CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-217
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU
CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 (6 pages) Page 3
14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA
COMMUNE DE LISIEUX (14100) (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) (4 pages) Page 13
14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson
à des fins scientifiques pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime
à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de
rejet du centre de thalassothérapie Thalazur de Ouistreham à compter
du 1er janvier 2024 (6 pages) Page 23
14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation
d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation
de véhicules à moteur sur la plage des communes de
Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer (4 pages) Page 30
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-07-10-00007 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION
PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL
RÉGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (1 page) Page 35
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-08-00004
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA
PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET AU 31 JUILLET 2024


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 no vembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'associa tion des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la p articipation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 4

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VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie fixant le
cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Calvados, modifié par arrêté du 17 août 2023 ;

VU la décision en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS
Normandie ;

VU l'arrêté en date 27 mai 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres
agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024 ;

VU le courriel de l'ATSU 14 en date du 26 juin 2024, informant du retrait de 21 entreprises de transports
sanitaires, ne souhaitant plus participer à la garde ambulancière du département du Calvados sur les
tranches horaires 5h-13h et 13h-21h ;
VU la nouvelle proposition de l'Association transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvados,
conformément à l'article R 6312-21 du code de la santé publique, en date du 4 juillet 2024 pour la période
de juillet 2024 ;

VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transpo rts sanitaires du Calvados après consultation et vote
électronique du 05 au 08 juillet 2024 ;


ARRETE

ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est assurée pour la période du 1 er juillet au 31 juillet 2024 conformément aux tableaux de
gardes du Calvados annexé au présent arrêté. Ce tableau se substitue au précédent transmis par arrêté
du 27 mai 2024 pour la même période 1er juillet au 31 juillet 2024 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêt é sera notifié à l'ATSU 14, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la
caisse primaire d'assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
ARTICLE 3 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;

- D'un recours hiérarchique auprès du minis tère du Travail, de la Santé et des Solidarités, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La
saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 5

3/3
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX

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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 6
UPH V2 JUILLET 2024_VOTE.xlsx
05H-13H 13H-21H 21h /5h 5h / 13h 13h / 21h 21h /5h 5h / 13h 13h / 21h 21h /5h
Lundi 1 GUYET GUYET HUBERT Lundi 1 GUYET GUYET ORBECQUOISESLundi 1 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Mardi 2 GUYET GUYET HUBERT Mardi 2 GUYET GUYET ORBECQUOISESMardi 2 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Mercredi 3 GUYET GUYET HUBERT Mercredi 3 GUYET GUYET ORBECQUOISESMercredi 3 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
Jeudi 4 GUYET GUYET HUBERT Jeudi 4 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 4 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Vendredi 5 GUYET GUYET HUBERT Vendredi 5 ORBECQUOISE GUYET ABC Vendredi 5 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 6 GUYET GUYET HUBERT Samedi 6 GUYET GUYET ABC Samedi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
Dimanche 7 GUYET GUYET HUBERT Dimanche 7 GUYET GUYET ABC Dimanche 7 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Lundi 8 GUYET GUYET HUBERT Lundi 8 GUYET GUYET GUYET Lundi 8 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mardi 9 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 9 ORBECQUOISE GUYET ABC Mardi 9 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mercredi 10 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 10 ORBECQUOISE GUYET ABC Mercredi 10 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Jeudi 11 GUYET GUYET DEAUVILLE Jeudi 11 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Jeudi 11 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
Vendredi 12 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 12 GUYET GUYET GUYET Vendredi 12 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 13 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 13 GUYET GUYET GUYET Samedi 13 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Dimanche 14 GUYET GUYET DEAUVILLE Dimanche 14 GUYET GUYET GUYET Dimanche 14AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Lundi 15 GUYET GUYET DEAUVILLE Lundi 15 GUYET GUYET ORBECQUOISESLundi 15 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Mardi 16 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 16 GUYET GUYET GUYET Mardi 16 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Mercredi 17 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 17 GUYET GUYET GUYET Mercredi 17 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Jeudi 18 GUYET GUYET DEAUVILLE Jeudi 18 GUYET GUYET ABC Jeudi 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
Vendredi 19 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 19 GUYET GUYET ABC Vendredi 19 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
Samedi 20 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 20 GUYET ORBECQUOISE ABC Samedi 20 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Dimanche 21 GUYET GUYET SERVICE Dimanche 21 GUYET ORBECQUOISE ABC Dimanche 21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Lundi 22 GUYET GUYET SERVICE Lundi 22 GUYET GUYET ABC Lundi 22 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mardi 23 GUYET GUYET SERVICE Mardi 23 GUYET GUYET ABC Mardi 23 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mercredi 24 GUYET GUYET SERVICE Mercredi 24 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Mercredi 24 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Jeudi 25 GUYET GUYET SERVICE Jeudi 25 ORBECQUOISE GUYET PAYS D'AUGE Jeudi 25 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Vendredi 26 GUYET GUYET SERVICE Vendredi 26 ORBECQUOISE GUYET GUYET Vendredi 26 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 27 GUYET GUYET ABC Samedi 27 GUYET GUYET GUYET Samedi 27 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
Dimanche 28 GUYET GUYET ABC Dimanche 28 GUYET GUYET GUYET Dimanche 28 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Lundi 29 GUYET GUYET ABC Lundi 29 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Lundi 29 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Mardi 30 GUYET GUYET ST MELAINE Mardi 30 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Mardi 30 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Mercredi 31 GUYET GUYET ST MELAINE Mercredi 31 GUYET GUYET GUYET Mercredi 31 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
05H-13H 13H-21H 21h /5h 05H-13H 13H-21H 21h /5h
Lundi 1 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE amb.CaumontLundi 1 AMB BOUQUEREL
Mardi 2 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AUREsanté amb Mardi 2 AMB BOUQUEREL
Mercredi 3 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESMercredi 3 AMB BOUQUEREL
Jeudi 4 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 4 AMB BOUQUEREL
Vendredi 5 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Vendredi 5 AMB BOUQUEREL
Samedi 6 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Samedi 6 AMB BOUQUEREL
FALAISE
JUILLETJUILLET
COTE FLEURIE
BAYEUX
JUILLET
VIRELISIEUX
JUILLET JUILLET
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 7
| —1]
UPH V2 JUILLET 2024_VOTE.xlsx
Dimanche 7 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Dimanche 7 AMB BOUQUEREL
Lundi 8 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES amb.CaumontLundi 8 ASSIST AMB
Mardi 9 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES santé amb Mardi 9 ASSIST AMB
Mercredi 10 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESsanté amb Mercredi 10 ASSIST AMB
Jeudi 11 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE santé amb Jeudi 11 ASSIST AMB
Vendredi 12 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Vendredi 12 ASSIST AMB
Samedi 13 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Samedi 13 ASSIST AMB
Dimanche 14 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Dimanche 14 ASSIST AMB
Lundi 15 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE amb.CaumontLundi 15 AMB BOUQUEREL
Mardi 16 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE amb.CaumontMardi 16 AMB BOUQUEREL
Mercredi 17 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mercredi 17 AMB BOUQUEREL
Jeudi 18 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 18 AMB BOUQUEREL
Vendredi 19 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Vendredi 19 AMB BOUQUEREL
Samedi 20 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Samedi 20 AMB BOUQUEREL
Dimanche 21 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Dimanche 21 AMB BOUQUEREL
Lundi 22 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Lundi 22 ASSIST AMB
Mardi 23 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mardi 23 ASSIST AMB
Mercredi 24 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Mercredi 24 ASSIST AMB
Jeudi 25 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES Jeudi 25 ASSIST AMB
Vendredi 26 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AUREsanté amb Vendredi 26 ASSIST AMB
Samedi 27 AMB DE L AURE santé amb Samedi 27 ASSIST AMB
Dimanche 28 AMB DE L AURE santé amb Dimanche 28 ASSIST AMB
Lundi 29 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES santé amb Lundi 29 AMB BOUQUEREL
Mardi 30 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mardi 30 AMB BOUQUEREL
Mercredi 31 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMB Mercredi 31 AMB BOUQUEREL
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 8
5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 21h/5h 21h/5h 21h/5h
Lundi 1 ARC EN CIELCHÂTEAU ADN ARC EN CIEL NORMANDYCOURSEULLESARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Mardi 2 ARC EN CIELARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDYCOURSEULLESARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Mercredi 3 ARC EN CIELARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY NACRE ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Jeudi 4 CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL ST CLAIR NORMANDY ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC
Vendredi 5 CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NACRE ARC EN CIEL NORMANDY ADN MEDIC
Samedi 6 ADN COURSEULLES NORMANDY NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Dimanche 7 ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Lundi 8 ADN NORMANDY ST CLAIR ARC EN CIEL ADN NORMANDY ARC EN CIEL NORMANDYCROIX BLEUE
Mardi 9 ARC EN CIELARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL NORMANDYCROIX BLEUE
Mercredi 10 NORMANDYARC EN CIEL NACRE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDYCROIX BLEUE
Jeudi 11 NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL SOS HIRONDELLE
Vendredi 12 NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU CHÂTEAU MEDIC HIRONDELLE
Samedi 13 CHÂTEAU NACRE ADN CHÂTEAU MEDIC MEDIC
Dimanche 14 NORMANDY COURSEULLES CHÂTEAU ST CLAIR CHÂTEAU ST CLAIR HIRONDELLE
Lundi 15 NORMANDYARC EN CIEL ADN NORMANDY COURSEULLES ST CLAIR ARC EN CIEL SOS MEDIC
Mardi 16 NORMANDYARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU COURSEULLES COURSEULLES CHÂTEAU MEDIC
Mercredi 17 ADN NACRE ST CLAIR ARC EN CIEL CHÂTEAU NORMANDY COURSEULLESNACRE MEDIC
Jeudi 18 ADN NACRE CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLESNACRE MEDIC
Vendredi 19 ADN CHÂTEAU COURSEULLES ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Samedi 20 ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL NACRE 14 AMB
Dimanche 21 ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL EVRECY 14 AMB
Lundi 22 NORMANDYARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN NACRE COURSEULLES EVRECY 14 AMB
Mardi 23 ARC EN CIELNORMANDY NACRE CHÂTEAU ADN ARC EN CIEL ARC EN CIEL EVRECY 14 AMB
Mercredi 24 ST CLAIR ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN NORMANDY INTER EVRECY 14 AMB
Jeudi 25 ST CLAIR ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIEL ADN NORMANDY INTER MEDIC ST CLAIR
Vendredi 26 NACRE ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL INTER EVRECY ST CLAIR
Samedi 27 ARC EN CIEL ARC EN CIEL SOS EVRECY MEDIC
Dimanche 28 CHÂTEAU COURSEULLES ADN NORMANDY SOS CHÂTEAU MEDIC
Lundi 29 ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU NACRE INTER SOS MEDIC
Mardi 30 ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU NACRE INTER SOS MEDIC
Mercredi 31 ADN ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL COURSEULLES ST CLAIR INTER SOS MEDIC
CAEN
JUILLET 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00004 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET Au 31 JUILLET 2024 9
Agence régionale de santé de Normandie
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DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE
LISIEUX (14100)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100)

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 6 février 1979 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
sise au Centre commercial, rue Maurice Ravel à LISIEUX – 14100 (licence n° 257) ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim de l'Agence
régionale de santé de Normandie, Monsieur Sébastien DELESCLUSE ;

VU la décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU le certificat d'adressage du 25 juin 2024 de la mairie de Lisieux, transmis par courriel du 25 juin 2024
par le cabinet LLA Experts comptables à Saint -Contest à l'Agence régionale de santé de Normandie,
attestant de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MOZART » : 15 place
Mozart à LISIEUX – 14100, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1979 portant autorisation de la création d'une officine de
pharmacie, objet de la licence n°14#000257, sur la commune de LISIEUX – 14100 est modifié. La nouvelle
adresse de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MOZART » est la suivante : 15 place Mozart,
14100 LISIEUX.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de CAEN sis
rue Arthur Leduc 14000 Caen . La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100) 11
2080

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Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.


Fait à CAEN, le 25 juin 2024

Le Directeur général par intérim,

Sébastien DELESCLUSE




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-25-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE MOZART » SUR LA COMMUNE DE LISIEUX (14100) 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-09-00003
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à Valdallière (ancienne commune de
Burcy)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 13
z ' Direction départementaleËIËJEËÈ\Î.VADOS des territoires et de la merL'zber.te , ' Service eau et biodiversité — unité natureEgalitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ VALDALLIÈRE (ANCIENNE COMMUNE DE BURCY)LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté prefectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThlerryCHATELAIN à ses collaborateurs; !VU la demande de monsieur Benoît JEANNE, délégué régional du club français du braque allemand,reçuele 24 juin 2024 et complétée le 5 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un TAN (Testd'Aptitudes Naturelles), sans tir de gibier, le 11 août 2024 sur les territoires situés sur la commune deVALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentrainements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que monsieur Benoît JEANNE, délégué régional du club français du braque allemand, aobtenu l''autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcernés par l'organisation de cette épreuve ;
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de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 14
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°":Le club français du braque allemand, représenté par son délégué régional, monsieur Benoît JEANNE, estautorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiserle 11 août 2024 un TAN (Test d'AptitudesNaturelles), sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 15 hectares situées sur le territoirede la commune de VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) dont la propriété ou le droit dechasse appartient à monsieur Benoît JEANNE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou Un revolver d'alarme pour-habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empecher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée. 'ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 24 juin 2024 et complétée le 5 juillet 2024, de la partde monsieur Benoît JEANNE, délégué régional du club français du braque allemand et sous réserve durespect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relatlve à lasanté et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l''administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-09-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 15
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : _Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 9 juillet 2024 Le préfet, par délégation,(/__—————\«-..\ 5 \\\o " , iLe Responsable dç'\ Unité Nature
!
>Philippe LE-ROLLAND —Copie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de VALDALLIÈRE- Monsieur Benoît JEANNE
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de chasse à Valdallière (ancienne commune de Burcy) 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Calvados à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques
pour la période 2024-2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFde l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter dupoisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028Le préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le codede l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU larrété du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson à desfins scientifiques pour la période 2024-2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU la demande d'autorisation en date du 8 mars 2024 formulée par le président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)de la Manche; : ' :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques;CONSIDÉRANT que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Manche a la maîtrise d'ouvrage sur la Normandieoccidentale dans le cadre de la réalisation de campagne annuelle des indices d'abondance enjuvéniles de saumon atlantique ;CONSIDÉRANT que pour l'accomplissement de ces missions, la FDAAPPMA de la Manche estsusceptible d'intervenir en autonomie dans le département du Calvados, en l'absence de la Fédérationde Pêche du Calvados ; '
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préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028
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CONSIDERANT que, sur les cinq personnes de la FDAAPPMA de la Manche autorisées à intervenir,seules quatre d'entre elles possèdent une « Habilitation électrique : manœuvre d'appareils de pêche àl'électricité BE manœuvre » délivrée par l''APAVE et valides jusqu'au 25 août 2026, que la 5ème personne(Fabien GOULMY) doit suivre la même formation en cours d'année 2024 et que son attestationd'habilitation correspondante, une fois délivrée, sera aussitôt transmise à la direction départementaledes territoires et de la mer du Calvados avant qu'il débute des opérations de pêche électrique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE
ARTICLE 1er - la modification des dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la Fédération Départementale desAssociations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Calvados à capturer et àtransporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028 est remplacé par:Article 2 : les responsablesde l'exécution matérielle à des fins scientifiquesSont nommés responsables de l'exécution matérielle à des fins scientifiques les membres de la" Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiquedu Calvados suivants : :Monsieur SALAVILLE YannickNé le 16 mai 1981 à Mende (48)Domicilié : 8 rue Henri Levellier - 14000'CAENMonsieur PETIT ChristopheNé le 14 septembre 1971 à Caen (14)Domicilié : Rue Schubert - 14370 MERY CORBONMonsieur DUFOUR BenjaminNé le 12 décembre 1987 à Paris (13éme)Domicilié: 4 rue de la Paix — 14850 HEROUVILLETTEMonsieur HARDELAY EmmanuelNé le 13 janvier 1983 à Bayeux (14)Domicilié : Chemin de la Petite Forêt - 14130 LE FAULQMonsieur GRUNEWALD MathiasNé le 9 mars 1979 à Deauville (14)Domicilié : Les Houllayes -14130 SAINT HYMERSont désignés pour apporter leur aide ou, le cas échéant, pour intervenir en autonomie lors desinventaires sur des cours d'eau importants, les membres de la Fédération Départementale desAssociations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Manche suivants :Monsieur Fabien GOULMY, directeur technique et scientifiqueMonsieur Arnaud PUDEPIECE, responsable développementMonsieur Arnaud BERNIER, chargé d'étudesMadame Catherine LESAGE, directrice administrative financière et développementMonsieur Teddy BROULT, chargé de développement
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028
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L'attestation « d'habilitation électrique » de Monsieur GOULMY doit étre transmise à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados dans les meilleurs délais.. Jusqu'à sonobtention, Monsieur GOULMY n'est pas autorisé à réaliser des péches électriques.ARTICLE 2 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur lesite internet des services de l'Etat dans le Calvados.ARTICLE 4 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024 | Pour le préfet et par délégation,Le @Çdé l'Unité NaturePhWé'EE;RèEl:ANDÏ'
Ampliations :- Office français de la biodiversité- FDAAPPMA du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l?arrêté
préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
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préfectoral du 25 janvier 2024 autorisant la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Calvados à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour la période 2024-2028
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-11-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour
le maintien de canalisations de prise d?eau et de
rejet du centre de thalassothérapie Thalazur de
Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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Ex Direction départementaleË)ÏJEÊ:EATI-.VAD °s | | des territoires et de la merLibertéÉgalité _ Service maritime et littoralFraternité A ; .Pôle gestion du littoral
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Ouistrehampour le maintien de canalisations de prise d'eau et de rejetdu centre de thalassothérapie Thalazur de Ouistrehamà compter du 1°" janvier 2024
Pétitionnaire :Centre de thalassothérapie Thalazur OuistrehamReprésenté par son directeur, Monsieur Nicolas MARIETTEBoulevard du Commandant Kieffer '14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-1
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant renouvellement de l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prised'eau et de rejet au profit du centre de thalassothérapie de Ouistreham à compterdu 1" janvier 2015 ; 'VU la demande d'autorisation du 28 décembre 2023 de Monsieur Nicolas MARIETTE en sa qualité dedirecteur du centre de thalassothérapie Thalazur Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados ;VU l'avis du directeur interrégional de mer Manche Est - mer du Nord en date du 20 mars 2023 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 25 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 28 juin 2024;CONSIDÉRANT les études de modernisation et de redumensmnnement de l'installation de pompage encours de finalisation par le pétitionnaire;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°' - OBJET DE L'AUTORISATIONLe centre de thalassothérapie Thalazur Ouistreham, représenté par Monsieur Nicolas MARIETTE sondirecteur, domicilié boulevard du Commandant Kieffer à OUISTREHAM (14150), SIRETn°434 962 155 00017, est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime à Ouistreham pour le maintien du système de pompage d'eau de mer destiné à alimenterl'installation de soin.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. Elle est constituée de :- — deux canalisations parallèles de prisè d'eau, de1 500m chacune,< Untronçon de la canalisation de rejet d'une longueur de 702m.Ces canalisations sont enterrées à des profondeurs variables.Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhiculesterrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance des ouvrages liés à l'occupation.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes'circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àI'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE GENERALELe bénéficiaire doit mettre en ceuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux.Préservation de |'environnement :L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantesen particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages : '- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.« Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.Balisage des canalisations :L'extrémité des deux canalisations sont balisées par une unique bouée cardinale Nord (h=1,60m,position: 49°18,154' N, 0°15,880' W (WGS84) ), dont l'entretien est confié par convention à la DIRMManche Est Mer du Nord.Entretien et surveillance des ouvrages :Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conformes auxconditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire. Ce dernier organise unesurveillance particulière des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations etporter atteinte à la stabilité de l'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance desouvrages est établi et peut être consulté à tout moment par l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucunefuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. IIs accèdent à la zone au droitd'une cale, franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable mouillé de la dernièremarée. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins d'entretien et surveillancedes ouvrages.Le pétitionnaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse pretendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du proces-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre mille septcent douze euros (4 712 €).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.Une part variable calculée sur la moitié du chiffre d'affaires hors taxe réalisé auquel est appliqué untaux de 0.3 %.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à lexplratlon de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera:° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prelevement Unlque surcompte bancaire;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domalne de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ansà compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, |'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- en accès public à la ThalassoCe document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime. ;(La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES- Copie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen, le 1 Î ....'L. 2024Pour le préfet et
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Pôle Gesiic..:ittoralLa Respon'éaéB du
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Anne-Laure DE ROSA5/6
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l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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ANNEXES
Plan de localisation et schéma de l'installation
entre de Thalassother aomStation de pompageCanahsation d'aspratorLrépne & rspeatorlBoudede sgnakisationFRCouee de signalisatio ' Canalisation de sejetcrépines d'aspiratio & de el
2 conduites d'aspiration enterrée
Ouvrage de rejet
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l?autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham pour le maintien de canalisations de prise d?eau et de rejet du centre de thalassothérapie
Thalazur de Ouistreham à compter du 1er janvier 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRETÉ portant sur l?autorisation d?occupation
temporaire du domaine public maritime et la
circulation de véhicules à moteur sur la plage des
communes de Courseulles-sur-mer et de
Bernières-sur-mer
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d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de
Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer
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Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté | Service Maritime et littoralEgalitéFraternité
ARRETEportant sur l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritimeet la circulation de véhicules à moteur |sur la plage des communes de Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-merLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général de la propriété des personnes publiques;| VU |e Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.321-9 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande d'autorisation de ramasser les algues échouées déposée le 14 mai 2024 par lesmaires de Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer ;VU la décision n° 0931/2024 portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'algues épavesdans un cadre expérimental au profit des communes de Courseulles-sur-Mer et Bernières-sur-Mer;VU l'avis du maire du maire de Courseulles en date du 5 juillet 2024;VU l'avis du maire du maire de Bernières en date du 9juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le ramassage des algues échouées nécessite la circulation de véhiculesmotorisés sur la plage;CONSIDÉRANT que le ramassage des algues échouées nécessite un dépôt temporaire des alguesà proximité des cales de descente à la mer ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Objet et titulaires de l'autorisationDans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves échouées massivement,l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) pour entreposer lesalgues avant évacuation et l'autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteurs sontaccordées à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, maire de Courseulles sur-mer et à MonsieurDUPONT-FEDERICI, maire de Bernières-sur-mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-11-00001 - ARRETÉ portant sur l?autorisation
d?occupation temporaire du domaine public maritime et la circulation de véhicules à moteur sur la plage des communes de
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ARTICLE 2 : Dépôt temporaire des algues épaves échouéesDans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves échouées massivement, les troiszones de dépôt temporaire des algues échouées situéesà proximité des cales d'accès sontdéfinies sur les plans annexés au présent arrété.Le dépôt temporaire des algues ne doit pas excéder 2h, les algues doivent être évacuées del'estran pour être valorisées.
ARTICLE 3 : Circulation des engins motorisés sur les zones de ramassageDans le cadre des operatlons de ramassage des algues échouées massivement, la liste des typesd'engins terrestresà moteur et leurs immatriculations ne faisant pas partie du pool de véhiculesd'entretien de la plage des services techniques communaux et inter-communaux doit êtretransmis lors de chaque campagne de ramassage le premier jour de l'intervention par messageelectronlqueà l'adresse suivante ddtm-gl@calvados.gouv.fr.Les zones d'intervention sur les communes concernées, ainsi que les cales d'accès à la plage sontdéfinies sur les plans annexés au présent arrêté.Les opérations ne sont possibles qu'entre 6h00 et 10h00 du 1er avril au 30 septembre.La circulation des engins est autorisée uniquement sur la partie découvrante de l'estran. Elle estinterdite sur la laisse de haute mer (laisse de mer formée lors des marées d'équinoxes), sur leshabitats rocheux, sur les zones de végétation en haut de plage et sur les dunes embryonnaires.Elle est possible sur le sable mouillé entre la mer et la zone de ramassage des algues.Elle n'est pas autorisée à marée haute, 2h30 avant et après l'heure de marée haute.La laisse de mer est traversée en un point au droit de la cale d'accès de la zone.ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours administratif, gracieux auprès de |'auteur de la décision ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,* par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Publicité et exécutionLe secrétaire généralde la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internetdes services de l'Etat dans le Calvados.
Fait à Caen le 11 juillet 2024, r délégation,Pour le Préfet et,
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Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer
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Annexe 1 : Zones de ramassage et de dépôt temporaire des algues épaves échouéesZone 1 : De la jetée en bois du port de
Limites transversales de la zoneLimites d'exploitationAccès à l'estran par la cale et traverséede la laisse de mer en 1 point( Zone de dépôt
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Courseulles-sur-mer et de Bernières-sur-mer
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Tribunal administratif de Caen
14-2024-07-10-00007
DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION
PRÉSIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES
SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE
NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00007 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION PRÉSIDENCE DE LA SECTION
DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 35
DECISION DU 10 JUILLET 2024 ;DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALESDU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENSLA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'ilconcerne les pharmaciens ; 'VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances socialesdu conseil régional de l'ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par leprésident du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou unconseiller délégué par lui ;VU la décision du 9 juillet 2021 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section desassurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1" : M. Xavier MONDÉSERT, président honoraire de Tribunal administratif, assurera laprésidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Normandie de l'ordre despharmaciens.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MONDÉSERT, M. Michel BONNEU, premierconseiller de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions. -ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l'ordre despharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprés des membres de l'ordre.Copie en sera adressée à M. Xavier MONDÉSERT, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados,notamment pour publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 10 juillet 2024.cw/H. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00007 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - DÉLÉGATION PRÉSIDENCE DE LA SECTION
DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS 36