RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-342
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020
Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
75-2020-10-09-007 - Avenant à l'arrêté de subdélégation de signature pour Mme PERNET
(2 pages) Page 3
Cour d'appel de Paris
75-2020-10-07-036 - DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR
LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS (7 pages) Page 6
75-2020-10-07-035 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 14
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-10-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - pôle contrôle expertise de
Paris 19 ème (2 pages) Page 18
75-2020-10-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES (3 pages) Page 21
75-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine (3 pages) Page 25
75-2020-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts des
Particuliers de Paris 7ème (4 pages) Page 29
2
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
75-2020-10-09-007
Avenant à l'arrêté de subdélégation de signature pour Mme
PERNET
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-09-007 - Avenant à l'arrêté de subdélégation de signature pour Mme PERNET 3
Hôpital
Paul-Doumer
AP-HP
LABRUYERE B.P. 10239
60332 LIANCOURT Cedex
Standard : 03 44 31 55 00
Fax Paul Doumer : 03 44 31 55 30
ARTICLE 1 :ASSISTANCE
PUBLIQUEHOPITAUX
DE PARIS
ARRETE
1/2



1 / 2 LABRUYERE B.P. 10239
60332 LIANCOURT Cedex
Standard : 03 44 31 55 00
Fax Paul Doumer : 03 44 31 55 30
_________________________________

Avenant à l'arrêté de délégation de signature n°





Le directeur de l'hôpital Paul Doumer,



Vu le code de la santé publique et notamment ses ar ticles L.6143-4, L.6143-7, L.6145-
8, L.6145-9, R.6147-5, D.6143-33 à 35, R.6145-5 à 9 ,

Vu l'article R.6143-38 du Code de la santé publique ,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposi tions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octo bre 2007 modifiant l'arrêté
directorial n°2006-0314 DG du 19 octobre 2006 fixan t les critères de concentration ou
de déconcentration des opérations de construction,
Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 du 14 Novem bre 2013 modifié fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP -HP aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne rele vant pas d'un groupe hospitalier, au
directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du
centre de compétences et de services du système d'i nformation « Patient ».

Vu l'arrêté directorial n° ANADDG 2020 – 009 0004 d u 16 Septembre 2020 nommant
Monsieur Odon MARTIN MARTINIERE, directeur de l'Hôp ital Paul Doumer à compter du 1 er
Octobre 2020 et lui donnant délégation de signature du directeur général de l'AP-HP, en
matière de marchés publics ;




A R R E T E


ARTICLE 1 :
En cas d'empêchement de Monsieur Odon MARTIN MARTIN IERE, Directeur,
délégation est donnée à Madame Martine PERNET , Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Responsable du personnel médical et non médical, po ur signer les actes liés aux
fonctions ressources humaines et ceci, uniquement p our les matières énoncées aux
paragraphes A et B de l'arrêté directorial n°201331 8-0006 du 14 Novembre 2013
susvisé.



Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-09-007 - Avenant à l'arrêté de subdélégation de signature pour Mme PERNET 4
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
2/2

2 / 2
ARTICLE 2 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


ARTICLE 3 :

L'avenant à l'arrêté de délégation de signature n°7 5-2019-01-16-002 du 16 Janvier
2019 est abrogé.







Fait à Labruyère le 9 Octobre 2020



Le Directeur de l'Hôpital Paul Doumer

Odon MARTIN MARTINIERE

Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-09-007 - Avenant à l'arrêté de subdélégation de signature pour Mme PERNET 5
Cour d'appel de Paris
75-2020-10-07-036
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS 6
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COUR D'APPEL DE PARIS
1







Paris, le 7 octobre 2020



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

La procureure générale près ladite cour, Catherine Champrenault,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (rôle et missions
des services administratifs régionaux), R. 312-66 ( ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret du 9 septembre 2015 portant nomination de Mme Catherine Champrenault aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;


DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS 7
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Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer
les bons de commande, actes relevant du pouvoir adj udicateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.





Signature Signature
Catherine Champrenault Jean-Michel HAYAT
Cour d'appel de Paris - 75-2020-10-07-036 - DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS 8
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
MARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations,
des recettes, des engagements de tiers et de l'inve ntaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
LE MENTEC Gurvan Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations,
des recettes, des engagements de tiers et de l'inve ntaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
COZE Anne-Laure Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires placé Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2020-10-07-036 - DÉCISION
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POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS 9
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MEGUIRA Julie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
VITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WESOLEK Anne-Lise Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande

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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS 10
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Responsables des Engagements Juridiques

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
ALBENY Nelly Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
CAMPIN Robert Secrétaire Administratif Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
DE VERA Christophe Secrétaire Administratif Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, de la comptabilité auxili aire des
immobilisations, des recettes et des engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement et de la comptabilité auxi liaire des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de service fait,
des demandes de paiement, des recettes et des engag ements de tiers et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
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POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS 11
6

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
BAIZIDI Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
BONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
COUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
CRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
GALLIEN Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2020-10-07-036 - DÉCISION
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KALUZNY Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
LECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
MALEZIEUX Violette Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
PAGES Stéphane Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
THIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
TOURATIER Florence Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Certification des services faits dans Chorus Aucun seuil

Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle chorus)
habilités à signer chacun des actes (la signature c orrespondant à l'opération de validation dans Choru s qui est effectuée en personne par l'agent ayant r eçu délégation de
signature). Cour d'appel de Paris - 75-2020-10-07-036 - DÉCISION
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LCour d'appel de Paris
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DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
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d
COUR D'APPEL DE PARIS
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Paris, le 7 octobre 2020



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

La procureure générale près ladite cour, Catherine Champrenault,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-67,
R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005-
1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide
juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination d e Mme Catherine Champrenault aux fonctions
de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en qualité de
président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cou r d'appel de Paris, en qualité de directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter
du 1 er janvier 2020 ;





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PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 15
L
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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christoph e Courtalon, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, Mme Anne Anthony-Gerr oldt, M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le
Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Sal oio, dans les domaines suivants :
- la gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- la formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- la préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166 ainsi que
de la passation des marchés ;
- la gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses adjoints,
Mme Anne Anthony-Gerroldt, M. Maxime Ribar, Mme Gaë lle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et
M. Victor Marques-Saloio, la délégation prévue à l' article 1 est donnée, concernant le domaine de
la préparation et de l'exécution budgétaire et comp table, celui de la passation des marchés et des
frais de déplacement à Mme Anne-Laure Coze, respons able de gestion budgétaire.
Article 2-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-La ure Coze, la délégation prévue
à l'article 2 est donnée à :
• Mme Anne-Lise Wesolek, chargée de mission du contrô le interne financier, en ce qui
concerne le domaine du contrôle interne financier.
• Mme Claire Vitrich, responsable de gestion budgétai re, pour ce qui concerne le
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04.
• M. Gurvan Le Mentec, chef du bureau de l'exécution comptable (Pôle Chorus) pour ce qui
concerne le domaine de l'exécution des budgets opér ationnels de programme.
• Mme Julie MEGUIRA, en ce qui concerne l'exécution f inancière de la commande
publique.
• Mme Maelle Michalewicz, chef du bureau des marchés publics, pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau, et Mme Alice Ho chet dans le cadre de ses missions
relatives à sa délégation de directrice placée.
• M. Thomas Margueritte en ce qui concerne les frais de déplacement.

Article 2-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses adjoints,
Mme Anne Anthony-Gerroldt, M. Maxime Ribar, Mme Gaë lle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et
M. Victor Marques-Saloio, la délégation prévue à l' article 1 est donnée, concernant le domaine de
la gestion des équipements en matière de systèmes d 'information et de la formation informatique
du personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Alice SUEUR, chef du bureau des
systèmes d'information, dans la limite des attribut ions de ce bureau.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle L e Bronec, délégation est
donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier, son
adjointe, pour ce qui concerne les attributions rel evant de ce bureau. En cas d'absence de
M. Ludovic Spano et de Mme Marion Besnier, délégati on est donnée à Mme Marion Le
Coz.
• Mme Marion Le Coz, en ce qui concerne les attributi ons de la cellule magistrats. En cas
d'absence de Mme Marion Le Coz, délégation est donn ée à Mme Marion Besnier. Cour d'appel de Paris - 75-2020-10-07-035 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16
L
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• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et à Mme
Martine Motard, plus particulièrement chargée au se in de ce bureau de la gestion des
personnels placés, pour les attributions relevant d e ce bureau.
• M. Patrice Oumraou, chef du bureau de la formation et du recrutement pour les
attributions relevant de ce bureau.
• Mme Rosa-Anna Serpentini et Mme Mariam Bessa , cheffes du bureau de la gestion des
non titulaires pour les attributions relevant de ce bureau.
• Mme Carole Andre-Foisset , chargée de mission santé, sécurité et qualité de vi e au travail,
pour les accidents de service, les demandes de pres tations sociales des agents du ressort
et pour toutes autres attributions relevant de son périmètre d'intervention.

Article 3-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Oum raou, la délégation prévue à
l'article 3 est donnée à Mme Pauline Vahé, son adjo inte, pour les attributions relevant du bureau
de la formation et du recrutement.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise aux
comptables assignataires de la dépense de la cour d 'appel de Paris et au contrôleur budgétaire
régional.

Article 5 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient à la directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire l' exécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des actes
administratifs des Préfectures de Paris, de la Sein e-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.






La procureure générale Le pr emier président



Catherine CHAMPRENAULT Jean-Michel HAY AT


Cour d'appel de Paris - 75-2020-10-07-035 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-10-12-004
Arrêté portant délégation de signature - pôle contrôle
expertise de Paris 19 ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - pôle contrôle
expertise de Paris 19 ème 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 19 ème, Madame Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHANTELOSE Elisabeth inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange inspecteur 15 000 € 7 500 €
PENET Maxime inspecteur 15 000 € 7 500 €
RAJAONSON Hoby inspecteur 15 000 € 7 500 €
SASTRE Aurélie inspecteur 15 000 € 7 500 €
THIBAULT Patrice inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 12 Octobre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - pôle contrôle
expertise de Paris 19 ème 19
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
GROUT Patricia Contrôleur
principal10 000 € 5 000 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOUFANE Marthe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise
de Paris 19 ème,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - pôle contrôle
expertise de Paris 19 ème 20
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-10-12-001
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. KICHENIN Ruddy, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
6A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17Paris, le 12 Octobre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DELIOT Pascale Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSSET Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARMIN Audrey Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MORIN Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TCHISSAMBOU Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPLANS Laurys Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCETHA Noura Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRUN David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALOU Ouiza Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEVARIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAREMIAUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUANICH Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALONGI Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURANT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARNA Maria-Dolores Agent 2 000 € -
TESTA Alain Agent 2 000 € -
MARTIN Sylvie Agent 2 000 € -
MASSON-TECHER Lancelot Agent 2 000 € 2 000 €
ODIOR Véronika Agent 2 000 € 2 000 €
GERINGER Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES23
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes,
SIGNE
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES24
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-10-12-002
Arrêté portant délégation de signature - service des impôts
des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes CHATELIN Nadine et MATHIEU Isabelle, inspectrices divisionnaires
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
Service des impôts des particuliers
146 avenue de Malakoff
75775 Paris Cedex 16Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine 26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
et plus généralement l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
dans la limite de 15 000 €, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAMPAGNE Arnaud MERAIH Malik
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABDOOLALLIAS Saabir DAMERVAL Mickaël DESILLES Fanny
DJEBROUNI Djamel DROUOD Marie-Pascaline JOSIERE Denis
LE MAUX Christophe LO Soubeyrou PERREE Alain
RIVA Stéphane ROUERE Romain SEVIN Véronique
VILAIN Virginie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CATINAUD Vincent GONDOUIN Yann HARROCK Antoine
LE DIGARCHER Yann-Erwann LELLOUCHE Chantal PUSONJIC Milka
SALL Maty URRUTY AnaëlleDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine 27
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) toutes quittances de caisse ;
2°) tous actes donnant mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite du paiement des dettes dudit
débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant l'acte, d'un montant inférieur à 5 000 euros, pour
chacune d'elles
aux agents désignés ci-après :
CHAMPAGNE Arnauld ABDOOOLALLIAS Saabir DESILLES Fanny
DJEBROUNI Djamel DROUOD Marie-Pascaline JOSIERE Denis
PERREE Alain SEVIN Véronique URRUTY Anaëlle
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CHATELIN Nadine Inspectrice divisionnaire
MATHIEU Isabelle Inspectrice divisionnaire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 12 Octobre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine,
Signé
José CANO
Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine 28
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-10-12-003
Arrêté portant délégation de signature - Service des impôts
des Particuliers de Paris 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des Particuliers de Paris 7ème 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Jean Michel PONS, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 7ème
arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur OUDIOU François, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de PARIS 7ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service des impôts des Particuliers de Paris 7ème
9, Place Saint-Sulpice 75292 Paris Cedex 06Paris, le 12 octobre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des Particuliers de Paris 7ème 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRUGERE Isabelle CYRILLE Valéry
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LESPIAUC Laurent LAMARQUE Sabine MATHURINE Gladys
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUDIC Tristan FRANÇOIS JulienMINICONI Paul-François
BORSONI Catherine HAMMAOUI Moummed POTEAU Ruben
BOUCHE Grégory LAMBERT Daniel SIGODA Olivier
BOUTMIR Bilal MICHAUD Jean-Baptiste TELAKHETE Priscilla
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
BRUGERE Isabelle Inspecteur 15 000 €
CYRILLE Valéry Inspecteur 15 000 €
BOUTES Corinne Contrôleur principal 10 000 €
DESRUELLES Véronique Contrôleur principal 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des Particuliers de Paris 7ème 31
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
MENARD Marie-Claude Contrôleur principal 10 000 €
CLAUDEL Béatrice Contrôleur 10 000 €
LAFON Jacky Contrôleur 10 000 €
LE GALL Philippe Contrôleur 10 000 €
MENDES Justine Agent 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
GOZLAN Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAGNARD Joseph Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des Particuliers de Paris 7ème 32
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUDIC Tristan Agent 2 000€ 2 000€
BORSONI Catherine Agent 2 000€ 2 000€
BOUCHE Grégory Agent 2 000€ 2 000€
BOUTMIR Bilal Agent 2 000€ 2 000€
FRANÇOIS JulienAgent 2 000€ 2 000€
HAMMAOUI Moummed Agent 2 000€ 2 000€
LAMBERT Daniel Agent 2 000€ 2 000€
MICHAUD Jean-Baptiste Agent 2 000€ 2 000€
MINICONI Paul-François Agent 2 000€ 2 000€
POTEAU Ruben Agent 2 000€ 2 000€
SIGODA Olivier Agent 2 000€ 2 000€
TELAKHETE Priscilla Agent 2 000€ 2 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de PARIS 6ème, SIP de PARIS 7ème.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 7ème arrondissement,
Signé
Jean-Michel PONSDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-10-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des Particuliers de Paris 7ème 33