PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-647
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-10-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le
préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-10-00007
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
CDIF 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1, Mme Nicole DIEN-GORLIER, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217
de son Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après
par leurs prénoms et noms :
Axel IDRAC
Arnauld CHAMPAGNE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs prénoms et noms :
Véronique ASSOUVIE
Julien DUMENIEU
Stéphanie MARQUE
Philippe POULIQUEN
Marie-Véronique UGHETTO
Arthur VAYSSETTE
Karolina WINEK
Rémy PALAZZOLODirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 4
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau
ci-après par leurs prénoms et noms :
Nicolas CHAMBON
Vincent POUGIS
Boualem BENZIDOUR
Cécile FARES
Sandrine GERVAIS
Xavier BRIARD
Philippe HAKOUN
Alexis DE LOS SANTOS
Marie BOSQUELLE
Kévin HEUX
Cédric GENOLIN
Benjamin TERGEMINA
Sabrina ARROUCHE
Jérôme BRISSE
Patrice GUY
2) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après par leurs prénoms,
noms et grade :
Axel IDRAC, Inspecteur
Arthur VAYSSETE, Contrôleur
Philippe POULIQUEN, Contrôleur
Karolina WINEK, Contrôleur
Julien DUMENIEU, Contrôleur
Véronique ASSOUVIE, Contrôleur
Stéphanie MARQUE, Contrôleur
Arnauld CHAMPAGNE, Inspecteur
Rémy PALAZZOLO, Contrôleur

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 10/10/2024
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
signé
Nicole DIEN-GORLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF 1 5
Préfecture de Police
75-2024-10-11-00007
Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant
certains de ses agents à représenter le préfet de
police devant les juridictions
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01506
Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaires généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU la délibération du conseil de Paris n°2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux  ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur,
chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1 / 4Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions 7
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, il
représente le préfet de police devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER, la délégation qui leur est consentie est exercée par  :
 Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique  ;
 Mme Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section
du contentieux des étrangers dans la limite de ses attributions.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du
bureau du contentieux des responsabilités du service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des attributions
définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé et à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10  000 euros. A cet effet, elle représente le préfet de police
devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL , la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chloé
DHAMBAHADOUR , la délégation consentie est exercée par  :
M. Etienne DUGUET, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique  ;
M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5  000 euros.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes relatifs à l'accès aux documents administratifs, aux informations
2 / 4Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions 8
publiques et aux données personnelles, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
A cet effet, il est habilité à représenter de façon permanente le préfet de police devant les
juridictions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe de
l'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires
et recours dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la délégation
ainsi consentie est exercée  :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
-Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique  ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par  :
oM. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe
de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation  ;
oMme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements
des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle  ;
oMme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle  ;
Dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation  :
-Par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation  ;
-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section de la protection juridique  ;
3 / 4Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions 9
Article 5 :
Délégation est consentie à Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie
A, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5  000 euros.
Article 6 :
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'Etat
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent  :
-Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes  ;
-M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des
administrations parisiennes .
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4 / 4Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-01506 Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions 10