PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité :Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24 du 5 mars 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du5 mars 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 5 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Fy
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 24 du 5 mars 2025SOMMAIRE1- ARRÊTÉSPRÉFECTURE |- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-7 du 5 mars 2025 portant délégation de signature àM. DANJOIE, en matière d'ordonnancement secondaire - cité administrative- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-8 du 5 mars 2025 portant délégation de signature àM. DANJOIE, en matière d'ordonnancement secondaire- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-9 du 5 mars 2025 portant délégation de signature àMM. EL KAROUI et DANJOIESous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-14 du 4 mars 2025 modifiant les statuts d'Anjou BleuCommunauté
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-5 du 4 mars 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — démolition-réhabilitation hôpital à LonguéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrêté DDETS-esus du 17 février 2025 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale SICLE à Angers- Arrêté DDETS-sap n°2025-30 du 24 février 2025 abrogeant l'agrément n°878835594de services a la personne à l'organisme UN SECOND SOUFFLE- Arrêté DDETS-SAE n°2025-6 du 3 mars 2025 agréant l'accord d'entreprise TGS FRANCEpour l'emploi de travailleurs handicapés

Il - AUTRESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission de la chasse et de la faune sauvage du 28 février :- décision relative à l'indemnisation des dégâtsDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- récépissé de déclaration n°SAP931489785 du 3 février 2025 de l'organisme deservices à la personne PERDRIAU EVAN- récépissé de déclaration n°SAP939029682 du 3 février 2025 de l'organisme deservices à la personne CHEIKH MOURTALA SOW- récépissé de déclaration n°SAP940146160 du 3 février 2025 de l'organisme deservices à la personne ECLAT DE NANCY- récépissé de déclaration n°SAP818850737 du 4 février 2025 de l'organisme deservices à la personne ECI SERVICES ECO PAYSAGES- récépissé de déclaration n°SAP939387247 du 5 février 2025 de l'organisme deservices à la personne M'JARDINS- récépissé de déclaration n°SAP980625362 du 11 février 2025 de l'organisme deservices à la personne MEDHI PINAU- récépissé de déclaration n°SAP937844587 du 11 février 2025 de l'organisme deservices à la personne COACH A DOMICILE- récépissé de déclaration n°SAP790515423 du 11 février 2025 de l'organisme deservices à la personne SAIDI KRYSTEL- récépissé de déclaration n°SAP939569588 du 14 février 2025 de l'organisme deservices à la personne SAIDA SAHOULI .- récépissé de déclaration n°SAP839971413 du 17 février 2025 de l'organisme deservices à la personne UN TEMPS POUR VOUS- récépissé de déclaration n°SAP938996089 du 25 février 2025 de l'organisme deservices à la personne AJEAN MULTISERVICES- récépissé de déclaration n°SAP952986966 du 25 février 2025 de l'organisme deservices à la personne TOP RESULTAT- récépissé de déclaration n°SAP512250556 du 26 février 2025 de l'organisme deservices à la personne WILLY KAZAZIAN- récépissé de déclaration n°SAP939440517 du 26 février 2025 de l'organisme deservices à la personne JMS- récépissé modificatif de déclaration n°SAP394966949 du 10 février 2025 del'organisme de services à la personne OMBREE SERVICES ENVIRONNEMENT- récépissé modificatif de déclaration n°SAP937923415 du 12 février 2025 del'organisme de services à la personne PRISS EFFORT CONFORT- récépissé modificatif de déclaration n°SAP822948741 du 25 février 2025 del'organisme de services à la personne GRENIER BOLEY FREDERIC- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP878835594 du 25 février 2025de l'organisme de services à la personne UN SECOND SOUFFLE


|- ARRETES


Zz Direction de la réglementationPREFET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalité :Fraternité
Arrêté SG/MICCSE n°2025-07portant délégation de signature à M. Pierre DANJOIE,Administrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondairerelatif à la gestion de la cité administrativeLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n°2095510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;d 4.
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU la décision du 1° novembre 2022 affectant M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Délégation de signature est donné à M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'État, à effet de :-procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatim.putées sur le compte de commerce n° 907 «opérations commerciales desdomaines».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes liées à la gestion de la citéadministrative d'Angers.- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire de locauxau sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de recettespour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
ARTICLEZ :M. Pierre DANJOIE, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde sighature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilier logistique etressources humaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifiedu 29 avril 2004.
ARTICLESLe présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-33 du 25 juillet 2024 est abrogé àcompter de la même date.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture, l'Administrateur de l'État de la direction desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1% mars 2025, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

| Direction de la réglementationPREFET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOI RE Mission interministérielle chargéeLiberté" du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité Arrêté SG/MICCSE N° 2025-08portant délégation de signature à M. Pierre DANJOIEAdministrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire Chevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU la décision du 1° novembre 2022 affectant M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE| :Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE , administrateur de | 'Etat, à effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, ou al'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire;recevoir les crédits des programmes suivants:- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »- n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- n° 362 « Écologie »- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » .- n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de compétence.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'État à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièrede la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire:- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.
ARTICLE 4 :M. Pierre DANJOIE, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilier logistique et ressourceshumaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifie du 29 avril2004.

ARTICLES :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifsde la préfecture. L'arrêté SG/MPCC n°2024-34 du 25 juillet 2024 est abrogé.ARTICLE 6;Le secrétaire général de la préfecture, l'Administrateur de l'État de la direction desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1% mars 2025, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 7;Le secrétaire général de la préfecture, l'Administrateur de l'État de la Direction départementaledes Finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui prendra effet au 1° août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le - 6 MARS 2075
=~
NSNSaPhilippe CROPIN

CAM

EX Direction de la réglementationPRÉFET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE n°2025-09Portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Gradzig El KAROUI et à M. Pierre DANJOIE,
Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légiond'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code dés marchés publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le dégret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ; 'VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1° août 2024;VU la décision du 1" novembre 2022 affectant M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE

ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-32 du 25 juillet 2024 estabrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur de l'État directeurdépartemental des finances publiques de Maine-et-Loire et l'administrateur de l'Étatde la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1°août 2024, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le > 5 MARS 2025
~
~ ÈSD"Philippe CHR Sy

EM SOUS PRÉFECTUREPRÉFET DE SEGRE-EN-ANJOU BLEUDE MAINE-ET-LOIREpire Le 4 mars 2025,Fraternité
Arrêté DRAJ/BL n°2025-14portant modification des statutsde la communauté de communes Anjou Bleu communauté :Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5,L. 5217-17 et L. 5274-1 et suivants ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 décembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2024-1 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MmeMEDJAHED, sous-préfère de Segré en Anjou Bleu ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-175 du 16 décembre 2016 macifié portantconstitution de la communauté de communes Anjou Bleu Cériraunauté ;Vu la délibération n° 20240326-003 du 26 mars 2024 du conseil de la communauté decommunes Anjou Bleu Communauté proposant une modification de ses statuts qui prennenten compte les actions réellement menées et des projets à venir, à savoir de modifier le 10° del'article 3.2 des statuts de la communauté de communes ainsi :« Politique du logement et du cadre de vie :- Actions d'intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadrede vie*Elaboration , suivi et animation des OPAH ;*-Soutien aux actions en faveur du logement des actifs nouvellement arrivés sur leterritoire communautaire ;*Soutien à la réalisation d'une résidence habitat jeunes

- Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un PLH »Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres suivantes :
- Angrie du 27 juin 2024,- Armaillé du 16 avril 2024,— Bouillé-Ménard du 16 mai 2024,- Bourg-l'Évêque du 17 avril 2024,— Candé du 18 avril 2024,- Challain-la-Potherie du 29 mai 2024, :- Ombrée-d'Anjou du 21 mai 2024,— Segré-en-Anjou Bleu du 20 juin 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: Les statuts de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, annexés àl'arrêté préfectoral n° 2021-12 du 21 juin 2021 susvisé, sont remplacés par les statuts annexés auprésent arrêté.
Article 2: la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sapublication : | |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet:- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.- soit d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de I'lle-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex (La requête peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen, accessible par le site wwwtelerecours.fr.), dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à compter de ladécision rendue suite au recours administratif.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3: La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté et les

maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Sous-Préfète deSegré-en-Anjo: Bleu
Mme Djamila MEDJAHED/


Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
STATUTSArticle 1° : CONSTITUTION1.1 - Nom et compositionEn application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est crééune communauté de communes dénommée "Anjou Bleu Communauté".La communauté de communes est constituée entre les communes désignées ci-après :* Angrie° Armaillé* Bouillé-Ménard* Bourg-l'Évêque* Candé Carbay* Challain-la-Potherie* Chazé-sur-Argos* Loiré oo* Ombrée-d'Anjou (La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noéllet,Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay, Vergonnes)+ Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Le Bourg-d'Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, La Ferriére-de-Flée,L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyére, Nyoiseau, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré).1.2 - Siège socialLe siège de la communauté de communes est fixé Place du Port, à Segré, SEGRE-EN-ANJOU BLEU(Maine-et-Loire). ,1.3 DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT2.1 - Les instances de la communauté de communes2.1.1 - Le conseil communautaireLe conseil communautaire est composé conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du codegénéral des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillerscommunautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre ler du code électoral. Lesdécisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.2.1.2 - Le présidentLe président est l'organe exécutif de la communauté. il est soumis aux règles prévues aux articlesL. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BDL n° 2025- du

Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
2.1.3 - Le bureauLa composition et les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sontrégies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Lesmembres du bureau ne disposent pas de suppléant.
2.2 - Le règlement intérieurLe règlement intérieur, adopté dans les conditions prévues par les articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du codegénéral des collectivités territoriales, précise l'organisation interne et le fonctionnement de lacommunauté de communes.
Article 3 : OBJET ET COMPÉTENCES3.1 - ObjetLa communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité,en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de cet espace.
3.2 - Compétences
COMPETENCES OBLIGATOIRES_ La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, lescompétences suivantes :1° - Aménagement de l'espace* Schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma de secteur : élaboration, approbation, miseen œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;* Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi,évaluation, modification et révision ;¢ Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale :élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation, modification et révision ;2° - Développement économique et touristique* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ducode général des collectivités territoriales ;* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire : délibération du conseil communautaire n° 2018-12-18-01 du 18 décembre2018, annexée aux présents statuts.— L'accompagnement des communes membres dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur ducommerce de proximité ;- L'observatoire des dynamiques et équilibres commerciaux ;- L'élaboration d'une stratégie intercommunale d'urbanisme commercial ;— Le soutien à l'innovation des commerces indépendants de proximité.* Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'un office de tourisme.3° - Aires d'accueil des gens du voyage* Création, aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil des gens du
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Statuts annexés à l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire DRAJ/BDL n° 2025- du

Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
voyage, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, définis aux 1° à 3° du II del'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.
4° - Déchets* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : réalisation d'études et exécution etexploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractèred'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxs'il existe, et visant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique (L. 211-7, |, 1°);- L'entretien et I' aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau L. 211-7, I, 2°);- La défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7, I, 5°);— La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi quedes formations boisées riveraines (L. 211-7, I, 8°).6° - Transition énergétique* Élaboration, adoption, coordination, mise en œuvre et suivi d'un Plan Climat-Air-EnergieTerritorial (PCAET) ;* Actions inscrites au PCAET sous maîtrise d'ouvrage intercommunale.7°- Assainissement* Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8 du CGCT.8° - Eau potable* Protection des points de prélèvement, production, transport, stockage et distribution de l'eaupotable ;+ Schéma de distribution d'eau potable.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres les compétencessuivantes :9° Protection et mise en valeur de l'environnement* Actions d'intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l'environnement, lecas échéant dans le cadre de schémas départementaux.Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Coordination des actions en faveur de lapréservation et la valorisation du bocage (plantations des haies, etc.).
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Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
10° - Politique du logement et du cadre de vie* Actions d'intérêt communautaire dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie:~ Elaboration, suivi et animation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;- Soutien aux actions en faveur du logement des actifs nouvellement arrivés sur le territoirecommunautaire ;— Soutien à la réalisation d'une résidence habitat jeunes* Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH).11° - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaireSont d'intérêt communautaire les actions suivantes : Étude, création, aménagement, entretien, balisage,signalétique, éclairage public, valorisation, promotion d'un aménagement réservé :— aux voies vertes, concernant les voies vertes inscrites au schéma régional véloroutes et voies vertes(SR3V).12° - Eauipements culturels d'intérêt communautaire* Acquisition, construction, gestion, entretien et fonctionnement des bâtiments des écoles demusique ;* Animation des écoles de musique et de l'enseignement musical : recrutement des enseignants,gestion des inscriptions, organisation des cours, acquisition et entretien des instruments etmatériels nécessaires à l'enseignement musical.13° - Action sociale d'intérêt communautaireSont d'iritérêt communautaire les actions sociales suivantes :— Gestion du Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC),- Soutien à la Mission Locale,- Pilotage des actions réalisées dans le cadre du dispositif MAIA,- Coordination, suivi, animation du contrat local de santé.
14° - Maisons de Services Au Public (MSAP)* Création et gestion des Maisons de Service Au Public et définition des obligations de servicepublic y afférentes.15° - Développement économiaue* Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation artisanale etindustrielle ;* Soutien aux actions de développement de l'agriculture.16° - Sites et 6quipements touristiques d'intérêt communautaire* Construction, entretien, gestion et promotion de la Mine Bleue.17° - Numérique* _ Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévus au | de l'article L. 1425-1 du CGCT.18° - Protection de la ressource en eau et de la biodiversité* Réalisation d'études et exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations présentant Un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma
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d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :~ La lutte contre la pollution ;- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;- La coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue).19° - Incendie et secours*__ Financement du budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) ;* Accompagnement à la création des centres de secours.20° - Éclairage public+ __ Opérations de création et de maintenance préventive (entretien) et curative (réparation etdépannage) sur les installations d'éclairage public :- des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ouaéroportuaires de la communauté de communes ;- des aires d'accueil des gens du voyage ;- des voiries d'intérêt communautaire.21° - Culture+ Coordination, suivi et animations du contrat local d'éducation artistique ou contrats de même. nature.
22° - Mobilité* Exercice de la mobilité, sans substitution à la Région dans l'exécution des services réguliers detransport public, des services à la demande de transport public et des services de transportscolaire que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la communauté.
COMPÉTENCES PARTAGÉES
La communauté de communes partage avec ses communes membres les compétences suivantes :22° - Énergies renouvelables* Exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables, dansles conditions prévues par les articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivitésterritoriales.
3.3 - Prestations de servicesLa communauté de communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services se rattachant à sonobjet et dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, au profit de sescommunes membres et de collectivités et établissements publics non membres.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans uneconvention conclue entre la communauté de communes et le ou les bénéficiaires de la prestation, dansle respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
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Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, leproduit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivitéou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES4.1 - Modifications statutairesLes modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20du code général des collectivités territoriales.4.2 - Adhésion à un syndicat mixteEn application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseilcommunautaire décide seul de l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte, sansqu'il y ait accord préalable des conseils municipaux des communes membres de la communauté.
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE ; : 2Liberté ° _Direction départementaleemail | des territoires
Arrêté N°DDT49/SEEB/CVB 2025-05Portant autorisation à Maine et Loire Habitat de déroger à la protection d'espècesanimales protégées, dans le cadre du projet de démolition et réhabilitation de l'ancienhôpital de Longué (49160).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3et R. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et desreptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires. |Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maine etLoire Habitat, représenté par son mandataire Laurent COLOBERT, directeur général, dansle cadre de son projet de démolition et réhabilitation de l'ancien hôpital de Longué aLongué-Jumelles, reçue le 14 novembre 2024.
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Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 09janvier 2025.Vu la consultation publique organisée du 07 février au 23 février 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant qu'il s'agit de la rénovation-réhabilitation du bâtiment historique et de ladéconstruction/démolition des bâtiments construits après 1960 ;Considérant que les travaux vont concerner la rénovation du bâti et la destruction debâtiments vétustes amiantés ;Considérant que le curage, le désamiantage et la démolition des bâtiments doit démarreren mars 2025 pour se poursuivre jusqu'en juillet 2025 ;Considérant que le projet final va permettre la construction de logements sociaux sur unefriche constituée d'un ancien hôpital abandonné depuis 2016 ;Considérant que la reprise de cette friche à destination d'un projet intergénérationnél delogements sociaux permet de répondre à un objectif de besoins de logements de lapopulation, tout en limitant l'artificialisation des sols, sans impacter de la surface agricole ;Considérant que l'opération s'inscrit bien dans les objectifs de la loi solidarité etrenouvellement urbain ;Considérant que le projet intergénérationnel de logements sociaux, en lieu et place del'ancien hôpital désaffecté, participera aux efforts de densification urbaine et de mixitésociale, correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de naturesociale ou économique ;Considérant que la dérogation actuelle n'est accordée que pour la réhabilitation dubâtiment historique et la démolition des bâtiments vétustes ;Considérant que le projet de construction futur pouvant impacter la biodiversité du parcest soumise à compléments d'inventaire et évaluation des impacts et enjeux ;Considérant que des inventaires complémentaires sont nécessaires pour prendre enconsidération les impacts de la reconstruction sur le parc ;Considérant la mise en œuvre de mesures sur le site en faveur de l'avifaune nicheuse, deschiroptères et des reptiles ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures deréduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
| 2m

Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Maine-et-Loire Habitat11 rue du Clon49 000 ANGERSReprésenté par son mandataire Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
Article 2- Nature de la dérogationDans le cadre du projet de démolition des bâtiments construits après 1960 etréhabilitation du bâtiment historique de l'ancien hôpital de Longué, Maine-et-LoireHabitat est autorisé à déroger à :+ a destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées ;* __ la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées ;
Article 3- Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 1septembre 2029.Les travaux sont situés au 36 rue du Docteur Tardif, à Longué-Jumelles (49160).
Article 4- Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :* Mammifères :© Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus© Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii° Oreillard gris Plecotus austriacus© Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum° Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros° Sérotine commune Eptesicus serotinus* Avifaune:° Martinet noir Apus apus° Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum° Moineau domestique Passer domesticus° Mésange charbonnière Parus major° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros+ Reptile:o lézard des murailles Podarcis muralis
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Article 5- Mesures de réductionLa réalisation des travaux ne permet pas de mettre en œuvre de mesure d'évitement. Aussiles mesures de réduction suivantes permettent de réduire fortement les impacts résiduels :* Le démarrage des travaux de curage-désamiantage-démolition est prévu mi-marssoit après la période sensible des chauves-souris.* Obturation des espaces utilisés par les oiseaux avant les travaux et vérification desespèces présentes début mars.° Vérification de présence d'individus fissuricoles et pose de système anti-retouravant le début de la phase de curage. L'opération sera répétée avant le début de laphase de désamiantage.* Vérification de la présence des chauves-souris notamment de Grand Rhinolophe àla fin du désamiantage et avant la phase de démolition,* Limiter les tailles, coupes et abattage de la végétation arbustive et arborée du siteau strict nécessaire, hors période de reproduction de l'avifaune.* Le maintien des possibilités de gîtes du bâtiment à réhabiliter et la pose de nichoirspour maintenir des habitats en phase de démolition, pour que les espèces utilisantles bâtiments à démolir puissent s'y reporter (voir les emplacements envisagés enannexe 1 du présent arrêté). Début mars 2025, devront être installés enemplacements définitifs, les nichoirs et gîtes suivants :° 16 nichoirs à Moineaux — Martinets ;° 8 nichoirs pour l'Hirondelle de fenêtre ;° 2 nichoirs à Rougequeue noir ;° 2 nichoirs à Mésange bleue ;° 11 gîtes à chauves-souris ;
Article 6- Mesures de compensationLes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat desespèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre unimpact résiduel nul. Ces mesures figurent en annexe 2 du présent arrêté et seront soumisesà validation avec le projet définitif de constructions.Pour cette opération, les mesures de compensation proposées à mettre en place seront lessuivantes :* 8nichoirs doubles pour le martinet et moineau domestique,* 2nichoirs pour la mésange,* 2nichoirs pour le rougequeue* 8 gîtes pour les chauves-souris fissuricoles
De plus, les futures constructions devront prendre en compte les mesures suivantes :¢ les débords de toit Nord-est et sud-est d'au moins 25 cm et d'un linéaire minimum_ de 10,50 m par bâtiment collectif (soit plus de 21m) devront être réalisés pourpermettre la nidification de l'hirondelle de fenêtre.* __2 bâtiments devront être équipés dans les combles perdus :e d'accès, d'orientation Est et de dimensions 40cmx15cm° de Hot-box
am

° des espaces de 10 m' en sous-sol avec passages adaptés au grand rhinolopheseront aménagés dans les futurs bâtiments.En cas d'insuccès, des mesures correctrices visant à réaliser la mesure compensatoireprévue seront prises par le maître d'ouvrage.
Article 7- Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement devront être mises en œuvre, telles que :l'accompagnement de la phase de conception des constructions et du suivi duchantier par un écologue expert de la LPO Pays de la Loire.l'éclairage public devra être adapté à la présence des chiroptères. Un pland'éclairage public devra être réalisé et acté par tous les acteurs, Maine et Loirehabitat et promoteur privé. Ce plan devra être soumis à validation de laDDT49/SEEB/CVB.Une attention devra étre portée sur les espéces exotiques envahissantes (EEE). Unegestion opérationnelle des EEE éventuellement découvertes sur le site devra êtremise en place.La ou les entreprises seront informées de la présence des espèces protégées dansles bâtiments et sur le site. Elles devront en tenir compte dans la préparation duchantier, et avertir la LPO en cas de découverte gênante pendant le chantier. Lescoordonnées de l'écologue expert de la LPO Pays de la Loire devront êtrefacilement disponibles dans le bungalow de chantier à usage de bureau ;
Les mesures de suivis à mettre en œuvre sont :Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi de l'effectivité des mesures parun écologue expert de la LPO Pays de la Loire pendant la phase chantier jusqu'àl'achèvement des travaux de construction et le début de la phase de réhabilitation.Un bilan est attendu à la fin de la phase de démolition des bâtiments.Suivi de l'efficacité des mesures de réduction après les travaux de démolitionjusqu'au début de la construction des bâtiments. Ce suivi à raison de 4 passages parsaison fera l'objet d'un rapport annuel.Suivi de l'efficacité des mesures de compensation après les travaux de construction,l'avifaune et les chauves-souris. Ils seront réalisés pendant 5 ans à raison de 4passages par saison pendant 5 ans et un dernier suivi à 10 ans. Chaque année desuivi devra faire l'objet d'un rapport annuel Ce suivi se déroulera aux périodessuivantes : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, et N+10.Un bilan sera dressé par l'écologue effectuant les suivis, sous forme d'un rapportsynthétique, après chaque campagne de suivi.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dansle dossier. Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance auservice environnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
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Article 8- Déoôût légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 9- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede l'environnement. |Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10- Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent COLOBERT,représentant Maine-et-Loire Habitat, et dont copie sera transmise au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Angers, le 4 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Æaurent MAILLARD
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ANNEXE 1Emplacement des nichoirs à Moineaux et martinets sur les bâtiments historiques :
Moineaux — Martinets (entre 2 corbeaux sous l'avant-toit).
7m

Emplacement des nichoirs a hirondelles sur les batiments historiques :
Per
: EMPLACEMENTS ENVISAGES À L'ECHELLE D'UNE FAÇADE
am

FIGURE 55 : MODELEENVISAGE POUR LES GITES ACHAUES-SOURIS
9m

Emplacement des nichoirs à Rougequeue sur le bâtiment historique :
"MODELE ENVISAGE NICMOS A ROUGEGUELE
Emplacement des nichoirs 4 Mésanges sur le batiment historique :les nichoirs devront être positionnés en façade entre 3met6m
Modèle envisagé !l'lichoir à Mésange bleue 28 mm.
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ANNEXE 2Mesures compensatoires : _Emplacements des nichoirs et des gîtes à chiroptéres à prévoir pour la phase construction desbatiments |
2 nichoirs à Martinet, 1 richoirAZ * à Mésange et 1 gite à+ a\t ¥ Chsuves-sourisAX
2° . 4\ |
© E\ Ss \ 3 ts(EN te . | * ' : —2 nichoirs à Martinet et 1 gite à Chauves-souris ' es : |. \ | —— 1 nichoir à Rougequeve et 1AN er. gîte à Chauves-souris
1 nichow & Mésange et 1 gîte à Cheuves-souris
2 nichoirs à Martinet, 1 nichoir 2 nichoirs à Martinet, 1 nichoirà Rougequeue @ 1 gfe à à Rougequeve et 1 gîte aChauves-souris i Chauves-souris
a1


EH Direction Départementale del'Emploi, du Travail et desD0 MAI NE- SolidaritésET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale 4(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale »,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire ;VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux adjoints et responsables de service de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 07 janvier2025 par Monsieur Eddie PINEAU pour le compte de la société coopérative SICLE,CONSIDERANT que la coopérative satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014;CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilitésociale ;CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatifsur le compte de résuitat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise ;

CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions posées'au 3° de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail:CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale sont remplies ;CONSIDERANT que la structure est créée depuis plus de trois ans à la date de la demanded'agrément ;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société coopérative SICLE - 1 place Giffard Langevin - 49000 ANGERS (SIRET82258146800029), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 février2025 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 17 février 2025Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, par délégation
Marie DESMAREST
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
DDETS de Maine-et-Loire12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation d'un agrémentde services à la personne 30N° SAP878835594Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1, R.7232-1 à R7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R7232-6 du code dutravail;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 en date du 27 septembre 2023portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux adjoints responsables de services de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;Considérant l'arrêté portant agrément de Services à la Personne N°SAP878835594 accordé le 14février 2020 à l'association un second souffle;Considérant la demande du 17 février 2025 de Monsieur Yannick MARSAULT en qualité dedirigeant de l'association un second souffle sollicitant l'abandon de l'agrément de services à lapersonne N° SAP878835594 et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées ;
ARRETEArticle 1:L'agrément de l'organisme Un second souffle (878835594), dont l'établissement principal étaitsitué 9 Rue DES MAUGES 49360 SOMLOIRE est abrogé à compter du 30 avril 2024.Article 2 :Cet agrément qui couvrait les activités suivantes, selon le mode d'intervention et lesdépartements indiqués ci-dessous :En mode mandataire:@ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79),BAssistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79),æ Conduite de véhicule des PA/PH - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79),BAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79).
Page 1 sur 2DOETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360748036 ANGERS CEDEX 01

N'ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale à compter du 27 janvier 2025.Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 février 2025Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations économiquesL'Adjointe à la responsable de ServiceMarie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'EmploiDE MAINE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Maine-et-LoireÉgaiitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SAE/2025-006 portant agrément de l'accord d'entreprisede TGS France en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code du travail et notamment les articles L5212-8, R521 2-12, R5212-14, 5212-15,R 5212-18 et RS212-19;VU l'accord d'entreprise de TGS France - dont le siège social est situé 1 rue du Tertre49070 BEAUCOUZE - en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicapsigné le 22 janvier 2025 avec l'organisation syndicale CFTC et déposé le 23 janvier2025;VU la demande d'agrément dudit accord déposée le 29 janvier 2025 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-052 du 27 septembre 2023 portantdélégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine-et-Loire.
Considérant que l'accord d'entreprise prévoit la mise en œuvre d'un programmepluriannuel en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés ;Considérant que ce programme comporte un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, des objectifs annuels et desindicateurs de suivi ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement desdifférentes actions programmées ; ARRÊTE
Article 1: L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapésconclu le 22 janvier 2025 entre le délégué syndical CFTC et l'entreprise TGS France,porté par le SIREN 523742468 et enregistré sous le numéro TO4425064470, est agréépour une durée de 3 ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Article 2: Un bilan de l'accord, transmis au service Accès à l'Emploi de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire seraeffectué chaque année ainsi qu'un bilan final au terme de la période d'agrément. Cesdocuments permettront de mesurer l'état d'avancement, la réalisation des actionsprévues et l'effectivité de.la pesée financière de l'accord et de déterminer en fin depériode d'agrément des éventuels reversements à effectuer auprès de l'AGEFIPH.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'ile Gloriette BP 244111 44041 Nantescedex 1 - qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé,durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture de Maine et Loire - 11place Michel Debré - 49100 Angers. Ce recours gracieux interrompt le délai derecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de laréponse apportée.Article 4: Le présent arrêté est communiqué pour information à l''AGEFIPH - 34 quaiMagellan 44032 Nantes.Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 3 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Il - AUTRES


En Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitFraternité
Extrait des décisions de la Commission départementalede la chasse et de la faune sauvageformation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 28 février 2025
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fixé lebarème départemental d'indemnisation de certaines denrées :
Remise en état des prairies : Prix en €/haHerse (2 passages croisés) 91,54Herse à prairie, cover-crop, étaupinoir, cultivateur 69,90Herse rotative ou alternative seule 93,64Herse rotative ou alternative + semoir 134,37Broyeur à marteau à axe horizontal 98,85Rouleau, cultipacker, semoir à engrais 38,04Charrue 137,73Rotavator : 98,84Semoir 69,90Semoir a semis direct . 79,99Pulvérisateur 51,54Manuelle 22,81 €/heure
Semence fermière conventionnelle : 1,80 €/kgSemence fermière en agriculture biologique : 3,60 €/kgAchat de semences : sur présentation des factures
Réensemencement des cultures : Prix en €/haCover-crop, cultivateur 69,90Herse rotative ou alternative seule 93,64Herse rotative ou alternative + semoir 134,37Rouleau, cultipacker, semoir à engrais 38,04Semoir | 69,90Semoir à semis direct 79,99Pulvérisateur 51,54
Achat de semences : sur présentation des factures


Eu Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibereéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP931489785 ù
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,| CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 9 janvier 2025 par Monsieur PERDRIAU Evan en qualité de dirigeant pourl'organisme PERDRIAU Evan dont l'établissement principal est situé 13, rue Neuve Belle49170 Saint-Georges-sur-loire et enregistré sous le N° SAP931489785 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de fa Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 03/02/2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
/
Marie as 4 Lf —— ~
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |
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Ex Direction DépartementalePRÉFET _ de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP939029682 | i
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,. CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 28 janvier 2025 par Monsieur Cheikh Mourtala Sow en qualité dedirigeant pour l'organisme Cheikh Mourtala Sow dont l'établissement principal est situé 7Rue Charles Baudelaire 49000 Angers et enregistré sous le N° SAP939029682 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 03 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, par_ délégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Eu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 2enregistré sous le N° SAP940146160
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 28 janvier 2025 par Madame DENNEMONT Nancy en qualité dedirigeante pour l'organisme Éclat de Nancy dont l'établissement principal est situé 15 RUEJULES DAUBAN 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP940146160 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 03 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Eu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 9 \ .enregistré sous le N° SAP818850737
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 27 janvier 2025 par Monsieur Alban ROBERT en qualité de dirigeant pourl'organisme ECO SERCIVES ECO PAYSAGES dont l'établissement principal est situé LESFONTENILS 49370 VAL D'ERDRE-AUXENCE et enregistré sous le N° SAP818850737 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 04 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4942, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Bi Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFrateraité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP939387247 us
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 janvier 2025 par Monsieur MARTIN Sébastien en qualité de dirigeantpour l'organisme M'JARDINS dont l'établissement principal est situé 20 B, l'ErauderieCHEMILLE 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU et enregistré sous le N° SAP939387247 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

EX ; Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP980625362 uy
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 10 février 2025 par Monsieur PINAU Medhi en qualité de dirigeant pourl'organisme MEDHI PINAU dont l'établissement principal est situé 15 RUE BOULEVARDALBERT BLANCHOIN 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP980625362 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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': L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Eu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP937844587 1?
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 29 janvier 2025 par Monsieur ALZON Théo en qualité de dirigeant pourl'organisme COACH A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 41 rue de ballée49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP937844587 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode
- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration]modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ES Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 16enregistré sous le N° SAP790515423
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 7 février 2025 par Madame SAIDI Krystel en qualité de dirigeante pourl'organisme SAIDI KRYSTEL dont l'établissement principal est situé 269, route de Gennes49700 DOUE LA FONTAINE et enregistré sous le N° SAP790515423 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, Un récours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne +enregistré sous le N° SAP939569588
. Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 0S février 2025 par Madame Sahouli Saida en qualité de dirigeantepour l'organisme SAIDA SAHOULI dont l'établissement principal est situé 165 RUE DE LABARRE 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP939569588 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration, en modeprestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Livraison de repas à domicile!- Livraison de courses à domicile! |- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
'
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP839971413 29
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 12 février 2025 par Madame LE DUC Sandra en qualité de dirigeantepour l'organisme UN TEMPS POUR VOUS dont l'établissement principal est situé 13 RUETraversière 49120 Chemillé-en-Anjou et enregistré sous le N° SAP839971413 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Angers, le 17 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
Marie opens
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. | |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Eu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP938996089 79
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 08 février 2025 par Monsieur Alexandre JEAN en qualité de dirigeantpour l'organisme AJEAN Multiservices dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Dela Guibaudiére 49140 MONTREUIL-SUR-LOIR et enregistré sous le N° SAP938996089 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniauement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Angers, le 25 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; |La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne Lenregistré sous le N° SAP952986966 7
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 19 février 2025 par Monsieur Anthony TABET en qualité de dirigeantpour l'organisme TOP RESULTAT dont l'établissement principal est situé 68 rue haute dereculée 49100 Angers et enregistré sous le N° SAP952986966 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Angers, le 25 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
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Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne 5enregistré sous le N° SAP512250556 %
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS.de Maine-et-Loire le 15 février 2025 par Monsieur Willy Kazazian en qualité de dirigeantpour l'organisme Willy Kazazian dont l'établissement principal est situé 41 avenueBesnardière 49100 Angers et enregistré sous le N° SAP512250556 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à.compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 49 Page 2 sur 212, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

En Direction DépartementalePRÉFET _ de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne benregistré sous le N° SAP939440517 ?
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 24 février 2025 par Monsieur Jérôme BROCHARD en qualité dedirigeant pour l'organisme JMS dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU PATIS49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE et enregistré sous le N° SAP939440517 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Page 1 sur 2ODETS 4942, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Tétérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EB Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté 'EgalitéFratermité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personne Vsenregistré sous le N° SAP394966949
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme OMBREE SERVICESENVIRONNEMENT en date du 03 avril 2023 :Vu la demande modificative de la déclaration de services à la personne, déposée surl'applicatif NOVA le 28 janvier 2025 ; CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organismeOMBREE SERVICES ENVIRONNEMENT dont l'établissement principal est situé 7 l'Hommeau -Z IDE LA PIDAIE 49420 OMBREE D'ANJOU.À compter du 28 janvier 2025, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP394966949est modifié comme suit :Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modemise à disposition :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile'- Collecte et livraison à domicile de linge repassé'- Livraison de courses à domicile'- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE | des SolidaritésLiberté |ÉpalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937923415 ax
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme PRISS EFFORT CONFORT endate du 23 décembre 2024; |Vu la demande modificative de la déclaration de services à la personne, déposée surl'applicatif NOVA le 11 février 2025 ; CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organismePRISS EFFORT CONFORT dont l'établissement principal est situé 11 rue de rome 49300 Cholet.A compter du 11 février 2025, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP937923415est modifié comme suit :- Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations EconomiquesMarie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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SH Direction DépartementaleeRe PETLOIRE | de l'Emploi, du Travail etpuis des SolidaritésEpatetFrateruité Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822948741 av
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme VIRIDIS ENTRETIEN en datedu 26 octobre 2016:
CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 18 février 2025 parMonsieur GRENIER BOLEY FREDERIC en qualité de dirigeant pour l'organisme VIRIDISENTRETIEN. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP822948741 est modifiécomme suit :. À compter du 01 février 2025, le siège social de l'organisme se situe 140 rue de Doué 49400SAUMUR.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page Tsur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 février 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations ÉconomiquesMarie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale= 3 a aPREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLenFraternité
Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personne 3 \enregistré sous le N° SAP878835594
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Un second souffle endate du 19 février 2020;Considérant la demande du 17 février 2025 de Monsieur Yannick MARSAULT en qualité dedirigeant de l'organisme sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, desdispositions qui y sont liées ;
CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de ladéclaration de services à la personne a été enregistré le 25 février 2025 pour l'organismel'association un second souffle disposant d'une déclaration n° SAP878835594 et sise 9 RueDES MAUGES 49360 SOMLOIRE. Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion detoute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration. en mode mandataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Garde enfant plus de 3 anse Préparation de repas a domicilee Collecte et livraison de linge repassé!Livraison de courses à domicile'e Livraison de repas à domicile'e Soins esthétiques pour personnes dépendantes+ Assistance administrative à domicile+ Soutien scolaire ou cours a domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 anse Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Coordination et délivrance des SAP
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Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État, en mode mandataire :+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79),e Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79),e Conduite de véhicule des PA/PH - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79),+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79).
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale àcompter du 30 avril 2024.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 février 2025Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations économiquesMarie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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