PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-590
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-10-16-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercialde Paris - Rectificatif- du 28 septembre 2023
relatif à la modification substantielle de la création d□un ensemble
commercial situé au 12/14, rue de Castiglione - 75001 Paris, d□une surface
de vente totale de 2 742 m², comprenant une moyenne surface de 2 313
m² à l□enseigne GUCCI et une moyenne surface de secteur 2 de 429 m² (2
pages) Page 5
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Secrétariat général
75-2023-10-12-00022 - Délibération adoptant un nouveau régime de gestion
des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage en
nomenclature M57 (3 pages) Page 8
75-2023-10-12-00020 - Délibération approuvant la charte des médias
sociaux du PSPBB (4 pages) Page 12
75-2023-10-12-00021 - Délibération approuvant la mise en oeuvre du
référentiel budgétaire et comptable M57 (2 pages) Page 17
75-2023-10-12-00025 - Délibération approuvant le budget supplémentaire
2023 et affectation du résultat 2022 (59 pages) Page 20
75-2023-10-12-00019 - Délibération approuvant le PV du conseil
d'administration du 7 juin 2023 n°2023-12 (1 page) Page 80
75-2023-10-12-00024 - Délibération modificative de la délégation de
responsabilité donnée au directeur ou à la directrice du PSPBB par le
Conseil d'administration (1 page) Page 82
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de la
préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris (17 pages) Page 84
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le dimanche 15
octobre 2023
(5 pages) Page 102
75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 14 octobre
2023
(7 pages) Page 108
2
75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le dimanche 15
octobre 2023

(5 pages) Page 116
75-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 - 01250 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 15ème à
l□occasion de la réunion de la coalition mondiale pour l□alimentation
scolaire
(3 pages) Page 122
75-2023-10-13-00009 - Arrêté n° 2023-01239 modifiant l□arrêté
n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à
l□occasion de la retransmission de matchs des quarts de finale de la Coupe
du monde de rugby le dimanche 15 octobre 2023
(3 pages) Page 126
75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 14 octobre
2023
(8 pages) Page 130
75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris, à l□occasion
de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023
(5 pages) Page 139
75-2023-10-13-00016 - Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs
secteurs de Paris

(4 pages) Page 145
75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
le 21
octobre 2023
(5 pages) Page 150
75-2023-10-13-00014 - Arrêté n°2023-01245 modifiant l□arrêté
n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant interdiction de la vente sur place
et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux
abords immédiats du Stade de France à l□occasion du quart de finale de la
Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023
(3 pages) Page 156
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-10-12-00018 - Arrêté n° 2023- 1118 du 12 octobre 2023
portant
renouvellement d□agrément d□organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

(1 page) Page 160
75-2023-10-12-00016 - Arrêté n° 2023- 1173 du 12 octobre 2023
portant
agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

(2 pages) Page 162
3
75-2023-10-12-00017 - Arrêté n° 2023- 1187 du 12 octobre 2023
portant
agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

(2 pages) Page 165
75-2023-10-13-00011 - Arrêté n° 2023- 1202 portant renouvellement
d□agréments d□organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

(2 pages) Page 168
4
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-16-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercialde Paris -
Rectificatif- du 28 septembre 2023 relatif à la
modification substantielle de la création d□un
ensemble commercial situé au 12/14, rue de
Castiglione - 75001 Paris, d□une surface de vente
totale de 2 742 m², comprenant une moyenne
surface de 2 313 m² à l□enseigne GUCCI et une
moyenne surface de secteur 2 de 429 m²
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-16-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercialde Paris - Rectificatif- du 28 septembre
2023 relatif à la modification substantielle de la création d□un ensemble commercial situé au 12/14, rue de Castiglione - 75001 Paris,
d□une surface de vente totale de 2 742 m², comprenant une moyenne surface de 2 313 m² à l□enseigne GUCCI et une moyenne
surface de secteur 2 de 429 m²5
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
- RECTIFICATIF-
du 28 septembre 2023
relatif à la modification substantielle de la création d'un ensemble commercial
situé au 12/14 rue Castiglione, 75 001 Paris,
d'une surface de vente totale de 2 742 m²,
comprenant une moyenne surface de 2 313 m² à l'enseigne GUCCI
et une moyenne surface de secteur 2 de 429 m².
Considérant que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
28 septembre 2023 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 075 101 22 V0002 M01, déposée en mairie de Paris le 4 août 2023 par la société FONCIERE DU 12 & 14
RUE DE CASTIGLIONE PARIS (contact@mallandmarket.com), agissant en qualité de propriétaire et enregistrée
pour le volet commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de
Paris le 28 août 2023, sous le n° A75-2023-231, relative à la modification substantielle de la création d'un
ensemble commercial situé au 12 -14 rue de Castiglione, 235 rue Saint-Honoré, 75 001 PARIS, d'une surface de
vente totale de 2 742 m², comprenant une moyenne surface de 2 313 m² à l'enseigne GUCCI et une moyenne
surface de secteur 2 de 429 m², comporte la mention suivante : « avis favorable » ; alors que le projet ayant
recueilli 3 voix favorables, 1 abstention et 2 voix défavorables sur un total de 6 membres présents, eu égard aux
appréciations divergentes concernant la contribution du projet à l'animation du quartier, n'avai t pas obtenu la
majorité absolue des membres présents nécessaire pour accorder une autorisation ; qu'ainsi, la commission
s'était prononcée défavorablement sur le projet ; que cette erreur matérielle doit être rectifiée ;
L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 28 septembre 2023 sur
le projet susvisé est rectifié ainsi qu'il suit :
au lieu de « AVIS FAVORABLE » lire « AVIS DÉFAVORABLE » .
Le tableau des caractéristiques du projet devient sans objet.
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'île-de-France,
directeur de l'unité départementale de ParisDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-16-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercialde Paris - Rectificatif- du 28 septembre
2023 relatif à la modification substantielle de la création d□un ensemble commercial situé au 12/14, rue de Castiglione - 75001 Paris,
d□une surface de vente totale de 2 742 m², comprenant une moyenne surface de 2 313 m² à l□enseigne GUCCI et une moyenne
surface de secteur 2 de 429 m²6
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R. 752-30 et suivants du code de commerce, l'avis rendu par la commission est
susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours
est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-16-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercialde Paris - Rectificatif- du 28 septembre
2023 relatif à la modification substantielle de la création d□un ensemble commercial situé au 12/14, rue de Castiglione - 75001 Paris,
d□une surface de vente totale de 2 742 m², comprenant une moyenne surface de 2 313 m² à l□enseigne GUCCI et une moyenne
surface de secteur 2 de 429 m²7
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2023-10-12-00022
Délibération adoptant un nouveau régime de
gestion des amortissements des immobilisations
dans le cadre du passage en nomenclature M57
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00022 - Délibération adoptant un nouveau régime
de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage en nomenclature M57 8
12 octobre
rtissements des immobilisations
du code général
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' RECU EN PREFECTURE !
le 16/18/2823
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99_DE-075-200039155-20231012-2023_17-DE
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 12 octobre 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023 – 17
Objet : Adoption d'un nouveau régime de gestion des amortissements des immobilisations dans le
cadre du passage en nomenclature M57
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431- 9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 et L.1612- 12 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 dé cembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les dispositions des chapitres II et VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général
des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et des ins tructions budgétaires et comptables M57, M14, M4 et ses déclinaisons.
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
______________________

Considérant la délibération du Conseil d'administration n°2023 -17 approuvant la mise en œuvre par
l'établissement à compter du 1er janvier 2024 du référentiel budgétaire et comptable M57 ;
Consid érant la nécessité qui en découle d'adopter un nouveau régime de gestion des amortissements
des immobilisation s ;
LE CONSEIL
1. approuve , pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier
2024 les durées d'amortissement et le mode d'amortissement linéaire prorata temporis pour les biens
détaillés selon l'annexe de la présente délibération ;
2. d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens
de faible valeur (1000 €) ;
3. d'appliquer l'amortissement par composant, au cas par cas, lorsque l'enjeu le justifie ;
4. de permettre l'enregistrement en section de fonctionnement des biens de faible valeur ou dont la
consommation est très rapide , représentant un coût unitaire inférieur à cinq cents (500) euros hors
taxes ;
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00022 - Délibération adoptant un nouveau régime
de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage en nomenclature M57 9
re 2023
' RECU EN PREFECTURE |
le 16/18/2023
mion agréée E- e com
99_DE-075-20003918&-20231012-2023_17-DE
5. Autorise le Président e t le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 12 octobre 2023

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00022 - Délibération adoptant un nouveau régime
de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage en nomenclature M57 10
RECU EN PREFECTURE
le 16/16/2023
D> 74
Délibération n°2023 -17 - ANNEXE – DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS


Libellé

Durée d'amortissement (en année)


Brevets -concessions et droits similaires –
licences et valeurs similaires

3 ans

Installations générales, agencements et
aménagements divers

3 ans

Matériel de bureau et matériel informatique

3 ans

Autres immobilisations corporelles (matériel
pédagogique, instruments, …)

5 ans

Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00022 - Délibération adoptant un nouveau régime
de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage en nomenclature M57 11
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2023-10-12-00020
Délibération approuvant la charte des médias
sociaux du PSPBB
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00020 - Délibération approuvant la charte des
médias sociaux du PSPBB 12
' RECU EN PREFECTURE
le 16/16/2823
_M.lr mion agréée E-legaite com
99_DE-075-200039188-20231012-2023_14-DEdu 12 octobre 2023
4
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 12 octobre 2023



DÉLIBÉRATION N° 20 23 – 14
Objet : Validation de la Charte des médias sociaux du PSPBB

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés pa r l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant la Charte des médias sociaux présentée par le Directeur aux membres du Conseil
d'administration ;
LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver la Charte des médias sociaux du PSPBB ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 12 octobre 2023

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00020 - Délibération approuvant la charte des
médias sociaux du PSPBB 13
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Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris – Boulogne -Billancourt



CHARTE D'UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX


Ce document est destiné aux étudiants du Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne -Billancourt (PSPBB) .

Il a pour objet de rappeler les règles de bonne utilisation des médias sociaux que chacun est amené à utiliser au quotidien.

Il constitue une adjonction au règlement intérieur du PSPBB. Le non -respect de cette charte expose à l'application des
sanctions disciplinaires mentionnées dans ce règlement intérieur.

Cette charte vise à vous ai der à mieux utiliser les médias sociaux dans le respect de l'image et de la réputation du PSPBB
et de la règlementation .

Elle s'applique dès que :
- vous participez à des conversations sur Internet qui citent et impliquent le PSPBB
- vous revendiquez en ligne votre appartenance à la communauté du PSPBB


I. De quoi s'agit -il ?

Les médias sociaux sont des plateformes digitales accessibles par Internet (web et applications) qui permettent de publier
divers types de contenus (photographies, vidéos, fichiers, informations, articles, etc) et d'intégrer des réseaux (amis,
connaissances professionnelles).
Ils sont un lieu dématérialisé pour donner son opinion, dialoguer avec d'autres utilisateurs, ou participer à des projets
collaboratifs.

Les réseaux sociaux font partie des médias sociaux et se sont imposés comme un nouvel espace de circulation de
l'information.

II. Le PSPBB et les médias sociaux

Le PSPBB est présent depuis quelques années sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn ). Cette
présence participe à la notoriété et à l'image de l'établissement.

Tout utilisateur de ce s réseaux sociaux qui mentionne le PSPBB dans ses publications participe à cette mise en valeur et à
la réputation de l'établissement . Certaines règles sont donc à respecter.

III. Soyez prudent

Les plateformes sociales sont des espaces publics, visibles et co nsultables par tous. Tout le monde peut propager vos
idées en republiant un contenu écrit, vidéo ou audio instantanément. Vos conversations, personnelles ou
professionnelles, peuvent être diffusées partout sans votre accord. Vous êtes donc impliqués person nellement sur tout
ce que vous publiez.

Les informations que vous postez laissent des traces durables qui peuvent vous suivre tout au long de votre vie si vous
n'agissez pas à temps.

Même si les réseaux sociaux sont des lieux de liberté d'expression, res tez prudents : exprimez -vous en toute connaissance
des sujets traités.



Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00020 - Délibération approuvant la charte des
médias sociaux du PSPBB 14
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ation agréée E- e com
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Page 2 sur 3 IV. Vous et le PSPBB
Seul le PSPBB pe ut s'exprimer officiellement et en son nom sur ses comptes officiels, repérables par le logo et administrés
par le personnel compétent . Il est également le seul habilité à créer de nouveaux comptes ou de nouvelles pages et à
utiliser son logo (ou délivrer des autorisations d'utilisation) .
Lorsque vous exprimez des opinions et/ou des commentaires sur les réseaux sociaux de votre promotion , formation,
établissement, vos propos n'engagent que vous.
Si vos propos ont un réel impact sur l'image du PSPBB (diffamation, injure , discrimination, incitation à commettre une
infraction ), vous vous exposez , outre des sanctions disciplinaires, à des poursuites pénales .
Lorsque vous exprimez votre avis sur votre promotion, formation, établissement, vous participez à la promotion positive
ou négative de la notoriété du PSPBB .
N'oubliez pas que la notoriété positive du PSPBB contribue à une meilleure i nsertion professionnelle de ses étudiants.
Chacun est éditeur du contenu sur ses pages personnelles, la responsabilité personnelle de chacun est donc engagée
quant au contenu et notamment dans le cas d'éventuelles infractions qui pourraient y être commise s.
V. Règles de publication
A-Respecter la loi
La publication d'informations sur les médias sociaux est soumise à des dispositions légales et réglementaires qui
interdisent :
-l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
-la diffamation et l'injure ;
-la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un
mineur, l'exploitation à caract ère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caract ère
violent ou pornographique susc eptibles d' être per çus par un mineur ;
-l'incitation à la consommation de substances interdites ;
-La provocation aux crimes et d élits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine
notamment raciale, ou à la violence ;
-l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanit é ; la n égation
de crimes contre l'humanit é ;
-la contrefa çon de marque ;
-la reproduction, repr ésentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie,
extrait litt éraire, ...) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interpr étation d'une œuvre musicale par
un artiste, phonogramme, vid éogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en
violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propri été intellectuelle
-les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les
conditions pr évues par le code de la propri été intellectuelle.
B-Autorisations et mentions
Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir publiez des photos, vidéos sur les fils d'actualité ou dans les stories des
réseaux sociaux pour mettre en valeur votre formation et votre tra vail.
Vous y êtes autorisé s, mais certaines règles sont à respecter .
-des autorisations sont nécessaires :
one photographiez ou ne filmez jamais de personnes sans leur autorisation
osi vous souhaitez diffuser une photo ou une vidéo d'un cours, d'une répétition, vous devez demander l'accord
écrit de l'enseignant, de l'encadrant invité, du chorégraphe, etc
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00020 - Délibération approuvant la charte des
médias sociaux du PSPBB 15
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ation agréée E- e com
99_DE-075-200039188-20231012-2023_14-DE
Page 3 sur 3 olorsque la photo ou la vidéo est prise en dehors des lieux d'enseignement du PSPBB (ESAD, les différents sites
du CRR de Paris, le CRR de Boulogne -Billancourt, le Conservatoire de Vanves), vous devez obtenir
l'autorisation du lieu d'accueil
-Il faut veiller à :
omentionner l'auteur de la photo ou de la vidéo si c'est un partage
olégender la photo ou la vidéo (pour celles prises lors de répétitions , de spectacle , de concert, etc) : nature de
l'événement, lieu et date , le nom de la pièce le cas échéant , le nom du chorégraphe /intervenant , le nom du
photo graphe/du vidéaste le cas échéant )
one pas tenir de propos incitant à la haine, la discrimination, la violence, la commission d'actes illicites, ou en
faisant l'apologie
Vous pouvez taguer les comptes officiels du PSPBB lors de vos publications,
si et seulement si les éléments ci -dessus sont respectés.
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médias sociaux du PSPBB 16
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
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Délibération approuvant la mise en oeuvre du
référentiel budgétaire et comptable M57
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oeuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 17
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 12 octobre 2023


DÉLIBÉRATION N° 2023 – 16

Objet : Appro bation de la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431- 9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 et L.1612- 12 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les dispositions des chapitres II et VII du titre I er du livre VI de la première part ie du code général
des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et des instructions budgétaires et comptables M57, M14, M4 et ses déclinaisons.
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
______________________

Considérant l'obligation pour l'établissement d'adopter à compter du 1er janvier 2024 la nomenclature
budgétaire et comptable M57 ;
Considérant le règlement budgétaire et financier formalisant et précisant les principales règles
budgétaires et financières qui encadrent la gestion du budget principal du PSPBB adop té par la
délibération n°2023 -06 du Conseil d'administration du 7 juin 2023 ;
Considérant l'avis favorable du comptable public en date du 18 septembre 2023, annexé à la présente
délibération ;
LE CONSEIL
1. approuve la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier
2024,
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oeuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 18
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mion agréée E- e com
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2. précise que la norme comptable M57 s'appliquera au budget géré actuellement en M14
3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 12 octobre 2023

Le Président
M. André Mondy
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oeuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 19
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Boulogne-Billancourt
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Délibération approuvant le budget
supplémentaire 2023 et affectation du résultat
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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 20
PSPBB
supplémentaire
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Conseil d'administration EPCC PSPBB – Séance du 12 octobre 2023








DELIBERATION N°20 23-19

Objet : Approbation du budget supplémentaire 2023 – Affectation du résultat 20 22

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 et L.1612- 12 et L.2311- 5 ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 mod ifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 : ______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article 11, de délibérer sur le budget et ses modifications ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif pour l'exercice 20 22, approuvés par la
délibération n° 2023-05 du conseil d'administration du 7 juin 2023 ;
Considérant l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 20 22 d'un
montant de 1 257 188,33 € ;
Considérant l'excédent de clôture de la section d'investissement du compte administratif 20 22 d'un
montant de 64 391, 03 € ;
Considérant le budget supplémentaire présenté en annexe de la présente délibération :





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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 21
l'exercice 20
supplémentaire
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LE CONSEIL
1. Décide l'affectation du résultat de l'exercice 20 22 comme suit :


Résultat de Fonctionnement 20 22 1 257 188,33 € Disponible à affecter
Virement à la section
d'investissement - 46 082 ,97 €
Résultat disponible à affecter en
budget de Fonctionnement 1 211 105 ,36 €
Résultat d'investissement 202 2 64 391,03 € Disponible à affecter
Restes à réaliser 202 2 - 7 170,00 €
Résultat disponible à affecter en
budget d 'investissement 57 221,03 €

2. Approuve le budget supplémentaire 2023 joint à la présente délibération ;

3. Autorise le Président et le Direct eur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.


Paris, le 12 octobre 2023

Le Président
M. André Mondy




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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 22
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Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 1 
REPUBLIQUE FRAN AISEÇ
 
 
 
 
 
Etablissement public local culturel - Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique
Paris Boulogne-Billancourt (1)
 
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE  (2)
 
 
 
Numéro SIRET : 20003918800012
 
 
POSTE COMPTABLE : DRFIP Paris
 
 
 
 
M. 14
 
 
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
 
 
BUDGET : Budget Primitif (4)
 
 
ANNEE 2023
 
 
 
 
 
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 23
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Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 2Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 21
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 22
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 26
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 27
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 28
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 30
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes 31
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 32
A4 - Etat des provisions 33
A5 - Etalement des provisions 34
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 35
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 36
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées 37
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 38
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) 39
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 40
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail 41
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé 42
B1.5 - Etat des autres engagements donnés 43
B1.6 - Etat des engagements reçus 44
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 45
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 46
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 47
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 48
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 49
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 51
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 52
C3.2 - Liste des établissements publics créés 53
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 54
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 55
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 56
D2 - Arrêté et signatures 57
 
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
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Page 3(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n'a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier «   » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
 
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 4Code INSEE
75108Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
Budget PrimitifBS 
2023
 
I – INFORMATIONS GENERALES   I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
 
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) :in fine
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :0
0
 
 
 
Potentiel fiscal et financier (1)Valeurs par hab.
(population DGF)Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strateFiscal Financier
0,00 0,00 0,00 0,00
 
 
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1Dépenses d'exploitation / Dépenses réelles de fonctionnement 100,00 % 0,00 %
2Produit d'exploitation domaine / Recettes réelles de fonctionnement 5,36 % 0,00 %
3Transferts reçus / Recettes réelles de fonctionnement 93,95 % 0,00 %
4Emprunts réalisés / Dépenses d'équipement brut 0,00 % 0,00 %
5Encours de la dette 0,00 0
 
 Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, …) et les sources d'où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s'agit des moyennes de la dernière année
connue.
 
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Page 5I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
 
 
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les programmes d'équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
 
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
 
II – En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
 
 
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) Délibération du 02/11/2016
00:00:00.
 
 
IV – La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
 
 
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
 
 
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
       - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement) ;
       - budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
       - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
       - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
       - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 27
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Page 6II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A1
 
FONCTIONNEMENT
  DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
ECREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)367 081,00 176 193,00
  + + +
R
E
P
O
R
T
SRESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)(si déficit)
 
0,00(si excédent)
 
1 211 105,36
  = = =
 TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 
367 081,00
 1 387 298,36
 
INVESTISSEMENT
  DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENTRECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
V
O
T
ECREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)103 304,00 46 082,97
  + + +
R
E
P
O
R
T
SRESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2) 
7 170,00
  
0,00
 
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2)(si solde négatif)
 
0,00(si solde  positif)
 
64 391,03
  = = =
  TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 
110 474,00
 110 474,00
 
TOTAL
 
TOTAL DU BUDGET (3) 
477 555,00
 1 497 772,36
 
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
 Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
 Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 28
REÇU EN PREFEC TURE
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Page 7II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
IRestes à
réaliser N-1
(2)
IIPropositions
nouvellesVOTE (3)
 
IIITOTAL
 
IV = I + II + III
011Charges à caractère général 488 002,00 0,00 282 062,00 282 062,00 770 064,00
012Charges de personnel, frais assimilés 2 302 813,00 0,00 32 121,00 32 121,00 2 334 934,00
014Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65Autres charges de gestion courante 100 032,00 0,00 17 335,00 17 335,00 117 367,00
656Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 890 847,00 0,00 331 518,00 331 518,00 3 222 365,00
66Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67Charges exceptionnelles 64 188,00 0,00 35 563,00 35 563,00 99 751,00
68Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 955 035,00 0,00 367 081,00 367 081,00 3 322 116,00
023Virement à la section d'investissement  (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042Opérat° ordre transfert entre sections (5) 23 775,00  0,00 0,00 23 775,00
043Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 23 775,00   0,00 0,00 23 775,00
TOTAL 2 978 810,00 0,00 367 081,00 367 081,00 3 345 891,00
    +
  D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
    =
  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 345 891,00
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
IRestes à
réaliser N-1 (2)
IIPropositions
nouvellesVOTE (3)
 
IIITOTAL
 
IV = I + II + III
013Atténuations de charges 13 522,00 0,00 0,00 0,00 13 522,00
70Produits services, domaine et ventes div 169 200,00 0,00 0,00 0,00 169 200,00
73Impôts et taxes 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
74Dotations et participations 2 788 088,00 0,00 176 193,00 176 193,00 2 964 281,00
75Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 2 975 810,00 0,00 176 193,00 176 193,00 3 152 003,00
76Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77Produits exceptionnels 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
78Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 978 810,00 0,00 176 193,00 176 193,00 3 155 003,00
042Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00  0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 978 810,00 0,00 176 193,00 176 193,00 3 155 003,00
    +
  R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 211 105,36
    =
  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 366 108,36
 
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)23 775,00Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l'établissement.
 
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3)  Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
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Page 8(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération ou solde de l'opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
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Page 9II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
 
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
 Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
IRestes à
réaliser N-1
(2)
IIPropositions
nouvellesVOTE (3)
 
IIITOTAL
 
IV = I + II + III
 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 7 170,00 100 000,00 100 000,00 107 170,00
 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 21 Immobilisations corporelles 23 775,00 0,00 -11 696,00 -11 696,00 12 079,00
 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des dépenses d'équipement 23 775,00 7 170,00 88 304,00 88 304,00 119 249,00
 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00
 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des dépenses financières 0,00 0,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00
 45… Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 Total des dépenses réelles d'investissement 23 775,00 7 170,00 103 304,00 103 304,00 134 249,00
 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
 Total des dépenses d'ordre
d'investissement0,00  0,00 0,00 0,00
  TOTAL 23 775,00 7 170,00 103 304,00 103 304,00 134 249,00
    +
  D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
    =
  TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 134 249,00
 
RECETTES D'INVESTISSEMENT
 Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
IRestes à
réaliser N-1
(2)
IIPropositions
nouvellesVOTE (3)
 
IIITOTAL
 
IV = I + II + III
 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 13 Subventions d'investissement  (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 16 Emprunts et dettes assimilées  (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)0,00 0,00 46 082,97 46 082,97 46 082,97
 138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des recettes financières 0,00 0,00 46 082,97 46 082,97 46 082,97
 45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 46 082,97 46 082,97 46 082,97
 021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 23 775,00  0,00 0,00 23 775,00
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Page 10 Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
IRestes à
réaliser N-1
(2)
IIPropositions
nouvellesVOTE (3)
 
IIITOTAL
 
IV = I + II + III
 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
 Total des recettes d'ordre d'investissement 23 775,00   0,00 0,00 23 775,00
  TOTAL 23 775,00 0,00 46 082,97 46 082,97 69 857,97
    +
  R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 64 391,03
    =
  TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 134 249,00
 
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)23 775,00
 
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération + – ou solde de l'opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021RI 040DI 040
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Page 11II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
 
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
  FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général282 062,00   282 062,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 32 121,00   32 121,00
014 Atténuations de produits 0,00   0,00
60 Achats et variation des stocks (3)   0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 17 335,00   17 335,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00   0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 35 563,00 0,00 35 563,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3)   0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00   0,00
023 Virement à la section d'investissement   0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 367 081,00 0,00 367 081,00
    +
  D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
    =
  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 367 081,00
 
  INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(8) 0,00   0,00
 Total des opérations d'équipement 0,00   0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées   0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 107 170,00 0,00 107 170,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles  (6) -11 696,00 0,00 -11 696,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 0,00 15 000,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises)   0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5)   0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5)   0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5)   0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5)   0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00   0,00
Dépenses d'investissement – Total 110 474,00 0,00 110 474,00
    +
  D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
    =
  TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 110 474,00
 
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Page 12 
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Page 13II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
 
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
  FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013Atténuations de charges 0,00   0,00
60Achats et variation des stocks (3)   0,00 0,00
70Produits services, domaine et ventes div0,00   0,00
71Production stockée (ou déstockage)   0,00 0,00
72Production immobilisée   0,00 0,00
73Impôts et taxes 0,00   0,00
74Dotations et participations 176 193,00   176 193,00
75Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79Transferts de charges   0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 176 193,00 0,00 176 193,00
     +
   R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 211 105,36
     =
   TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES1 387 298,36
 
   INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
 10Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
 13Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
 15Provisions pour risques et charges (4)   0,00 0,00
 16Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires)0,00 0,00 0,00
 18Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(6) 0,00   0,00
 20Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
 204Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
 21Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
 22Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
 23Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
 26Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
 27Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
 28Amortissement des immobilisations   0,00 0,00
 29Prov. pour dépréciat° immobilisations (4)   0,00 0,00
 39Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4)   0,00 0,00
 45…Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
 481Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
 49Prov. dépréc. comptes de tiers (4)   0,00 0,00
 59Prov. dépréc. comptes financiers (4)   0,00 0,00
 3…Stocks 0,00 0,00 0,00
 021Virement de la sect° de fonctionnement   0,00 0,00
 024Produits des cessions d'immobilisations 0,00   0,00
 Recettes d'investissement – Total 0,00 0,00 0,00
    +
  R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 64 391,03
    +
               AFFECTATION AU COMPTE 106846 082,97
  =
  TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 110 474,00
 
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Page 14 
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Page 15III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
 
Chap /
art (1)Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)Propositions
nouvelles (3)Vote (4)
011 Charges à caractère général 488 002,00 282 062,00 282 062,00
60612 Energie - Electricité 960,00 1 040,00 1 040,00
60623 Alimentation 2 445,00 1 845,00 1 845,00
60628 Autres fournitures non stockées 4 210,00 8 490,00 8 490,00
60631 Fournitures d'entretien 97,00 103,00 103,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 348,00 2 122,00 2 122,00
6064 Fournitures administratives 1 297,00 1 643,00 1 643,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 602,00 130,00 130,00
611 Contrats de prestations de services 216 574,00 145 962,00 145 962,00
6132 Locations immobilières 84 226,00 35 742,00 35 742,00
6135 Locations mobilières 5 581,00 4 638,00 4 638,00
614 Charges locatives et de copropriété 3 115,00 1 885,00 1 885,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 7 100,00 3 550,00 3 550,00
6156 Maintenance 18 572,00 18 425,00 18 425,00
6161 Multirisques 41 015,00 200,00 200,00
6182 Documentation générale et technique 2 212,00 -500,00 -500,00
6184 Versements à des organismes de formation 3 680,00 3 220,00 3 220,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 230,00 820,00 820,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 200,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 0,00 2 000,00 2 000,00
6231 Annonces et insertions 5 880,00 5 720,00 5 720,00
6236 Catalogues et imprimés 9 490,00 2 254,00 2 254,00
6238 Divers 2 640,00 1 564,00 1 564,00
6241 Transports de biens 5 263,00 10 051,00 10 051,00
6251 Voyages et déplacements 17 888,00 13 171,00 13 171,00
6256 Missions 32 844,00 2 400,00 2 400,00
6257 Réceptions 600,00 1 900,00 1 900,00
6261 Frais d'affranchissement 2 256,00 2 544,00 2 544,00
6262 Frais de télécommunications 2 400,00 2 600,00 2 600,00
627 Services bancaires et assimilés 680,00 20,00 20,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 5 097,00 8 523,00 8 523,00
63512 Taxes foncières 4 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 5 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 302 813,00 32 121,00 32 121,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 19 817,00 19 817,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 16 765,00 -6 242,65 -6 242,65
6411 Personnel titulaire 111 885,00 46 943,14 46 943,14
6413 Personnel non titulaire 1 605 975,00 -9 437,28 -9 437,28
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 413 194,00 476,28 476,28
6453 Cotisations aux caisses de retraites 110 796,00 -17 203,16 -17 203,16
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 8 293,00 13 285,00 13 285,00
6478 Autres charges sociales diverses 35 905,00 -15 517,33 -15 517,33
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100 032,00 17 335,00 17 335,00
6518 Autres 13 344,00 13 456,00 13 456,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 12 700,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 73 983,00 3 879,00 3 879,00
65888 Autres 5,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)2 890 847,00 331 518,00 331 518,00
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 64 188,00 35 563,00 35 563,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 9 558,00 -3 308,00 -3 308,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 52 230,00 36 271,00 36 271,00
678 Autres charges exceptionnelles 2 400,00 2 600,00 2 600,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e2 955 035,00 367 081,00 367 081,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 23 775,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 23 775,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT23 775,00 0,00 0,00
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Page 16Chap /
art (1)Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)Propositions
nouvelles (3)Vote (4)
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 23 775,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)2 978 810,00 367 081,00 367 081,00
     +
   RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
     +
   D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
     =
   TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 367 081,00
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00 
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Page 17III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
 
Chap /
art (1)Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)Propositions
nouvelles (3)Vote (4)
013 Atténuations de charges 13 522,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 13 522,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 169 200,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 169 200,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 000,00 0,00 0,00
7388 Autres taxes diverses 5 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 788 088,00 176 193,00 176 193,00
74718 Autres participations Etat 2 267 200,00 3 000,00 3 000,00
7472 Participat° Régions 5 850,00 -4 050,00 -4 050,00
74748 Participat° Autres communes 366 000,00 190 000,00 190 000,00
74758 Participat° Autres groupements 76 867,00 -2 137,00 -2 137,00
7478 Participat° Autres organismes 72 171,00 -10 620,00 -10 620,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 0132 975 810,00 176 193,00 176 193,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 3 000,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 3 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d2 978 810,00 176 193,00 176 193,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections  (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section  (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)2 978 810,00 176 193,00 176 193,00
     +
   RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
     +
   R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 1 211 105,36
     =
   TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 387 298,36
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00 
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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Page 18III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
 
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)Propositions 
nouvelles (3)Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 100 000,00 100 000,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 100 000,00 100 000,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 23 775,00 -11 696,00 -11 696,00
2181 Installat° générales, agencements 10 000,00 -9 321,00 -9 321,00
2183 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 -1 350,00 -1 350,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 775,00 -1 025,00 -1 025,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 23 775,00 88 304,00 88 304,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 15 000,00 15 000,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 15 000,00 15 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 15 000,00 15 000,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 23 775,00 103 304,00 103 304,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 0,00 0,00 0,00
  Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
  Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)23 775,00 103 304,00 103 304,00
    +
  RESTES A REALISER N-1 (11) 7 170,00
    +
  D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
    =
  TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES  110 474,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Page 19III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
 
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)Propositions
nouvelles (3)Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 46 082,97 46 082,97
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 46 082,97 46 082,97
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 46 082,97 46 082,97
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 46 082,97 46 082,97
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 23 775,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 1 042,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 9 105,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 13 628,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT23 775,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 23 775,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)23 775,00 46 082,97 46 082,97
    +
  RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
    +
  R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 64 391,03
    =
  TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 110 474,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R I 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D I 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Application agréée E-leg: o
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Page 20III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 21IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1
 
A2.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)Montant maximum autorisé
au 01/01/NMontant des tirages N-1Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor            
5192 Avances de trésorerie            
51931 Lignes de trésorerie            
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt            
5194 Billets de trésorerie            
5198 Autres crédits de trésorerie            
519 Crédits de trésorerie (Total)  0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l'assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l'ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par l'organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615.
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Page 22IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
 
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de fileDate de
signatureDate
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)Date du
premier
rembour-
sementNominal (2)Type de
taux
d'intérêt
(3)Index (4)Taux initial
DevisePério-
dicité des
rembour-
sements
(6)Profil
d'amor-
tissement
(7)Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/NCaté-
gorie
d'em-
prunt
(8)Niveau
de taux
(5)Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)      0,00         
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers      0,00         
1641 Emprunts en euros (total)      0,00         
1643 Emprunts en devises (total)      0,00         
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)     0,00         
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)     0,00         
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)      0,00         
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)     0,00         
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)     0,00         
1675 Dettes pour METP et PPP (total)      0,00         
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)     0,00         
1678 Autres emprunts et dettes (total)      0,00         
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)      0,00         
1681 Autres emprunts (total)      0,00         
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Page 23Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de fileDate de
signatureDate
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)Date du
premier
rembour-
sementNominal (2)Type de
taux
d'intérêt
(3)Index (4)Taux initial
DevisePério-
dicité des
rembour-
sements
(6)Profil
d'amor-
tissement
(7)Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/NCaté-
gorie
d'em-
prunt
(8)Niveau
de taux
(5)Taux
actuariel
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)     0,00         
1687 Autres dettes (total)      0,00         
Total général      0,00         
 
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser.in fine
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
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Page 24 
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
 
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat) Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(10)Montant couvertCatégorie
d'emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)Capital restant dû au
01/01/NDurée
résiduelle
(en
années)Taux d'intérêt Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exerciceType
de
taux
(12)Index (13)Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(14)CapitalCharges d'intérêt
(15)Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total)   0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)  0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)   0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total) 0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total)  0,00 0,00    0,00 0,00 0,00 0,00
Total général   0,00  0,00     0,00 0,00 0,00 0,00
 
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ation agréée E e com
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Page 25(9) S'agissant des emprunts assortis d'une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l'exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l'index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
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Page 26IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A2.3
 
A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)Organisme prêteur ou
chef de fileNominal (2)Capital restant
dû au 01/01/N (3)Type
d'indices
(4)Durée
du
contratDates des
périodes
bonifiéesTaux
minimal (5)Taux
maximal (6)Coût de sortie (7)Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)Intérêts à payer
au cours de
l'exercice (10)Intérêts à
percevoir au
cours de
l'exercice (le cas
échéant) (11)% par
type de 
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)                 
TOTAL (A)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)                  
TOTAL (B)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)                  
TOTAL (C)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)                 
TOTAL (D)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)                  
TOTAL (E)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)                  
TOTAL (F)  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL  0,00 0,00     0,00  0,00 0,00 0,00
 
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d'échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
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Page 27IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS A2.4
 
A2.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
 
 
Structure(1)
Indices zone euro(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices(3)
Ecarts d'indices zone euro(4)
Indices hors zone euro et
écarts d'indices dont l'un
est un indice hors zone
euro(5)
Ecarts d'indices hors zone
euro(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) oucap
encadré ( )tunnelNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levierNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(C) Option d'échange ( ) swaptionNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5
capéNombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(E) Multiplicateur jusqu'à 5Nombre de
produits0 0 0 0 0  
% de l'encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
(F) Autres types de structuresNombre de
produits        0
% de l'encours         0,00
Montant en euros         0,00
 
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.
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Page 28IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A2.5
 
A2.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l'emprunt couvertCapital restant
dû au 01/01/NDate de fin
du contratOrganisme
co-contractantType de
couverture
(3)Nature de la
couverture
(change ou
taux)Notionnel de
l'instrument de
couvertureDate de début
du contratDate de fin
du contratPériodicité
de
règlement
des
intérêts (4)Montant des
commissions
diversesPrimes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'optionPrimes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total)   0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total)  0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2)   0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
Total   0,00       0,00    0,00 0,00 0,00
 
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s'agit d'un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap capfloortunnelswaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
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Page 29 
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A2.5
 
A2.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)Effet de l'instrument de couverture
Référence de l'emprunt
couvertTaux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d'emprunt (8)
Index
(5)Niveau de taux
(6)Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768Avant opération
de couvertureAprès opération
de couverture
Taux fixe (total)           0,00 0,00  
Taux variable simple (total)           0,00 0,00  
Taux complexe (total) (2)           0,00 0,00  
Total           0,00 0,00  
 
(5) Indiquer l'index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un .swap
(8) Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
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ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME 
A2.6
 
A2.6 – DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1)
REPARTITION
PAR PRÊTEURDette en capital à
l'origine (2)Dette en capital au
01/01/N de l'exerciceAnnuité à payer au
cours de l'exerciceDont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d'émissions obligataires
(ex : émissions publiques ou privées)0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Il s'agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l'emprunt au profit d'un autre organisme sans qu'il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668
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Page 31IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES 
A2.7
 
A2.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)
 
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ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS 
A3
 
A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : € 
04-11-2016
 
Procédure
d'amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)Catégories de biens amortis Durée
(en années) 
L Armoires & bureaux 3 01/01/2000
L Instruments et matériels pédagogiques 5 01/01/2000
L Logiciel 3 01/01/2000
L Matériel informatique 3 01/01/2000
 
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Page 33IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS 
A4
 
A4 – ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provisionMontant de la
provision de
l'exercice (1)Date de
constitution
de la
provisionMontant des
provisions
constituées
au 01/01/NMontant total
des
provisions
constituéesMontant des
reprisesSOLDE
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions  pour risques et charges  (2) 0,00  0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00  0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges  (2) 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00   0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00  0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement).
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Page 34IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS 
A5
 
A5 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
 
(1) Il s'agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l'objet d'un étalement.
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Page 35IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES 
A6.1
 
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1)Libellé (1)Budget de l'exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)Propositions
nouvellesVote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + BI 0,00 0,00II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
1643Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)0,00 0,00 0,00
10…Reprise de dotations, fonds divers et réserves      
10…Reversement de dotations, fonds divers et réserves      
139Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
 
 
  Op. de l'exercice
III = I + IIRestes à réaliser en
dépenses de l'exercice
précédent (3)Solde d'exécution
D001 (3)TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par
des ressources propres0,00 7 170,00 0,00 7 170,00
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
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Page 36IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES 
A6.2
 
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1)Libellé (1)Budget de l'exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)Propositions
nouvellesVote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 23 775,00 0,00VI 0,00
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00 0,00
10222FCTVA 0,00 0,00 0,00
10223TLE 0,00 0,00 0,00
10226Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00
10228Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13156Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13246Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13256Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
138Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26…Participations et créances rattachées      
27…Autres immobilisations financières      
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 23 775,00 0,00 0,00
15…Provisions pour risques et charges      
169Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26…Participations et créances rattachées      
27…Autres immobilisations financières      
28…Amortissement des immobilisations      
28181Installations générales, aménagt divers 1 042,00 0,00 0,00
28183Matériel de bureau et informatique 9 105,00 0,00 0,00
28188Autres immo. corporelles 13 628,00 0,00 0,00
29…Prov. pour dépréciat° immobilisations      
39…Prov. dépréciat° des stocks et en-cours      
481…Charges à rép. sur plusieurs exercices      
49…Prov. dépréc. comptes de tiers      
59…Prov. dépréc. comptes financiers      
024Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
 
 
 Opérations de
l'exercice
VII = V + VIRestes à réaliser en
recettes de l'exercice
précédent (4)Solde d'exécution
R001 (4)Affectation
R1068 (4)TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles23 775,00 0,00 64 391,03 46 082,97 134 249,00
 
 
  Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propresIV 7 170,00
Ressources propres disponibles VIII 134 249,00
Solde IX = VIII – IV (5) 127 079,00
 
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif  est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Page 37IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES 
A8
 
A8 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
ExerciceNature de la
dépense
transféréeDurée
de
l'étale-
ment
(en
mois)Date de la
délibérationMontant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)Montant de la
dotation aux
amortissements
de l'exercice
(c/6812)
(III)Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
 
 
ExerciceNature de la
dépense
transféréeDurée
de
l'étale-
ment
(en
mois)Date de la
délibérationMontant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)Montant de la
dotation aux
amortissements
de l'exercice
(c/6862)
(III)Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
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Page 38IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A9
 
A9 – CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
 
 
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu'en recettes.
(7) Indiquer le chapitre.
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Page 39IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN –ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT 
B1.1
 
B1.1 – 8015 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Désignation du
bénéficiaireAnnée de
mobilisation et
profil
d'amortissement
de l'emprunt (1)Objet de
l'emprunt garantiOrganisme
prêteur ou
chef de fileMontant initialCapital restant
dû au 01/01/NDurée
rési-
duellePériodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)Taux initialTaux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d'emprunt
(7)Indices ou
devises
pouvant
modifier
l'empruntAnnuité garantie au cours de
l'exercice
Année ProfilTaux
(3)Index
(4)Taux
actua-
riel (5)Taux
(3)Index
(4)Niveau
de tauxEn intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)      0,00 0,00           0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)      0,00 0,00           0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social      0,00 0,00           0,00 0,00
TOTAL GENERAL       0,00 0,00           0,00 0,00
 
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d'emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés).
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Page 40IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX
GARANTIES D'EMPRUNTB1.2
 
B1.2 – CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
 
Calcul du ratio de l'article L. 2252-1 du CGCT 
Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice I = A+ B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 3 155 003,00
     
Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) I / II 0,00
 
(1) Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l'article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
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Page 41IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL 
B1.3
 
B1.3 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
 
(1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.
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Page 42IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 
B1.4
 
B1.4 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
 
(1) Somme des rémunérations relatives à l'investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 01/01/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement.
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Page 43IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 
B1.5
 
B1.5 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d'origineNature de l'engagement Organisme bénéficiaire Durée en
annéesPériodicité Dette en capital à
l'origineDette en capital
1/1/NAnnuité à verser au
cours de l'exercice
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
 
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l' « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d'un « titre éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l'origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués
qu'en cas d'appel de la garantie.
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Page 44IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS 
B1.6
 
B1.6 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d'origineNature de l'engagement Organisme émetteur Durée en
annéesPériodicité Créance en capital à
l'origineCréance en capital
01/01/NAnnuité reçue au
cours de l'exercice
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l'exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
 
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Page 45IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET 
B1.7
 
B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(Article L. 2311-7 du CGCT)
Article
(1)Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organismeNature juridique de
l'organismeMontant de la
subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
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Page 46IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 
B2.1
 
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
 
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
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Page 47IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT 
B2.2
 
B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
 
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
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D 74
Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 48IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE 
B3
 
B3 – ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE
 
TOTAL Reste à employer au 01/01/N : 0,00
TOTAL Recettes 0,00Total Dépenses 0,00
TOTAL Reste à employer au 31/12/N : 0,00
 
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le 16/18/2023
Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 49AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1
 
C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
 
GRADES OU EMPLOIS (1)CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLETEMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLETTOTAL AGENTS
TITULAIRESAGENTS
NON
TITULAIRESTOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.IV – ANNEXES IV
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00025 - Délibération approuvant le budget
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Page 50 
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1
 
C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES
(1)SECTEUR
(2)REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)       0,00    
Agents occupant un emploi non permanent (7)       0,00    
TOTAL GENERAL       0,00    
 
(1) CATEGORIES: A, B et C.
 
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH: Technique. 
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S: Social. 
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP: Sportif. 
CULT: Culturel 
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
 
(3) REMUNERATION  Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).:
 
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) ::
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité .
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.
3-1: remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 
3-2 : vacance temporaire d'un emploi .
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création,
de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel.
38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d'élus.
A : autres (préciser).
 
(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
 
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le
fondement de l'article 21 de la loi n° 2012-347.
 
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
 
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.IV – ANNEXES IV
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Page 51IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER 
C2
 
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L.
2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à  (1). Toute personne a le droit de demander
communication.
 
La nature de l'engagement (2) Nom de l'organismeRaison sociale de
l'organismeNature juridique de
l'organismeMontant de
l'engagement
Délégation de service public (3)        
Détention d'une part du capital        
Garantie ou cautionnement d'un emprunt        
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l'organisme       
Autres        
 
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …).
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Page 52IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT 
C3.1
 
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU
L'ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D'ADHESIONMODE DE
FINANCEMENT (1)MONTANT DU
FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale      
Autres organismes de regroupement      
 
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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Page 53IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE 
C3.2
 
C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
 
(1) Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état.
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Page 54IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE 
C3.3
 
C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
 
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' RECU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-lega bt o
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Page 55IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE 
C3.4
 
C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
 
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00025 - Délibération approuvant le budget
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RECU EN PREFECTURE
le 1671872823
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Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 56IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
 
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
LibellésBases notifiées
(si connues à
la date de vote)Variation des
bases/(N-1)
(%)Taux appliqués par
décision de
l'assemblée
délibérante
(%)Variation de
taux/N-1
(%)Produit voté
par
l'assemblée
délibéranteVariation du
produit/N-1
(%)
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires.0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00     0,00 0,00
 
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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 78
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> EREÇU EN PREFECTURE
le 16/16/202ON
Pôle Supérieur d'Enseignt Artistique Paris Boulogne-Billancourt - Budget Primitif - BS - 2023
Page 57IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 18
VOTES :
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 25/09/2023
Présenté par Le Président (1),
A Paris, le 12/10/2023
Le Président,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire
A Paris, le 12/10/2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
.
Alaïa MICHON
André DE BUSSY
André MONDY
Carl PORTAL
Charles COUDRAY
Jacques MARTIAL
Julien CHIROL
Lena RAVEL
Marion BALLESTER
Muriel UMBHAUER
Sara VALERI
Séverine MAGRY
Certifié exécutoire par Le Président (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 16/10/2023, et de la publication le 16/10/2023
A Paris, le 16/10/2023
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil d'administration.
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
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supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 79
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2023-10-12-00019
Délibération approuvant le PV du conseil
d'administration du 7 juin 2023 n°2023-12
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00019 - Délibération approuvant le PV du conseil
d'administration du 7 juin 2023 n°2023-12 80
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' RECU EN PREFECTURE !
le 16/16/2023
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99_DE-075-200059155-20231012-2023_12-DE
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 12 octobre 2023 DÉLIBÉRATION N° 2023 – 12 Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 7 juin 2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ; Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de coopération culturelle ; Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015, du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ; Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 : _______________________ Considérant l'article 11 des statuts ; Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 7 juin 2023 ; Considérant le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 7 juin 2023, présenté aux membres du Conseil d'administration ; LE CONSEIL DECIDE, 1. D'approuver le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 7 juin 2023 ; 2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte. Paris, le 12 octobre 2023 Le Président M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00019 - Délibération approuvant le PV du conseil
d'administration du 7 juin 2023 n°2023-12 81
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2023-10-12-00024
Délibération modificative de la délégation de
responsabilité donnée au directeur ou à la
directrice du PSPBB par le Conseil
d'administration
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00024 - Délibération modificative de la délégation
de responsabilité donnée au directeur ou à la directrice du PSPBB par le Conseil d'administration 82
' RECU EN PREFECTURE !
le 16/18/2023
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99_DE-075-200039155-20231012-2023_13-DE12 octobre
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'
formalités nécessaires à l'exécution
re 2023
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 12 octobre 2023
DÉLIBÉRATION N° 20 23 – 18
Objet : Délégation de responsabilité du Conseil d'administration au Directeur ou à la Directrice de
l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne -Billancourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431- 9 et R.
1431- 1 à R. 1431 -21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009 -1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015 -158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancou rt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l' arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
___________ __________________
Considérant l'article 11 des statuts et les dispositions de l'article R. 1431 -7 du code général des
collectivités territoriales : Le Conseil d'administration détermine les catégories de contrats,
conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui
être soumis pour approbation et celle dont il délègue la responsabilité au Directeur ;
Considérant la délibération 2016 -04 du Conseil d'administration, en date du 6 octobre 2016, donnant
délégation de responsabilité au Directeur de l'établisse ment à effet de signer tout contrat, convention
et transaction dont le montant par acte n'excède pas 25 000 euros hors taxes ;

Considérant la modification intervenue depuis le 1er janvier 2020 augmentant le s euil en dessous
duquel les marchés publics peuv ent être conclus sans publicité et sans mise en concurrence , qui est
passé de 25 000 hors taxes à 40 000 euros hors taxes ;

LE CONSEIL DECIDE,
1. De donne r délégation de responsabilité au Directeur /à la Directrice de l'établissement à effet
de signer tout contrat, convention et transaction dont le montant par acte n'excède pas 40
000 euros hors taxes ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente déli bération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 12 octobre 2023

Le Président
M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2023-10-12-00024 - Délibération modificative de la délégation
de responsabilité donnée au directeur ou à la directrice du PSPBB par le Conseil d'administration 83
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-16-00008
Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation
de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 84
=
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egulité
Fratermaité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté du 16 octobre 2023

portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-16-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés, notamment
son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconce ntration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié cré ant la direction des achats de l'Etat et relatif à la
gouvernance des achats de l'Etat ;
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2 Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relat if à la direction générale de l'administration et d e la
fonction publique et à la politique de ressources h umaines dans la fonction publique
Vu le décret n 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des com missaires à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la reche rche
et à l'innovation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris du
28 septembre 2023 ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x politiques publique, de la préfète, secrétaire gé nérale aux
moyens mutualisés, et du préfet, directeur de cabin et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris ;


ARRÊTÉ


Article 1 er : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, est assisté :

1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques p ubliques ;

2° d'un préfet, secrétaire général aux moyens mutua lisés ;

3° d'un préfet, directeur de cabinet.

Le secrétaire général aux politiques publiques et l e secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux -mêmes,
chacun dans leurs attributions respectives, assisté s d'un ou plusieurs adjoints. Le directeur de cabin et est lui-
même assisté d'un sous-préfet, directeur adjoint de cabinet.

Sont également rattachés au préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris :

- un préfet, conseiller ;

- le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- le directeur de projet « cités éducatives » ;

- à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- un conseiller diplomatique ;

- le conseiller en matière de recherche et d'innovati on, délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ;

- et en tant que de besoin, de chargés de mission qui lui sont directement rattachés et qui suivent pour
son compte des dossiers spécifiques.


Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé
notamment des affaires qui lui sont réservées et de la tenue de son agenda. II assure la bonne informa tion du
personnel de la résidence préfectorale. Le secrétar iat particulier est en relation fonctionnelle avec le sous-
préfet, chef de cabinet.

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3 Titre 2 : Collaborateurs directement rattachés au préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 3 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerc e les missions définies par le décret du 24 janvier
2020 susvisé. A ce titre, il assure, sous l'autorit é du préfet de la région d'Ile-de-France, la coordi nation
régionale et le pilotage interministériel de la pol itique de prévention et de lutte contre la pauvreté , en
mobilisant l'ensemble des administrations concernée s par les politiques publiques qui y concourent en Ile-de-
France. Le commissaire à la lutte contre la pauvret é est assisté d'un chargé de mission.

Article 4 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région académique d'Ile-
de-France, recteur de l'académie de Paris, chanceli er des universités et du préfet de la région d'Ile- de-France,
préfet de Paris, est chargé de coordonner la missio n d'expérimentation de politique éducative dans des
quartiers prioritaires en Ile-de-France.

Article 5 : Le responsable régional de la politique immobili ère de l'Etat est chargé, sous l'autorité du préfet de
la région d'Ile-de-France, de la stratégie immobili ère de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, assis té des
correspondants départementaux de la politique immob ilière de l'Etat et des services locaux du Domaine.

Article 6 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseill er et de faciliter l'action des services dans sa
dimension internationale.

Il facilite et consolide les échanges avec les repr ésentations diplomatiques étrangères en France. II facilite
l'ouverture et l'expansion à l'international des en treprises franciliennes et l'investissement étrange r en Ile-de-
France. Il mobilise le ministère des Affaires étran gères et le réseau diplomatique français à l'étrang er.


Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris

Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet, assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le
département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publi ques.
Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d'accueil des migrants.

Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet, est assisté d'un s ous-préfet, directeur de cabinet adjoint, d'un sous -
préfet, chef de cabinet, et d'un sous-préfet, charg é des questions migratoires.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils s'app uient, en tant que de besoin, sur les services du c abinet,
les unités départementales des directions régionale s et les directions départementales interministérie lles
mentionnées par le décret du 24 juin 2010 susvisé.

Le cabinet comprend :

- le service de la prévention et des urgences socia les ;

- le service de la coordination des affaires parisi ennes ;

- le service de la représentation de l'Etat ;

- le service régional de communication interministé riel.

Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d'une part, c hef de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA) et coordonnateur
régional des chefs de projets départementaux et, d' autre part, coordonnateur pour la politique de la v ille à
Paris.

Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie direct ement sur la mission de prévention et de lutte cont re les
drogues et conduites addictives.

Sous-titre 1 : Le service de la prévention et des u rgences sociales

Article 10 : Le service de la prévention et des urgences sociale s est composé de deux bureaux :
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4 1° le bureau des urgences sociales

- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile-de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de re nforcement des places d'hébergement au titre de la période
hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des immeubles
dangereux ou de campements sur le territoire parisi en, en lien avec l'ensemble des acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan r égional d'insertion des réfugiés pour le départemen t de Paris.
- Il est chargé, pour le département de Paris, du p ilotage et du suivi des demandes et propositions
d'hébergement des publics vulnérables, notamment da ns le cadre du plan canicule.

2° le bureau des affaires réservées

- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le département.
- Il participe aux actions de prévention de la radi calisation à Paris.

- Il assure le suivi et l'organisation de la commis sion de désignation des logements sociaux sur le co ntingent
préfectoral.
- Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris, dont les saisines du Défenseur des droits.
- Il assure la veille et la remontée des informatio ns en matière de sécurité civile, anime et pilote l e dispositif de
gestion de crise en cas d'actualité majeure (épisod es de crue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.

Le bureau des affaires réservées est composé de tro is sections :

- la section "laïcité et prévention de la radicali sation" ;
- la section "planification des risques" ;
- la section des "affaires signalées".

Sous-titre 2 : Le service de la coordination des af faires parisiennes

Article 11 : Le service de la coordination des affaires parisien nes est chargé :

- de la coordination de l'action publique à Paris dan s toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et profe ssionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d 'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiques et des pouvoirs de police administrative spéciale
relevant de la compétence du préfet de Paris pour lesquels délégation de signature n'a pas été donnée à un
service déconcentré;
- de l'animation de la politique de la ville à Paris.

Le chef du service de la coordination des affaires parisiennes est également chef des services du cabi net.

A ce titre, il est l'interlocuteur des services de la préfecture pour les questions de gestion des res sources
humaines, de logistique, d'immobilier et de moyens du cabinet.
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5 Il peut lui être confié par l'autorité préfectorale toutes missions ayant un caractère transversal néc essitant un
suivi spécifique. Il rend compte dans le cadre de s es fonctions directement à la directrice de cabinet ou au
directeur de cabinet adjoint. Les autres services d u cabinet sont amenés, dans le cadre de ces activit és
transversales, à lui rendre compte.

Le service de la coordination des affaires parisien nes est composé de trois bureaux :

1° Le bureau de la coordination départementale inte rministérielle, qui :
- assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
- coordonne la préparation des dossiers des Pré-CAR e t des comités de l'administration régionale (CAR)
pour le préfet, directeur de cabinet ainsi que des dossiers présentés aux réunions des commissions
consultatives auxquelles le préfet directeur de cab inet participe ;
- prépare les entretiens avec les élus parisiens ;
- assure le suivi des affaires politiques, des élus, des Conseils de Paris, métropolitain et régional, e t du
Conseil Economique, Social et Environnemental Régio nal d'Île-de-France.
2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, qui :

- assure la mise en œuvre des missions juridiques, ad ministratives et financières relatives aux élection s
politiques, professionnelles et institutionnelles r elevant de la compétence du préfet de la région Ile -de-
France, préfet de Paris ;
- est responsable de la mise en œuvre des règlementat ions relatives aux activités économiques et aux
libertés publiques pour lesquelles délégation de si gnature n'a pas été donnée à un service déconcentré ;
- est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des
groupements associatifs et des structures de mécéna t relevant de la compétence du préfet de Paris.

Le bureau est composé de deux sections :

- la section des élections et de la réglementation éc onomique ;
- la section du mécénat et des associations d'intérêt général.

3° Le bureau de la politique de la ville
- assure sous la responsabilité directe du préfet, directeur de cabinet, en liaison avec le chef de se rvice et le
chef de bureau, le pilotage des délégués du préfet qui garantissent la présence de l'Etat dans les qua rtiers
prioritaires, en lien avec les partenaires du contr at de ville ;
- élabore, pilote et assure le financement des acti ons conduites dans le cadre de la politique de la v ille, dans
toutes les composantes des politiques publiques men ées au bénéfice des quartiers prioritaires.

Le bureau est composé de quatre pôles :

1° - Le pôle des délégués du préfet :

Les délégués du préfet assurent la présence de l'Et at dans les quartiers prioritaires à Paris et conco urent à la
mise en œuvre des politiques publiques dans ces qua rtiers.

2° - Le pôle Finances et contrôle de gestion :

Ce pôle assure l'analyse financière et le contrôle de gestion des crédits et des dépenses en matière d e
politique de la ville.

Il est chargé de la gestion financière et budgétair e des crédits de politique de la ville ainsi que de s crédits du Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
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6 fonds interministériel de prévention de la délinqua nce (FIPD).

Ce pôle assure les analyses budgétaires et comptabl es relatives aux associations sollicitant des subve ntions de
l'Etat.

3° - Le pôle adulte-relais :

Ce pôle est chargé de la gestion et du suivi du dis positif Adultes Relais.

4° - Le pôle des chargés de mission :

Ce pôle est chargé de promouvoir les dispositifs et financements de droit commun dans les quartiers de
politique de la ville et de mettre en œuvre un plan de contrôles des associations.

Il comprend des chargés de mission en charge de l' emploi, de l'éducation, de la prévention de la
délinquance, de la santé, de la culture, du sport, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la laicité, de
l'accès aux droits, du renouvellement urbain et du cadre de vie.

Il assure le suivi des conseils citoyens.

Sous-titre 3 : Le service de la représentation de l 'Etat

Article 12 : Le service de la représentation de l'Etat est comp osé de deux bureaux et du secrétariat de
direction du cabinet.

1° Le bureau du protocole et des déplacements :

- veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions
de représentation ;
- participe à l'organisation des cérémonies et visite s officielles, ainsi qu'aux événements organisés à la
préfecture, à Noirmoutier ou dans un tiers lieu ;
- prépare les déplacements extérieurs du préfet de ré gion ou de son représentant ;
- est en charge de la planification et de l'attributi on des missions confiées aux conducteurs et du suiv i du
parc automobile de la préfecture.

Le bureau du protocole et des déplacements est cons titué de deux sections :

- la section du protocole ;
- la section du garage.

2° Le bureau des décorations et de l'intendance :

- est chargé du suivi et de l'instruction des dossier s et mémoires de proposition pour les décorations e t
distinctions honorifiques, dans les ordres nationau x et ministériels, et de l'instruction des dossiers de
candidature des médailles d'honneur du travail ;
- assure les prestations d'intendance lors des récept ions organisées à la préfecture.

Le bureau des décorations et de l'intendance est co mposé de deux sections :

- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.


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7 Sous-titre 4 : Le service régional de communication interministériel

Article 13 : Le service régional de communication interministér iel (SRCI) est chargé de coordonner la politique
de communication de l'Etat en Ile-de-France, et de la décliner dans le département de Paris. À ce titr e :

- il anime un réseau de communicants de l'Etat en rég ion et en département et définit une stratégie de
communication régionale ;
- il pilote et met en œuvre le plan d'actions de comm unication qui en découle via les moyens de
communications à sa disposition : veille et relations presse, réseaux sociaux, site internet, événementiel,
etc. Il est chargé des publications de la préfectur e ;
- il définit et anime la communication interne à la p réfecture.

Article 14 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la compétence
du préfet de Paris, le préfet, directeur de cabinet , a autorité fonctionnelle sur la direction des aff aires
juridiques, qui est chargée, dans les conditions fi xées à l'article 19 :

- du contrôle administratif et budgétaire de la Vil le de Paris, de ses établissements publics à compét ence
parisienne, des établissements publics de coopérati on culturelle ayant leur siège à Paris, et des étab lissements
publics locaux dont la compétence s'exerce sur le s eul territoire de la ville de Paris, ainsi que de l a sécurisation
juridique de leurs actes et du conseil juridique s' y rapportant ;
- du contentieux ;
- du conseil juridique et du conseil légistique rel atif aux actes relevant de la compétence du préfet de Paris.


Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques

Article 15 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-Fr ance.

Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice
des attributions définies à l'article 4 du décret d u 29 avril 2004 précité et sur le territoire de la métropole du
Grand Paris, dans l'exercice des attributions défin ies à l'article 10 du décret du 29 avril 2004 préci té, en ce qui
concerne le contrôle administratif des établissemen ts publics ayant leur siège à Paris dont la compéte nce est
interdépartementale ou dont les communes membres re lèvent de plusieurs départements de la région d'Ile -
de-France, en application de l'article 69-3 du décr et du 25 avril 2004 précité.

Il exerce en outre, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, les missions suivantes men tionnées
aux 1° à 4° du II du décret n°2009-587 du 25 mai 20 09 susvisé :

- il coordonne l'action des services régionaux de l'E tat et veille à l'articulation de celle-ci avec cel le des
services départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des po litiques nationales et de celles de l'Union europée nne
qui relèvent du niveau régional et met en œuvre cer taines d'entre elles ; il peut également mettre en
œuvre certaines politiques nationales ou européenne s qui relèvent du niveau interrégional lorsque le
préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
- il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de
l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'informa tion et de communication de l'Etat relatives aux
politiques publiques dans la région, en relation av ec le service d'information du Gouvernement ;

- il assure, dans le domaine juridique, une mission d e sécurisation des décisions de l'Etat et d'animati on
régionale et métropolitaine du suivi des collectivi tés territoriales. Il anime les travaux relatifs au x
évolutions institutionnelles en Ile de France et à l'intercommunalité.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 91

8 Il assure le secrétariat du comité exécutif métropo litain ainsi que celui du comité de l'administratio n
régionale.

Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques, est assisté d'un adjoint et d'un directeur de s
affaires juridiques.

Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale au x droits des
femmes et à l'égalité, le chargé de mission de l'in sertion et le bureau de la coordination et de l'inv estissement
territorial assistent le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, dans ses missions et son t placés sous
son autorité et celle de son adjoint.

Article 17 : Le secrétariat général aux politiques publiques com prend :

- le chef de cabinet du préfet, secrétaire général au x politiques publiques ;
- la direction des affaires juridiques ;
- le pôle des chargés de missions ;
- le pôle régional à la politique de la ville ;
- la direction régionale aux droits des femmes et à l 'égalité ;
- le chargé de mission de l'insertion ;
- le bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux politiques publiques

Article 18 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux politiqu es
publiques.


Sous-titre 2 : La direction des affaires juridiques

Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée s ous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l es
politiques publiques , et pour certaines missions relevant du préfet de P aris, sous l'autorité fonctionnelle du
préfet, directeur de cabinet, dans les conditions f ixées à l'article 14. Elle appuie le préfet, secrét aire général
aux moyens mutualisés dans les conditions prévues à l'article 42.

La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l'harmonisati on légistique
des décisions prises par l'Etat et de contrôler les actes juridiques pris par les collectivités et éta blissements
publics locaux, en liaison, le cas échéant, avec le s directions régionales.

Dans le respect des compétences des préfets de dépa rtement, la direction des affaires juridiques :
- anime et coordonne, aux niveaux régional et métro politain, le suivi des collectivités territoriales et
établissements publics locaux ;
- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec le s
préfectures, la direction régionale des finances pu bliques d'Ile-de-France et de Paris, et selon le ca s, les
directions départementales des finances publiques e n Ile-de-France.

La direction des affaires juridiques assure le suiv i des établissements publics de l'Etat, des groupem ents
d'intérêt public relevant de la compétence du préfe t de région et est chargée de la composition de cer taines
commissions administratives régionales.

La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles e n Ile-de-
France.

Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 92

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Le directeur des affaires juridiques est assisté d' un adjoint, chargé de mission aux affaires juridiqu es au sens de
l'article 22, et d'un adjoint, chargé de dossiers s pécifiques ou sensibles.

Article 20 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affa ires juridiques, est responsable de l'accès aux
documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Il e-de-
France, préfet de Paris. A ce titre, il est l'inter locuteur unique de la commission d'accès aux docume nts
administratifs et traite ses saisines en liaison av ec les services placés sous l'autorité du préfet. C es services le
saisissent pour avis en cas de difficultés ou s'ils envisagent d'opposer un refus aux demandes de
communication.

Il est également l'interlocuteur des délégués terri toriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôl es
régionaux du Défenseur des droits. Il apporte son a ppui juridique au cabinet en charge du traitement d es
saisines du Défenseur des droits.

Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère
de l'intérieur.

Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Il e-de-France, relevant
du secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional d u référent
déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 21 : La direction des affaires juridiques est composée :

- d'un bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-de-France ;

-d'un bureau du contrôle de légalité ;

- d'un bureau du contentieux et du conseil juridiqu e ;

- d'une mission légistique et d'animation juridique régionale.

1° Le bureau des affaires institutionnelles et financ ières d'Ile-de-France est chargé du suivi des insti tutions
territoriales et de l'Etat en Ile-de-France. Il est saisi des projets d'évolution institutionnelle en Ile-de-France.

Il assure le suivi de l'intercommunalité en Ile-de- France et la coordination métropolitaine en ce doma ine, des
syndicats mixtes ayant leur siège à Paris, des étab lissements publics de coopération culturelle ou
environnementale, ainsi que des établissements publ ics de l'Etat. Il assure le suivi du schéma régiona l de
l'intercommunalité.

Ce bureau est par ailleurs chargé du contrôle budgé taire, de l'analyse financière, du contrôle de léga lité des
actes à caractère financier, du suivi de la fiscali té locale, du contrôle des actes des collectivités locales relatifs
aux entreprises publiques locales et du suivi et de l'analyse financière des entreprises publiques loc ales à la
demande du Préfet. Il assure le contrôle des subven tions accordées par les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux en liaison avec le pô le "commande publique et domanialité publique".

Pour l'élaboration d'analyses financières aux nivea ux métropolitain et régional, il s'appuie sur les s ervices
compétents des préfectures des départements d'Ile-d e-France. Il est également chargé de l'ensemble des
concours financiers de l'Etat aux collectivités (no tamment les dotations, les fonds de péréquation ou de
compensation).

Il assure en outre le conseil juridique à ces colle ctivités en ces domaines.

Ce bureau est composé de deux pôles :

- le pôle "finances locales"

- le pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-Fran ce et intercommunalités".

2° Avec le bureau des affaires institutionnelles et f inancières d'Ile-de-France, le bureau du contrôle d e légalité
est chargé, en application de l'article 72 de la Co nstitution du 4 octobre 1958, du contrôle administr atif des Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 93

10 actes des collectivités territoriales, et de leurs groupements et des établissements publics locaux ay ant leur
siège à Paris, ainsi que de ceux dont le contrôle e st attribué par la loi ou les règlements au préfet de la région
d'Ile-de-France ou au préfet de Paris. Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités.

Ce bureau regroupe trois pôles.

- Le pôle « droit du sol et des opérations d'aménagement » est chargé du contrôle des délibérations et des
actes relatifs à l'aménagement, à l'urbanisme, à l' environnement, aux transports et au logement.

- Le pôle « commande publique et domanialité publique » est chargé du contrôle des actes relatifs à la
commande publique, des marchés publics, des concess ions, des marchés de partenariat ainsi que des acte s
de la domanialité publique. Il apporte son expertis e sur la règlementation relative aux aides d'Etat e t à la
concurrence.

Le pôle assure en outre le secrétariat des deux com ités, interrégional et interdépartemental, de règle ment
amiable des différends relatifs aux marchés publics .

- Le pôle « fonction publique territoriale » est chargé du contrôle des actes de personnels, ( délibérations et
actes individuels de gestion), du contrôle des acte s relevant des affaires générales ainsi que des éle ctions
professionnelles dans la fonction publique territor iale.

3° Le bureau du contentieux et du conseil juridique a ssure la défense des intérêts de l'Etat dans les af faires
contentieuses nées des décisions des services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfectur e de
Paris, ainsi que celles nées des décisions des serv ices de l'Etat déconcentrés au niveau régional et d ans le
département de Paris.

Il assure le suivi (rédaction des mémoires et le ca s échéant études et conseils juridiques en lien dir ect avec les
dossiers traités) des contentieux des services de l 'Etat (préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture de
Paris, et autres services de l'Etat), des déclinato ires de compétence et arrêtés de conflit ainsi que des
contraventions de grande voirie.

Ce bureau exerce la fonction de conseil juridique. Il est saisi des demandes de conseils et d'expertis es
juridiques du préfet de région, du préfet, secrétai re général aux politiques publiques, du préfet, dir ecteur de
cabinet, du préfet, secrétaire général aux moyens m utualisés, et des services de la préfecture de la r égion
d'Île-de-France, préfecture de Paris, sous réserve des missions de conseil légistique de la mission lé gistique et
animation juridique régionale et de la mission de c onseil des bureaux du contrôle de légalité et des a ffaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France.

Il peut être sollicité, pour des conseils juridique s au profit des services du réseau d'échanges entre les services
juridiques des directions régionales et les service s concernés des préfectures des départements de l'I le-de-
France, auquel il est associé.

4° La mission légistique et d'animation juridique rég ionale traite des saisines aux fins de conseil légi stique
relatives aux projets d'arrêtés, de décisions et de conventions et des questions y afférant, à l'excep tion de
celles liées à des contentieux et de celles faisant l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
hiérarchique. Elle assure à ce titre l'harmonisatio n et la sécurité légistique des arrêtés.

La mission a en charge l'édition des recueils des a ctes administratifs, en liaison avec le service rég ional de
communication interministériel du cabinet et assure le conseil aux utilisateurs.

La mission suit, en liaison avec les services conce rnés, les délégations de signature accordées par le préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et leur dispense le conseil légistique pour les subdélégat ions.

Elle assure l'élaboration, en liaison avec les serv ices concernés, de l'arrêté portant organisation de la
préfecture et le conseil légistique relatif aux pro jets d'arrêtés portant organisation des directions régionales et
portant création des régies de ces directions et de s rectorats. Elle a en charge l'élaboration de cert ains arrêtés
de composition des commissions administratives de l 'Etat et de l'arrêté fixant la liste des formations
technologiques ouvrant droit à recevoir des fonds e n provenance du solde de la taxe d'apprentissage, e n
liaison avec les services concernés. Elle assure le suivi des groupements d'intérêt public relevant de la
compétence du préfet de la région d'Ile-de-France Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 94

11
Elle assure le traitement des saisines du directeur adjoint, en sa qualité de personne responsable du droit
d'accès aux documents administratifs du préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Elle l'a ssiste dans
ses fonctions de correspondant du délégué ministéri el à la protection des données à caractère personne l. Elle
assure le conseil en ces domaines. La mission assis te le directeur adjoint dans ses autres fonctions p révues à
l'article 20.

La mission assure la veille juridique régionale et gère la documentation de la direction des affaires juridiques.

Elle coordonne un réseau d'échanges avec les servic es juridiques des directions régionales et des préf ectures
des départements de l'Ile-de-France, sur des sujets communs à ces structures ou qui s'avèrent sensible s ou
signalés. Elle contribue à l'animation du réseau de correspondants juridiques de ces services.

Sous-titre 3 : Le pôle des chargés de mission

Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur, placés auprès du préfet de région,
préfet de Paris et sous l'autorité directe du préfe t, secrétaire général aux politiques publiques, son t chargés
d'impulser, d'animer et de coordonner les activités relevant notamment des domaines économique, de
l'emploi et des affaires sociales, de la politique de la ville, des domaines juridique et financier, de
l'environnement, des transports, de l'aménagement e t du développement durables de l'aménagement
numérique du territoire et des entreprises du numér ique.

Les chargés de mission sont assistés par un adjoint , qui peut être commun à plusieurs chargés de missi on et
qui les seconde dans l'exercice de leurs missions, et par des assistants. L'adjoint peut être amené à exercer
des missions de prospective, de mise en œuvre et d' évaluation des politiques publiques.

Le chargé de mission économie et son adjoint assure nt notamment la tutelle des chambres consulaires.

Ils exercent leurs fonctions avec les services de l a préfecture et en relation avec les administration s centrales,
les services régionaux de l'Etat, les opérateurs de l'Etat et les préfectures de département.

Les chargés de mission peuvent notamment s'appuyer sur le bureau de la coordination et de l'investisse ment
territorial.


Sous-titre 4 : la mission ville

Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique d e la ville dirige en outre la mission ville. La
mission ville appuie le préfet secrétaire général a ux politiques publique dans le pilotage régional de cette
politique et la programmation des actions qui la co mposent.


Sous-titre 5 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité

Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du décret n°2009-
587 du 25 mai 2009 précité, placée auprès du préfet , secrétaire général aux politiques publiques, est chargée
de développer, au niveau régional, la prise en comp te des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
et les hommes dans l'ensemble des politiques de 1'E tat et de mener toutes les actions nécessaires à ce tte fin
auprès des administrations déconcentrées de 1'Etat, des collectivités territoriales, des organismes so cio-
économiques et des associations.


Sous-titre 6 : Le chargé de mission de l'insertion

Article 25 : Le chargé de mission de l'insertion assure le pilo tage du plan régional d'insertion des réfugiés. A
ce titre il coordonne l'action des préfectures de d épartement en ce domaine. Il est aussi responsable du suivi
régional de l'application de la circulaire du 25 ja nvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la
résorption des bidonvilles.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 95

12 II conduit sa mission de coordination avec les préf ets des départements d'Ile-de-France et les service s de
l'Etat régionaux et départementaux.

Il est assisté d'un adjoint.


Sous-titre 7 : Le bureau de la coordination et de l'investisseme nt territorial

Article 26: Le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial est chargé d'assurer, en partenariat
étroit avec les chargés de mission du secrétariat g énéral aux politiques publiques, le suivi de la mis e en œuvre
des politiques publiques par les services régionaux et a notamment en charge les moyens servant de sup port
à la collégialité régionale et métropolitaine.

Le bureau est composé de deux sections :

La section coordination-comitologie est chargée de la mise en œuvre de la coordination interministérie lle. A
ce titre, elle assure le secrétariat des instances de pilotage (comité de l'administration régionale ( CAR) et pré-
CAR, comités des secrétaires généraux, comité exécu tif métropolitain. Elle exerce dans ce cadre la
coordination et la préparation des dossiers en lien avec les chargés de mission du SGAPP et les direct ions
régionales et opérateurs de l'Etat ;

La section investissement territorial est chargée d e l'animation et du suivi des outils financiers int ervenant
dans le domaine de l'aménagement du territoire et d e l'investissement territorial. Dans ce cadre, il a ssure la
mise en œuvre des crédits afférents en partenariat avec les préfectures de département et gère les
subventions attribuées aux collectivités pour le dé veloppement des bibliothèques ou médiathèques. En o utre,
il est chargé du suivi financier du contrat de plan Etat-Région. II instruit également les demandes de
subvention déposées au titre de l'action extérieure des collectivités locales.

Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques, a autorité fonctionnelle sur les services du
cabinet, au titre des missions relevant des compéte nces du préfet de la région d'Ile-de-France qui leu rs sont
confiées.


Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutuali sés

Article 28: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, exerce, sous l'autorité du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les fonctions
définies à l'article 69-3 du décret du 29 avril 200 4 précité ainsi que celles mentionnées aux 5° à 7° du II du
décret n°2009-587 du 25 mai 2009 précité.

Il est assisté d'un adjoint.

Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés , exerce les attributions suivantes :

- il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'E tat en
région ;

- il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des administrations
déconcentrées et à l'immobilier. Dans ce cadre, il promeut et développe les actions de mutualisation ;

- il assure la gestion des ressources humaines des ag ents du ministère de l'intérieur et promeut une pol itique
« RH » interministérielle ;

- il organise et anime une plate-forme régionale « ac hats », au sens de l'article 6 du décret du 3 mars 2016
susvisé, dont l'ensemble des missions est exercé pa r le bureau des achats régionaux;

- il assure l'évaluation et le suivi de la performanc e des services déconcentrés des administrations civ iles de
l'Etat et anime les démarches de qualité ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 96

13 - il prépare et assure le suivi des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des progr ammes
définis au 2° du I de l'article 7 de la loi organiq ue du 1er août 2001 susvisée.

Article 29 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés, et de son adjoint, comprend :

- le service général du soutien opérationnel ;

- le service des ressources humaines ;

- le service de la modernisation de l'Etat ;

- le service des achats et des finances.

Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés assu re ses missions de soutien au bénéfice des
services de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, et des directions régiona les
suivantes :

- la direction régionale des affaires culturelles ( DRAC) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DR IAAF) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés
(DRIEETS).


Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés

Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux moyens
mutualisés.


Sous-titre 2 : Le service général du soutien opérationnel

Article 32 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son soutien aux
services de la préfecture, ainsi qu'à certains serv ices déconcentrés de l'Etat, pour la bonne exécutio n de leurs
missions.

Il est composé, outre de son chef de service et de son adjoint :

- du service interministériel départemental des sys tèmes d'information et de communication ;

- du bureau des moyens et de la logistique ;

- du bureau des relations avec les usagers ;

- du bureau du soutien de la DRAC ;

- d'un bureau administratif et financier.


Paragraphe 1 : Le service interministériel départemental des sys tèmes d'information et de communication

Article 33 : Le service interministériel départemental des systè mes d'information et de communication
(SIDSIC) est chargé d'assurer, pour le compte des m inistères concernés, le bon fonctionnement des syst èmes
d'information de la préfecture de la région d'Île-d e-France, préfecture de Paris et des directions rég ionales
dont elle assure le soutien. Il fournit également l es services d'infrastructures réseaux et téléphonie aux Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 97

14 directions interministérielles et aux autres organi smes hébergés sur les sites de la préfecture et de
Noirmoutier. Il met en œuvre les orientations strat égiques en matière de systèmes d'information et de
communication au niveau départemental. Il assure le s missions liées à la sécurité des systèmes d'infor mation
(SSI), sous la responsabilité du préfet, autorité q ualifiée en matière de responsabilité de la SSI, et du
responsable de la SSI (RSSI) de la préfecture, en l iaison avec le conseiller à la sécurité numérique d e la
Préfecture et les services du haut fonctionnaire de défense.

Il est organisé en trois sections :

- une section « support des équipements locaux » ;
- une section « gestion du patrimoine applicatif ».


Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logistique

Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services administratifs et
aux résidences du corps préfectoral. Il assure tout es les missions relatives à la maintenance, à l'amé nagement,
à la sûreté et à la sécurité des sites de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris, et des
directions régionales dont elle assure le soutien, en régie ou par recours à des entreprises extérieur es. Il est
également chargé des fournitures et de la reprograp hie.

Ce bureau est par ailleurs chargé de l'intendance d u site de Noirmoutier ainsi que du récolement des œ uvres
d'art.
L'intendant, chef de section, gère la résidence du préfet de région.

Le bureau des moyens et de la logistique est organi sé en neuf sections :

- une section « reprographie » ;
- une section « sécurité » ;
- une section « maintenance et logistique Ponant et DRIAAF » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité régionale » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 75 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 92 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 93 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS u nité départementale 94 » ;
- une section « intendance de la résidence préfecto rale », constituée du personnel de la résidence du préfet
de région.


Paragraphe 3 : Le bureau des relations avec les usagers

Article 35 : Le bureau des relations avec les usagers est chargé du service du courrier général ainsi que de
l'accueil physique et téléphonique sur les sites de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, et des directions régionales dont elle assur e le soutien. Il est également chargé de l'inventai re, de la
gestion des archives et de leur numérisation.

Le bureau des relations avec les usagers est organi sé en quatre sections :

- une section « accueil du public et courrier Pona nt» ;
- une section « standard Ponant » ;
- une section « accueil du public, standard et cour rier sites de le DRIEETS» ;
- une section « inventaire, archives et numérisatio n ».


Paragraphe 4 : Le bureau du soutien de la DRAC

Article 36 : Le bureau du soutien de la DRAC assure les fonctio ns d'accueil, d'information, de sécurité, de
gestion du courrier, de logistique et d'entretien d es sites occupés par la DRAC localisés sur le terri toire
francilien. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 98

15
Paragraphe 5 : Le bureau administratif et financier

Article 37 : Le bureau administratif et financier est chargé de la coordination administrative et financière du
service.

Il assure le suivi des demandes des directions régi onales soutenues par le SGAMM. Il prépare et suit l a
programmation budgétaire du service. Il gère l'exéc ution budgétaire du service en lien avec le service des
affaires financières.

Il planifie et réalise les achats, il suit les marc hés et les contrats et assure le suivi des échéanci ers.

Il gère et suit les baux immobiliers qui relèvent du SGAMM (bureaux et résidences).

Il réalise en lien avec les autres bureaux du servi ce les fiches de poste, suit leur publication et in forme le
service des ressources humaines des suites des cand idatures.

Il suit la cartographie des postes du service en li en avec service des ressources humaines.

Le bureau administratif et financier est organisé e n deux sections :

- une section « Commandes et logistique»,
- une section « Financière et administrative ».


Sous-titre 3 : Le service des ressources humaines

Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du ministère de
l'intérieur affectés à la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que des agents des
directions régionales dont elle assure le soutien. Il est également en charge du recrutement des contr actuels,
des stagiaires, des apprentis et des services civiq ues.

Il accompagne les agents dans leur parcours profess ionnel, notamment par des actions de formation, de
promotion de la mobilité et d'amélioration de la qu alité de vie au travail.

Il met en œuvre les politiques d'action sociale.

Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.

Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévisionne lle des
emplois, des effectifs et des compétences.

Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en mati ère de
formation et d'action sociale.

Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :

- du bureau des parcours professionnels et de l'acc ompagnement interministériel, comprenant deux secti ons
« formation » et « mobilité et recrutement » ;

- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en trois sections « gestion administrative-
préfecture et gestion du temps de travail-tous péri mètres», « gestion médicale et handicap » et
« rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs de la préfecture et gestion administrati ve et
indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF» ;

- du bureau de l'action sociale et du dialogue soci al, comprenant une cellule « SRIAS » qui accompagne sur le
plan administratif la section régionale interminist érielle d'action sociale.

Le chef du service des ressources humaines est assi sté d'un adjoint, qui occupe également les fonction s de
directeur de la Plateforme régionale d'appui interm inistériel à la GRH (PFRH), au sens de l'article 10 du décret Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 99

16 du 22 décembre 2016 susvisé, ainsi que d'un adjoint , chargé du suivi des missions du service concernan t la
direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DRIEETS).


Sous-titre 4 : Le service de la modernisation de l'Etat

Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est charg é de la coordination de la stratégie immobilière
de l'Etat en Ile-de-France, de la performance, de l 'innovation et de la conduite de la réforme de l'Et at.
Il a notamment pour missions :

- le suivi de la performance du budget opérationnel de programme (BOP) 354 ainsi que, dans le cadre du pôle
de compétences et en lien avec le contrôleur budgét aire régional (CBR), des autres BOP régionaux
concernés ;

- le suivi de la performance financière et du contr ôle interne financier pour la chaîne de la dépense
régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile-de-France ;

- le suivi et l'accompagnement des projets de réfor me de l'Etat et de réorganisation dans les différen tes
structures de l'Etat en Ile-de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innov ants ou de transformation numérique ;

- pour le compte du préfet de région et en lien ave c le responsable régional de la politique immobiliè re de
l'Etat, la coordination de projets immobiliers prio ritaires en Ile-de-France.


Sous-titre 5 : Le service des achats et des finances

Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pil otage et l'allocation des moyens de
fonctionnement des administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale, crédits de
fonctionnement courant et des dépenses immobilières ). Il assure à ce titre le suivi des recettes issue s du
produit de cessions des immeubles de l'Etat relevan t du périmètre régional en lien avec la direction d e
l'immobilier de l'Etat (DIE) et le responsable régi onal de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), ainsi que le
suivi du financement des projets immobiliers struct urants en Ile-de-France.

Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat e t décline les orientations stratégiques définies au niveau
national. Il répond aux besoins exprimés par les ad ministrations déconcentrées de l'Etat.

Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ensemble des dépenses et des recettes releva nt de son
périmètre, dans le cadre de contrat de service avec chaque préfecture et le service facturier de la di rection
régionale des finances publiques (DRFIP). Il est ég alement chargé des paiements et encaissements via l a régie
régionale et de la facturation départementale par c arte d'achats.

Il exerce ses missions pour la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que les
directions régionales dont elle assure le soutien, sur un champ interministériel, régional et départem ental.

Le service des achats et des finances est composé :

- du bureau du pilotage budgétaire, organisé en une section « emplois et masse salariale régionaux », une
section « moyens de fonctionnement » et une section « dépenses immobilières » ;

- du bureau régional des achats ;

- du bureau mutualisé d'exécution de la dépense, or ganisé en une section « engagement interne », une
section « coordination DRIEETS et DRAC », une section « coordination DRIAAF » ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 100

17 - du centre de services partagés régional, organisé en une section « Gestion des actes complexes », une
section « gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », une section « gestion départementale 91, 93, 94,
95 » et une cellule d'assistance opérationnelle.

Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, s ecrétaire général aux moyens mutualisés, a
autorité fonctionnelle sur la direction des affaire s juridiques, qui est notamment chargée, dans les c onditions
fixées à l'article 19 :

- du contentieux,

- du conseil juridique et du conseil légistique rel atif aux actes relevant de la compétence du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Titre 6 : Dispositions finales

Article 43 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2022-11-28-00002 -75- 2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris est abrogé.

Article 44 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, secrétaire général e aux moyens mutualisés de la préfecture de la régi on d'Ile
de France, préfecture de Paris et de la préfète, di rectrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de -France,
préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié
aux recueils départemental et régional des actes ad ministratifs de la préfecture de la région d'Ile-de -France,
préfecture de Paris, accessible à l'adresse : www.p refectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 16 octobre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-16-00008 - Arrêté du 16 octobre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 101
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00008
Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le dimanche 15 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 15 octobre 2023 102
2023-01242
2023-01242 1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01242
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
le dimanche 15 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premie r, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 15 octobre 2023 103
2023-01242
2023-01242 2 Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris en so utien à la résistance palestinienne
dans le contexte géopolitique particulièrement tend u suite à l'attaque terroriste
d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, qu e plusieurs manifestations ayant pour
objet des revendications pro-palestiniennes ont été interdites dès jeudi 12 octobre à Paris
afin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actions spontanées ont déjà eu
lieu sur le territoire national et font l'objet de soutiens de la part d'une partie de la
mouvance extrême-gauche ; qu'il existe des risques sérieux pour que des per sonnes ayant
l'intention de manifester en faveur de la Palestine se constituent en cortèges sauvages et
aient des attitudes, des propos et gestes à caractè re anti-juifs, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des attaques terroristes perpétr ées ces derniers jours au Moyen-Orient
et portant ainsi atteinte à la dignité de la person ne humaine, en plus des graves risques
d'affrontements et de troubles matériels qui en rés ulteraient ;

Considérant par ailleurs que seront retransmis au s ein du Village du rugby installé Place
de la Concorde, le dimanche 15 octobre 2023, les ma tchs des quarts de finale entre
l'Angleterre et les Fidji puis entre la France et l 'Afrique du sud, qu'un nombre très
important de spectateurs (39 000) ainsi que de nombreuses personnalités sont att endus
aux abords et à l'intérieur du Village du rugby ; qu'un périmètre de protection sera établi
et des mesures de polices prises sur le fondement d e l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant, d'autre part, que, au regard de l'empl acement du village rugby, le bas de
l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité d e la Présidence de la République, mais
également des ambassades des Etats-Unis et d'Israël ; qu'il se trouve ainsi dans un
périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en
permanence, notamment dans le contexte actuel de me nace terroriste qui demeure à un
niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux appropriés
pour accueillir des manifestations revendicatives e n raison des fortes contraintes de
sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue pour la sécurisation des
manifestations de voie publique et évènements nombr eux ainsi que la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; qu'ils seront par ailleurs fortement
mobilisés dans le cadre de la Coupe du monde de rug by et plus particulièrement la
sécurisation du Village du rugby sur la place de la Concorde et du Stade de France dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un périmètre dans lequel Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 15 octobre 2023 104
2023-01242
2023-01242 3 des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES SE REVENDIQUANT DE LA
MOUVANCE PRO -PALESTINIENNE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS
SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés se revendiquant de la m ouvance pro-palestinienne, ainsi que le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont int erdits à Paris le dimanche 15 octobre 2023
de 12h00 à 22h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment les voies s uivantes qui y sont incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue de Penthièvre;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- rue Saint-Honoré ;
- rue des pyramides ;
- place des pyramides ;
- avenue du Général Lemmonier ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François 1 er ;
- rue Christophe Colomb ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg. Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 15 octobre 2023 105
2023-01242
2023-01242 4

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DE LA MOUVANCE PRO -PALESTINIENNE

Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 15 octobre 20 23 de 12h00 à 22h00 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant de la mouvance
pro-palestinienne, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 octobre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 15 octobre 2023 106
2023-01242
2023-01242 5 Annexe de l'arrêté n°2023-01242 du 13 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00008 - Arrêté n° 2023-01242 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le dimanche 15 octobre 2023 107
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00012
Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 108
1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01241
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
le samedi 14 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 25 12-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que, en application des articles R. 64 4-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premie r, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 109
2 Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris en s outien à la résistance palestinienne
dans le contexte géopolitique particulièrement tend u suite à l'attaque terroriste
d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, qu e plusieurs manifestations ayant pour
objet des revendications pro-palestiniennes ont été interdites dès jeudi 12 octobre à Paris
afin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actions spontanées ont déjà eu
lieu sur le territoire national et font l'objet de soutiens de la part d'une partie de la
mouvance extrême-gauche ; qu'il existe des risques sérieux pour que des personnes ayant
l'intention de manifester en faveur de la Palestine se constituent en cortèges sauvages et
aient des attitudes, des propos et gestes à caractè re anti-juifs, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des attaques terroristes perpétr ées ces derniers jours au Moyen-Orient
et portant ainsi atteinte à la dignité de la person ne humaine, en plus des graves risques
d'affrontements et de troubles matériels qui en rés ulteraient ;

Considérant, en outre, le contexte social et revend icatif alors que se sera déroulée le 13
octobre une manifestation intersyndicale à Paris ; qu'un appel à manifester a ainsi été
lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Les insurgés » pour le samedi 14 octobre afin
de lutter contre la vie chère relayant le message « le 14 Octobre c'est journée Portes et
Caisses Ouvertes ! Face à l'inflation rendez-vous dans tous les cent res commerciaux de
France pour les Flambées des Colères » ; que cet appel invite à commettre des actes de
dégradation et de pillage à l'encontre d'enseignes de la grande distribution, faits que le
Préfet de police a signalé à la Procureure de la Ré publique de Paris au titre de l'article 40
du code de procédure pénale ;

Considérant que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente dont
certains de la mouvance des « gilets jaunes » pourr aient vouloir se constituer en cortèges
sauvages pour commettre des dégradations, en étant susceptibles de converger avec des
rassemblements sauvages pro-palestiniens ; que des drapeaux palestiniens ont d'ailleurs
déjà été brandis par le passé lors de manifestation s de « gilets jaunes » ;

Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue pour la sécurisation des
manifestations de voie publique ainsi que pour celle des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ; qu'ils seront par ailleurs fortement mobilisés da ns le cadre de
la Coupe du monde de rugby et plus particulièrement pour la sécurisation du Village du
rugby sur la place de la Concorde et du Stade de Fr ance avec les premiers quarts de finale,
dans un contexte de menace terroriste particulièrem ent aigue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 110
3 des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques ;

Vu l'urgence,


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES SE REVENDIQUANT DES
« GILETS JAUNES » OU DE LA MOUVANCE PRO -PALESTINIENNE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés se revendiquant des « gilets jaunes » ou de la mouvance pro-
palestinienne, ainsi que le port et le transport d' armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont interdits
à Paris le samedi 14 octobre 2023 de 13h00 à 21h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment les voies s uivantes qui y sont incluses :

- boulevard de Sébastopol ;
- rue de Rivoli ;
- rue de Rohan ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue Daunou ;
- rue Auber ;
- rue Scribe ;
- place Diaghiliev ;
- boulevard Haussmann ;
- boulevard Montmartre ;
- boulevard Poissonnière ;
- boulevard de Bonne Nouvelle ;
- boulevard Saint-Denis ;
- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- rue Jean Poulmarch ;
- rue de Lancry ;
- rue de la Grange aux Belles ;
- rue Bichat ;
- rue Alibert ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 111
4 - avenue Parmentier ;
- rue Saint-Ambroise ;
- boulevard Voltaire ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- place de la Bastille ;
- boulevard Henri IV ;
- quai des Célestins ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de Gesvres ;
- place du Châtelet.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » OU DE LA MOUVANCE PRO -
PALESTINIENNE

Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 14 octobre 2023 de 13h00 à 21h00 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des gilets
jaunes » ou de la mouvance pro-palestinienne, le port et l e transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 112
5 (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 OCT. 2023


Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 113
6
Annexe de l'arrêté n 2023-01241 du 13 OCT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 114
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Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00012 - Arrêté n° 2023-0141 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023 115
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00013
Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le dimanche 15 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le dimanche 15 octobre 2023 116
1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01243
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
le dimanche 15 octobre 2023


Le préfet de police,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premie r, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le dimanche 15 octobre 2023 117
2
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris en so utien à la résistance palestinienne
dans le contexte géopolitique particulièrement tend u suite à l'attaque terroriste
d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, qu e plusieurs manifestations ayant pour
objet des revendications pro-palestiniennes ont été interdites dès jeudi 12 octobre à Paris
afin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actions spontanées ont déjà eu
lieu sur le territoire national et font l'objet de soutiens de la part d'une partie de la
mouvance extrême-gauche ; qu'il existe des risques sérieux pour que des per sonnes ayant
l'intention de manifester en faveur de la Palestine se constituent en cortèges sauvages et
aient des attitudes, des propos et gestes à caractè re anti-juifs, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des attaques terroristes perpétr ées ces derniers jours au Moyen-Orient
et portant ainsi atteinte à la dignité de la person ne humaine, en plus des graves risques
d'affrontements et de troubles matériels qui en rés ulteraient ;

Considérant par ailleurs que seront retransmis au s ein du Village du rugby installé Place
de la Concorde, le dimanche 15 octobre 2023, les ma tchs des quarts de finale entre
l'Angleterre et les Fidji puis entre la France et l 'Afrique du sud, qu'un nombre très
important de spectateurs (39 000) ainsi que de nombreuses personnalités sont att endus
aux abords et à l'intérieur du Village du rugby ; qu'un périmètre de protection sera établi
et des mesures de polices prises sur le fondement d e l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue pour la sécurisation des
manifestations de voie publique et évènements nombr eux ainsi que la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; qu'ils seront par ailleurs fortement
mobilisés dans le cadre de la Coupe du monde de rug by et plus particulièrement la
sécurisation du Village du rugby sur la place de la Concorde et du Stade de France dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques ;

Vu l'urgence,


ARRETE :
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le dimanche 15 octobre 2023 118
3 TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES SE REVENDIQUANT DE LA
MOUVANCE PRO -PALESTINIENNE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS
SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés se revendiquant de la m ouvance pro-palestinienne, ainsi que le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont int erdits à Paris le dimanche 15 octobre 2023
de 12h00 à 22h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment les voies s uivantes qui y sont incluses :

- boulevard de Sébastopol ;
- rue de Rivoli ;
- rue de Rohan ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue Daunou ;
- rue Auber ;
- rue Scribe ;
- place Diaghiliev ;
- boulevard Haussmann ;
- boulevard Montmartre ;
- boulevard Poissonnière ;
- boulevard de Bonne Nouvelle ;
- boulevard Saint-Denis ;
- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- rue Jean Poulmarch ;
- rue de Lancry ;
- rue de la Grange aux Belles ;
- rue Bichat ;
- rue Alibert ;
- avenue Parmentier ;
- rue Saint-Ambroise ;
- boulevard Voltaire ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- place de la Bastille ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le dimanche 15 octobre 2023 119
4 - boulevard Henri IV ;
- quai des Célestins ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de Gesvres ;
- place du Châtelet.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DE LA MOUVANCE PRO -PALESTINIENNE

Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 15 octobre 20 23 de 12h00 à 22h00 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant de la mouvance
pro-palestinienne, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 OCT. 2023


Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le dimanche 15 octobre 2023 120
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-01243 du 13 OCT. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00013 - Arrêté n° 2023-01243 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le dimanche 15 octobre 2023 121
Préfecture de Police
75-2023-10-16-00003
Arrêté n° 2023 - 01250 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 15ème à l□occasion de la réunion
de la coalition mondiale pour l□alimentation
scolaire
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 - 01250 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 15ème à l□occasion de la réunion de la coalition mondiale pour l□alimentation scolaire 122
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/Pg Bl) 5

CABINET DU PREFET

Paris, le 16 octobre 2023

ARRETE N° 2023 - 01250
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans plusieurs voies de Paris 15ème
à l'occasion de la réunion de la coalition mondiale
pour l'alimentation scolaire

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 octobr e 2023 ;
Considérant l'organisation de la réunion de la coal ition mondiale pour
l'alimentation scolaire les 18 et 19 octobre 2023 à Paris 15ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier temporairement les règles de stationnem ent et de circulation dans plusieurs
voies du 15 ème arrondissement afin de garantir la sécurité des bi ens et des personnes ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit les 18 et 19 octobre 2023,
de 06h00 à 18h30, dans les voies et portions de voi es suivantes de Paris 15 ème :
- rue de la Convention, entre la rue Auguste et la ru e des Bergers ;
- rue du Capitaine Ménard ;
- rue de Javel, entre l'avenue Emile Zola et la rue G utenberg ;
- rue Gutenberg, entre la rue de Javel et la rue de l a Convention.

Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 - 01250 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 15ème à l□occasion de la réunion de la coalition mondiale pour l□alimentation scolaire 123

Article 2
La circulation de tout type de véhicule à moteur es t interdite, les 18 et 19 octobre
2023, de 06h00 à 18h30, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 15 ème :
- rue de la Convention, entre la rue Auguste et la ru e des Bergers ;
- rue du Capitaine Ménard ;
- rue de Javel, entre l'avenue Emile Zola et la rue G utenberg ;
- rue Gutenberg, entre la rue de Javel et la rue de l a Convention.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police
(1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 - 01250 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 15ème à l□occasion de la réunion de la coalition mondiale pour l□alimentation scolaire 124

Annexe a l'arrêté n° 2023 - 01250 du 16 octobre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00003 - Arrêté n° 2023 - 01250 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 15ème à l□occasion de la réunion de la coalition mondiale pour l□alimentation scolaire 125
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00009
Arrêté n° 2023-01239 modifiant l□arrêté
n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police autour du Village du rugby à Paris à
l□occasion de la retransmission de matchs des
quarts de finale de la Coupe du monde de rugby
le dimanche 15 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00009 - Arrêté n° 2023-01239 modifiant l□arrêté n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission de
matchs des quarts de finale de la Coupe du monde de rugby le dimanche 15 octobre 2023 126
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01239
modifiant l'arrêté n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à
l'occasion de la retransmission de matchs des quart s de finale de la Coupe du
monde de rugby le dimanche 15 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l'occasion
de la retransmission de matchs des quarts de finale de la Coupe du monde de rugby le
dimanche 15 octobre 2023

Vu l'urgence,

ARRETE :



Article 1 er – L'article 2 de l'arrêté n°2023-01221 du 12 octob re 2023 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Du dimanche 15 octobre à 16h00 au lundi 16 octobre 2023 à 02h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes et des
véhicules sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté. Ce périmètre de
protection est délimité par les voies suivantes, qu i y sont incluses sauf mention contraire :
- la rue du Faubourg Saint Honoré non comprise, ent re l'avenue de Marigny et la rue
Saint Florentin ;
- la rue Saint Florentin ;
- la rue de Rivoli, entre la rue Saint Florentin et la rue de Castiglione ;
- la partie est du jardin des Tuileries, à l'exclus ion de la fontaine ;
- le quai des Tuileries entre la passerelle Léopold Sédar Senghor et la place de la
Concorde ;
- le pont de la Concorde ;
- le cours de la Reine entre le quai des Tuileries et l'avenue Winston Churchill ;
- l'avenue Winston Churchill non comprise ;
- la place Clémenceau ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00009 - Arrêté n° 2023-01239 modifiant l□arrêté n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission de
matchs des quarts de finale de la Coupe du monde de rugby le dimanche 15 octobre 2023 127
T. 2023
2 - l'avenue de Marigny non comprise.

Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- quai des Tuileries ;
- cours la Reine à l'angle de la Place de la Concor de ;
- rue royale à l'angle de la rue du Faubourg Saint Honoré ;
- pont de la Concorde, pour les ayants droit ;
- rue Saint-Florentin, pour les riverains et les cl ients de l'Hôtel de la Marine et
l'automobile Club uniquement ;
- rue Boissy d'Anglas, pour les clients de l'Hôtel de Crillon uniquement ;
- rue de Mondovi à l'angle de la rue de Rivoli, pou r les ayants droit ;
- rue Cambon à l'angle de la rue de Rivoli, pour le s ayants droit ;
- rue Rouget de Lisle à l'angle de la rue de Rivoli , pour les ayants droit.

2° Pour les véhicules :
- à l'angle de l'avenue de Marigny et de l'avenue G abriel, pour l'entrée au Palais de
l'Elysée et de l'Ambassade des Etats Unis. »


Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.



Fait à Paris, le 13 OC T. 2023


P/ Laurent NUÑEZ

La Préfète, directrice de Cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00009 - Arrêté n° 2023-01239 modifiant l□arrêté n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission de
matchs des quarts de finale de la Coupe du monde de rugby le dimanche 15 octobre 2023 128
Annexe de l'arrêté n° 2023-01239 du 13 O CT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00009 - Arrêté n° 2023-01239 modifiant l□arrêté n°2023-01221 du 12 octobre 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission de
matchs des quarts de finale de la Coupe du monde de rugby le dimanche 15 octobre 2023 129
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00010
Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 14 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 130
1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01240
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
le samedi 14 octobre 2023


Le préfet de police,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premie r, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 131
2
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris en so utien à la résistance palestinienne
dans le contexte géopolitique particulièrement tend u suite à l'attaque terroriste
d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, qu e plusieurs manifestations ayant pour
objet des revendications pro-palestiniennes ont été interdites dès jeudi 12 octobre à Paris
afin d'assurer le maintien de l'ordre public ; que plusieurs actions spontanées ont déjà eu
lieu sur le territoire national et font l'objet de soutiens de la part d'une partie de la
mouvance extrême-gauche ; qu'il existe des risques sérieux pour que des per sonnes ayant
l'intention de manifester en faveur de la Palestine se constituent en cortèges sauvages et
aient des attitudes, des propos et gestes à caractè re anti-juifs, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des attaques terroristes perpétr ées ces derniers jours au Moyen-Orient
et portant ainsi atteinte à la dignité de la person ne humaine, en plus des graves risques
d'affrontements et de troubles matériels qui en rés ulteraient ;

Considérant, en outre, le contexte social et revend icatif alors que se sera déroulée le 13
octobre une manifestation intersyndicale à Paris ; qu'un appel à manifester a ainsi été
lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Les insurgés » pour le samedi 14 octobre afin
de lutter contre la vie chère relayant le message « le 14 Octobre c'est journée Portes et
Caisses Ouvertes ! Face à l'inflation rendez-vous dans tous les cent res commerciaux de
France pour les Flambées des Colères » ; que cet appel invite à commettre des actes de
dégradation et de pillage à l'encontre d'enseignes de la grande distribution, faits que le
Préfet de police a signalé à la Procureure de la Ré publique de Paris au titre de l'article 40
du code de procédure pénale ;

Considérant que seront retransmis au sein du Villag e du rugby installé Place de la
Concorde, le samedi 14 octobre, les matchs des quar ts de finale entre le Pays de Galle et
l'Argentine puis entre l'Irlande et la Nouvelle-Zél ande et qu'un nombre très important de
spectateurs (10 000) ainsi que de nombreuses person nalités sont attendus dès le début de
l'après-midi aux abords et à l'intérieur du Village du rugby ; qu'un périmètre de protection
sera établi et des mesures de polices prises sur le fondement de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que des éléments déterminés, radicaux e t à haute potentialité violente dont
certains de la mouvance des « gilets jaunes » pourraient vouloir se constituer en cortèges
sauvages avec pour objectifs de se rendre aux abord s de la place de la Concorde et des
lieux de pouvoirs pour y commettre des dégradations , en étant susceptibles de converger
avec des rassemblements sauvages pro-palestiniens ; que des drapeaux palestiniens ont
d'ailleurs déjà été brandis par le passé lors de ma nifestations de « gilets jaunes » ;

Considérant, d'autre part, que, au regard de l'empl acement du village rugby, le bas de
l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité d e la Présidence de la République, mais
également des ambassades des Etats-Unis et d'Israël ; qu'il se trouve ainsi dans un
périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en
permanence, notamment dans le contexte actuel de me nace terroriste qui demeure à un
niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux appropriés Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 132
3 pour accueillir des manifestations revendicatives e n raison des fortes contraintes de
sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue pour la sécurisation de
manifestations de voie publique et de nombreux évèn ements ainsi que la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, qu'ils seront par ailleurs fortement
mobilisés dans le cadre de la Coupe du monde de rug by et plus particulièrement la
sécurisation du Village du rugby sur la place de la Concorde et du Stade de France dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques ;

Vu l'urgence,


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES SE REVENDIQUANT DES
« GILETS JAUNES » OU DE LA MOUVANCE PRO -PALESTINIENNE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés se revendiquant des « gilets jaunes » ou de la mouvance pro-
palestinienne, ainsi que le port et le transport d' armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont interdits
à Paris le samedi 14 octobre 2023 de 12h00 à 22h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment les voies s uivantes qui y sont incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue de Penthièvre;
- rue Roquépine ; Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 133
4 - boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François 1 er ;
- rue Christophe Colomb ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » OU DE LA MOUVANCE PRO -
PALESTINIENNE

Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 14 octobre 2023 de 12h00 à 22h00 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des gilets
jaunes » ou de la mouvance pro-palestinienne, le port et l e transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 134
5 (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 OCT 2023


Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 135
6
Annexe de l'arrêté n° 2023-01240 du 13 OCT. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 136
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Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 137
8 Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00010 - Arrêté n° 2023-01240 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 14 octobre 2023 138
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00015
Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies
d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023 139
E.
L _ "—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-01246
2023-01248 1

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01248
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris,
à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général
des collectivités territoriales, il réglemente de m anière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023 140
2023-01248
2023-01248 2
Considérant qu'auront lieu le lundi 16 octobre 2023 trois cérémonies d'hommage à
Samuel PATY au square Samuel Paty, sis 6 place Paul Painlevé Paris 5 ème ; que le vendredi 13
octobre 2023 a eu lieu une attaque terroriste dans un collège à Arras résultant en la mort
d'un professeur ; que ces évènements font suite à l'attaque terrori ste d'ampleur lancée
par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensi ve en cours d'Israël et témoignent d'un
niveau de menace terroriste très élevé, dans le cad re du plan VIGIPIRATE en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ; que dans ce contexte, les
cérémonies d'hommage à Samuel PATY organisées le 16 octobre 2023 sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes terroristes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration d' un périmètre de protection autour du
lieu des cérémonies d'hommage à Samuel PATY au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés en application de l'arti cle L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d' un évènement exposé à un risque d'actes
de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleu r de sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif da ns le contexte de menace terroriste
actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le lundi 16 octobre 2023 de 08h00 à 19h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté. Ce périmètre de protection est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es sauf mention contraire :

- rue Saint-Jacques non compris ;
- rue des Ecoles, entre la rue Saint-Jacques et le bo ulevard Saint-Germain, chaussée et
trottoirs compris ;
- boulevard Saint-Michel non compris ;
- boulevard Saint-Germain non compris.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- boulevard Saint-Germain, à l'angle de la rue de Clu ny ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue du Sommerard ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- rue de la Sorbonne, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- rue Champollion, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue des Eco les ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue du Somm erard.
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023 141
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2023-01248 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée .

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 2 et à y circuler. Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023 142
2023-01248
2023-01248 4
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 13 octobre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023 143
2023-01248
2023-01248 5

Annexe de l'arrêté n°2023-01248 du 13 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00015 - Arrêté n° 2023-01248 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris, à l□occasion de cérémonies d□hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023 144
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00016
Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs
secteurs de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00016 - Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris 145
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
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2023-01249 1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 13 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens , d'assurer la sécurité des rassemblements et prévenir les actes de terrorisme dans le cadre d'appels à manifester pro-Palestine le 15 octobre 2023 à Paris ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant qu'en raison du contexte géopolitique tendu entre l'État d'Israël et la Palestine suite à l'attaque lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, et des risques de radicalisation de la mouvance contestataire, d'apologie du terrorisme et de propos Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00016 - Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris 146

2023-01249 2 antisémites, une manifestation devant se tenir le d imanche 15 octobre 2023 place de la
République a été interdite par arrêté préfectoral ; que plusieurs actions spontanées ont par
ailleurs eu lieu sur le territoire national, à l'in star des rassemblements à Lyon et Marseille en
dépit d'interdictions de manifester arrêtées par le s préfectures ; que de tels rassemblements
sont susceptibles de porter atteinte à la dignité d e la personne humaine et de causer de
graves troubles à l'ordre public en raison des prop os venant justifier ou soutenir l'attaque
terroriste du Hamas ; que dans ce contexte, il existe par ailleurs un r isque sérieux que la
place de la République et ses abords soient le théâ tre de rassemblements sauvages
nonobstant les interdictions de manifester ; qu'il convient ainsi de prévenir la survenance de
troubles graves à l'ordre public dans certains sect eurs de la capitale ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront fortement mobilisées le
dimanche 15 octobre 2023 pour assurer la sécurisati on des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et dans le cadre des quar ts de finale de la Coupe du monde de
rugby, plus particulièrement la sécurisation du Vil lage du rugby sur la place de la Concorde et
du Stade de France, sans préjudice de leurs sujétio ns habituelles ; que cela intervient dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui les sollicites toujours à un niveau
élevé pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles grav es à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'informations sont adaptés pour p orter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és dans plusieurs secteurs de la capitale le
dimanche 15 octobre 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00016 - Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris 147

2023-01249 3 que ce rassemblement est susceptible d'entraîner de s troubles graves à l'ordre
public ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 15 octobre 2023 de
13h00 à 19h00 pour les trois finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 13 octobre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00016 - Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris 148

2023-01249 4
Annexe de l'arrêté n°2023-01249 du 13 octobre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00016 - Arrêté n° 2023-01249 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris 149
Préfecture de Police
75-2023-10-16-00005
Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt
à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing
Club de Strasbourg
le 21 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
le 21 octobre 2023150
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CABINET DU PRÉFET

Paris, le 16 octobre 2023 Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg le 21 octobre 2023 LE PRÉFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 octobre 2023 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 12 octobre 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg dans le cadre de la 9ème journée de la Ligue 1 Uber Eats de football, qui se déroulera le 21 octobre 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 21 octobre 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 21 octobre 2023 de 08h00 à 23h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
le 21 octobre 2023151

- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 21 octobre 2023 de 14h00 à
23h00, dans les voies et portions de voies suivante s de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
le 21 octobre 2023152
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Il
sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
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Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
le 21 octobre 2023154

ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-01251 du 16 octobre 2023


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00005 - Arrêté n° 2023-01251 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Strasbourg
le 21 octobre 2023155
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00014
Arrêté n°2023-01245 modifiant l□arrêté
n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter
de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade
de France à l□occasion du quart de finale de la
Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la
Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00014 - Arrêté n°2023-01245 modifiant l□arrêté n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade
de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14
octobre 2023156
PREFECTURE Cqp
DE POLICE
Fraternité
2023-01245
2023-01245 1
CABINET DU PREFET


Arrêté n°2023-01245

modifiant l'arrêté n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons alcooliqu es dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de Fra nce à l'occasion du quart de
finale de la Coupe du monde de rugby entre l'Irland e et la Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant interdiction de la vente
sur place et à emporter de boissons alcooliques dan s certains établissements aux abords
immédiats du Stade de France à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de
rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande le sam edi 14 octobre 2023 ;

Vu l'urgence,

ARRETE :



Article 1 er – L'article 1er de l'arrêté n°2023-01213 du 11 octobre 2023 susvis é est remplacé
par les dispositions suivantes :
« La vente sur place et à emporter de boissons alcool iques dans les débits de boissons
aux abords immédiats du Stade de France, mentionnés ci-après, sis à Saint-Denis (93), est
interdite le samedi 14 octobre 2023 de 20h15 à 21h0 0 :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jul es Rimet ;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, ave nue Jules Rimet ;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, av enue Jules Rimet ;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France. »


Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00014 - Arrêté n°2023-01245 modifiant l□arrêté n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade
de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14
octobre 2023157
2023-01245
2023-01245 2 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.



Fait à Paris, le 13 octobre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00014 - Arrêté n°2023-01245 modifiant l□arrêté n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade
de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14
octobre 2023158
Annexe de l'arrêté n° 2023-01245 du 13 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00014 - Arrêté n°2023-01245 modifiant l□arrêté n°2023-01213 du 11 octobre 2023 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade
de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14
octobre 2023159
Préfecture de Police
75-2023-10-12-00018
Arrêté n° 2023- 1118 du 12 octobre 2023
portant renouvellement d□agrément
d□organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00018 - Arrêté n° 2023- 1118 du 12 octobre 2023
portant renouvellement d□agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 160
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fratermité|


DIRECTION DES USAGERS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES



Arrêté n° 2023- 1118
du 12 OCT 2023
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements r ecevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2023-01060 du 13 septembre 2023 accor dant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société ITCE reçue le 18
septembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1

Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

ITCE, SIREN N°842 856 593, sur les bases de l'attes tation d'accréditation
n°3-1741 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité.
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation de s systèmes de sécurité incendie
(SSI catégorie A ou B) et installations de désenfum age mécanique associées.
L'agrément est valable cinq ans.

Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrati ves est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur
de la sécurité du public
Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00018 - Arrêté n° 2023- 1118 du 12 octobre 2023
portant renouvellement d□agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 161
Préfecture de Police
75-2023-10-12-00016
Arrêté n° 2023- 1173 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00016 - Arrêté n° 2023- 1173 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 162
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité|


DIRECTION DES USAGERS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES




Arrêté n° 2023- 1173
Du 12 OCT 2023
portant agrément d'organisme pour effectuer les vér ifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2023-01060 du 13 septembre 2023 accor dant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société A LEATEC reçue le 25 septembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1

Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

ALEATEC, SIREN N°910 984 426, sur les bases de l'at testation d'accréditation
n°3-1958 rév.0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 15.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/cons truction de la conformité des
ouvrages, installations et équipements (à l'exclusi on des installations électriques et
d'éclairages de sécurité visées au 1.1.3a)

L'agrément est valable un an.

Article 2

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,

Le sous-directeur de la séc urité du public
Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00016 - Arrêté n° 2023- 1173 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 163

Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00016 - Arrêté n° 2023- 1173 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 164
Préfecture de Police
75-2023-10-12-00017
Arrêté n° 2023- 1187 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00017 - Arrêté n° 2023- 1187 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 165
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité|


DIRECTION DES USAGERS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES



Arrêté n° 2023- 1187
du 12 OCT 2023
portant agrément d'organisme pour effectuer les vér ifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2023-01060 du 13 septembre 2023 accor dant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e par la société SARL AC&MO reçue le 15
septembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

AC&MO, SIREN N°532 244 241, sur les bases de l'atte station d'accréditation
n°3-1023 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction de la conformité des
installations électriques et d'éclairage de sécurit é.
- 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conce ption/construction de la conformité des
ouvrages, installations et équipements (à l'exclusi on des installations électriques et
d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directe ur
de la sécurité du p ublic
Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00017 - Arrêté n° 2023- 1187 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 166

Préfecture de Police - 75-2023-10-12-00017 - Arrêté n° 2023- 1187 du 12 octobre 2023
portant agrément d□organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 167
Préfecture de Police
75-2023-10-13-00011
Arrêté n° 2023- 1202 portant renouvellement
d□agréments d□organismes pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00011 - Arrêté n° 2023- 1202 portant renouvellement d□agréments d□organismes pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 168
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité|
Sl


Direction des usagers et
des polices administratives




Arrêté n° 2023- 1202
portant renouvellement d'agréments d'organismes pou r effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et
des polices administratives ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2023 accordant délégati on de signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administrative s et des services qui lui sont rattachés,
Vu les demandes de renouvellement d'agréments prése ntées par ACEP et 01 CONTROLE reçues
respectivement les 30 juin et 5 juillet 2023 ;
ARRETE :
Article 1

Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

01 CONTROLE, SIREN N° 335 060 307, sur les bases de l'attestation d'accrédita tion n°3-049
rév.24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concern e les vérifications réglementaires suivantes,
référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/cons truction de la conformité des
installations électriques et d'éclairage de sécurit é dans les établissements recevant du
public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation de s installations électriques et
d'éclairage de sécurité dans les établissements rec evant du public ;
- 15.4.1 a) : vérifications techniques en phase exploitation de s installations de gaz, des
installations de chauffage, des appareils de cuisso n et de remise en température et des
installations de désenfumage mécanique non associée s à un SSI de catégorie A ou B dans
les établissements recevant du public ;
- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation de s systèmes de sécurité
incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées
dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable cinq ans.


Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00011 - Arrêté n° 2023- 1202 portant renouvellement d□agréments d□organismes pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 169

Article 2

Le bénéfice de l'agrément est accordé à :

ACEP, SIREN N° 521 216 614, sur les bases de l'attestation d'accrédita tion n°3-0878 rév.9 délivrée
par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérificati ons réglementaires suivantes, référencées
dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/cons truction de la conformité des
installations électriques et d'éclairage de sécurit é dans les établissements recevant du
public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation de s installations électriques et
d'éclairage de sécurité dans les établissements rec evant du public.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Fait le 13 OCT 2023
Pour le préfet de police,

Le sous-directeur
de la sécurité du public

Denis BRUNEL

Préfecture de Police - 75-2023-10-13-00011 - Arrêté n° 2023- 1202 portant renouvellement d□agréments d□organismes pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 170