PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-11-001
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public -
SNCF Réseau (4 pages) Page 3
39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit
de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges (5
pages) Page 8
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Préfecture du Jura
39-2025-11-04-00001
Décision de déclassement du domaine public -
SNCF Réseau
Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 3
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0347-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint Sud-EstVu la décision DGSE-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointSud-Est au directeur régional Bourgogne-Franche-Comté.
Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 19 mai 2025 ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21 juillet 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECIDE :
ARTICLE1
Interne SNCF Réseau
Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 4
Le terrain bâti sis a SAINT-CLAUDE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE ; : Références cadastralesLieu-dit ; Surface (m2)Commune Section Numéro39478SAINT-CLAUDE La gare AH 452 2532TOTAL 2532
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du JURA et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de JURALa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,Le
Of Jo 25 Le Directeur Régional SNCF RéseauMaxime CHATARD
wWESTAUSNCF RéseauDirection régionaleBourgogne Franche-Comté2 rue de l'Arquebuse - CS 1781371978 DIJON CEDEXTEL 03 80.40.15.00SIPET 112 280 737 00500
Interne SNCF Réseau
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Préfecture du Jura
39-2025-11-03-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE
STH pour des opérations de levage de charges
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personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 8
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfet
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesDérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société RTE-STH pour des opérationsde levage de charges
aA Pa N "var à a Si Pt — oy pone,Arrêté n° SC. SC - LOLSAAGS-COLLE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-ÉdouardCOLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,Madame Virginie BROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée complète le 02 octobre 2025 dela Société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), numérod'exploitant FR.SPO.0066, représentée par Madame Camille TAG, dont le siége se situe 1470 Routede l'Aérodrome — CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9 - portant sur le levage et la dépose depylônes électriques a MONTMOROT sur la ligne LOUHANS PYMONT 63kV,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est en date du 29 octobre 2025,
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Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 30 octobre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article T° :La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de levage decharges dejour sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :Cette dérogation est valable jusqu'au 14 novembre 2025 inclus.
Article 3 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux règlesde vol à vue- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enoeuvre du règlement d'exécution (UE) modifié n°923/2012
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
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Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Article 8 : Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf siles performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cettevitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger despersonnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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Article 10:L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensiblestels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...Article 11:La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist)Article 12 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 13 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.Article 14 :Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission.Article 15 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut êtreretirée sans préavis. |Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sadate de notification. |L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.
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Article 17:La directrice de cabinet de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adresséeà:. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura. le Directeur de RTE-STH. le Maire de MONTMOROT.
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Faità Lons-le-Saunier, le f 9 HOY 9198 Le préfet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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