TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-234
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
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ARR_ROUFFIAC_Aout
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PREFET | DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 classant le pigeon ramier en tant qu'espéce susceptibled'occasionner des dégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Tarn;Considérant la plainte de monsieur Anthony COMPAN, exploitant agricole sur la commune deROUFFIAC, relative à des dégâts pigeon ramier sur des cultures de tournesol situées sur la commune deRouffiac et de Castelnau-de-Lévis ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de pigeons ramiers sur lescultures de tournesols de monsieur Anthony Compan et des dégâts occasionnés ;Considérant que les palombes, en surnombre sur les secteurs susvisés provoquent des dégâts et qu'il estnécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la demande de classement du Pigeon ramier en tant qu'espéce susceptible d'occasionnerdes dégâts de catégorie 3, déposé le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture du Tarn ;Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du Pigeon ramier sur les cultures agricolesentre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 euros sur 3 ans;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 1 août 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,Arrête
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de pigeon ramier seront organisées,sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Richard Compan, surles communes de Rouffiac et Castelnau-de-Lévis, uniquement à proximité immédiate des cultures detournesols impactées.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigé par le lieutenant de louveterie pourrontêtre effectuées du samedi 2 août au samedi 13 septembre 2025 au soir dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affit ou d'approche de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser etd'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.— Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 15 pigeons ramiers parjour.- La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction des culturesde tournesol et autres oléoprotéagineux.~ le site de l'affôt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate de l'élevage.- il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.- Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.- Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.- Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.- Les parcelles concernées doivent être ensemencées en oléagineux ou protéagineux seulement ;- Le tir dans les nids est interdit.- Le piégeage du pigeon ramier est interdit.- L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.— Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.- Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente des animaux détruits est interdite.- le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés a la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
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Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Rouffiac et de Castelnau de Lévis, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, 01 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service,
Stephen GOUBY
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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