
d'Enseignement dédiée aux adolescents accueillis en lycée ;



CONSIDÉ RANT que le projet permettra de priv ilégier la proximité des unités
d'enseignement et la cohérence des projets avec les établissements et
services portés par l'Association gestionnaire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur la Ville de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 14 places au titre des unités
d'enseignement maternelle dite s « Gutenberg » et « Surmelin » et visant à
l'extension de capacité de 6 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-364 portant autorisation de réduction de capacité
de 44 à 30 places du SESSAD PAI et portant autorisation d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI 5
3 sur 4
dans un lycée du SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019)
destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est
accordée à AFG Autisme dont le siège social est situé 11 rue de la Vistule à Paris
(75013 ).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD PAI est dorénavant de 36 places destinées à des
enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties
comme suit :
- 30 places de SESSAD
- 6 places d'unité d'enseignement intégrée en lycée

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 001 087 8

Code
catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :
844 – tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
16 – prestation en milieu ordinaire 36
places
Code
clientèle :
437 – Troubles du spectre de
l'autisme 36
places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/ Dot.globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l' honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-364 portant autorisation de réduction de capacité
de 44 à 30 places du SESSAD PAI et portant autorisation d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI 6
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 7e : Tout changement importa nt dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et de la ville de Paris.





Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00011 - Arrêté n°2023-364 portant autorisation de réduction de capacité
de 44 à 30 places du SESSAD PAI et portant autorisation d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-29-00010
Arrêté n°2023-365 portant autorisation
d'extension de capacité de 31 à 38 places du
SESSAD AUTREPAR
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00010 - Arrêté n°2023-365 portant autorisation d'extension de capacité de
31 à 38 places du SESSAD AUTREPAR 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






1 sur 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2023 - 365

portant autorisation d'extension de capacité de 31 à 38 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR) ,
sis 105 avenue Gambetta à Paris (75020) au titre de l'unité d' enseignement maternelle
(UEMA ) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019)

géré par l'association « AFG Autisme »



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de san té Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des éva luations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00010 - Arrêté n°2023-365 portant autorisation d'extension de capacité de
31 à 38 places du SESSAD AUTREPAR 9
2 sur 4
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -338-9 du 4 décembre 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 24 places destinées à l'accueil d'enfants autistes ou présentant des
troubles envahissants du développement géré par l'association « Autiste Relais
Parents » ;

VU l'arrêté n° 2013 -229 du 28 octobre 2013 portant sur le transfert de gestion de la structure
expérimentale AUTREPAR sise 97 rue Pelleport 75020 Paris au profit de « l'Association
Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes » (AFG) ;

VU l'arrêté n° 2015 -39 du 20 février 2015 portant prorogation de l'autorisation de la structure
expérimentale « AUTREPAR » gérée par l'association « AFG » ;

VU l'arrêté n° 2016 -451 du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation et
extension de capacité de 7 places de la structure expérimentale SESSAD Autisme Relais
Parents (AUTREPAR) ;

VU l'arrêté n° 202 3-278 du 10 novembre 2023 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR) de 31 places ;

VU la demande de l'association « AFG autisme » de modification du rattachement des
dispositifs parisiens UEMA – UE du 22 juin 2023 visant à l'extension de capacité de 31 à
38 places de l'ESMS SESSAD renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR) au titre de
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le
SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) ;



CONSIDÉ RANT que le projet permet de privilégier la proximité et la cohérence du projet de
l'unité d'enseignement maternelle dite « Surmelin » avec le SESSAD
AUTREPAR ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris pour
les enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'u ne des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00010 - Arrêté n°2023-365 portant autorisation d'extension de capacité de
31 à 38 places du SESSAD AUTREPAR 10
3 sur 4
ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capa cité de 31 à 38 places du SESSAD renforcé
Autisme Relais Parents (AUTREPAR) sis 105 avenue Gambetta - 75020 Paris , géré
par l'association « AFG Autisme », destiné à accueillir des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans , est accordée à AFG Autisme dont le siège social est situé 11 rue
de la Vistule - 75013 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD AUTREPAR est dorénavant de 38 places destinées à
des perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme
suit :
 31 places de SESSAD
 7 places destinée s à la mise en place d'une unité d'enseignement en classe
maternelle pour enfants avec autisme (UEMA) dite « Surmelin » sise 18 rue de
Surmelin – 75018 Paris

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 739 1

Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement :
16 - Prestation en milieu ordinaire 38 places
38
places
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme 38 places


Code mode de fixation des tarifs : 5 – ARS établissement médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00010 - Arrêté n°2023-365 portant autorisation d'extension de capacité de
31 à 38 places du SESSAD AUTREPAR 11
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils
des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département .




Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00010 - Arrêté n°2023-365 portant autorisation d'extension de capacité de
31 à 38 places du SESSAD AUTREPAR 12
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-29-00012
Arrêté n°2023-366 portant autorisation de
réduction de capacité de 53 à 47 places au titre
de l'unité d'enseignement intégrée en lycée et
portant autorisation d'extension de 47 à 54
places au titre de l'unité d'enseignement en
maternelle (UEMA)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-366 portant autorisation de réduction de capacité
de 53 à 47 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d'extension de 47 à 54 places au titre de
l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA)13
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2023 - 366

portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de l'unité
d'enseignement intégrée en lycée et porta nt autorisation d'extension de 47 à 54 places au
titre de l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA) dite « Guten berg » portée initialement
par le SESSAD PAI sis 7 passag e de Thionville à Paris (75019) de l'institut médico -éducatif
(IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015)

géré par l'association AFG autisme


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chr oniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 nov embre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-366 portant autorisation de réduction de capacité
de 53 à 47 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d'extension de 47 à 54 places au titre de
l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA)14
2 sur 4
d'accompagnement d es handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2015 -342 du 1er décembre 2015 portant autorisation d'extension de capacité
de 42 à 48 places de l'IME Notre Ecole à Paris géré par l'Association AFG ;

VU l'arrêté n° 2016 -234 du 1er août 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places à l'IME Notre Ecole sis 43 rue Falguière - 75015 Paris, gér é par l'Association
AFG autisme ;

VU le projet de l'unité élémentaire de maternelle déposé par le SESSAD PAI en date du 16
mars 2020 et installée en septembre 2022 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 juin 2019 ;

VU la demande de l'association « AFG Autisme » de modification du rattacheme nt des
dispositifs parisiens UE MA – UE en date du 22 juin 2023 visant à la réduction de 6
places de l'IME Notre Ecole au titre de son unité d'enseignement dédiée aux
adolescents accueil lis au sein d'un lycée au profit du SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) et de l'extension de 7 places de cet IME au titre de l'unité
d'enseignement maternelle (UEMA ) dite « Gutenberg » portée initialement par le
SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) ;


CONSIDÉ RANT que le projet permettra de priv ilégier la proximité des unités
d'enseignement et la cohérence des projets avec les établissements et
services portés par l'Association gestionnaire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 6 places de l'IME Notre Ecole
sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) , au titre de l'unité d'enseignement intégrée
en lycée , et à l'extension de 7 places au titre de l'UEMA « Guten berg » portée
initialement par le SESSA D PAI est accordée à « AFG Autisme » dont le siège
social est situé 11 rue de la Vistule à Paris (75013 ). Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-366 portant autorisation de réduction de capacité
de 53 à 47 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d'extension de 47 à 54 places au titre de
l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA)15
3 sur 4
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Notre Ecole est dorénavant de 54 places destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme réparties comme suit :
- 42 places de semi -internat
- 5 places d'internat
- 7 places d'UEMA dite « Gutenberg », au sein de l'école Gutenberg sise 72
rue Gutenberg à Paris (75015)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 081 490 7

Code
catégorie :
[183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[16] – Prestation en milieu ordinaire
42 places
5 places
7 places
Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 54 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS/ Dot.globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l' honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement importan t dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente . Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-366 portant autorisation de réduction de capacité
de 53 à 47 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d'extension de 47 à 54 places au titre de
l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA)16
5i9né
4 sur 4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France .






Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00012 - Arrêté n°2023-366 portant autorisation de réduction de capacité
de 53 à 47 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d'extension de 47 à 54 places au titre de
l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA)17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-01-12-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
de l□association L□HÔPITAL DE CAMPAGNE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-12-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
de l□association L□HÔPITAL DE CAMPAGNE18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION DE L'ASSOCIATION L'HÔPITAL DE CAM PAGNE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du FONDS DE DOTATION DE L'ASSOCIATION L'HÔPITAL DE CAMPAGNE sollicitant
l'autorisation de faire appel public à la générosit é, reçue le 12 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de construire et gérer des
hôpitaux de campagne dans des zones de déserts médi caux en France et à l'international.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



.../...


Dossier n°15745169
FD1281 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-12-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
de l□association L□HÔPITAL DE CAMPAGNE19

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le FONDS DE DOTATION DE L'ASSOCIATION L'HÔPITAL DE CAMPAGNE est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 12/ 01/2024 jusqu'au 31 décembre 2024 .

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 12 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-12-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
de l□association L□HÔPITAL DE CAMPAGNE20
Préfecture de Police
75-2024-01-12-00008
Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement
le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris21
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitél.fl I'U
&
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris22
2place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de la
place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ; qu'en outre, la place de la République continue c haque fin de semaine
d'être un cadre privilégié par les manifestants pou r l'expression de revendications
sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, et des 22 et 29 janvier
2023 sur la place de la République, du matériel de sonorisation a été saisi ; que cinq
procès-verbaux électroniques ont été dressés depuis le mois de juin 2023, dans une
période estivale, notamment le mois d'août, en prop ortion moins chargée en termes
de manifestations ; que depuis le mois de septembre, trois à cinq ras semblements se
tiennent à nouveau chaque fin de semaine sur la pla ce de la République, parfois de
façon concomitante ; qu'au mois de décembre 2023, un procès-verbal éle ctronique a
été dressé ; que ces éléments soulignent la nécessité de pours uivre le dispositif de
contrôle du volume sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure
ne porte pas atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 13 janvier 2024 au dimanche 11 février 2024 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassem blements se tenant sur la place
de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à
21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à
81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 12 janvier 2024



Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris23
3Annexe de l'arrêté n° 2024-00042 du 12 janvier 202 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00008 - Arrêté n° 2024-00042 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris24
Préfecture de Police
75-2024-01-12-00007
Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier
2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris25
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements de voie publique le samedi 13 janvier 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 11 janvier 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de manifestations organisées le samedi 13 janvier 2024 à Paris ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu'a été déclarée pour le samedi 13 janvier 2024, une manifestation de l'ultra-droite à l'initiative de l'association « PARIS FIERTE » ; que, pour la première fois en 20 ans, un appel officiel de la mouvance antifasciste est intervenu sur les réseaux sociaux afin de Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris26

2 s'opposer, notamment en utilisant la violence, à la dite marche en hommage à Sainte-
Geneviève, laquelle constitue un symbole pour la mo uvance d'ultra-droite ; que cet appel
s'est concrétisé à travers une contre-manifestation déclarée par Solidaires Paris et
l'association Union Juive pour la Paix (UFJP) place de la Sorbonne samedi 13 janvier ; que la
concomitance sur le pavé de ces rassemblements géog raphiquement rapprochés fait peser
des risques de troubles graves à l'ordre public com pte tenu des idéologies très opposées des
deux manifestations ; qu'il y a lieu de craindre que des heurts et viol ences réciproques entre
les manifestants se produisent et ne dégénèrent sur la voie publique, présentant un risque
pour les passants ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue, s ans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou go uvernementaux sensibles et des autres
manifestations organisées le 13 janvier ; que les deux manifestations susvisées s'inscriven t
dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sol licite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, porté au niveau « urgence attentat »
le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ainsi
que celle perpétrée à Paris le 2 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de s participants à la manifestation et
de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que le recours à des caméras aéroportées permet
de disposer d'une vision en grand angle pour le mai ntien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves trouble s à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient d'assurer la sécurité de s rassemblements et la prévention d'actes
de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le samedi 13 janvier 2024 au titre
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris27

3 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 13 janvier 2024 de
15h30 à 23h00 pour l'ensemble des finalités précité es.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 12 JAN.2024



Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris28

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Annexe de l'arrêté n° 2024-00044 du 12 JAN.20 24


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris29
L'ORDRE PUBLICET DE LA CRCULATIONDIRECTION DEZONE SURVOL DE DRONESAMEDI 13 JANVIER 2024L[~(
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Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris30

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Préfecture de Police - 75-2024-01-12-00007 - Arrêté n° 2024-00044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 13 janvier 2024 à Paris31