SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-233
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP -
DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 6
76-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST (3 pages) Page 10
76-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP -
DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE de
SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION
LES NIDS (4 pages) Page 14
76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL -
ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de
COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de COURCELLES - UEROS
ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 19
76-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME -
DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD - DAME de
LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS (4 pages) Page 26
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 (89
pages) Page 31
2
76-2024-12-06-00005 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES (3 pages) Page 121
76-2024-12-02-00011 - AVENANT N°2 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES
CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA
DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (50 pages) Page 125
76-2024-12-04-00009 - DECISION DU 4 DECEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE
FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240) VERS LE LIEU DIT LES ONDELLES-
BELBEUF(76240) (3 pages) Page 176
76-2024-12-09-00006 - DECISION DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT
MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE DESOUBRY » SUR LA COMMUNE DE HOUPPEVILLE (76770) (2
pages) Page 180
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-12-10-00004 - Arrêté dérogation repos dominical fruits et
primeurs (2 pages) Page 183
76-2024-12-09-00007 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT (3 pages) Page 186
76-2024-12-09-00008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CHAULET VINCENT
SARL A2MICILE LE HAVRE (2 pages) Page 190
76-2024-12-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. AUDRIC RAILLOT ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LE TEMPLE DES PLANTES (1 page) Page 193
76-2024-12-03-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. FRANK NATAF ORGANISME AUXI'LIFE (2
pages) Page 195
76-2024-12-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. JULIEN JOURDAINNE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE JOURDAINNE JULIEN (1 page) Page 198
76-2024-12-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. SMAANI RIDAF ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LES COMPAGNONS DU TEMPS (2 pages) Page 200
76-2024-11-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME ELODIE BOURDEAU ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BOURDEAU ELODIE (1 page) Page 203
76-2024-12-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME KEITA KADIATOU KORE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE KEITA KADIATOU KORE (1 page) Page 205
3
76-2024-12-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MIEL CONSTANCE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE AU GOUT DE MIEL (1 page) Page 207
76-2024-12-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUTARD CARLOS
ENTREPRISE INDIVIDUELLE CARLOS ESPACE VERT (1 page) Page 209
76-2024-12-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RAMON FRANCOIS
ORGANISME SASU RAMON SAP M@N ROUEN (1 page) Page 211
76-2024-12-06-00004 - SERVICES A LA PERSONNE : DECISION DE REFUS M.
BOUTIER CHRISTOPHE, L'ATELIER DE TOF (1 page) Page 213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-12-12-00003 - AP 2024-37 du 12 décembre 2024_déploiement
de cages antichalutages _ Univ de Caen (9 pages) Page 215
76-2024-12-12-00002 - AP 2024-48 du 12 décembre 2024_radeau de
baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer (8 pages) Page 225
76-2024-12-10-00006 - AP 24-27 du 10 décembre 2024_ interventions sur
plages de SMEC et BSM (4 pages) Page 234
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-12-10-00003 - 76-2024-0100054581 APS lotissement Etainhus (10
pages) Page 239
76-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant application du
régime forestier forêt communale de Port Jérôme sur Seine (10
pages) Page 250
76-2024-12-06-00002 - Décision d'approbation du plan simple de gestion
du bois Barbet à Canteleu (2 pages) Page 261
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-12-05-00006 - 05-12-2024-Arrêté de composition F3SCT Police
(3 pages) Page 264
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-12-10-00005 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle des
Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du
département de la Seine-Maritime le jeudi 02/01/2025 et le vendredi
03/01/2025 (2 pages) Page 268
76-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 271
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-12-12-00005 - 2024-12-12 - Arrêté d'encadrement des
supporters pour le match du 20 décembre FCR LOSC (5 pages) Page 274
76-2024-12-11-00003 - AP - Alcool fêtes de fin d'année (3 pages) Page 280
76-2024-12-11-00002 - AP - Carburant fêtes de fin d'année (3 pages) Page 284
76-2024-12-11-00001 - AP - Pyrotechnie fêtes de fin d'année (3 pages) Page 288
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-12-03-00008 - 2024-12-03 AP approbation de l'annexe ORSEC
relative à la gestion des afflux massifs de migrants (2 pages) Page 292
76-2024-12-11-00005 - 2024-12-11 Arrêté préfectoral d'approbation
déclinaison départementale plan nucléaire (2 pages) Page 295
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-29-00013
Décision tarifaire n° 21432 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et
services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE
FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
6
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21432 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -
270027709

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9109 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 590 105,90 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
7
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 590 105,90 € (dont 4 590 105,90 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 516 359,33 203 339,46 0,00 7 390,56 108 627,74 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 708 983,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 534,53 161,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 382 508,82 € (dont 382 508,82€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 590 105,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 590 105,90 €
(dont 4 590 105,90 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 516 359,33 203 339,46 0,00 7 390,56 108 627,74 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 708 983,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
8
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleA'lo;e{v?ÿäq:es/,— ;"~T
3




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 534,53 161,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 382 508,82 € (dont 382 508,82 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et
aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire n° 21432 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-29-00012
Décision tarifaire n° 21649 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST
- SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
10
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°21649 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS
GEIST - 760802124

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU


VU
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024



Considérant la décision tarifaire initiale n° 5661 en date du 18 juin 2024


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
11
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
1 750 603,79 €, dont -58 167,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 1 750 603,79 € (dont 1 750 603,79 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 558 438,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 247 927,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 944 238,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 145 883,65 € (dont 145 883,65€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 808 770,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 808 770,79 €
(dont 1 808 770,79 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
12
Pour le Directeur général,et par cCétlégation,Le Recnonsable du nôle Re<r<" e ,Le Responsable du pôle __AllocatiormdeBesecotces #"gTM —') '.'0 £-
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 625 105,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 247 927,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 935 738,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 150 730,90 € (dont 150 730,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 NORMANDIE
(760807248) et aux structures concernées.

Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire n° 21649 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE
21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-29-00015
Décision tarifaire n° 23892 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS
- ITEP - DITEP de SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND
LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
14
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°23892 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY -
270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
- 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 7472 en date du 18 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
15
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à
5 575 234,75 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 575 234,75 € (dont 5 575 234,75 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 402 646,14 772 941,43 395 124,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 656 423,61 1 794 077,52 312 642,43 0,00 241 379,57 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 314,07 333,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
16
3

760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 472,59 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 464 602,90 € (dont 464 602,90€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 575 234,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 575 234,75 €
(dont 5 575 234,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 402 646,14 772 941,43 395 124,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 656 423,61 1 794 077,52 312 642,43 0,00 241 379,57 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 314,07 333,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 472,59 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
17
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
4

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 464 602,90 € (dont 464 602,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779)
et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire n° 23892 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP - DITEP L'OREE DU BOIS - ITEP - DITEP de SERQUIGNY -
SESSAD PUZZLE de SERQUIGNY - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-29-00014
Décision tarifaire n° 23919 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements
et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE -
UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES -
ESAT LADAPT EURE - ESPO de COURCELLES -
UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT
CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
19
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°23919 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP -
140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL -
140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT -
270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-
TENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN - 760041483

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT -
760783027



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
20
2


VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 10684 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 529 725,50 €, dont -260 723,75 €
à titre non reconductible.



-personnes handicapées : 14 529 725,50 € (dont 14 529 725,50 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 960 825,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 410,50 0,00 0,00 0,00
140023169 1 691 617,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 235 498,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
21
3

140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 287 360,87 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 984 367,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 234 232,13 650 132,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 305 928,77 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 524 351,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
22
4

270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 299,43 315,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 044 348,31 € (dont 1 044 348,31€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 790 449,25 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 14 790 449,25 €
(dont 14 790 449,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 960 825,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 410,50 0,00 0,00 0,00
140023169 1 691 617,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 235 498,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 287 360,87 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 984 367,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
23
5

500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 411 247,13 650 132,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 389 637,52 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 524 351,90 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 342,37 315,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 232 537,44 € (dont 1 232 537,44 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
24
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle __
6


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-05-00005
Décision tarifaire n° 27115 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements
et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY -
IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD - DAME de
LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES
SAPINS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
26
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°27115 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE PRINCIPAL - 270000268

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LOUVIERS - SITE SECONDAIRE
- 270017098

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA -
760794834




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10477 en date du 20 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
27
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
5 526 249,28 €, dont -71 124,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 526 249,28 € (dont 5 337 452,73 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 706 860,23 1 007 943,27 0,00 0,00 370 973,24 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 883 172,66 907 197,32 0,00 0,00 425 647,70 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224 454,86 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 291,97 201,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 455,01 187,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
28
3

270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 460 520,78 € (dont 444 787,73€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 035 658,31 €. Celle imputable au Département de 188 796,55 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 86 304,86 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 1 035 658,31 188 796,55


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 597 373,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 597 373,28 €
(dont 5 408 576,73 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 723 455,83 1 038 763,67 0,00 0,00 394 681,24 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 883 172,66 907 197,32 0,00 0,00 425 647,70 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
1 224 454,86 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 298,83 208,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
29
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle> A
-
4

270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 455,01 187,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 466 447,78 € (dont 450 714,73 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 035 658,31 €. La dotation imputable au Département est de 188 796,55 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 86 304,86 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 1 035 658,31 188 796,55

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et aux structures concernées.

Fait à Evreux, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27115 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION HOVIA pour les établissements et services suivants : IME - DAME d'ETREPAGNY - IME - DAME de LOUVIERS - SESSAD -
DAME de LOUVIERS - SESSAD d'ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS
30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-10-00011
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
2080
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME
POUR LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur
un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
modifiant l'arrêté du 12 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 32
2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 26 juin 2024 nommant M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU 76) de Seine Maritime
conformément à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde en
date du 19 novembre 2024 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime après consultation et vote
électronique du 6 décembre 2024 au 10 décembre 2024 à 12h00 ;


ARRETE

Article 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement
de Seine Maritime est organisée pour les mois de janvier, février et mars 2025 conformément aux
tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU 76) de Seine
Maritime, aux services d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine
Maritime chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 76 communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins, DGOS, bureau des
affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 33
2080

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Seine Maritime.

Fait à Caen, le 10 décembre 2024
Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 34
lépartement Se: Date Debut Date de Fin
Entreprise N°AM du PS Département Secteur Date Debut Date de Fin
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Amb LE HAVRE HAVRAISES76TSU 76-01 LE HAVRE01/01/2025 20:00 02/01/2025 08:00
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AMB STE ADRESSE 76 TSU 76-01 LE HAVRE02/01/2025 10:00 02/01/2025 20:00
AMBULANCES NORMANDIE 7676TSU 76-01 LE HAVRE02/01/2025 10:00 02/01/2025 20:00
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AMB DE L ESTUAIRE 76 TSU 76-01 LE HAVRE02/01/2025 19:00 03/01/2025 07:00
AMB DE L ESTUAIRE 76 TSU 76-01 LE HAVRE02/01/2025 20:00 03/01/2025 08:00
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Amb LE HAVRE CENTRAL 76 TSU 76-01 LE HAVRE03/01/2025 08:00 03/01/2025 18:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 35
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AMB DE L ESTUAIRE 76 TSU 76-01 LE HAVRE09/01/2025 09:00 09/01/2025 19:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 36
AMBULANCES NORMANDIE 7676TSU 76-01 LE HAVRE09/01/2025 10:00 09/01/2025 20:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 37
Amb LE HAVRE HAVRAISES76TSU 76-01 LE HAVRE13/01/2025 20:00 14/01/2025 08:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 45
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 55
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 57
SALMCSALMCSALMCSALMC: COLERON: COLERONSALMCRONSALMCSALMCSALMCSALMCSALMCSALMCSALMCUARDRONUARDRONUARDSALMCSALMCSALMCSALMCSALMCSALMCSALMC: COLESALMC: COLESALMC: COLESALMCRONSALMCRONSALMC
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 82
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LA CENTRALE AMBULANCES PETIT-COURONNE76TSU 76-08 ROUEN24/01/2025 20:00 25/01/2025 06:00
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SOS SAINT JEAN DU CARDONNAY76TSU 76-08 ROUEN26/01/2025 09:00 26/01/2025 19:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 89
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 92
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LA CENTRALE AMBULANCES PETIT-COURONNE76TSU 76-08 ROUEN30/03/2025 20:00 31/03/2025 06:00
AMB AUVRAY NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE76TSU 76-08 ROUEN30/03/2025 20:00 31/03/2025 06:00
ITS 76 76 TSU 76-08 ROUEN30/03/2025 21:00 31/03/2025 07:00
AMB DÉVILLOISE 76 TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 06:00 31/03/2025 16:00
ITS 76 76 TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 07:00 31/03/2025 17:00
CROIX DE PIERRE 76 TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 08:00 31/03/2025 18:00
MADRILLET SAINT ETIENNE76TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 09:00 31/03/2025 19:00
AMB ASSISTANCE 76 76 TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 10:00 31/03/2025 20:00
AMB AUVRAY NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE76TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 10:00 31/03/2025 20:00
LA CENTRALE AMBULANCES ROUEN76TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 10:00 31/03/2025 20:00
ACTIV AMBULANCES LE HOULME76TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 19:00 01/04/2025 05:00
RAPID AMBULANCE 76 TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 20:00 01/04/2025 06:00
ITS 76 76 TSU 76-08 ROUEN31/03/2025 20:00 01/04/2025 06:00
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YVETOT AMBULANCES 76 TSU 76-09 YVETOT03/01/2025 08:00 03/01/2025 18:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 103
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 109
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 116
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 119
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00011 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2025 120
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-06-00005
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-06-00005 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 121
= _ -PRÉFET Agence régionale de santéDE LA SEINE-MARITIMEÆ !'bt'ê'l ëEgalitéPraternité
Arrêté |Portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3222-5, L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 ; 'VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéet notamment son article 19 11, 4° ;VU la circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisationspsychiatriques ;VU l'arrété ministériel du 6 avril 2021 portant renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 modifié portant composition de la CommissionDépartementale des Soins Psychiatriques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, Monsieur ALBERTINI Jean-Benoît ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.CONSIDERANT :La décision de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Rouen du 26 octobre 2015désignant en qualité de membre de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques,Monsieur le Docteur Philippe PRETERRE, médecin psychiatre au Centre Hospitalier du Rouvray etl'accord de ce dernier en date du 06 décembre 2024 pour poursuivre son mandat ;Le courriel en date du 27 novembre 2019 du Groupe d'Entraide Mutuelle de l'A.!.D 76, désignantMadame Bénédicte CROSNIER comme représentante d'association de personnes malades et lecourrier en date du 09 novembre 2024 de cette dernière renouvelant son mandat;
Arrêté portant composition de la commission débartementale des soins psychiatriques (76)
1/3Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - @ 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-06-00005 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 122
Le courrier en date du 20 avril 2023 de la déléguée régionale Normandie, proposant la candidature deMadame Evelyne CADEC pour être la représentante titulaire de l'association UNAFAM en qualité dereprésentante des familles de personnes atteintes de troubles mentauxà la CommissionDépartementale des Soins Psychiatriques de la Seine-Maritime et le courriel en date du 07 novembre2024 de cette dernière renouvelant son mandat ;Le courriel en date du 27 novembre 2024 de Monsieur le Docteur Frédéric DELAMOTTE, psychiatrelibéral, renouvelant son mandat ; 'Le courriel et courrier en date du 21 octobre 2024 de Madame le Docteur Maryvonne DUBOC, médecingénéraliste, ne renouvelant pas son mandat.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
ARRETE
Article1: En application des dispositions du Code de la Santé Publique, la commission prévue à l'articleL. 3223-2 du CSP se compose ainsi :1° De deux psychiatres :- L'un désigné par le Procureur Général près la cour d'appel :Monsieur le Docteur Philippe PRETERREMédecin PsychiatreCentre Hospitalier du Rouvray4 rue Paul EluardBP45 |76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX- _ L'autre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Frédéric DELAMOTTEMédecin Psychiatre |16 rue du Bailliage76000 ROUEN2° De deux représentants d'associations agréées :- — de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :Madame Evelyne CADECReprésentante UNAFAM 7647, rue du vieux château76100 ROUEN
Arrété portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76) 2/3Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - @ 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-06-00005 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 123
- de personnes malades :Madame Bénédicte CROSNIERAdhérente au Groupe d'Entraide Mutuelle de l'A.!.D 7644 avenue Jacques Prévert76140 LE PETIT QUEVILLY3° d'un médecin généraliste :- _ Poste vacant (recherches en cours)
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 02 décembre 2021 est abrogé.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et Monsieur le Directeur de I'Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa modification.
Fait à Rouen, le 06/12/2024Le Préfet,
Le sous-préfet,directeur de cabinement VivèGD-
Arrêté portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques (76) 3/3Agence régionale de santé de NormandiePôle soins et sûreté des personnes - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-06-00005 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 124
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-02-00011
AVENANT N°2 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER
DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA
GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-02-00011 - AVENANT N°2 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
125
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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AVENANT N°2

ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie – M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
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VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires réunis en date du 22 février 2024 ;


A R R E T E

Article 1 :

Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Seine-Maritime mentionné à l'article
2 de l'arrêté du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :

Dans la partie « 4.2 : Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur », est ajouté :

Liste des secteurs et horaires à compter du 1er avril 2024 :
- Suppression d'un moyen sur le secteur de Dieppe.
- Ajout d'un vecteur de 8h00 à 18h00 sur les secteurs de Neufchâtel et Yvetot.

Semaine Samedi Dimanche et jours fériés
Tranche horaire 08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08
76-Bolbec 1 1 1 1 1 1
76-Dieppe 1 1 1 1 1 1
76-Elbeuf 1 1 1 1 1 1
76-Eu 1 1 1 1 1 1
76-Fecamp 1 1 1 1 1 1
76-FontaineLeDun 0 1 1 1 1 1
76-ForgesLesEaux 0 1 1 1 1 1
76-Neufchatel 08-18 1 1 1 1 1
76-Totes_Cleres 0 1 1 1 1 1
76-Yvetot 08-18 1 1 1 1 1
TOTAL 7 10 10 10 10 10

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Modifications sur le secteur de Rouen :
- En semaine, du lundi au vendredi : glissement horaire d'un vecteur de 6h à 8h.
- Ajout d'un septième vecteur.

Dans la partie « 8.1 : Géolocalisation », est ajouté :

« Il est obligatoire que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient
équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette
activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont
de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires. »
Article 2 :

La version consolidée du cahier des charges du 19 juillet 2022 modifié est jointe en annexe au présent
arrêté, intitulée « Annexe version consolidée cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Seine-Maritime ».

Article 3 :

Les modifications apportées au cahier des charges pren nent effet le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime
et de la préfecture de région.






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2
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3-
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16
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18
18-
19
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20
20-
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21-
22
22-
23
23-
24
TSU
1

TSU
2

TSU
3

TSU
4

TSU
5

TSU
6

TSU
7

Total 3 3 3 3 3 2 1 2 3 4 7 7 7 7 7 7 6 5 3 3 3 3 3 3
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
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2080

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Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de
Rouen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».

Article 5 :

Monsieur le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU76 , aux responsables
d'entreprises de transpor ts sanitaires du département, au SAMU-Centre 15 , au Service départemental
d'incendie et de secours et à la Caisse primaire d'assurance maladie.


Caen, le 2 décembre 2024

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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1
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024





Sommaire

PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs de garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde


ANNEXE
AVENANT N° 2 VERSION CONSOLIDEE EN SCTS LE 22 FEVRIER 2024
ACTUALISATION NOVEMBRE 2024
Cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine-Maritime
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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2
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDESIRABLES
ARTICLE 13 : : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION ARTICLE
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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3
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche d'engagement d'un moyen du SDIS et liste des VSAV
disponibles par secteur de garde

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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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4
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
PREAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes des services d'aide médicale urgente (SAMU76 A et B) pour
le département de la Seine Maritime.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une
réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de
santé ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence
régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il
s'applique également aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
en relai d'une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé
(ARS), après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -
TS). Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus
représentative du département (ATSU), les SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le
service d'incendie et de secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne
exécution.


ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur tout le territoire départemental et à tout moment de
la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande des SAMU
– Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé
publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif,
en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement
doit être agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en
vigueur1.
En dehors des périodes de garde , les transports sanitaires urgents sont assurés par les
entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application
de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports
sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002
et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide
médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires
urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du
CHU de Rouen et du GHH du Havre au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.


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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide
médicale urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP,
s'engagent à :
• Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en
cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste
arrêtée par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée
sur le lieu de soins ;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire
inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont
inscrites.

Le SAMU-centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise
de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur
ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires
;
• Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en
fonction de l'état du patient ;
• Indique le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des
charges peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de
mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles
concernant les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.


ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général
de l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée
d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent
cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale
urgente.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
Par arrêté du 26 avril 2023, l'ATSU du département de la Seine -Maritime (ATSU 76) a été
désignée, pour une durée de 4 ans, association de transports sanitaire s urgents la plus
représentative du département.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif
aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association
des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire
du département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de
garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises
volontaires (voir article 5)
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel,
empêchement lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver
un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de
défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments
probants de dysfonctionnements internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires
mise à disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de
sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de
géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules
intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel

3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à
l'évaluation de l'organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de
résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises
de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en
cas de dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout
dysfonctionnement

3.3.Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports
sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue
obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la
convention locale SAMU-TS-SDIS.
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS.
Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan
d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024

3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre
de l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en
cas de situation sanitaire exceptionnelle.

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier

Les établissements sièges de SAMU sont chargés du recrutement, du financement et du suivi des
missions du coordonnateur ambulancier.


ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de la Seine Maritime fait l'objet d'un découpage en 12
secteurs de garde soit :

1. Secteur du Havre
2. Secteur de Lillebonne
3. Secteur de Fontaine le DUN
4. Secteur de Dieppe
5. Secteur de EU
6. Secteur de Neufchâtel en Bray
7. Secteur de Forges les Eaux
8. Secteur de Rouen
9. Secteur d'Yvetot
10. Secteur d'Elbeuf
11. Secteur de Tôtes/Clères
12. Secteur de Fécamp


La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).









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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.

-Durée de la garde en secteur rural

Afin de rendre compatible l'organisation horaire de garde par tranches de 12 heures en secteur rural
avec les dispositions du code du travail relatives à la durée maximale de temps de travail journalier,
il est convenu que le SAMU veillera, au -delà de la 11 ème heure de garde, à limiter les demandes
d'intervention aux situations les plus urgentes ne pouvant être différées à la garde suivante,
effectuées dans une proximité géographique.
Dans cette tranche horaire, les transporteurs sanitaires de garde conservent l'obligation de répondre
positivement aux demandes d'intervention SAMU dès lors que ce dernier juge la mission nécessaire
et opportune.
Ces dispositions s'appliquent aux secteurs définis à l'article 4.1 du cahier des charges, à exception
des secteurs du Havre et de Rouen.

Liste des secteurs et horaires à compter du 1er avril 2024 :
- Suppression d'un moyen sur le secteur de Dieppe.
- Ajout d'un vecteur de 8h00 à 18h00 sur les secteurs de Neufchâtel et Yvetot.


Semaine Samedi Dimanche et jours fériés
Tranche horaire 08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08
76-Bolbec 1 1 1 1 1 1
76-Dieppe 1 1 1 1 1 1
76-Elbeuf 1 1 1 1 1 1
76-Eu 1 1 1 1 1 1
76-Fecamp 1 1 1 1 1 1
76-FontaineLeDun 0 1 1 1 1 1
76-ForgesLesEaux 0 1 1 1 1 1
76-Neufchatel 08-18 1 1 1 1 1
76-Totes_Cleres 0 1 1 1 1 1
76-Yvetot 08-18 1 1 1 1 1
TOTAL 7 10 10 10 10 10
Sur le secteur de Rouen :
En semaine, du lundi au vendredi :
− glissement horaire d'un vecteur de 6h à 8h
− ajout d'un septième vecteur :

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2
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3
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- Les week-ends et jours fériés :

Sur le secteur du Havre :
-Tous les jours : du lundi au vendredi, week-end et jours fériés

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1
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2
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1

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2

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3

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2

TSU
3

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4

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5

TSU
6

TSU
7

Total 3 3 3 3 3 2 1 2 3 4 7 7 7 7 7 7 6 5 3 3 3 3 3 3

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TSU
1

TSU
2

TSU
3

TSU
4

TSU
5

TSU
6

Total 4 4 4 4 4 3 2 2 3 4 6 6 6 6 6 6 5 4 3 2 4 4 4 4
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TSU
4

TSU
5

TSU
6

Total 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 6 6 6 6 6 6 6 4 3 4 3 3 3 3

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.


4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.

L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 5 (cf. tableau)
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteu r de 11360 heures en
2024, et compte tenu des évolutions sectorielles de 10080 heures en 2025.


ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière
concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous -comité des transports
sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
• Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.

L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde

Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque
secteur. Cette période pourra ultérieurement être adaptée par le sous -comité des transports
sanitaires. Les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au
moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur
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général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation.
Un tableau de garde type figure en annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé d
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde c oncerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous -comité de transports sanitaires, puis arrêté par le
directeur général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; ce temps peut être
réduit durant la phase de montée en charges de la réforme.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans
les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport
sanitaire du département.

5.3. Modification du tableau de garde

En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne
de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai
à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du
secteur, etc. A défaut de solution alternative, l'entrepris e de garde défaillante indique à l'ATSU les
entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.


5.4. Non-respect du tour de garde

Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmis e à
l'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314 -5
du code de la santé publique.




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5.5. Définition des locaux de garde

Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc. La
mutualisation par plusieurs entreprises est possible.

La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention
sur le territoire.
• Règles d'organisation des locaux de garde

La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions
répondant au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à
la réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.

Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.

• Définition des lieux de garde pour chaque secteur
• 1.Secteur du Havre
• 2.Secteur de Lillebonne
• 3.Secteur de Fontaine le DUN
• 4.Secteur de Dieppe
• 5.Secteur de EU
• 6.Secteur de Neufchâtel en Bray
• 7.Secteur de Forges les Eaux
• 8.Secteur de Rouen
• 9.Secteur d'Yvetot
• 10.Secteur d'Elbeuf
• 11.Secteur de Tôtes/Clères
• 12.Secteur de Fécamp


ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue
une liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par
l'action du coordonnateur ambulancier ou l'Auxiliaire de Régulation Médicale et la mobilisation des
informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier
devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire
état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence (cf Annexe 9
Fiche d'engagement d'un moyen du SDIS).
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ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

Dans le département de la Seine-Maritime, un coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi
au vendredi de 9h à 17h au sein du Samu du Havre, et du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi
de 8h à 12h au sein du SAMU de Rouen.
Il est recruté par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur
du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des vé hicules sur demande du SAMU.

7.2. Missions

Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité
un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui -ci. Il assure le suivi de l'activité des transports
sanitaires urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde
en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains
disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnat eur
ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires
permettant au SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière
;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires,
en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité
:
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS -TS pour le suivi d'activité. L'activité
que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi e t d'évaluation
mis en place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut
être dématérialisé.


Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).



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7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations

Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de
ses statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.

Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises
de transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est
interopérable avec le SI du SAMU. L'outil permet de récolter l'ex haustivité de l'activité de transport
sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer
au SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur
les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie
de revenu chaque semaine.

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

Il est obligatoire que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent
soient équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le
cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour ré aliser un transport sanitaire
urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.


8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque
le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire
urgent;
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4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.

Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises
de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui -même le
véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l'entreprise pour effectuer une mission,
qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche
l'intervention d'un véhicule.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SDIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur

Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait
appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les
secteurs proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs -pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde

L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus
ou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est
déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention
nationale des transports sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention

Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un
départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.


ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En outre, il devra être équipé du matériel
nécessaire au transport de nouveau-nés et nourrissons (cf. arrêté du 12 décembre 2017).
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
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des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.

Les véhicules de catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres
transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation
en vigueur.


9.2. Sécurité sanitaire

Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.

9.3. Sécurité routière

L'équipage contrôle :
• Le bon état de marche de l'ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec
la réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.


ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu
de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité

Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
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ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage

En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé
à pratiquer.

11.2. Formation continue

La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU2) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l'aide médicale urgente.

La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et
la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le
respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux part enaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.


Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante
: ars-normandie-dos-transports-sanitaires-76@ars.sante.fr

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de
l'ARS ou d'une analyse en sous -comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU -ATSU-
SDIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement
d'un plan d'actions correctives.


ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les
différents participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les
indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement.
Le liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU -ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
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L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du
territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.

ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur génér al de l'ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.

ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Seine -Maritime et s'appliquera à toutes les
entreprises de transport sanitaire agréées pour le département de la Seine-Maritime



























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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
• Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
• Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
• L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne
et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde










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Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du
SAMU - centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à
l'exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou
pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel
le transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-
1 du CSP.
Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du
territoire départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où
l'activité des entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale
urgente justifie la mise en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par
la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise
de garde ou en dehors des périodes de garde.




























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Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

1. Secteur du Havre

Code
commune
Ville
76014 Angerville-l'Orcher
76017 Anglesqueville-l'Esneval
76167 Cauville-sur-Mer
76196 Criquetot-l'Esneval
76238 Épouville
76239 Épretot
76250 Étainhus
76270 Fontaine-la-Mallet
76275 Fontenay
76296 Gainneville
76303 Gommerville
76305 Gonfreville-l'Orcher
76307 Gonneville-la-Mallet
76314 Graimbouville
76341 Harfleur
76351 Le Havre
76357 Hermeville
76361 Heuqueville
76404 Manéglise
76409 Mannevillette
76447 Montivilliers
76477 Notre-Dame-du-Bec
76481 Octeville-sur-Mer
76489 Oudalle
76508 La Poterie-Cap-d'Antifer
76533 Rogerville
76534 Rolleville
76551 Sainneville
76552 Sainte-Adresse
76563 Saint-Aubin-Routot
76595 Saint-Jouin-Bruneval
76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent
76609 Sainte-Marie-au-Bosc
76615 Saint-Martin-du-Bec
76616 Saint-Martin-du-Manoir
76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville
76657 Saint-Vigor-d'Ymonville
76658 Saint-Vincent-Cramesnil
76660 Sandouville
76693 Le Tilleul
76716 Turretot
76734 Vergetot
76747 Virville




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2. Secteur de Lillebonne

Code
commune
Ville
76002 Alvimare
76022 Anquetierville
76082 Bernières
76090 Beuzeville-la-Grenier
76092 Beuzevillette
76114 Bolbec
76115 Bolleville
76169 La Cerlangue
76279 Foucart
76281 La Frénaye
76318 Grand-Camp
76329 Gruchet-le-Valasse
76382 Lanquetot
76384 Lillebonne
76388 Lintot
76421 Mélamare
76439 Mirville
76468 Nointot
76471 Norville
76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76494 Parc-d'Anxtot
76499 Petiville
76518 Raffetot
76522 La Remuée
76543 Rouville
76556 Saint-Antoine-la-Forêt
76559 Saint-Aubin-de-Crétot
76576 Saint-Eustache-la-Forêt
76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville
76592 Saint-Jean-de-Folleville
76593 Saint-Jean-de-la-Neuville
76622 Saint-Maurice-d'Ételan
76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie
76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille
76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76684 Tancarville
76712 La Trinité-du-Mont
76714 Les Trois-Pierres
76715 Trouville
76751 Yébleron










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3. Secteur de Fontaine Le Dun



Code
commune
Ville
76006 Amfreville-les-Champs
76015 Angiens
76016 Anglesqueville-la-Bras-Long
76018 Val-de-Saâne
76023 Anvéville
76040 Autigny
76041 Les Hauts-de-Caux
76047 Auzouville-sur-Saâne
76050 Avremesnil
76051 Bacqueville-en-Caux
76063 Beauval-en-Caux
76072 Belleville-en-Caux
76077 Bénesville
76087 Berville-en-Caux
76097 Biville-la-Rivière
76104 Blosseville
76128 Bosville
76129 Boudeville
76133 Le Bourg-Dun
76134 Bourville
76136 Brachy
76140 Brametot
76144 Bretteville-Saint-Laurent
76151 Cailleville
76158 Canville-les-Deux-Églises
76161 Carville-Pot-de-Fer
76172 La Chapelle-sur-Dun
76189 Crasville-la-Mallet
76190 Crasville-la-Rocquefort
76219 Doudeville
76221 Drosay
76241 Ermenouville
76251 Étalleville
76253 Étoutteville
76272 Fontaine-le-Dun
76274 La Fontelaye
76293 Fultot
76294 La Gaillarde
76306 Gonnetot
76309 Gonzeville
76327 Greuville
76330 Gruchet-Saint-Siméon
76334 Gueures
76336 Gueutteville-les-Grès
76340 Harcanville
76346 Hautot-l'Auvray
76347 Hautot-le-Vatois
76348 Hautot-Saint-Sulpice
76353 Héberville
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76355 Héricourt-en-Caux
76356 Hermanville
76365 Houdetot
76373 Imbleville
76375 Ingouville
76379 Lamberville
76380 Lammerville
76383 Lestanville
76387 Lindebeuf
76400 Luneray
76407 Manneville-ès-Plains
76428 Le Mesnil-Durdent
76467 Néville
76480 Ocqueville
76483 Oherville
76485 Omonville
76491 Ouville-l'Abbaye
76493 Paluel
76504 Pleine-Sève
76510 Prétot-Vicquemare
76519 Rainfreville
76524 Reuville
76530 Robertot
76531 Rocquefort
76542 Routes
76546 Royville
76549 Saâne-Saint-Just
76564 Saint-Aubin-sur-Mer
76569 Sainte-Colombe
76597 Saint-Laurent-en-Caux
76604 Saint-Mards
76629 Saint-Ouen-le-Mauger
76632 Saint-Pierre-Bénouville
76641 Saint-Pierre-le-Vieux
76642 Saint-Pierre-le-Viger
76646 Saint-Riquier-ès-Plains
76651 Saint-Sylvain
76653 Saint-Vaast-Dieppedalle
76655 Saint-Valery-en-Caux
76662 Sassetot-le-Malgardé
76664 Sasseville
76679 Sommesnil
76683 Sotteville-sur-Mer
76694 Tocqueville-en-Caux
76699 Le Torp-Mesnil
76730 Veauville-lès-Quelles
76731 Vénestanville
76735 Veules-les-Roses
76737 Vibeuf
76748 Vittefleur
76757 Yvecrique



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4. Secteur de Dieppe

Code
commune
Ville
76004 Ambrumesnil
76008 Ancourt
76019 Anneville-sur-Scie
76026 Arques-la-Bataille
76030 Aubermesnil-Beaumais
76036 Auppegard
76071 Bellengreville
76075 Belmesnil
76085 Bertreville-Saint-Ouen
76112 Le Bois-Robert
76162 Le Catelier
76168 Les Cent-Acres
76170 La Chapelle-du-Bourgay
76173 La Chaussée
76184 Colmesnil-Manneville
76197 Criquetot-sur-Longueville
76205 Crosville-sur-Scie
76210 Dampierre-Saint-Nicolas
76214 Dénestanville
76217 Dieppe
76220 Douvrend
76235 Envermeu
76288 Freulleville
76308 Gonneville-sur-Scie
76324 Grèges
76349 Hautot-sur-Mer
76389 Lintot-les-Bois
76395 Longueil
76397 Longueville-sur-Scie
76405 Manéhouville
76413 Martigny
76414 Martin-Église
76437 Meulers
76472 Notre-Dame-d'Aliermont
76478 Notre-Dame-du-Parc
76482 Offranville
76492 Ouville-la-Rivière
76515 Quiberville
76526 Ricarville-du-Val
76545 Rouxmesnil-Bouteilles
76562 Saint-Aubin-le-Cauf
76565 Saint-Aubin-sur-Scie
76570 Saint-Crespin
76572 Saint-Denis-d'Aclon
76577 Sainte-Foy
76582 Saint-Germain-d'Étables
76589 Saint-Honoré
76590 Saint-Jacques-d'Aliermont
76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer
76618 Petit-Caux
76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEAMNDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
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76630 Saint-Ouen-sous-Bailly
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville
76665 Sauchay
76667 Sauqueville
76690 Thil-Manneville
76697 Torcy-le-Grand
76698 Torcy-le-Petit
76707 Tourville-sur-Arques
76720 Varengeville-sur-Mer

5. Secteur de Eu

Code
commune
Ville
76049 Avesnes-en-Val
76054 Bailly-en-Rivière
76058 Baromesnil
76059 Bazinval
76101 Blangy-sur-Bresle
76155 Canehan
76192 Criel-sur-Mer
76207 Cuverville-sur-Yères
76211 Dancourt
76252 Étalondes
76255 Eu
76266 Flocques
76286 Fresnoy-Folny
76320 Grandcourt
76333 Guerville
76371 Les Ifs
76374 Incheville
76394 Longroy
76422 Melleville
76435 Le Mesnil-Réaume
76438 Millebosc
76441 Monchaux-Soreng
76442 Monchy-sur-Eu
76460 Nesle-Normandeuse
76500 Pierrecourt
76507 Ponts-et-Marais
76511 Preuseville
76512 Puisenval
76528 Rieux
76619 Saint-Martin-le-Gaillard
76638 Saint-Pierre-en-Val
76644 Saint-Rémy-Boscrocourt
76645 Saint-Riquier-en-Rivière
76671 Sept-Meules
76703 Touffreville-sur-Eu
76711 Le Tréport
76745 Villy-sur-Yères



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6. Secteur de Neufchâtel-en-Bray

Code
commune
Ville
76024 Ardouval
76028 Aubéguimont
769029 Aubermesnil aux Erables
76035 Aumale
76042 Auvilliers
76052 Bailleul neuville
76053 Baillolet
76065 Beaussault
76070 Bellencombre
76122 Callengeville
76126 Bosc mesnil
76130 Bouelles
76139 Bradiancourt
76147 Bully
76148 Bures en bray
76154 Campneuseville
76166 Le caule sainte beuve
76175 Clais
76186 Conteville
76202 Croixdalle
76233 Ellecourt
76244 Esclavelles
76257 Fallencourt
76262 Fesques
76265 Flamets frétils
76269 Fontaine en bray
76278 Fourcarmont
76280 Fréauville
76283 Fresles
76321 Les grandes ventes
76323 Graval
76344 Haudricourt
76363 Hodeng au bosc
76372 Illois
76381 Landes vieilles et neuves
76392 Londinieres
76399 Lucy
76411 Marques
76415 Massy
76417 Maucomble
76424 Menonval
76427 Mesnieres en bray
76430 Mesnil follemprise
76454 Mortemer
76458 Muchedent
76459 Nesle hodeng
76461 Neufbosc
76462 Neufchatel en bray
76465 Neuville ferrieres
76479 Nullemont
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76487 Osmoy saint valéry
76506 Pommereval
76516 Quievrecourt
76520 Réalcamp
76523 Rétonval
76527 Richemont
76537 Ronchois
76538 Rosay
76553 Sainte agathe d'aliermont
76567 Sainte beuve en rivière
76578 Sainte genevieve
76584 Saint germain sur eaulne
76588 Aint hellier
76598 Saint léger aux bois
76606 Morienne
76612 Saint martin au bosc
76620 Saint martin l'hortier
76621 Saint martin osmonville
76635 Saint pierre des jonquieres
76648 Saint saens
76649 Saint saire
76677 Smermesnil
76724 Vatierville
76733 Ventes saint rémy
76739 Vieux rouen sur bresle
76744 Villers sous foucarmont
76749 Wanchy capval


7. Secteur de Forges les Eaux

Code
commune
Ville
76025 Argueil
76048 Avesnes-en-Bray
76060 Beaubec-la-Rosière
76067 Beauvoir-en-Lyons
76074 La Bellière
76093 Bézancourt
76094 Bierville
76107 Bois-Guilbert
76109 Bois-Héroult
76113 Boissay
76120 Bosc-Bordel
76121 Bosc-Édeline
76124 Bosc-Hyons
76142 Brémontier-Merval
76146 Buchy
76163 Catenay
76171 La Chapelle-Saint-Ouen
76185 Compainville
76199 Criquiers
76201 Croisy-sur-Andelle
76208 Cuy-Saint-Fiacre
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76209 Dampierre-en-Bray
76218 Doudeauville
76229 Elbeuf-en-Bray
76230 Elbeuf-sur-Andelle
76242 Ernemont-la-Villette
76243 Ernemont-sur-Buchy
76260 Ferrières-en-Bray
76261 La Ferté-Saint-Samson
76263 La Feuillie
76276 Forges-les-Eaux
76292 Fry
76295 Gaillefontaine
76297 Gancourt-Saint-Étienne
76312 Gournay-en-Bray
76332 Grumesnil
76338 La Hallotière
76343 Haucourt
76345 Haussez
76352 La Haye
76358 Le Héron
76359 Héronchelles
76364 Hodeng-Hodenger
76393 Longmesnil
76396 Longuerue
76416 Mathonville
76420 Mauquenchy
76423 Ménerval
76426 Mésangueville
76431 Le Mesnil-Lieubray
76432 Mesnil-Mauger
76440 Molagnies
76445 Montérolier
76450 Montroty
76455 Morville-sur-Andelle
76463 Neuf-Marché
76469 Nolléval
76502 Pierreval
76505 Pommereux
76521 Rebets
76532 Rocquemont
76535 Roncherolles-en-Bray
76544 Rouvray-Catillon
76554 Saint-Aignan-sur-Ry
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy
76581 Saint-Germain-des-Essourts
76601 Saint-Lucien
76623 Saint-Michel-d'Halescourt
76666 Saumont-la-Poterie
76672 Serqueux
76676 Sigy-en-Bray
76678 Sommery
76691 Le Thil-Riberpré
76738 Vieux-Manoir

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8. Secteur de Rouen

Code
commune
Ville
76005 Amfreville-la-Mi-Voie
76046 Auzouville-sur-Ry
76069 Belbeuf
76095 Bihorel
76100 Blainville-Crevon
76103 Bonsecours
76106 Bois-d'Ennebourg
76108 Bois-Guillaume
76111 Bois-l'Évêque
76116 Boos
76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien
76157 Canteleu
76212 Darnétal
76216 Déville-lès-Rouen
76245 Eslettes
76273 Fontaine-sous-Préaux
76285 Fresne-le-Plan
76313 Gouy
76316 Grainville-sur-Ry
76322 Le Grand-Quevilly
76350 Hautot-sur-Seine
76354 Hénouville
76366 Le Houlme
76367 Houppeville
76377 Isneauville
76402 Malaunay
76410 Maromme
76412 Martainville-Épreville
76429 Le Mesnil-Esnard
76434 Mesnil-Raoul
76446 Montigny
76448 Montmain
76451 Mont-Saint-Aignan
76452 Montville
76453 Morgny-la-Pommeraye
76464 La Neuville-Chant-d'Oisel
76474 Notre-Dame-de-Bondeville
76475 Franqueville-Saint-Pierre
76497 Petit-Couronne
76498 Le Petit-Quevilly
76509 Préaux
76513 Quevillon
76514 Quévreville-la-Poterie
76517 Quincampoix
76536 Roncherolles-sur-le-Vivier
76540 Rouen
76541 Roumare
76547 La Rue-Saint-Pierre
76548 Ry
76550 Sahurs
76555 Saint-André-sur-Cailly
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76558 Saint-Aubin-Celloville
76560 Saint-Aubin-Épinay
76573 Saint-Denis-le-Thiboult
76575 Saint-Étienne-du-Rouvray
76580 Saint-Georges-sur-Fontaine
76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal
76594 Saint-Jean-du-Cardonnay
76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
76614 Saint-Martin-de-Boscherville
76617 Saint-Martin-du-Vivier
76634 Saint-Pierre-de-Manneville
76673 Servaville-Salmonville
76681 Sotteville-lès-Rouen
76717 Val-de-la-Haye
76728 La Vaupalière
76740 La Vieux-Rue
76753 Ymare

9. Secteur d'Yvetot


Code
commune
Ville
76001 Allouville-Bellefosse
76043 Auzebosc
76055 Baons-le-Comte
76099 Blacqueville
76110 Bois-Himont
76135 Bouville
76160 Carville-la-Folletière
76164 Rives-en-Seine
76203 Croix-Mare
76222 Duclair
76223 Écalles-Alix
76225 Écretteville-lès-Baons
76237 Épinay-sur-Duclair
76289 Saint Martin de l'If
76362 Heurteauville
76378 Jumièges
76398 Louvetot
76401 Arelaune-en-Seine
76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude
76436 Le Mesnil-sous-Jumièges
76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit
76557 Saint-Arnoult
76568 Saint-Clair-sur-les-Monts
76585 Saint-Gilles-de-Crétot
76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair
76610 Sainte-Marie-des-Champs
76631 Saint-Paër
76636 Saint-Pierre-de-Varengeville
76702 Touffreville-la-Corbeline
76709 Le Trait
76718 Valliquerville
76727 Vatteville-la-Rue
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76743 Villers-Écalles
76750 Yainville
76758 Yvetot

10. Secteur d'Elbeuf

Code
commune
Ville
76020 Anneville-Ambourville
76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-
Ouen
76056 Bardouville
76088 Berville-sur-Seine
76131 La Bouille
76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76178 Cléon
76231 Elbeuf
76282 Freneuse
76319 Grand-Couronne
76391 La Londe
76419 Mauny
76457 Moulineaux
76484 Oissel
76486 Orival
76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
76682 Sotteville-sous-le-Val
76705 Tourville-la-Rivière
76759 Yville-sur-Seine

11. Secteur de Totes/Clères

Code
commune
Ville
76007 Anceaumeville
76010 Ancretiéville-Saint-Victor
76034 Val-de-Scie
76038 Authieux-Ratiéville
76045 Auzouville-l'Esneval
76057 Barentin
76062 Beaumont-le-Hareng
76066 Beautot
76086 Bertrimont
76096 Biville-la-Baignarde
76105 Le Bocasse
76119 Bosc-Bérenger
76125 Bosc-le-Hard
76132 Bourdainville
76138 Bracquetuit
76149 Butot
76152 Cailly
76153 Calleville-les-Deux-Églises
76174 Cideville
76177 Claville-Motteville
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76179 Clères
76188 Cottévrard
76193 La Crique
76198 Criquetot-sur-Ouville
76200 Critot
76204 Cropus
76227 Ectot-l'Auber
76228 Ectot-lès-Baons
76234 Émanville
76247 Esteville
76249 Étaimpuis
76264 Flamanville
76271 Fontaine-le-Bourg
76284 Fresnay-le-Long
76287 Fresquiennes
76290 Frichemesnil
76311 Goupillières
76325 Grémonville
76328 Grigneuseville
76331 Grugny
76335 Gueutteville
76360 Heugleville-sur-Scie
76369 La Houssaye-Béranger
76370 Hugleville-en-Caux
76385 Limésy
76433 Mesnil-Panneville
76443 Mont-Cauvaire
76449 Montreuil-en-Caux
76456 Motteville
76495 Pavilly
76503 Pissy-Pôville
76566 Sainte-Austreberthe
76574 Saint-Denis-sur-Scie
76583 Saint-Germain-sous-Cailly
76602 Saint-Maclou-de-Folleville
76611 Saint-Martin-aux-Arbres
76628 Saint-Ouen-du-Breuil
76654 Saint-Vaast-du-Val
76656 Saint-Victor-l'Abbaye
76668 Saussay
76675 Sierville
76700 Tôtes
76721 Varneville-Bretteville
76723 Vassonville
76752 Yerville
76756 Yquebeuf

12. Secteur de Fécamp

Code
commune
Ville
76009 Ancourteville-sur-Héricourt
76011 Ancretteville-sur-Mer
76012 Angerville-Bailleul
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
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34
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
76013 Angerville-la-Martel
76021 Annouville-Vilmesnil
76032 Auberville-la-Manuel
76033 Auberville-la-Renault
76064 Beaurepaire
76068 Bec-de-Mortagne
76076 Bénarville
76079 Bénouville
76083 Bertheauville
76084 Bertreville
76091 Beuzeville-la-Guérard
76117 Bordeaux-Saint-Clair
76118 Bornambusc
76141 Bréauté
76143 Bretteville-du-Grand-Caux
76156 Canouville
76159 Cany-Barville
76176 Clasville
76180 Cleuville
76181 Cléville
76182 Cliponville
76183 Colleville
76187 Contremoulins
76194 Criquebeuf-en-Caux
76195 Criquetot-le-Mauconduit
76206 Cuverville
76213 Daubeuf-Serville
76224 Écrainville
76226 Écretteville-sur-Mer
76232 Életot
76236 Envronville
76240 Épreville
76254 Étretat
76258 Terres-de-Caux
76259 Fécamp
76268 Fongueusemare
76291 Froberville
76298 Ganzeville
76299 Gerponville
76300 Gerville
76302 Goderville
76304 Gonfreville-Caillot
76315 Grainville-la-Teinturière
76317 Grainville-Ymauville
76339 Le Hanouard
76342 Hattenville
76368 Houquetot
76386 Limpiville
76390 Les Loges
76403 Malleville-les-Grès
76406 Maniquerville
76408 Manneville-la-Goupil
76425 Mentheville
76470 Normanville
76488 Ouainville
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76490 Ourville-en-Caux
76501 Pierrefiques
76529 Riville
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76600 Saint-Léonard
76603 Saint-Maclou-la-Brière
76613 Saint-Martin-aux-Buneaux
76637 Saint-Pierre-en-Port
76663 Sassetot-le-Mauconduit
76669 Sausseuzemare-en-Caux
76670 Senneville-sur-Fécamp
76680 Sorquainville
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville
76689 Thiétreville
76692 Thiouville
76695 Tocqueville-les-Murs
76706 Tourville-les-Ifs
76708 Toussaint
76710 Trémauville
76719 Valmont
76725 Vattetot-sous-Beaumont
76726 Vattetot-sur-Mer
76732 Butot-Vénesville
76736 Veulettes-sur-Mer
76741 Villainville
76746 Vinnemerville
76754 Yport
76755 Ypreville-Biville






















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164
76-FontaineLeDun ; 76-Neufchatel
76-Totes Cleres
14-CoteFleurie 27 :PtAudemer, 76-Elbeu
36
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Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde



























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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – version consolidée en SCTS le 22 FEVRIER 2024-MAJ NOV 2024
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde

ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :

Date Période Nom
entrepris
e
N° d'agrément Localisation de
la garde
Nombre
de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi
janvier
6 … h - … h
Mercredi
janvier
6 … h - … h
Mercredi
janvier
6 … h - … h
Mercredi
janvier
6 … h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde


Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à
……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
……………………………………………………
…………………………………………………...
…………………………………………………… En
cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à ................. heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :














Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier


INTITULÉ DU POSTE
Coordonnateur ambulancier du département de la Seine
Maritime
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU/ SAMU 76 A et B

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements
convenus par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en
coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le
coordonnateur assure l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais
exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des
entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il
est l'interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour
toutes questions relatives au suivi au quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de
transports sanitaires à la demande du SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète
de l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts
installés à bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

• Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le
nombre d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens
techniques et humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais
notamment d'un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont
équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial
pendant les horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par
le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires
(localisation de la destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU :
sollicitation impérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis
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sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au
SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en
carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat
initial de l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

• Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport
sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un
délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps
réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex :
ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

• Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire,
nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre
de d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par
entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30
min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS
chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU -centre 15 /
au sein d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de
l'ATSU / du SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une
entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un
personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le
compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département ......... , un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants : …………….
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient
au fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement
comme suit :
…………….. .
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[Option] Aux horaires de , les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ........... / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale urgente est
requise.

Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la
demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque

Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :

CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l'ATSU


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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
□ Entreprise de transport sanitaire
□ Coordinateur ambulancier
□ Personnel du SAMU
□ Personnel d'une structure des urgences
□ Patient
□ Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

□ Non joignable
□ Non disponible pour la garde
□ Refus prise en charge du patient
□ Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
□ Agressivité du patient
□ Incompréhension du patient
□ Refus de prise en charge par le patient
□ Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ARS-NORMANDIE-DOS-TRANSPORTS-SANITAIRES-76@ars.sante.fr




Solution apportée :
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Annexe 9 du cahier des charges : Fiche d'engagement d'un moyen du SDIS et liste des VSAV
disponibles par secteur de garde TSU

Pour l'engagement d'un moyen du SDIS 76 (cf. convention 15/18 de juin 2019), les missions
sont caractérisées par :
- Les situations d'urgence vitale suivantes : l'arrêt cardiaque, la mort subite, la détresse
respiratoire, l'altération de la conscience, l'hémorragie sévère, la section complète de membre,
de doigts, l'écrasement de membre ou du tronc, l'ensevelissement, la brûlure, l'accouchement
imminent ou en cours, la tentative de suicide avec risque imminent.
Il est entendu que conformément à l'Article R6311 -2 du Code de Santé Publique relatif aux
missions des services d'aide médicale urgente, le médecin régulateur détermine et déclenche,
dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature de l'appel (SDIS, TSU ...).
- Les circonstances particulières : la noyade, la pendaison, l'électrisation, le foudroiement, la
chute d'une hauteur supérieure à 3 m, la rixe ou l'accident avec plaie par arme à feu ou arme
blanche, l'accident de circulation avec victime, l'incendie ou explosion avec victime,
l'intoxication collective, toutes circonstances mettant en jeu de nombreuses victimes.
Pour ce chapitre l'environnement, l'abordage ou le conditionnement particulier de la victime
impose l'envoi d'un moyen sapeur-pompier.
- Les interventions sur la voie publique . Hors lieux publics avec possibilité d'isoler et
surveiller la victime dans l'attente d'un moyen.
- Les missions d'aides à la personne : l'ouverture de porte et le relevage.

Les autres sollicitations ne relèvent pas des missions du SDIS 76 sauf à ce que le médecin
régulateur juge que l'état du patient nécessite l'intervention d'une équipe de secouristes afin de
[…] pratiquer, en urgence, des gestes de secourisme. (Extrait de recommandation de bonne
pratique : Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans
le cadre de la régulation médicale, HAS, mars 2011). Cette disposition a également été traduite
dans la convention 15/18 en vigueur.
Pour rappel, les recommandations de l'HAS précisent les recours comme suit :
• Recours à un transport sanitaire en ambulance • Si le médecin régulateur juge que l'état du
patient ne nécessite pas l'intervention immédiate d'un médecin auprès de lui mais que son état
clinique requiert un transport allongé et/ou sous surveillance, vers une consultation, une
structure des urgences ou, plus généralement, un établissement de santé.
• Recours aux sapeurs -pompiers ou aux secouristes pour secours à personne • Si le médecin
régulateur juge que l'état du patient nécessite l'intervention d'une équipe de secouristes afin
de prendre en charge, sans délai, une détresse vitale suspectée ou avérée, ou de pratiquer, en
urgence, des gestes de secourisme. • Il est assuré par des personnels formés et équipés. Son
intérêt réside dans son caractère réflexe.



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Liste des VSAV disponibles par secteur de garde TSU soit :

Secteur TSU CIS 76 Nombre de
VSAV
76-Bolbec Bolbec 2
76-Bolbec Lillebonne 1
76-Bolbec Notre-Dame-de-Gravenchon 1
76-Bolbec Saint-Romain-de-Colbosc 1
76-Dieppe Arques-la-Bataille 1
76-Dieppe Dieppe 3
76-Dieppe Envermeu 1
76-Dieppe Longueville-sur-Scie 1
76-Dieppe Offranville 1
76-Dieppe Saint-Nicolas-d'Aliermont 1
76-Dieppe Saint-Vaast-d'Équiqueville 0
76-Elbeuf Elbeuf 3
76-Elbeuf Grand-Couronne 1
76-Elbeuf Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1
76-Eu Bailly-en-Rivière 0
76-Eu Blangy-sur-Bresle 1
76-Eu Criel-sur-Mer 1
76-Eu Les Prés-Salés 2
76-Eu Grandcourt 0
76-Eu Incheville 1
76-Fecamp Cany-Barville 2
76-Fecamp Étretat 1
76-Fecamp Fauville-en-Caux 1
76-Fecamp Fécamp 2
76-Fecamp Goderville 1
76-Fecamp Grainville-la-Teinturière 0
76-Fecamp Valmont 1
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76-Fecamp Yport 1
76-
FontaineLeDun
Bacqueville-en-Caux 1
76-
FontaineLeDun
Doudeville 1
76-
FontaineLeDun
Fontaine-le-Dun 0
76-
FontaineLeDun
Héricourt-en-Caux 1
76-
FontaineLeDun
Luneray 1
76-
FontaineLeDun
Saint-Laurent-en-Caux 1
76-
FontaineLeDun
Saint-Valery-en-Caux 1
76-
FontaineLeDun
Veules-les-Roses 1
76-ForgesLesEaux Buchy 1
76-ForgesLesEaux La Feuillie 1
76-ForgesLesEaux Forges-les-Eaux 2
76-ForgesLesEaux Gaillefontaine 0
76-ForgesLesEaux Gournay-en-Bray 2
76-LeHavre Angerville-l'Orcher 1
76-LeHavre Criquetot-l'Esneval 1
76-LeHavre Caucriauville 2
76-LeHavre Le Havre-Nord 3
76-LeHavre Le Havre-Sud 2
76-LeHavre Montivilliers 1
76-Neufchatel Aumale 2
76-Neufchatel Foucarmont 1
76-Neufchatel Les Grandes-Ventes 1
76-Neufchatel Londinières 1
76-Neufchatel Neufchâtel-en-Bray 2
76-Neufchatel Saint-Saëns 1
76-Neufchatel Vieux-Rouen-sur-Bresle 0
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76-Rouen Canteleu

1
76-Rouen Déville-lès-Rouen 1

76-Rouen Le Grand-Quevilly 1
76-Rouen Malaunay 1
76-Rouen Montville 1
76-Rouen La Neuville-Chant-d'Oisel 1
76-Rouen Franqueville-Saint-Pierre 1
76-Rouen Gambetta 4
76-Rouen Rouen-Sud 2+1 (bariatrique)
76-Rouen Saint-Martin-de-Boscherville 1
76-Rouen Servaville-Salmonville 1
76-Rouen Sotteville-lès-Rouen 1
76-Totes_Cleres Auffay 1
76-Totes_Cleres Barentin 1
76-Totes_Cleres Bosc-le-Hard 1
76-Totes_Cleres Cailly 1
76-Totes_Cleres Fontaine-le-Bourg 1
76-Totes_Cleres Pavilly 1
76-Totes_Cleres Tôtes 1
76-Totes_Cleres Yerville 1
76-Yvetot Caudebec-en-Caux 1
76-Yvetot Duclair 1
76-Yvetot La Mailleraye 1
76-Yvetot Le Trait 1
76-Yvetot Yvetot 2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-02-00011 - AVENANT N°2 ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-04-00009
DECISION DU 4 DECEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE
FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240) VERS LE LIEU
DIT LES ONDELLES- BELBEUF(76240)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-04-00009 - DECISION DU 4 DECEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240)
VERS LE LIEU DIT LES ONDELLES- BELBEUF(76240)
176
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


1






DECISION DU 4 DECEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240) VERS LE
LIEU DIT LES ONDELLES- BELBEUF(76240)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONAL E DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018 -672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de Seine Maritime le 28 octobre 1997 accordant la licence de l'officine
située 1 route de Franqueville à Belbeuf sous le numéro 611 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie S ELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » représentée par
Madame Isabelle LE HARIVEL (RPPS n° 10100055754), déclarée recevable à l'Agence Régionale de
Santé de Normandie le 3 septembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont elle est titulaire, située 1 route de Franqueville – 76240 BELBEUF vers le lieu dit Les
Ondelles - 76240 BELBEUF ;

VU l'avis favorable du 7 novembre 2024 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-04-00009 - DECISION DU 4 DECEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240)
VERS LE LIEU DIT LES ONDELLES- BELBEUF(76240)
177
2



VU l'avis favorable du 14 octobre 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;

VU l'avis favorable du 8 octobre 2024 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;

VU le rapport du 4 décembre 2024 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Madame Isabelle LEHARIVEL ;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l' officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE LEHARIVEL » située 1 route de Franqueville 76240 BELBEUF vers le lieu-dit Les
Ondelles, 76 240 BELBEUF au sein de la même commune , que l'officine de pharmacie est la seule
implantée dans la commune ; que, malgré l'éloignement du centre-ville, la population desservie
sera la même ; que l e nouveau lieu d'implantation bénéficie d'une zone d'habitations ; que la
population du quartier pourra accéder à la nouvelle pharmacie par voie piétonne , routière et
transport en commun ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé
de Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'instal lation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-
9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibi lité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des m issions énoncées à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » représentée
par Madame Isabelle LEHARIVEL (RPPS n° 10100055754) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert
de l'officine de pharmacie située 1 route de Franqueville – 76240 BELBEUF vers le lieu dit Les
Ondelles - 76240 BELBEUF est accordée.

La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000724.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un délai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Isabelle LEHARIVEL.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 octobre 1997 accordant la licence de l'officine située 1 route
de Franqueville à Belbeuf sous le numéro 611 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-04-00009 - DECISION DU 4 DECEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240)
VERS LE LIEU DIT LES ONDELLES- BELBEUF(76240)
178
3


Article 4 : Toute fermeture définitive de l' officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l' Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire
ou ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un
recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique . Ce recours
hiérarchique peut être formé auprès d e la Mini stre du Travail, de la Santé et des Solidarités , à la
Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal a dministratif de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Madame Isabelle LEHARIVEL 1 route de Franqueville - 76240 BELBEUF et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 4 décembre 2024


Le Directeur Général




François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-04-00009 - DECISION DU 4 DECEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE LEHARIVEL » SITUEE 1 ROUTE DE FRANQUEVILLE-BELBEUF (76240)
VERS LE LIEU DIT LES ONDELLES- BELBEUF(76240)
179
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-09-00006
DECISION DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT
MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE DESOUBRY » SUR
LA COMMUNE DE HOUPPEVILLE (76770)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-09-00006 - DECISION DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DESOUBRY » SUR LA COMMUNE DE HOUPPEVILLE (76770) 180
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DESOUBRY » SUR LA COMMUNE DE HOUPPEVILLE (76770)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté préfectoral de la Seine Maritime du 8 mars 1982 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie sise Centre commercial rue Pablo Picasso à HOUPPEVILLE (licence n° 487) ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU le certificat d'adressage du 9 décembre 2024 de la mairie de Houppeville , transmis par courriel
du 9 décembre 2024 par le cabinet Gomond Avocats à l'Agence régionale de santé de Normandie,
attestant de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DESOUBRY » : 6 rue Pablo Picasso
à HOUPPEVILLE – 76770, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 182 portant autorisation de transférer une officine de
pharmacie, objet de la licence n°76#000487, sur la commune de Houppeville – 76770 est modifié.

La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DESOUBRY » est la suivante : 6 rue Pablo
Picasso – 76770 HOUPPEVILLE.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours h iérarchique auprès du ministère de la Santé et de l'Accès aux soins Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif Rouen sis au 53 Av. Gustave Flaubert,
76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-09-00006 - DECISION DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DESOUBRY » SUR LA COMMUNE DE HOUPPEVILLE (76770) 181
2080

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Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine Maritime.


Fait à CAEN, le 9 décembre 2024

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-09-00006 - DECISION DU 9 DECEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DESOUBRY » SUR LA COMMUNE DE HOUPPEVILLE (76770) 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-10-00004
Arrêté dérogation repos dominical fruits et
primeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00004 - Arrêté dérogation repos
dominical fruits et primeurs 183
ExPREFETDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service accès au droit et renseignements en droit du travail
VuVu
VuVu
Arrêté du { () DEC, 2024portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code du travail et plus particulièrement ses articles L3132-3 et L3132-29 ;la convention collective nationale du commerce de gros ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'I'arrété du 24 août 1966 portant obligation de fermeture dominicale des établissements devente en gros de fruits, primeurs et pommes de terre de l'agglomération rouennaise ;l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargéede l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Considérant -que les établissements de vente en gros de fruits, primeurs et pommes de terre implantésdans les communes d'Amfreville-la-mivoie, de Bihorel, de Bois-Guillaume, de Bonsecours,de Canteleu, de Déville-les-Rouen, de Darnétal, de Maromme, de Mont-Saint-Aignan, deMesnil-Esnard, de Notre-Dame-de-Bondeville, de Grand-Quevilly, de Petit-Quevilly, deSotteville-les-Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray doivent être fermés au public ledimanche, exception faite de la période du 15 mai au 15 août ;que cette obligation introduit une distorsion de concurrence entre ces établissements etles établissements implantés sur le territoire d'autres communes du département ;qgu'elle ne correspond plus, par ailleurs, aux besoins du public concerné, l'activitédominicale des commerçants alimentaires en boutique et ambulants, des établissementsde grande distribution et des restaurateurs qui bénéficient d''une dérogation de plein droitau repos dominical, s'étant fortement développée ;la volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle, exprimée lors de laréunion du 31 octobre 2024, notamment la demande du syndicat des grossistes en fruits etlégumes (SYFLEG) et de l'union nationale du commerce de Gros en fruits et légumes(UNCGFL) ; |Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00004 - Arrêté dérogation repos
dominical fruits et primeurs 184
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1- L'arrêté du 24 août 1966 est abrogé à compter du 1°" mars 2025.Article 2 - Les établissements de vente en gros de fruits, primeurs et pommes de terre veilleront |au strict respect de leurs obligations réglementaires et conventionnelles, notamment en matièrede repos quotidien et hebdomadaire et en matiére de durées de travail quotidienne ethebdomadaire maximales.Article 3 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale dela préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, les chambres consulaires,les organisations syndicales et professionnelles, les établissements publics de coopérationintercommunale et |'association des maires de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Èouen, le 40 DEC. 2024 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00004 - Arrêté dérogation repos
dominical fruits et primeurs 185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-09-00007
ARRETE DU 10 DECEMBRE 2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00007 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 186
ËE::ET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- - et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété du 10 décembre 2024 ;portant renouvellement d'agrément en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de lacaisse des congés et intempéries du bâtiment du Nord-OuestLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfflCler de l'Ordre National du Mérite- VU le Code du travail et plus partlcullerement ses L.3141-33, L.8112-1, L.8114-1 et D.3141-TkVU la demande du 28 novembre 2024 - reçue le 2 décembre - de la caisse des congéset intempéries du bâtiment du Nord-Ouest (CIBTP Nord-Ouest) sise 58 allée du Québecà BOIS GUILLAUME (76237), de renouvellement de l'agrément de Madame KarineBOISSINOT.VU l'arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la CIBTP Nord-Ouest pour assurer leservice des congés payés et l'indemnisation des heures perdues pour intempéries dessalariés des entreprises du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, duNord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de laSomme.VU l'agrément délivré le 26 décembre 2019 à Madame Karine BOISSINOT par le préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans.ARRETEArticle 1: Madame Karine BOISSINOT, né le 21 juin 1974 à LA FERTE BERNARD, estagréée en qualité de contrôleuse de la CIBTP Nord-Ouest.Article 2 : L'agrément de Madame BOISSINOT est valable pour une durée de 5 ans.Article 3- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et à la CIBTP Nord-Ouest, et publiéau recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.Fait a Rouen, le 9 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation__ Le Directeur du travailU directeüF départemental adjomt
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des article R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00007 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 187
5E1.FET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de 'la Seine-MaritimeMARITIMEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2024portant renouvellement d'agrément en vue d'exercer la fonctlon de contrôleuse de lacaisse des congés et intempéries du bâtiment du Nord-OuestLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses L.3141-33, L.8112-1, L.8114-1 et D.3141-TLVU la demande du 28 novembre 2024 - reçue le 2 décembre - de la caisse des congéset intempéries du bâtiment du Nord-Ouest (CIBTP Nord-Ouest) sise 58 allée du Québec- à BOIS GUILLAUME (76237), de renouvellement de l'agrément de Madame SabrinaFAUVEL.VU l'arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la CIBTP Nord-Ouest pour assurer leservice des congés payés et l'indemnisation des heures perdues pour intempéries dessalariés des entreprises du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, duNord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de laSomme.VU l'agrément délivré le 26 décembre 2019 à Madame Sabrina FAUVEL par le préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans.ARRETEArticle 1: Madame Sabrina FAUVEL, né le 15 février 1980 à BARENTIN, est agréée enqualité de contrôleuse de la CIBTP Nord-Ouest.Article 2 : L''agrément de Madame FAUVEL est valable pour une durée de 5 ans.Article 3- Le présent arrêté sera notifié à I'intéressée et à la CIBTP Nord-Ouest, et publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Fait a Rouen, le 9 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur du travail—— directeur déparäernën%fii__adjoint7 — SE , :
g _,,Paseermi:e\b{ LFGEAY\
N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des article R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00007 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 188
ËË.:ET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrété du 10 décembre 2024portant renouvellement d'agrément en vue d'exercer la fonction de contrôleur de lacaisse des congés et intempéries du bâtiment du Nord-OuestLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses L.3141-33, L.8112-1, L.8114-1 et D.3141-11.VU la demande du 28 novembre 2024 - reçue le 2 décembre - de la caisse des congéset intempéries du bâtiment du Nord-Ouest (CIBTP Nord-Ouest) sise 58 allée du Québecà BOIS GUILLAUME (76237), de renouvellement de l'agrément de Monsieur PhilippeLAGACHE.VU l'arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la CIBTP Nord-Ouest pour assurer leservice des congés payés et l'indemnisation des heures perdues pour intempéries dessalariés des entreprises du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, duNord, de l'Oise, de I'Orne, du Pas de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de laSomme.VU l'agrément délivré le 29 janvier 2020 à Monsieur Philippe LAGACHE par le préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, pour une durée de 5 ans.ARRETEArticle 1: Monsieur Philippe LAGACHE, né le 18 novembre 1965 à LILLE, est agréé enqualité de contrôleur de la CIBTP Nord-Ouest.Article 2 : L"agrément de Monsieur LAGACHE est valable pour une durée de 5 ans.Article 3- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et à la CIBTP Nord-Ouest, et publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Fait à Rouen, le 9 décembre 2024, Pour le Préfet et par : ubcieiegatmnLe-Directeur du travaildlrecteur départemental adjojmB ' —>
NVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des article R.421-1 à R.421-5 du code d\ustlceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00007 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 189
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-09-00008
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE M. CHAULET VINCENT SARL
A2MICILE LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00008 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CHAULET VINCENT SARL A2MICILE LE HAVRE 190
Ex oPREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP509364055 '
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 21 septembre 2023, sur l'applicatif NOVA,par Monsieur CHAULET Vincent, en qualité de dirigeant, pour la SARL A2MICILE LE HAVRE ;Vu l'agrément de l'organisme A2MICILE LE HAVRE précédemment renouvelé pour une durée de cinqans à compter du 1¢" avril 2019 ;Vu le certificat AFNOR n°50091.5 du 28 novembre 2021 permettant le renouvellement automatiquede l'agrément ;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme A2MICILE LE HAVRE, N°SAP509364055, dont l'établissement principal estsitué 8 Quai LAMBLARDIE 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est 509 364 055 00020, a été renouvelétacitement pour une durée de cing ans à compter du 1¢" avril 2024.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode |d'intervention Prestataire) - (76)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00008 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CHAULET VINCENT SARL A2MICILE LE HAVRE 191
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
p Faltà\BQ en, le 9 déççmbre 2024
_
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00008 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CHAULET VINCENT SARL A2MICILE LE HAVRE 192
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUDRIC
RAILLOT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE TEMPLE
DES PLANTES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUDRIC RAILLOT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE TEMPLE DES PLANTES 193
Ex ' Direction DépartementalePREFET, o de l'Emploi, du Travail et des Solidarités7 l © - , © |MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898529037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 novembre 2024 par MonsieurAudric RAILLOT, pour l'entreprise individuelle RAILLOT AUDRIC (nom commercial : Le Temple desPlantes, SIRET : 898 529 037 00019), situé 297 rue de la Mare Barbet, 76760 Criquetot sur Ouville ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 septembre 2024 par M. RAILLOT Audric en qualité dedirigeant, pour l'organisme RAILLOT AUDRIC (nom commercial: Le Temple des Plantes) dontl'établissement principal est situé 297 rue de la Mare Barbet, 76760 Crlquetot sur Ouville et enregistrésous le N° SAP898529037 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.| "Fait à Rouen , le 9 décembre 2024
Pascai DÉCILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUDRIC RAILLOT ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE TEMPLE DES PLANTES 194
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-03-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANK NATAF
ORGANISME AUXI'LIFE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-03-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANK NATAF ORGANISME AUXI'LIFE 195
Ex - Direction DépartementaleII;IEELFIEEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | - de la .Semé-MarltymeL_z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900484247Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 avril 2024 par Monsieur FrankNATAF pour l'organisme AUXI'LIFE 101 (SIRET : 900 484 247 00029, nom commercial : AUXI"LIFE76), dont le siege social est situé 2 rue Jules Porte, 76200 DIEPPE ;Vu l'arrété n°2024-067 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime autorisant la créationd'un service d'aide et d'accompagnement à domicile de la SARL AUXILIFE 76 à DIEPPE (76200)à compter du 1¢" avril 2024 ; /Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 avril 2024 par M. NATAF FRANK en qualité de dirigeant, pourl'organisme AUXILIFE 76 dont l'établissement principal est situé 2 RUE JULES PORTE 76200 DIEPPE etenregistré sous le N° SAP900484247 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' '« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) :« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)... Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANK NATAF ORGANISME AUXI'LIFE 196
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1" avril 2024. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.POEÜF Ê,%Quen le 3decembre(%fi2m
F Re dlr\_;"\{{_'\ 1T (,1;;',"_ O JS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi ' par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. FRANK NATAF ORGANISME AUXI'LIFE 197
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-03-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. JULIEN
JOURDAINNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JOURDAINNE JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-03-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JULIEN JOURDAINNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOURDAINNE JULIEN 198
ËJ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- spMARITIME | de la Seine-MaritimeL'iben'e'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932226228Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 septembre 2024 par MonsieurJulien JOURDAINNE, pour l'entreprise individuelle JOURDAINNE JULIEN (nom commercial;Julien Services, SRIET : 932 226 228 00017), situé 33 rue des Meuniers 76750 Morngy La Pommeraye,le 03/12/24 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 septembre 2024 par M. JOURDAINNE Julien en qualité dedirigeant, pour l'organisme JOURDAINNE JULIEN (nom commercial: Julien Services) dontl'établissement principal est situé 33 rue des Meuniers 76750 Morngy La Pommeraye et enregistrésous le N° SAP932226228 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen;le.3 décembre 2024 | |Pour le Pxéf71 ot nar subdélégation
Pascal DÉSILLE-LLGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. JULIEN JOURDAINNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOURDAINNE JULIEN 199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-09-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. SMAANI RIDAF
ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES COMPAGNONS
DU TEMPS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SMAANI RIDAF ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES COMPAGNONS DU TEMPS 200
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésBEXIË?TISIEIIÊIE- de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979472172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 novembre 2024 par MonsieurRidaf SMAANI, pour l'entreprise individuelle SMAANI RIDAF (nom commercial : Les compagnons dutemps, SIRET : 979 472 172 00019), situé 7 rue de Fleurus, 76 600 Le Havre ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, par M. SMAANI Ridaf en qualité de dirigeant, pour l'organismeSMAANI RIDAF (nom commercial : Les compagnons du temps) dont l'établissement principal estsitué 7 rue de Fleurus, 76 600 Le Havre, et enregistré sous le N° SAP979472172 pour les activitéssuivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire) ,. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition, Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire) |. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SMAANI RIDAF ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES COMPAGNONS DU TEMPS 201
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 9 décembre 2024Pour le P-*2et ot 5ar délégation,le ...lrec'eur dgépartzmenialde l'emploi-à:: troÿail &t Jes solidarités-iviaritimeNde lis 5hVincent LEPRÉVÔST%—Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SMAANI RIDAF ENTREPRISE INDIVIDUELLE LES COMPAGNONS DU TEMPS 202
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-26-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME ELODIE
BOURDEAU ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BOURDEAU ELODIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ELODIE BOURDEAU ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOURDEAU ELODIE 203
Ëx Direction DépartementalePREFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- - s Seine-MaritiMARITIME de la Seine-Maritime' LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979850799-Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 septembre 2023 par MadameElodie BOURDEAU pour l'entreprise individuelle Elodie BOURDEAU (SIRET : 979 850 799 00011), dontle siège social est situé 590 route de Rouen 76750 Buchy ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 septembre 2023 par Madame Elodie BOURDEAU, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Elodie BOURDEAU dont l'établissement principal est situé 590 routede Rouen 76750 Buchy et enregistré sous le N° SAP979850799 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :o — Entretien de la maison et travaux ménagerso Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<Fait %Œîg@e@gf_ VS RIME ÉationVieall i;!i,(j':)" IÎPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du'recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-26-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ELODIE BOURDEAU ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOURDEAU ELODIE 204
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-10-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME KEITA
KADIATOU KORE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
KEITA KADIATOU KORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME KEITA KADIATOU KORE ENTREPRISE INDIVIDUELLE KEITA KADIATOU KORE 205
EZ . Direction DépartementalePDIÈELFËËEINE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935111781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;... Vula demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 décembre 2024 par Madame KEITAKadiatou Kore pour l'Entreprise Individuelle KEITA KADIATOU KORE (SIRET 935 111 781 00016), située9 rue Boieldieu 76600 LE HAVRE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 décembre 2024 par Mme. KEITA Kadiatou Kore en qualité dedirigeante, pour l'organisme KEITA KADIATOU KORE dont l'établissement principal est situé9 rue Boieldieu 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP935111781 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME KEITA KADIATOU KORE ENTREPRISE INDIVIDUELLE KEITA KADIATOU KORE 206
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-09-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIEL
CONSTANCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU
GOUT DE MIEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIEL CONSTANCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU GOUT DE MIEL 207
ËJ Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | g pMARITIME de Ia Seine-MaritimeL'iberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918642786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 novembre 2024 par Madame MIELConstance pour l'Entreprise Individuelle MIEL CONSTANCE (nom commercial: Au goût de Miel,SIRET : 918642786 00027) située 20 rue de la Tonne 76230 Bois-Guillaume ; :Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 octobre 2024 par Mme. MIEL Constance en qualité dedirigeante, pour l'organisme MIEL Constance (nom commercial: Au goût de Miel) dontl'établissement principal est situé 20 rue de la Tonne 76230 Bois-Guillaume et enregistré sous leN° SAP918642786 pour les activités suivantes :« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 9 décembre 2024| Pour le Préfet &t nar déléaatlon,le directeur qïé\parien'ze-'malde l'em ei:—ew_\?.ra 'a/il el des solidaritésde la Scipé-Maritime\ " t _Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIEL CONSTANCE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU GOUT DE MIEL 208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-10-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
M. COUTARD CARLOS ENTREPRISE
INDIVIDUELLE CARLOS ESPACE VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUTARD CARLOS ENTREPRISE INDIVIDUELLE CARLOS ESPACE
VERT
209
PREFET | | Direction Départementalel?'lEA Ëî\nslgll EN E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdoge | de la Seine-MaritimeÉgalité -Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP950776831
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire'du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP950776831 accordée le 19 avril 2023 à M. COUTARD Carlos, pour l'entrepriseindividuelle COUTARD CARLOS (nom commercial CARLOS ESPACE VERT), alors située avenueBoucher de Perthes, 76200 DIEPPE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'entreprise individuelle COUTARDCARLOS situé au 15 rue Alexandre Ribot, 76200 DIEPPE le 2 février 2024,
ConstateLe siège social l'entreprise individuelle COUTARD CARLOS, SIREN 950 776 831 dont la déclarationSAP porte le numéro SAP950776831 est situé à l'adresse 15 rue Alexandre Ribot, 76200 DIEPPE depuisle 2 février 2024. |Les autres dispositions du récépissé.de déclaration restent inchangées.
Faità-Rouen, le 10 décembre«2024.
Pascal DESILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUTARD CARLOS ENTREPRISE INDIVIDUELLE CARLOS ESPACE
VERT
210
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-10-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
M. RAMON FRANCOIS ORGANISME SASU
RAMON SAP M@N ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RAMON FRANCOIS ORGANISME SASU RAMON SAP M@N ROUEN 211
PREFET Direction DépartementaleII?'IEAII-{?TISIEIIÊI E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésil de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP948722186
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services a la personne ;Vu la déclaration N° SAP948722186 accordée le 15 février 2023 à M. RAMON François, pour la SASURAMON SAP (nom commercial M@N ROUEN), alors située 159 rue de Verdun, 76230 Bois-Guillaume ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de la SASU RAMON SAP situé au 20 ruede la Tonne, 76230 Bois-Guillaume le 21 février 2024,
ConstateLe siège social la SASU RAMON SAP de M. RAMON François, SIREN 948 722 186 dont la déclarationSAP porte le numéro SAP948722186 est situé à l'adresse : 20 rue de la Tonne, 76230 Bois-Guillaumedepuis le 21 février 2024._ Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
< Fait à Rouen;-le 10 decembre 2024e\ et rr il ""'Gatlon
Pascal DÉSILL-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RAMON FRANCOIS ORGANISME SASU RAMON SAP M@N ROUEN 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-06-00004
SERVICES A LA PERSONNE : DECISION DE REFUS
M. BOUTIER CHRISTOPHE, L'ATELIER DE TOF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-06-00004 - SERVICES A LA PERSONNE :
DECISION DE REFUS M. BOUTIER CHRISTOPHE, L'ATELIER DE TOF 213
PREFET | Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Monsieur BOUTIER ChristopheL'ATELIER DE TOF910 IMPASSE DU VAL LEROUX76190 ECALLES ALIX |Florent ORLANDI/ Anne-Charlotte VIOLETPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : ddets-sap@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 9 septembre 2024 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 195 523 1772 6
Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour I'Entreprise IndividuelleBOUTIER CHRISTOPHE, (L'ATLEIER DE TOF - N° SIRET : 982 401 788 00012), en date du9 septembre 2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Vos activités concernent égalementet principalement les autres travaux spécialisés de construction (code APE : 4399D).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices a la personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande en créant une autre structureavec, à titre d'exemple, le code activité suivant : services d'aménagement paysager (81302).Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 6 décembre 2024Pour '~ Préfet ¢t par délégation,riemenialt des solidaritésv Girecteur déde l'emploi, cu
Vincent LEPRÉVOSTLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-06-00004 - SERVICES A LA PERSONNE :
DECISION DE REFUS M. BOUTIER CHRISTOPHE, L'ATELIER DE TOF 214
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-12-00003
AP 2024-37 du 12 décembre 2024_déploiement
de cages antichalutages _ Univ de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00003 - AP 2024-37 du 12 décembre
2024_déploiement de cages antichalutages _ Univ de Caen 215
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-37 du 12 décembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
pour le compte de l'Université de Caen, permettant le déploiement de sept cages
instrumentées afin de réaliser des suivis hydro-séd imentaires et benthos/biofouling
dans le cadre du projet DRACCAR
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16/2015 en date du 16 mars 2015 réglementant la navigation, le
stationnement et le mouillage des navires, engins e t embarcations, la pêche, la baignade, la
plongée sous-marine et toute activité nautique à pr oximité d'un mât de mesures au large de
Fécamp (76) ;
Vu l'arrêté n°17-80 du 31 mars 2017 approuvant la co nvention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la Société Eoliennes
Offshore des Hautes Falaises (EOHF) sur une dépendance du domaine public maritime portant
sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de Fécamp ;
Vu l'arrêté n° 2022-45 du 3 avril 2023 portant autor isation d'occupation temporaire du domaine
public maritime naturel pour le compte de la société France Énergies Marines dans le cadre de
l'exploitation d'un mât de mesures en mer au large de Fécamp
Vu l'arrêté de la préfecture maritime de la Manche e t de la mer du Nord N° 33/2024 du 30 mai
2024 réglementant les activités maritimes au sein e t aux abords immédiats du parc éolien en
mer de Fécamp ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00003 - AP 2024-37 du 12 décembre
2024_déploiement de cages antichalutages _ Univ de Caen 216
Vu la pétition, en date du 29 juillet 2024, complété e sur demande de la DDTM 76, par laquelle
l'Université de Caen (Laboratoire Morphodynamique C ontinentale et Côtière (UMR 6143)), 24
rue des Tilleuls, 14 000 Caen, représentée par Mme Bernadette TESSIER, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime afin de déployer sept
cages instrumentées permettant de réaliser des suiv is hydro-sédimentaires et
benthos/biofouling dans le cadre du projet DRACCAR ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du concessionnaire de la convent ion de concession d'utilisation du domaine
public maritime, la société EOHF, en date du 12 décembre 2024 ;
Vu la décision n° 33/2024 portant autorisation de re cherches scientifiques marines en
Manche et mer du Nord ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 23 octobre
2024 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 12 novembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 « ZPS Littoral Seino-Marin ».
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment les objectifs
- D01-HB-OE06 Réduire les perturbations physiques s ur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ;
- D06-OE02 Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'Université de Caen (SIRET 19141408500016), 24 rue des Tilleuls, 14 000 Caen, représentée par Mme
Bernadette TESSIER, (ci-dessous dénommée « le pétit ionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder au déploiement de
sept cages instrumentées permettant de réaliser des suivis hydro-sédimentaire et benthos/biofouling
dans le cadre du programme DRACCAR.
Ce programme de R&D multidisciplinaire regroupe quatre partenaires : France Énergies Marines,
l'Université de Caen Normandie, l'Université Le Havre Normandie et l'INSA Rouen Normandie. Il vise à
améliorer la compréhension des interactions entre l 'éolien en mer et l'environnement, à optimiser le
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00003 - AP 2024-37 du 12 décembre
2024_déploiement de cages antichalutages _ Univ de Caen 217
dimensionnement des éoliennes et à co-construire un réseau d'observation pérenne des façades
maritimes.
Deux work packages du projet (suivis hydro-sédimentaire et benthos/biofouling) nécessitent le
déploiement de 7 cages instrumentées dans le périmè tre de concession du parc éolien en mer de
Fécamp, à proximité du mât de mesures.
Quatre cages ont vocation à étudier l'hydro-sédimentaire.
Le déploiement doit être réalisé à différentes localisations, permettant d'évaluer le gradient d'influence
du mât de mesures sur le courant (éloignement) et de réaliser des mesures dans une zone de référence
(en dehors de la zone du mât).
Trois cages instrumentées étudieront en parallèle la dynamique de colonisation de supports vierges
(plaque de béton) en lien avec l'hydrodynamisme.
Les données recueillies et couplées à des modèles de dispersion larvaire, permettront de comprendre
les mécanismes de dispersion et de colonisation des invertébrés benthiques à l'échelle d'un parc éolien
en mer.
Caractéristiques générales
:
- un total de 7 cages anti-chalutages, en INOX seront déployées au niveau de 4 emplacements ;
- Taille des cages : largeur 1 m, longueur 1 m, hauteur 0,7 m ;
- Poids approximatif : 25 kg ;
- Alimentation électrique autonome (batteries) ;
- Emprise totale sur le domaine public maritime : 7 X 1 m² = 7 m²
• Pour le WP Hydro-sédimentaire, 4 cages seront déployées :
Ref structure Types
d'acquisition Capteurs Nombre de
Capteurs
Durée-
Autonomie
S1-H
Acoustique
(courant,
houle,…)
ADCP Signature
500 (M2C) 2
De 3 à 6 moisS2-H ADCP Signature
1000 (M2C) 2
S3-H ADCP Signature
500 (FEM) 1
S4-H
Capteur de
pression (M2C)
ADCP (FEM ?)
Hydrophone
(LOMC)
2 ou 3 De 3 mois à 1
an
• Pour le WP Benthos/Biofouling, 3 cages seront déployées :
Ref
structure
Types
d'acquisition Capteurs Nombre de
Capteurs
Durée -
Autonomie
S1-B
Houle, marée,
turbidité,
colonisation
4 plaques
colonisation béton
Capteur de pression
Turbidimètre
2 6 mois environ
S2-B
4 plaques
colonisation béton
Capteur de pression
Turbidimètre
2 6 mois environ
S3-B 4 plaques
colonisation béton 0 -
Coordonnées géographiques :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_déploiement de cages antichalutages _ Univ de Caen 218
Les bouées seront déployées aux coordonnées suivantes :
Structure Latitude
(WGS84)
Longitude
(WGS84) Distance au mât Périmètre et autorisations
concernées
S1-H 49° 50' 46,564'' 0° 12' 54,886'' ~ 300 m Concession EO HF
S2-H & S2B 49° 50' 51,504'' 0° 13' 10,239'' ~ 40 m AOT FEM et Con cession EOHF
S3-H & S3B 49° 50' 52,979'' 0° 13' 15,187'' ~ 150 m Concession EO HF
S4-H & S4B 49° 50' 17,575'' 0° 13' 42,916'' ~ 1240 m Concession E OHF
Modalités de maintenance :
Les structures seront déployées et retirées à l'aid e du navire de STO, le Celtic Warrior, des plongeur s
valideront le bon positionnement des cages.
Les cages S1-H, S2-H, S3-H, S4-H, seront relevées à la fin des enregistrements (maximum 6 mois).
Les plaques à coloniser qui seront installées par d es plongeurs sur les cages S2B, S3B, S4B, resteront
immergées durant deux ans, avec des campagnes de ma intenance tous les 6 mois. Elles seront
récupérées au printemps 2027.
Durée d'occupation
:
Les cages instrumentées seront installées à partir de la délivrance de la présente autorisation jusqu' au
30 juin 2027.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance domaniale liquidée comme prévu ci après :
• Liquidation de la redevance pour les 4 cages de suivi sédimentaire :
Quatre cent un euros (401 €) pour la période du 01/11/2024 au 30/04/2025
• Liquidation de la redevance pour les 3 cages de suivi bio fouling
Six cent six (606 €) pour la période du 01/05/2025 au 30/04/2026
Six cent six (606 €) pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00003 - AP 2024-37 du 12 décembre
2024_déploiement de cages antichalutages _ Univ de Caen 219
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00003 - AP 2024-37 du 12 décembre
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Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2027 à compter de la date de signature de l'arrêté, sauf
application de « l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation du déploiement et du retrait (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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2024_déploiement de cages antichalutages _ Univ de Caen 222
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.–
A
rticle 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : lucille.furgerot@unicaen.fr

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12/12/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexes : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-12-00002
AP 2024-48 du 12 décembre 2024_radeau de
baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00002 - AP 2024-48 du 12 décembre
2024_radeau de baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer 225
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-48 du 12 décembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade sur la plage de
Veulettes-sur-Mer au profit de la commune de Veulettes-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant sub délégation de signature en
matière d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 61/2012 du 30 juillet 2012 du PRÉF ET MARITIME réglementant la
navigation et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de
Veulettes-sur-Mer ;
Vu la pétition, en date du 24 octobre 2024, par laquelle Madam e le maire de la commune de
Veulettes-sur-Mer, 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 29 octobre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 4
décembre 2024 fixant les conditions financières de l'occup ation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 6 décembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concerné e (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'autorisation est délivrée, à effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2024
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l'occupation n'est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Qu'un arrêté préfectoral est délivré annuellement à la commune de Veulettes-sur-Mer pour autoriser la
circulation des véhicules terrestres à moteur sur la plage de Veulettes-sur-Mer
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment l'intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les
pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes

ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Veulettes-sur-Mer,(n° siret : 21760736500012), 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-
SUR-MER, représentée par son maire, Françoise GUILLOT (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage
de Veulettes-sur-Mer en vue de la mise en place d'un radeau debaignade dans la zone réservée à la
baignade pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales
:
– surface totale occupée : 12,5 m² (5 m x 2,50 m),
– type de ponton : radeau en aluminium,
– mode d'ancrage : bloc Béton rectangulaire de 1 m3, déposé et retiré par un tracteur,
– fixation : chaîne d'une longueur de 10 mètres & diamètre 10 mm,
– contrôle de l'ancrage chaque année.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1
er juillet 1998 par arrêté du 8
septembre 1998.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2024_radeau de baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer 227
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de deux cent quarante-septeuros (247 €), en vertu de l'article L2125-
5 du CG3P.
la redevance sera ensuite actualisée selon l'ICC du 2
ème trimestre N-1 (indice de départ : ICC 2 ème
trimestre 2023 : 2123
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance dès signature de la présen te autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4– Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Tous les changements et toutes les augmentations qui seraie nt nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033, sauf application de l'article 4 – Révocationet résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la duréede l'occupation du DPM sur une période de
2 mois pendant les mois de juillet et d'août de chaque année.Les phases d'installation et de repli sont
prises en compte dans l'arrêté préfectoral portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le rivage de la mer sur la plage de Veulettes-sur-Mer délivré annuellement.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00002 - AP 2024-48 du 12 décembre
2024_radeau de baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer 230
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Préservation de l'environnement
Au regard du caractère temporaire de l'installation, l'impact attendu, est considéré comme négligeable
et ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. L'évaluation
des incidences reste proportionnée aux enjeux.

Position du radeau
La position du radeau pourrait évoluer avec une éventuelle modification de la zone de baignade.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et ledirecteur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeurdépartemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
info@ville-veulettes-sur-mer.fr

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12/12/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer

Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_radeau de baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer 232
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es réglementaires - Plage de Veulettes-sur-Mer
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LRDirection Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-12-00002 - AP 2024-48 du 12 décembre
2024_radeau de baignade_ plage de Veulettes-sur-Mer 233
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-10-00006
AP 24-27 du 10 décembre 2024_ interventions
sur plages de SMEC et BSM
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interventions sur plages de SMEC et BSM 234
ExPRÉFET Direction départementaleBIÎ\IÊ?TÎISIIÊI E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-27 - du 10 décembre 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer (plages de Saint-Martin-en-Campagne et Berneval-sur-Mer), pour le compte de laCommune du Petit-Caux
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de IaSeine- Marltnme — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINIVu l'arrêté prefectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu la demande en date du 24 octobre 2024, par laquelle la Commune du Petit-Caux, représentéepar son Maire, Monsieur Patrice PHILIPPE, sollicite l'autorisation de circuler sur les plages deSaint-Martin-en-Campagne et Berneval-sur-Mer ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ëîjlùîrtiaerl]îjaÇîfieîîuîâ(gsôeîr?eîîaritime ouv.fr | 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036p -8 ; 76 036-ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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interventions sur plages de SMEC et BSM 235
ARRETE
Article 1°" - OBJETLa Commune du Petit-Caux, 3 rue du Val des Comtes - 76 370 Petit-Caux représentée par son Maire,Monsieur Patrice PHILIPPE (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler desvéhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérations définies àl'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra étre utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations .de maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations. :La présente autorisation ne dispense pas le beneficnalre du respect des autres reglementatlons envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VÉHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations définies à l'article 4 : -. Pelle à pneus LIEBHERR TA910 — sans immatriculation,° Tracto pelle JCB 457 —- sans immatriculation,° Tracteur John Deere 6150R, immatriculé : DF 043 YE,° Benne LA CAMPAGNE 17T, immatriculée CR 959 MM.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 15 décembre 2024 pour une durée de un an.Elle expirera le 14 décembre 2025.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Salnt-Martln -en-Campagne etBerneval-sur-Mer :X _ la période du 15 juin au 30 juin 2025 pour l'opération de pose des bouées de balisage de la zonede baignade ; 'X _ la période du 1* septembre au 15 septembre 2025 pour l'opération de dépose des bouées debalisage de la zone de baignade ;x _ ponctuellement au besoin, sur une période à precnser auprès du service gestionnaire du DPM.pour une intervention :< de remise en état des dispositifs précités ;° d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;° - d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande durenouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, siconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Ëîî)lüîrtiïëaïîf:eîîuîâ(gsôeisr?eîîaritime ouv.fr ' 2/4 7 place de la Madeleine, C3165036D- BOUY. 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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interventions sur plages de SMEC et BSM 236
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :- aucune dégradation sur l'estran ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ;* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de I''Etat ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute infraction constatée au présent arrêté fera I'objet de poursuites conformément aux lois etreglements en vigueur.Article 8 — VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 10/12/24Pour le préfet et par délégation,La $ous-préfete de Dieppe
BACONNAIS-ROSEZ
Ëeolüïiaerl]'da;îfèîîuîâgîeisr?e?rîïaritime ouv.fr 3/4 7 place:de la Madeleine, C516036pretect BOUY, 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AP de circulation - interventions communalesPlage de Petit-CauxA
ounueyy-oules ] op Joy B] op 18 seslOILLe] sop 3jeluawaLiedag UOII84IG
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00006 - AP 24-27 du 10 décembre 2024_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-10-00003
76-2024-0100054581 APS lotissement Etainhus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00003 - 76-2024-0100054581 APS
lotissement Etainhus 239
PREFET Direction départemenDE LA SEINE- o ¢ P S îta'eMARITIME ' es territoires e e la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU ® 10 DEC, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT,SUR LA COMMUNE DE ETAINHUS (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél. : 02 76 78 33 85Mél : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-0100054581
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le Code de l''environnement et notamment les articles R214-1 et suivants ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu Ile Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et- alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d ouvertureh. 9h00-1thâQ / 1flh00_-Tél : 02 76 78 32 00 16h39 (du lundi av jeudi' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00003 - 76-2024-0100054581 APS
lotissement Etainhus 240
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités àM Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 publié au RAA 76-n°2024-124 du 19 juillet 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur I'eau, reçu par le Bureau des Milieux Aquatiques etMarins (BMAM) de là Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime en date du 27 août 2024 ; 'le dossier initial et les compléments présentés à l'appui du projet ;les avis des Bureaux Risques Naturels et Technologiques (BRNT) et Nature, Biodiversité etStratégie Foncière (BNBSF) de la DDTM de la Seine-Maritime ;les avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie, du Service, Eau, Littoral etBiodiversité (SELB) de la DREAL Normandie et de Le Havre Seine Métropole (LHSM) ;la notification électronique en date du 6 décembre 2024 adressée au petltlonnalre pourobservations sur les prescriptions spécifiques ;la réponse à la notification du projet d'arrété en date du 6 décembre 2024.
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune d'Etainhus (76) ;- que le projet vise la création d'un lotissement disposant de neuf parcelles à bâtir ;- que la gestion des eaux pluviales du lotissement repose sur des tranchées drainantes danschacune des parcelles et d'un bassin de rétention paysager pour I'ensemble du projet ;- que le lotissement est situé à 120 m d''une bétoire, tracée et connectée au captaged'Alimentation Eau Potable (AEP) de Saint-Laurent-de-Brèvedent ;- que le terrain sur lequel s'effectue le lotissement comprend deux cavités souterraines de typemarnière, comblées avec un coulis de ciment spécifique ;- que le rapport de l'entreprise en charge du comblement des cavités souterraines indique uneprésence importante de matériaux décomprimés, susceptible d'engendrer de nouveauxtassements d'ordre décimétrique ;- que le lotissement se construit sur un herbage comprenant une ruine et des arbres, susceptiblesde présenter un intérêt écologique ;- qu'il est nécessaire de s'assurer de la pérennité dans le temps des ouvrages de gestion pluviale ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , . , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1f1hOQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)) 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00003 - 76-2024-0100054581 APS
lotissement Etainhus 241
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la société VIABILIS LA QUALITE DU TERRITOIRE de numéro SIRET 50438412400039,située rue de la Terre Adélie - 35760 SAINT-GRÉGOIRE, ayant pour mandataire par le bureau d'étudesECOTONE INGENIERIE, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code del'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opérationsuivante : -Lotissement sur la commune de Étainhus(I'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Rubriqu Intitulé Régimee2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur Déclarationle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2écoulements sont interceptés par le projet, étant : (surface de 14347m°)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure'à 20 ha.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et dans ses compléments.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Participation individuelle à la gestion des eaux pluvialesDans chaque lot, les eaux pluviales de toitures du domaine privé sont tamponnées, à raison de 10 m°minimum pour 200 m? (50l/m?) de surface imperméabilisée, par l'intermédiaire d'une tranchéedrainante disposant d'une surface d'infiltration minimale de 30,75 m°. La tranchée drainante estvidangeable en moins de 48 heures par infiltration et dispose d'un trop plein vers le réseau d'eaupluvial collectif.Chaque propriétaire de lot entretien et assure en tout temps le bon fonctionnement du système degestion des eaux pluviales présent sur son terrain.Les espaces végétalisés représentent au minimum 30 % de la superficie de chaque lot composant lelotissement.Chaque occupant ou acquéreur de lot reçoit une copie du présent arrêté, afin qu'il puisse prendreconnaissance de la gestion collective des eaux pluviales et de ses obligations individuelles.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr — 3/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00--16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00003 - 76-2024-0100054581 APS
lotissement Etainhus 242
Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales de I'ensemble de la voirie, de trop plein des toitures et des espaces verts sontcollectées par un bassin de rétention paysager d'un volume minimum de 220 m°. Le débit fuite régulédu bassin est plafonné à niveau maximum de 3 I/s/ha.Pour parer à un événement exceptionnel, le bassin est équipé d'une surverse aérienne destinee àprévenir les dommages aux biens et aux personnes (cf annexe 2).Le fond du bassin de rétention est étanchéifié avec un matériau naturel (de type bentonite ou autreargile), afin d'éviter la formation d'un point d'engouffrement rapide vers la nappe (cf annexe 3). Lebassin de rétention paysager est végétalisé en intégralité.À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau, un dossiercomprenant au minimum les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Le bassin de rétention des eaux pluviales est maintenu dans sa configuration d'origine. Tout désordrehydraulique fait l'objet de la mise en place de mesures correctives immédiates et d'une information auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Article 3.3 - Maintien de la qualité de l'eauLe recours à des produits phytosanitaires chimiques est interdit sur l'ensemble du lotissement (espacespublics et privés), y compris pour l'entretien des toitures, des voiries ou du système de gestion deseaux pluviales.Article 3.4 - Stabilité des solsLa réalisation d'un suivi de décapage par un géologue est réalisé pour tout bâtiment ou aménagementimplanté dans ce lotissement.Tout indice de cavité non inventorié, dans le dossier du pétitionnaire, fait l'objet d'un signalementimmédiat aux bureaux en charge des risques et de la police de I'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Les périmètres d'inconstructibilités des marnières comblées (cf annexe 4) sont maintenus. La surfacede ces zones inconstructibles est intégralement végétalisée et ne reçoit aucun aménagement artificiel.Article 3.5 - Biodiversité et lutte contre les ruissellementsTout arbre abattu dans le cadre du projet est compensé par l'implantation d'un nouvel arbre àproximité. Les alignements d'arbres sont conservés autant que possible. Une haie de biodiversité d'unelongueur minimale de 120 m est implantée et maintenue à proximité du lotissement (cf annexe 5).Au minimum 68 % de la surface du lotissement est végétalisée.Article 4- Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux —- mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; , .BP 760071, 76032 ROUEN Cedex Horaires d ouvertureh. 9h00-12h3Ç) / 1fih00_-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au;eudi)) 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00003 - 76-2024-0100054581 APS
lotissement Etainhus 243
Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur aété notifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" poursaisir la juridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie d'Etainhus, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution ;La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Étainhus, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans lamairie intéressée.
| Fait à Rouen, le 10 D 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et MilieuxLe Responsable du ServiceTransitions, Regsources et MilieuxAlexarjd ) RMENT
Alexandre HERMENTCopie : Service Economie Agricole (SEA) de la DDTM de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d ouvertureh. 9h00-1|2h39 / 1f1hOQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aneUd!)' _9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
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Annexe 1 - localisation du projet
»k ' = ., a "x % @=3 e. " .. ':.' A)- le Chemin 422eA Vert —c "T Carte IGN échelle 1/25.000 (Données Géoportail)
[
# z k ... oŸ Carte Orthophotographique 2(Source : dossier du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 .http://www.seine-maritime.gouv.fr
mf<'
6/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe 2 - synoptique hydraulique du projet
Légendem Prsrérrudabres cd iotisserrend |8.116 nv) ;D Pétrrétre ce losuelle forchére (114 347 rMassit aroirant - Geafion décennats ' - Toaks extstart Résaay cluvsal gravitare{volurme - 30 m}- Bassr tampon (volurne : 220 m°) - Voite [enrèé roërs æ Sen d'écotement. Source : dossier du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex b cETél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)) 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
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_ Annexe 3 - bassin pluvial
Profil en long AA' du bassin tampon paysager
PHE : Plus Hautes Eaux du volume tampon à 110,05—— Projet—— Terraln Naturel
' | l -:mr.h'::'r '«m N sin| * | WO 34 An
Kappon en XY W ' l
ST N cd == . ut | NN rhn nn (-~ ! R (R | S— S - UG [N RN, T . e R | 125Nt s, poée P%—-uu»: TMPentes el campes TN \ H E s... se —4: T =0 _ ... PR , - l [Attudes Proset | & 8 % ! 1 € ; 2 ; : ]
Source : compléments du pétitionnaireAnnexe 4 - Plan des périmètres de sécurité après comblement des cavités souterraines
150846s :m:au
g Ëz g
ä _ 2# Légende : g—-— Comours reconnus des marnières iParimènres de sécurité résiduels(R E FTZ 5008 n°59sondages« Asomale 4 "= Vide IT .1405405 1509515Source : compléments du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1f1hOQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi): 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
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Annexe 5 - Plan des mesures en faveur de l'environnement
706
éation d'une hate DrodrversiteLongueur de 120 n eEmplacement 3 titre indicatif >
u
Alignement d'arbres conservésU
Alignement d'arbres conservés > |
4077 4
Tñ
Fermeturedu Talus
Source : compléments du pétitionnaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-06-00001
Arrêté du 06/12/2024 portant application du
régime forestier forêt communale de Port
Jérôme sur Seine
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application du régime forestier forêt communale de Port Jérôme sur Seine 250
È'ÈÉË AEEEINE Direction départementaleMARITIME — | | | des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 0 6 DEC. 2024PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIERFORET COMMUNALE DE PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 78Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seihe-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R214-8 ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfe'ctofal n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature a M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en ma-tière d'activités ;Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la commune dePort-Jérôme-sur-Seine par une délibération du Conseil Municipal en date du 09 février2023 ;Vu _ le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface de 19,7240 hectares, établi parl'Office National des Foréts et la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine, en date du 22juin 2023 ;Vu — le plan de situation et le plan cadastral des lieux ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national desforêts, en date du 29 septembre 2023 ;Vu — la demande de l'office national des forêts - direction territoriale Seine-Nord en datedu 30 janvier 2024 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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application du régime forestier forêt communale de Port Jérôme sur Seine 251
Vu _ le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représentépar la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, en date du 29 novembre 2024 ;Vu — la réponse du pétitionnaire en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant,- que les parcelles identifiées dans le procès-verbal de reconnaissancecontradictoire du 22 juin 2023, localisées sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine,sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ;- qu'au regard de la vocation de ce bois, ces parcelles sont soumises à l'applicationdu régime forestier ;- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code forestierest garanti suite à la prise du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1°" — Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur la commune dePort-Jérôme-sur-Seine, rattachées à la forêt communale de Port-Jérôme-sur-Seine, propriétéde ladite commune, et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous,pour une superficie de 19 hectares 72 ares 40 centiares :
Surface soumiseTerritoire communal Section | Numéro | Dénomination bois | Régime forestier(en ha)Port-Jérôme-sur-Seine D 0016 Bois d'Harcourt 2,9320Port-Jérôme-sur-Seine D 0017 Bois d'Harcourt 3,1766Port-Jérôme-sur-Seine AH 048 Bois du Parc 3,5471Port-Jérôme-sur-Seine AH 058 Bois du Parc 1,7290Port-Jérôme-sur-Seine A 0017 0,3675Port-Jérôme-sur-Seine A 1745 166208Port-Jérôme-sur-Seine A 47 0,3638Port-Jérôme-sur-Seine A 48 | 0,8400Port-Jérôme-sur-Seine A 49 : ; 0,0816Port-Jérôme-sur-Seine OB 0111 0,2280
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Port-Jérôme-sur-Seine OB 0112 1,0140Port-Jérôme-sur-Seine OB 0113 0,2784Port-Jérôme-sur-Seine OB 0115 0,8749Port-Jérôme-sur-Seine OB 0116 0,2383Port-Jérôme-sur-Seine OB 1119 1,0050Port-Jérôme-sur-Seine OB 1120 | 1,4270TOTAL 19,7240
Un plan de situation et des plans cadastraux sont présentés en annexes | et Il du présentarrêté. |
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication duprésent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1°" del'article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans la commune desituation des bois et forêts concernés.
Article 4 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de I'agence territorialede Rouen de l'Office national des foréts, le maire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine etle directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - 6 05s 2024POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du Servic_e_Transitions, REs$ÿqurces et MilieuxAlexandre ERMENT .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE | : Plan de situation des parcelles
EN Forét communale de Port-Jérôme sur Seine L "REPUBLIQUE Nouveau périmétre proposé paur le régime forestier 2500 AF... E " en ——_— d 2 G zn 121 00pn Agence trisorale Arcienne surfaca :156,2976 ha - Nouvelle surface : 166.0216 ha c—— —; i Roues
...
n 7 N,,
2 parcelle proposées au RF[ parcelle forestère
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE Il : Plans cadastraux des parcelles (6 pages)
Dégaremen | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Tn plan visuatas sœ oot seiril oûi psSENE MARITMT ; R ——— par le centre des impale 'oncier suvant :SDIF 78 - PTGC arterre La HisreG EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | moto do Tepogranhie ot de CentionPORT-ERUME EUR-SEINE | e " | Cacestraie 139 averce di Général Lackani enes2 | TEDES Le Havre CecexSartion : À | el 0235192287 ûxFeuste : LIN à 31 ; SATTÉ pegeBdghis Franees goo eEsrelle d'œrigre - 12500 f : ; |E:Pelledédzn ? ':125C' , Cet extrait de plan vous «st déluré per :|Diatis d'écition : GON 202A |fuseuu Horare de Pans) ! ,contaatren QR TConcdoreées en proection - SGFI3SUSL ; |CON Diecton Garerale des FinancesPubiques
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 .http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)5/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Dépertement DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ |4 yiar veuaisé ur oot st oot gereSCINE MAHITIVE R par je contre ces mcès lander suhant- SDIF T8 - FTGC antanne Lo HavreCeunenie ExTRA' , DU PLAN CADASTRAL Pèe dc Tesegrostée ct de CaahanFORT-JEROME-SURA-SEINE et Cadastale 16 avanud du Géaéeal ecT&De5PE0GS Le Havre Cadas| Seelian:A 141 0735162257 SaxZauila : DID A 01 sTG plgcdyfp.fimences qouv &
Écreis congre : 12500 TTN 5Échabe n'adîian : 414500 ut earoi d pâ vecss 00t d sr -Date d'acbor - CAUNITZI .lusoau noraing de Partsi maéastre. geuv #Courderrees en procetion : RGFEICCERL2027 Cirachon Gécérala das FrancesFuniques
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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'T.pm.,,, S | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Fw o isuated que oat vxtait eat géreSEME MAGITime ' [RE—— o b centre des rrpèts foncer suivantCeonrveraue { EXTR'AlT DU PLAN CADA'STRAL Ï: u:h§:$2:z?:: ::Ï:::FURTJEROME-SUR.SEINE P —— rs Ladastaie 19 3vansa du Tiénéral | es |T8DR5o ' 76295 Le Havre Cndos |Sercr:6 1 s! (FI3I6220T faxFarle COOB C1 AT pige Ddyip frances. gouv + ||
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 710 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Dépatement: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES :'_., plan vistalisé sr cet watrit ast gâréSEME MARITIME s ccrc ; ( qræe i cec des iorpéls foncer suicart :| SDIF M - PTEC antansa La Havre| emmune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôte de Topographia ot de Beabon i| PORT-IEROME-SUH-GEME P— - Cagzstrele 19 averce du GenemiLecars || (éces ie m TÈCES Le Harste Cetes| Saction : D el OUISTEZZST taxFeusin : CO B Ot SdbTE praelilnfin Fssrens qouv b| B d'erigre - LZE0 | - <s3 SE| Ezroiæ d'éétion : 116991 et cxtrait da alan sous ést déivré p| Db d'éétiier, - GEN0EANES |Cuseau herare ce Fans) |Ï | cadaste gouv ¥| O ur prgecter RGESILCL2032 Cirecton Génergie des Frarces || Putiques || |Enmemeneneee ! . - Ï1528au = iî l
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Daparerent : 4 SSEME MARITINECrnnmrursPOAT JERONE SUR SEINE
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ;UBLIQUES '
Sever 0Feule : d03 5 6"| Echelle d'ceigee 12500| Éshaile d'édtien : *ZnC0Date d'edtifion : 13002021(vesau horare de Pars)| Cocdonness cr prgectioe : AGFISCTSU
EXTRAIT QU FLAN CADASTRALLe ceun vsuatcé sur ol estral est gênece & conire dos mpêts lonciar suisantSDF 76 - PTGC antenpe Le HavreFelu de *ogcgrazmen of an TactionSadasaie % avertse da Généea! e7618515085 Le Havre CadasWi CIS IGIZET As1S1/6.ptgoc Ddatg.finances gouv +Dat -fl-aè de clan vous ex détvre par *
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
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9/10 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Î...m| SEINC MARTIMEl Conrsare| PORF-JERCME-SUR-SEINEiL[ Sectan Ah! Feuéte : 000 A 01| Éctraise durgine . 11000! Échato d'écitor, - 1400Oute d'edition : CHOB2UZItuseay horare de Parts)Toouiandes #0 projectice SGFYLC050L2022 Orecien Gensrae ces FinancesFubiques
] DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL oLe plar visuxisé sur cet extran <! gene2 e centre cag oS forcer vévart- lSDF TE - PTGC anterre Le HavrePêtu de Teccarsona at ca GoetenGadascae 1% avanue dy Céréral Lecie-7604515285 Lo Hasra CadaxW (735792267 fax20Tl pigo ot e finances.gauv.lr|[ Tt ext-ait ce clun vous est debvne par - ÏÏÎ|cacastre oo Ir
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr10/10 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30; (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant
application du régime forestier forêt communale de Port Jérôme sur Seine 260
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-06-00002
Décision d'approbation du plan simple de
gestion du bois Barbet à Canteleu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-06-00002 - Décision d'approbation du plan
simple de gestion du bois Barbet à Canteleu 261
PREFET | | Direction départemenDE LA SEINE- à î'î <_>t ëepatâ Î- taleMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION D'APPROBATION DU PLAN SIMPLE DE GESTION DU BOIS BARBET ACANTELEU |
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L 141-1, R 141-12 et R 141-19 ;.Vu ' Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ; _Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d''activités ;Vu le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-1246-3, que l'Indivision LEMONNIERreprésentée par Madame Edith LEMONNIER présente à l'agrément de la délégationHaut de France -Normandie du Centre National de la Propriété Forestière, pour le boisde Barbet situé sur la commune de Canteleu inclue dans le périmètre de la forêt deprotection du massif forestier de Roumare ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-06-00002 - Décision d'approbation du plan
simple de gestion du bois Barbet à Canteleu 262
CONSIDERANT- que le plan simple de gestion présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avecles objectifs du classement en forét de protection du massif de Roumare,- que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan simple de gestion présenté estpertinent pour le maintien de l'état boisé et la mise en valeur de sa propriété forestière,
ARRETE
Article 1°" - Le plan simple de gestion n° 76-1246-3 pour le bois de Barbet, d'une surface de 375655hectares sur la commune de Canteleu, présenté par l'Indivision LEMONNIER représenté par MadameEdith LEMONNIER, couvrant la période de 2024 à 2038, présenté ce jour à l'agrément du Centre régionalde la propriété forestière de Normandie est approuvé au titre de la réglementation des forêts deprotection. 'Article 2ème - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Maritime.Copie est transmise :- au CRPF pour servir à l'instruction du plan,- à la directrice régionale de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.Article 3ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
0 6 DEC. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Res es et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-06-00002 - Décision d'approbation du plan
simple de gestion du bois Barbet à Canteleu 263
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-12-05-00006
05-12-2024-Arrêté de composition F3SCT Police
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-12-05-00006 - 05-12-2024-Arrêté de composition F3SCT
Police 264
PREFET DIPN 76DE LA SEINE-MARITIME SDSOLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 5 décembre 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de laSeine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale de |a Seine-Maritime ;
Vu l'arrété du 10 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale de |a Seine-Maritime ;
Considérant la création de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritimele 1°" janvier 2024 ;
Considérant le courrier en date du 27 février 2024 de Mme Aziza MARICAL, secrétaire départementale76 - Unité SGP Police — FSMI-FO demandant le remplacement de Monsieur Michel KHERDINE parMadame Stéphanie MARAIS ;
Considérant le courrier en date du 27 novembre 2024 de Madame Aziza MARICAL, secrétairedépartementale de la Seine-Maritime, Unité, demandant les remplacements de Madame Cindy KINDTS,membre titulaire, par Monsieur Yan BERTRAND, puis de Monsieur Yan BERTRAND, membre suppléant,par Monsieur Arnaud PHILIPPE, puis de Monsieur Grégory GOMEZ, membre suppléant, par MadameVirginie CARRIERE ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-12-05-00006 - 05-12-2024-Arrêté de composition F3SCT
Police 265
ARRETE
Article 1°"Sont modifiées la composition des représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration desservices déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime :
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIEOFFICIERS, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSM. Karim BENNACER, Brigadier-chef de classeM. Simon BLONDEL, brigadier-chef, servicesupérieure, circonscription de police nationale | interdépartemental de la police auxde Rouen frontièresMme Virginie LORCHER, major de police,|M. Damien MARIE, major de police,circonscription de police nationale du Havrecirconscription de police nationale de RouenM. Arnaud ELIOT, major de — police,circonscription de police nationale de RouenM. Medhi MOKHTARI, adjoint techniqueprincipal, circonscription de police nationalede RouenMme Charlotte MARTEL, brigadier-chef declasse supérieure, circonscription de policenationale de Rouen M. Christophe BOUILLON, technicien enpolice technique et scientifique, serviceinterdépartemental de la police judiciaire
au titre de la Fédération de Syndicats du ministère de l'intérieur - FORCE OUVRIERE :
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSM. Frédéric DESGUERRE, major RULP, serviceinterdépartemental de la police judiciaire deRouen M. Arnaud PHILIPPE, brigadier-chef CS,service interdépartemental de la policejudiciaire de RouenMme Aziza MARICAL, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationaledu Havre Mme Virginie CARRIERE, adjoint administratifprincipal 2ème classe, circonscription depolice nationale du HavreM. Yan BERTRAND, major de police,circonscription de police nationale de RouenM. Laurent BESRY, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationaledu HavreM. Samuel VANHEE, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationalede Rouen Mme Stéphanie MARAIS, gardienne de lapaix, circonscription de police nationale deRouen
Article 2La modification de la composition de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compterdu 5 décembre 2024 et abroge le précédent arrêté en date du 29 mars 2024.
2/3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-12-05-00006 - 05-12-2024-Arrêté de composition F3SCT
Police 266
'Article 3Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres ducomité.
Fait à Rouen, le 5 décembre 2024 Le préfet,
\
uw/Éan-senoît ALBERTINI
;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-12-05-00006 - 05-12-2024-Arrêté de composition F3SCT
Police 267
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-12-10-00005
Arrêté portant fermeture exceptionnelle des
Services de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) du département de la
Seine-Maritime le jeudi 02/01/2025 et le vendredi
03/01/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00005 - Arrêté portant fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du département de la Seine-Maritime le jeudi 02/01/2025
et le vendredi 03/01/2025
268
EJ Direction régionale des financesMARITIME .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 DEC. 2024portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrementdu département de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissionsadministratives ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée deI'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00005 - Arrêté portant fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du département de la Seine-Maritime le jeudi 02/01/2025
et le vendredi 03/01/2025
269
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département' ; de la Seine-Maritime . .ARRETEArticle 1°" - Les services de publicité fonciére et d'enregistrement du département de la Seine-Maritimeseront fermés, a titre exceptionnel, le jeudi 2 janvier et le vendredi 3 janvier 2025.Article 2 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim et le directeur régional des financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le Ï U DEC. 2324 Le préfet,
Un mn mr£ En ' s . . &
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00005 - Arrêté portant fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) du département de la Seine-Maritime le jeudi 02/01/2025
et le vendredi 03/01/2025
270
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-12-09-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 271
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-MARITIME
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de
la Seine-Maritime
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 76-2023-179 en date du 08 décembre 2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 272
Département : Seine-Maritime
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 31.1 44.4 62.2 88.9 88.1 149.9
ATE2 43.7 49.5 57.9 75.4 89.9 87.3
ATE3 18.8 18.8 20.8 21.4 21.4 21.4
BUR1 115.1 115.1 134.1 153.5 155.0 175.9
BUR2 116.4 132.0 138.2 162.0 165.5 171.9
BUR3 93.8 139.9 159.2 157.7 195.0 215.5
CLI1 115.8 128.7 170.8 167.2 190.7 217.1
CLI2 103.9 109.4 123.0 122.5 141.1 161.0
CLI3 55.5 93.2 128.7 154.6 188.7 217.1
CLI4 131.5 131.5 132.4 131.5 131.5 131.5
DEP1 12.2 15.6 15.5 21.4 21.5 31.4
DEP2 38.4 43.1 54.5 84.2 137.2 133.8
DEP3 3.9 10.4 34.5 53.6 84.3 123.5
DEP4 9.0 41.0 58.9 63.0 89.3 100.6
DEP5 16.2 36.9 36.8 36.8 48.2 70.0
ENS1 13.9 13.9 35.2 38.0 102.5 102.5
ENS2 33.8 54.0 89.0 117.5 117.4 117.4
HOT1 79.5 105.8 132.4 158.8 185.2 211.6
HOT2 40.3 55.7 75.3 92.6 91.5 93.1
HOT3 37.7 56.6 68.2 72.0 81.9 84.4
HOT4 37.1 55.9 67.1 88.5 88.5 88.5
HOT5 68.0 82.5 99.0 132.4 158.8 185.2
IND1 23.0 40.3 44.6 57.4 73.0 80.4
IND2 7.4 7.4 7.4 7.4 7.4 7.4
MAG1 61.3 98.5 134.4 164.6 205.8 319.8
MAG2 59.5 75.2 102.4 142.3 169.3 244.3
MAG3 143.9 144.4 149.9 225.1 667.9 782.0
MAG4 38.2 56.2 69.2 138.2 151.3 158.6
MAG5 36.8 44.7 70.9 116.0 137.9 154.0
MAG6 46.1 69.5 78.4 78.5 90.8 139.0
MAG7 24.5 35.5 46.5 67.2 87.5 142.3
SPE1 22.0 23.1 37.9 53.1 111.3 158.8
SPE2 34.2 56.7 58.0 71.4 69.8 87.4
SPE3 44.3 48.4 74.4 78.0 98.7 116.2
SPE4 1.7 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 60.3 111.9 129.0 148.3 169.3 190.5
SPE7 37.1 44.8 44.8 63.4 84.7 105.8
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-09-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 273
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-12-00005
2024-12-12 - Arrêté d'encadrement des
supporters pour le match du 20 décembre FCR
LOSC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-12-00005 - 2024-12-12 - Arrêté d'encadrement des supporters pour le match
du 20 décembre FCR LOSC 274
EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àI'occasion du match de football du 20 décembre 2024 opposant le club du FC Rouen auclub de LOSC Lille au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
Le
VUVUVU
VUVU
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU
VU
VU
VU
VU .
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; -l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-12-00005 - 2024-12-12 - Arrêté d'encadrement des supporters pour le match
du 20 décembre FCR LOSC 275
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 11 décembre 2024 portant occupationdu domaine public secteur du stade Robert Diochon ;la décision du 25 novembre 2024 de la commission fédérale des terrains etinstallations sportives (C.FT.I.S.) de la Fédération Française de Footballdemandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et desflux associés ; 'qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant deI'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre" public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à larrété pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du méme article ;" que, conformément à I'article R.644-5 du code pénal, sont punis de I'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, àl'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de récipients contenant du carburant ;le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;que cette rencontre revêt un enjeu sportif important puisqu'il s'agit d'unmatch de 32ème de finale de coupe de France contre un club de ligue 1,susceptible d'euphoriser les supporters ;que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont défavorablement illustrésdepuis le début de la saison ; pour mémoire, que le 30 août 2024 lors de larencontre FCR - Orléans, une centaine de Rouen Fans se trouvant devant ledébit de boissons sis en face de I'entrée visiteurs du stade faisait mouvementvers une soixantaine d'ultras orléanais membres des ultras Drouguis et havraismembres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruyères àproximité ; qu'à cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles enverre et chaises) étaient échangés ; qu'une courte rixe éclatait ; que les forcesde l'ordre ont été dans l'obligation de faire un usage légitime et proportionnéde moyens collectifs pour maintenir les protagonistes à distance ; quequelques Rouen Fans arrivaient cependant à rejoindre le parking et allaient aucontact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnairesde police ont été blessés ; que le 23 octobre 2024, à l'occasion de larencontre FCR - Sochaux, à l'arrivée des ultras visiteurs, les effectifs de policeétaient contraints de repousser les ultras locaux venus au contact, en faisantUn usage légitime de grenades lacrymogènes ; que lors de leur entrée entribune, les Rouen Fans refusaient la double palpation mise en place ; que cesderniers jetaient des projectiles sur les stadiers et qu''une altercations'ensuivait ; qu'a l'issue de la rencontre une trentaine de Rouen Fans cagoulésse positionnait à l'angle du stade près de la sortie visiteurs obligeant uneréaction des forces de police qui ont retenus les supporters visiteurs dans leparcage ; qu'enfin, le 8 novembre 2024 à l'occasion de la rencontre FCR -Boulogne, en amont du match, les bus des supporters visiteurs étaientescortés par les forces de police qui déployaient un dispositif permettant deles protéger lors de leur arrivée au stade ; que 90 ultras rouennais étaientrassemblés en face de l'entrée visiteurs ; que suite au déploiement des forces
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CONSIDERANT
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de police et aux contrôles autorisés sur réquisition du Procureur, la majoritéd'entre eux se réfugiaient dans le débit de boissons à proximité etrenonçaient à assister au match ; que le dispositif policier a dû être maintenujusqu'à l'issue de la rencontre afin de protéger de nouveau les supportersvisiteurs et leurs véhicules lors du départ ;que 700 supporters visiteurs dont une centaine d'ultras membres de diversesfactions, dont possiblement la section hooligan de la LOSC Army, envisagentd'assister au match du 20 décembre ; que le parcage visiteurs atteindra sacapacité maximale ; 'que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs ; que lecaractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters lillois à se positionner à proximité du débit de boissons précité età créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à I'ordre public ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du LOSC, ou se comportant comme tel, à l'occasion dumatch du 20 décembre 2024 pour lequel 8000 spectateurs sont attendus,soit la capacité maximale du stade, comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters » ; qu'elleajoute qu'il existe un risque important d'usage de pyrotechnie de la part desdeux camps de supporters ;la configuration particulière du stade Diochon, qui fait actuellement l'objetde travaux, accroît de manière structurelle les risques en ce que l'enceinten'est pas « étanche » et ne permet que difficilement d'éviter les rencontres- entre les supporters locaux et visiteurs ; que pour ces raisons, la commissionfédérale des terrains et installations sportives de la fédération française defootball a pris la décision, le 25 novembre 2024, d'imposer au propriétaire dela structure la reconfiguration du parc de stationnement des spectateurs dusecteur visiteurs et des flux associés ; que cette décision récente n'a pasencore pu être suivie d'effets ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde I'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
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Sur
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETEDeux points de rendez-vous obligatoires sont fixés aux supporters du LOSC serendant à Petit-Quevilly à l'occasion de la rencontre de football du 20décembre 2024 au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly entre le FC Rouenet le LOSC dont la jauge est fixée à 8000 spectateurs.L'accès au stade Diochon est autorisé aux supporters du LOSC dans la limitede 708 supporters au maximum. 'Ces 708 supporters du LOSC ayant obtenu une contremarque pour assisterau match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues parles organisateurs de la rencontre.Les contremarques seront vendues aux supporters lillois en amont de larencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur dustade Diochon.Les supporters lillois autorisés à effectuer le déplacement avec leurs véhiculespersonnels pourront accéder à l'enceinte du stade et devront se rendre surparking du Zenith Parc Expo sis 44 avenue des Canadiens - 76120 Le Grand-Quevilly. Ils rejoindront ensuite le stade par les transports en commun etprocéderont à l'échange de leur contremarque au niveau de l'entrée visiteurs.Les supporters lillois autorisés à effectuer le déplacement en bus et mini-buspourront accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendresur l'aire de repos de Quincampoix sur I'A28. L'horaire de rendez-vous est fixéà 19h30.À 20h00 et après l'échange de contremarques, les cars devront quitter l'airede repos de Quincampoix, escortés par les forces de l'ordre, pour rejoindre lestade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly (76140).À lissue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du LOSC se déplaçant en bus et mini-bus seront pris en charge auniveau de la sortie « visiteurs» du stade Robert Diochon, puis seront denouveau escortés par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée défini à l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits. :Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 € En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, lemaire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le président du clubdu FC Rouen et le président du club du LOSC sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié auprocureur de la République pres le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dansla mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du périmetre défini àl'article Ter.Fait à Rouen, le 12 décembre 2024 Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent/arrêté, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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76-2024-12-11-00003
AP - Alcool fêtes de fin d'année
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CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL,iberte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur lavoie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
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pour les fêtes de fin d'année 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ; _ : _le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n° 82-213 du 2 'mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime ; °Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise del'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises,à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année :Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des fêtesde fin d'année 2024 ;Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique etles terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition detels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des fêtes de fin d'année 2024 ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX |Standard : 02 32 76 50 00 ' 1/3
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Sur proposition du Sous—préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du codede la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception desterrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet :- du mardi 31 décembre 2024 (15h00) jusqu'au mercredi 1 janvier 2025 (10h00).Article 2: La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur toutle département de la Seine-Maritime :- du mardi 31 décembre 2024 (20h00) jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 (10h00).Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux loiset aux règlements en vigueur.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de laSeine-Maritime, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, dela sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.Copie du présent arrêté sera transmise aux procurecompétents. de la République territorialement
Fait à Rouen,le 1 j DEC. 2024 ALBERTINI/
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;» de former un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50.00 3/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-11-00002
AP - Carburant fêtes de fin d'année
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-11-00002 - AP - Carburant fêtes de fin d'année 284
EnPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêtéréglementant temporairement la distribution et le transport de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le départementde la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimChevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment, notamment son article L. 122-1 et L. 742 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11 ;Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur I'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Considérant l'usage de produits incendiaires dans des conteneurs individuels par des individus,agissant isolément ou en groupe, à l'encontre des forces de l'ordre et des services publics àl'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année :" Considérant, au cours de cette méme période, les incendies volontaires commis par des individus,isolés ou en groupe, contre des biens ;Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé et constant, nécessitant unemobilisation accrue des forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurisation générale dudépartement de la Seine-Maritime, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgenceattentat » depuis le 30 avril 2024, et qu'en conséquence, ces forces ne sauraient étre détournées decette mission prioritaire ;Considérant qu'il incombe à l'autorité de police compétente de mettre en œuvre des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées pour garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsique le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; qu''il est justifié, à cette fin, de réglementertemporairement la distribution et le transport de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans le contexte des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex ;Standard : 02 32 76 50 00 _ 1/3
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, |ARRÊTEArticle 1°: La distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 20 décembre 2024 à 8h00 aujeudi 2 janvier 2025 à 8h00.Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin dûment justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale oude la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela République près des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe et communiqué auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime. -Fait à Rouen,le 1 | DEC. 2024
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :- de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux. |
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76-2024-12-11-00001
AP - Pyrotechnie fêtes de fin d'année
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PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Arrêtéréglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et articles pyrotechnique dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal ; |Vu le code de la sécurité intérieure et notamment, notamment son article L. 122-1 et L. 7421 etsuivants ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; ' 'Vu e décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur I'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment àI'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et biens publics et privés, sont particulièrementimportants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir ces désordres par l'adoption de mesures adaptées etstrictement limitées dans le temps, venant compléter les restrictions nationales et permanentes envigueur sur l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour êtrelancés par un mortier ; ' : 'Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé et constant, nécessitant unemobilisation accrue des forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurisation générale dudépartement de la Seine-Maritime, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/3
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attentat » depuis le 30 avril 2024, et qu'en conséquence, ces forces ne sauraient être détournées decette mission prioritaire ; 'Considérant qu'il incombe à l'autorité de police compétente de mettre en œuvre des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées pour garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsique le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; qu'il est justifié, à cette fin, de réglementertemporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le contexte des fétes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ' ARRETEArticle 1°: Il est interdit de céder, que ce soit à titre gratuit ou contre paiement, des artifices dedivertissement des catégories F2 (feux d'artifice automatiques, compacts, chandelles romaines oupétards à mèche) à F4 (bombes d'artifices lancées par mortiers) ainsi que des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 (artifices de théâtre). Cette interdiction s'applique duvendredi 20 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.Pendant cette période, les particuliers ne sont pas autorisés à porter ou transporter des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4 ni des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2.Article 2 : Les personnes qui utilisent les artifices de divertissement et articles pyrotechniques dansle cadre d''une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :- Soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 ;- Soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-6-13du code de l'environnement.Cette dérogation est strictement limitée à l'usage professionnel.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur. 'Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela République près des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe et communiqué auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime.Faità Rouen,le | j DEC. 2024
oît ALBERTINI4
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :- de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-12-03-00008
2024-12-03 AP approbation de l'annexe ORSEC
relative à la gestion des afflux massifs de
migrants
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-03-00008 - 2024-12-03 AP approbation de l'annexe ORSEC relative à la
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PREFET |DE LA SEINE- | Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilese | et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 03 décembre 2024 portant approbation de l'annexe ORSEC relative à la gestion desafflux massifs de migrants
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu " le code de sécurité intérieure, notamment l'article R.741-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régionset départements ; 'Vu . le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu : I'arrété préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de I'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-Maritime ; _Considérant la nécessité d''organiser la gestion efficace et slre des groupes demigrants candidats à la traversée de la Manche qui peuvent étredécouverts ou interceptés sur la façade littorale, ou sur le reste dudépartement de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1: la disposition spécifique de gestion des afflux massifs de migrants est approuvée.
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Article 2 : La disposition spécifique ORSEC pour la gestion des afflux massifs de migrants n'est paspubliée au recueil des actes administratifs en raison des informations sensibles qu'elle contient etqui pourraient porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.Article 3 : Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, lasecrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 03 décembre 2024
Jean-Berloit ALBERTINI/
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-12-11-00005
2024-12-11 Arrêté préfectoral d'approbation
déclinaison départementale plan nucléaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-11-00005 - 2024-12-11 Arrêté préfectoral d'approbation déclinaison
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesGt et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété portant approbation de la déclinaison départementale du plan national de réponse àun accident nucléaire ou radiologique majeur en Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu | le Code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de l'Organisation de la Réponse de Securité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-MaritimeConsidérant les consultations de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer duNord, des Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deRouen, de Dieppe et du Havre, de l'Autorité de sûreté nucléaire (divisionde Caen), de I'IRSN, des CNPE de Paluel et de Penly, du rectorat del'académie de Normandie, de la direction académique des services del'Education Nationale, de l'agence régionale de santé de Normandie, dugroupement de gendarmerie, de la direction interdépartementale de lapolice nationale, de la direction départementale des services d'incendieet de secours, du délégué militaire départemental, de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des SAMU deRouen et du Havre, de la direction territoriale de Météo France, duservice régional et départemental de la communication interministérielle
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1 :La déclinaison départementale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologiquemajeur annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Dieppe et duHavre, les chefs de services régionaux et départementaux, les parquets de Rouen, de Dieppe et duHavre, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les SAMU de Rouen etdu Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Rouen, le 1 1 DEC. 2024
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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