ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-130
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026
concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des
essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la
confluence avec le Rhône par Electricité de France (6 pages) Page 3
04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026
concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des
essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la
confluence avec le Rhône par Electricité de France (37 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00005 - AP 2025-191-004 du 10 juillet 2025 portant
modification de la composition du comité départemental des services
aux familles (6 pages) Page 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-07-09-00001 - AP 2025-190--03 du 9 juillet 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage
à bord (4 pages) Page 55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-07-09-00004 - APMD 2025-190-017 du 9 juillet 2025 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI
Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (Siret 30582329600077) (3 pages) Page 60
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-07-08-00002
AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2025-2026 concernant les
tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et
des Hautes-Alpes, à l'AIP
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai
2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du
décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des
essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant le tronçon Moyenne-Durance
n°1 dans le département des Alpes-de-Hautes-Provence,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence donnant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 publié au RAA spécial n°04–2025-075 du 11 avril 2025 portant
subdélégation de signature du préfet des Alpes-de-H aute-Provence et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-0 7 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre
de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en
Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu l'arrêté n°2018-208-007 du 27 juillet 2018 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205-010 réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-
Provence ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 31 mars 2025 ;
Vu l'avis des services sur ce porter-à-connaissance ;
Vu le compte-rendu du comité de suivi environnemental réuni le 5 mai 2025, en application de
l'article 8 de l'arrêté conformément à l'article DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
4
Vu le projet d'arrêté adressé à Electricité de France le 3 juillet 2025 ;
Vu la réponse formulée par Electricité de France le 3 juillet 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage de rémanents dans le tronçon Moyenne-Durance n°01 ;
Considérant qu'il est important de respecter les prescriptions relatives à la qualité de l'air durant les
épisodes de pollution de l'air et les règles relatives à l'emploi du feu ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
A R R Ê T E
Article   1   : Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d'essa rtement 2025-2026 relative au tronçon Moyenne-
Durance MD01 définis à l'article 2, l'arrêté n° DRE AL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé
qui autorise Electricité de France à réaliser des e ssartements en Durance entre le barrage de Serre-
Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article
  2   : Caractéristique des tronçons concernés
Le tronçon MD01 s'étend sur 10 km entre le barrage de Saint-Lazare (PK 139) et l'usine de Salignac (PK
149). Il se situe dans le département des Alpes-de- Haute-Provence. La carte, en annexe a, le localise
précisément.
Article
  3   : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
La largeur théorique du chenal d'essartement du tronçon MD 01 est de 100m. Certaines zones font
l'objet d'un traitement particulier détaillé ou sont évitées. Elles sont pré-identifiées en annexe b.
Toutefois, en phase chantier, le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui
seront partagées avec les membres du Comité de Suiv i Environnemental selon la procédure décrite à
l'article 8.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 ma i 2017 susvisé s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrau liques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 8.
Article 4
  : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.
Article 5   : Zones de stockage
Les zones de stockage de rémanents sont repérées sur la carte en annexe b.
EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volum e des quantités de rémanents broyés et laissés in
situ, valorisés sur une installation extérieure, ou brûlés in situ.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
5
Article   6   : Période d'essartement
Les travaux d'essartements sont prévus du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 avec un report
possible du 1er septembre 2026 au 31 mars 2027, sou s couvert d'un passage préalable d'un écologue
actualisant les enjeux sur les zones restant à essarter.
Article   7   : Qualité de l'air
En cas d'épisode de pollution de l'air, EDF est tenue de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux susvisés des 20 juin 2017 et 27 juillet 2018 relatives au dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air, selon les niveaux J information/recommandation L, J alerte niveau 1 L ,
ou J alerte niveau 2 L.
Les opérations respectent par ailleurs l'arrêté préfectoral susvisé encadrant l'emploi du feu.
Avant la mise en œuvre des opérations de brûlage des rémanents, EDF transmet aux services de la DDT
un plan localisant les zones traitées par brûlage e t précisant les périodes prévues du brûlage de chaq ue
zone.
Article 8 :
Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux ré unions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature à met tre en cause la cible d'essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence dont une copie est
adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : https://www.telerecours.fr/. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieu x de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique
Article   10   : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'ap pIication du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
6
«'...epr Centre d'ingénierie Hydraulique EEE > Charette FANCCS Service SIP / SIG CE OGN-20!2 Convention +0550 6 as 1 2m
Annexe a
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
7
+ECO ESSARTEMENT EN DURANCETER coi'of TRONÇON MD01
rie» Acces,2'RDgece p*
Légende
=
[| Chenal d'essartementdu tronçon MDO1
Polygone 8 : Zone entretenue dans le chenal selon les prescriptions de l'AP
Echelle : 1/1 5000 15 30m|Source : ECOTER, EDFDate de réalisation : 02-06-2025Réalisation : S. ROINARD - ECOTERFond et licence : IGN BDORTHO 2024
Annexe b
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
8
+ECO ESSARTEMENT EN DURANCETER EDF+ TRONÇON MD01LOCALISATION DU POLYGONE 19 A ESSARTER
Chenal d'essartementdu tronçon MDO1 Echelle : 1/2 0000 20 40 m
Source : ECOTER, EDFDate de réalisation : 04-06-2025Réalisation : S. ROINARD - ECOTERFond et licence : IGN BDORTHO 2024
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00002 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-11 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Moyenne-Durance 04 et 05 dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-07-08-00001
AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2025-2026 concernant les
tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et
des Hautes-Alpes, à l'AIP
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai
2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du
décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des
essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
10
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance
n°04 et n°05 dans les départements des Alpes-de-Hautes-Provence et des Hautes-Alpes,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTES-PROVENCE
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomina tion de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet
des Hautes Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence donnant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022)
portant délégation de signature à M. Sébastien FORE ST, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-114 du 11/04/2025) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature pour le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-0 7 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre
de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en
Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
11
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu l'arrêté n°2018-208-007 du 27 juillet 2018 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté N°05-2017-12-04-002 du 04 décembre 2017 po rtant organisation du dispositif d'urgence
en cas d'épisode de pollution sur le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205-010 réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-
Provence
Vu l'arrêté n°05-2017-03-14-004 relatif à la préventio n des incendies de forêts et à la réglementation
sur l'emploi du feu dans département des Hautes-Alpes ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 31 mars 2025 ;
Vu l'avis des services sur ce porter-à-connaissance ;
Vu le compte-rendu du comité de suivi environnemental réuni le 12 mai 2025, en application de
l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Electricité de France le 3 juillet 2025 ;
Vu la réponse formulée par Electricité de France le 3 juillet 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage de rémanents dans les tronçons Haute-Durance n°04 et n°05 ;
Considérant qu'il est important de respecter les prescriptions relatives à la qualité de l'air durant les
épisodes de pollution de l'air et les règles relatives à l'emploi du feu ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
A R R Ê T E
Article   1   : Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d'essa rtement 2025-2026 relative aux tronçons Haute-
Durance HD04 et HD05 définis à l'article 2, l'arrêt é n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai
2017 sus-visé qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barra ge
de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article
  2   : Caractéristique des tronçons concernés
Le tronçon HD04 s'étend sur 9,5 km entre la conflue nce du Beynon (PK 113) et l'usine du Poët (PK
122,5). Le tronçon HD05 s'étend sur 12,7 km entre l 'usine du Poët (PK 122,5) et le Buëch (PK 135,2). C es
deux tronçons se situent dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Les
cartes, en annexe a, les localisent précisément.
Article
  3   : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
La largeur théorique du chenal d'essartement des tronçons HD04 et HD05 est de 100 m. Certaines
zones font l'objet d'un traitement particulier déta illé ou sont évitées. Elles sont pré-identifiées en
annexe b. Toutefois, en phase chantier, le passage préalable de l'écologue peut amener à des
adaptations qui seront partagées avec les membres du Comité de Suivi Environnemental selon la
procédure décrite à l'article 8.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
12
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 ma i 2017 susvisé s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrau liques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 8.
Article 4   : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.
Article 5   : Zones de stockage
Les zones de stockage de rémanents sont repérées sur la carte en annexe b.
EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volum e des quantités de rémanents broyés et laissés in
situ, valorisés sur une installation extérieure, ou brûlés in situ.
Article   6   : Période d'essartement
Les travaux d'essartements sont prévus du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 avec un report
possible du 1er septembre 2026 au 31 mars 2027, sou s couvert d'un passage préalable d'un écologue
actualisant les enjeux sur les zones restant à essarter.
Article   7   : Qualité de l'air
En cas d'épisode de pollution de l'air, EDF est tenue de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux susvisés des 20 juin 2017, 27 juillet 2018 , 4 décembre 2017 relatives au dispositif
d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air, s elon les niveaux O information/recommandation P,
O alerte niveau 1 P, ou O alerte niveau 2 P.
Les opérations respectent par ailleurs les arrêtés préfectoraux susvisés encadrant l'emploi du feu.
Avant la mise en œuvre des opérations de brûlage des rémanents, EDF transmet aux services de la DDT
un plan localisant les zones traitées par brûlage e t précisant les périodes prévues du brûlage de chaq ue
zone.
Article 8 :
Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux ré unions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature à met tre en cause la cible d'essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• d'un recours gracieux auprès des Préfets des Alpes- de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes
dont une copie est adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-
Logement),
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : https://www.telerecours.fr/. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieu x de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
13
Article
 
10
 
: Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• Les directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-
Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'ap pIication du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
14
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Alpes-de-Haute-Provence
05
Hautes-Alpes
PK109
PK110
PK111
PK112
PK113PK114
PK115
PK116
PK117
PK118
PK119
PK120
PK121
PK122
PK123
PK124
PK125
PK126
HD04
Légende
Limites du tronçon
Limite de département
Centre d'Ingénierie Hydraulique
0 10,5 Km
Echelle : 1 / 40 000 en A4
±
Service SIP / SIG
Date : 20/02/2025 - N° SIG : 6128
Rédacteur : Charlotte PANOU
© EDF © IGN-2012 Convention 10850
Annexe a
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
15
Bois dé Garduelle
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04
Alpes-de-Haute-Provence
05
Hautes-Alpes
05
Hautes-Alpes
PK118
PK120
PK121
PK122
PK123
PK124
PK125
PK126
PK127
PK128
PK129
PK130
PK131
PK132
PK133
PK134
PK135
PK136
PK137
HD05
Légende
Limites du tronçon
Limite de département
Centre d'Ingénierie Hydraulique
0 1 20,5 Km
Echelle : 1 / 50 000 en A4
±
Service SIP / SIG
Date : 20/02/2025 - N° SIG : 6129
Rédacteur : Charlotte PANOU
© EDF © IGN-2012 Convention 10850
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
16
ANNEXE b
Cibles HD04 :
Il a été acté en CSE que l'ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 1, 2, 4 à 42, 46, 48, 50 à 61, 64, 65, 67 à 71
➢ Traitement particulier pour les polygones 43, 44, 45, 47, 62, 63 et 66
Carte ci-dessous en cohérence
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
18
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
19
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juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
21
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
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Cibles HD05 :
Il a été acté en CSE que l'ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 1 à 21, 26, 28, 29, 31 à 44, 46 à 66, 68, 70, 71, 74, 77, 80
➢ Traitement particulier pour les polygones 22, 27, 45, 67, 69, 72, 73 et 79
➢ Essartement du polygone 81 (représenté en grisé sur les cartes car ce polygone avait fait l'objet d'un diagnostic complémentaire), un arbre sera néanmoins
à maintenir sur la terrasse en amont de ce polygone
Carte ci-dessous en cohérence
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Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-07-08-00001 - AIP DREAL-SEL-UCHR-2025-12 du 8
juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
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juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
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juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Haute-Durance 04 et 05 dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, à l'AIP DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret 94-894 modifié, la mise en oeuvre des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00005
AP 2025-191-004 du 10 juillet 2025 portant
modification de la composition du comité
départemental des services aux familles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00005 - AP 2025-191-004 du 10 juillet 2025 portant modification de la
composition du comité départemental des services aux familles 48
8 |RÉFETES ALPES-E-HAUTE-OVENCEertédité'ternité
ae DIRECTIONPREFET DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE-HAUTE- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- AG - Oùportant modification de la compositiondu comité départemental des services aux famillesLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 214-5 et D 214-3 ;Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — M. Marc CHAPPUIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-113-004 du 23 avril 2025 portant modification de la composition ducomité départemental des services aux familles ;Considérant le décret n°2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection etde contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L 2324-2-2 du code de la santépublique introduisant France Travail dans la composition du comité ;
ARRETEArticle 1 :Le comité départemental des services aux familles est présidé par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :1° La présidente du Conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par lui ;- Eliane BARREILLE - Présidente du Conseil départementalsuppléée par :- Stéphanie COLOMBERO - conseillère départementale.2° Un maire, adjoint au maire ou président d'établissement public de coopérationintercommunale du département, désigné par l'association départementale des maires ;- Sonia FONTAINE, Maire de Malijai et Vice-Présidente de la Communauté d'AgglomérationProvence Alpes Agglomération.suppléée par :- Claude BOULIOU, adjointe au maire d'Aiglun
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIERRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 216504990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine.portier@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00005 - AP 2025-191-004 du 10 juillet 2025 portant modification de la
composition du comité départemental des services aux familles 49
8 |RÉFETES ALPES-E-HAUTE-ROVENCEertéuité'ternité
3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou unadministrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci ;- Alain PICOZZI, Président du conseil d'administrationsuppléé par :- Cédric FENOY, vice-président du conseil d'administration
Article 2 :Le comité départemental des services aux familles comprend en outre trente-huit membres répartiscomme suit :1° Quatre maires, adjoints au maire ou présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d'unecommune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cettetaille, d'une commune de plus de 3 500 habitants, et au moins un d'une commune de moins de 3 500habitants ;- Camille GALTIER, Maire de Manosquesuppléé par :- Véronique LAFAY, conseillère municipale déléguée à la petite enfance et à la parentalité à lamairie de Manosque- Jean-Charles BORGHINI, Maire de la Brillannesuppléé par :- Serge PRATO, Maire de Saint-André les Alpes- Bernard LIPERINI, Maire de Castellanesuppléé par :- Michèle MOUTTE, Maire de Banon- Daniel SPAGNOU, Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buéchsuppléé par :- Jean-Yves SIGAUD, vice-Président de la Communauté de communes Sisteronais-Buëch
2° Quatre représentants des services du Conseil départemental désignés par la présidente du Conseildépartemental, dont un représentant du service de protection maternelle et infantile et la directricede la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;- un représentant du service de protection maternelle et infantile,- Mylène MONTCHAUD, directrice de la MDPH ou son représentant,- Anne-Sophie ETIENNE, directrice des solidarités,suppléée par :- Jean-Luc BILLAND, directeur général adjoint du pôle solidarités, collèges, culture et sports,- Danielle HEIDEYER, cheffe du service Enfance, Famille, Protection Maternelle et Infantile,suppléée par :
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIERRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 216504990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine. .portier@alpes-de-haute-provence. gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 2/6
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[aXEFETES ALPES-E-HAUTE-OVENCEertéditeternité
- Clément FUSTIER, directeur adjoint des solidarités.3° Le directeur responsable de la formation des services du Conseil régional de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur ou son représentant ;4° Trois représentants des services de l'État, dont :- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETS-PP) ou son représentant,- la directrice académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-de-Haute-ProvenceOU son représentant,- le directeur des services départementaux compétents en matière de prévention de ladélinquance ou son représentant ;5° Le délégué départemental de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;6° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :- Gabrielle ROIGNANT, juge des enfants au tribunal judiciaire de Digne les Bainssuppléée par :- Alexandrine VIEITEZ, juge au tribunal judiciaire de Digne les Bains7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), désigné par le président duconseil d'administration de la caisse après consultation du responsable départemental de l'actionsanitaire et sociale de la caisse de la MSA ;- Sophie LAMBERT, administratrice MSAsuppléée par :- Jean-Luc RIMBAUD, administrateur MSA8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la caisse de laMSA, conjointement désignés par leurs directeurs ;- Sébastien NEFFAH, directeur de la CAFsuppléé par :- Guillaume MONCOURTOIS, directeur-adjoint de la CAF- Julienne BURGADA, conseillère technique petite enfance - enfance - jeunesse - CAFsuppléée par :- Cyril DESCHAMPS - responsable administratif de l'action sociale - CAF- Lorraine GRINDA - conseillère technique parentalité - animation de la vie sociale - CAFsuppléée par :- Laurie BERTRAND, assistante sociale - CAF- Catherine DUVIVIER, responsable du service action sanitaire et sociale de la MSAsuppléée par :- Christophe VAILLE, directeur adjoint de la MSA
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIERRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 216504990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine.portier@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 3/6
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imREFETES ALPES-E-HAUTE-OVENCEertéditéreruité
9° Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de servicesd'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements désignés par lepréfet sur proposition des vice-présidents, dont au moins :- Un représentant du secteur public :- Virginie SOSSI, directrice de la crèche de la CC de Hte Provence et du Pays de Banon (Mane)suppléée par :- Célia BONOMI, directrice multi-accueil familial l'explorateur (Manosque)- Un représentant du secteur privé non lucratif :- Anne-Laure SABOT, directrice de l'EAJE « Les Marmottes » (Jausiers)suppléée par :- Yann MORARD, coordinateur de la crèche « Lou Pichoun » (Peipin)- Un représentant du secteur privé marchand :- Charlotte GERARD, directrice de la micro-crèche « Step by step » (Forcalquier)suppléée par :- Perrine SANCHEZ, gestionnaire de micro-crèche privée (Pierrevert)- Un représentant d'un service de soutien à la parentalité :- Damien SCANO - directeur de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant al'Adulte (ADSEA)suppléé par :- Emmanuelle MARTIN - directrice de la fédération ADMR des Alpes-de-Haute-Provence- Un représentant d'associations professionnelles d'assistants maternels :- siège restant à pourvoirsuppléé par :- siège restant à pourvoir10° Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différentsmodes d'accueil et dispositifs présents dans le département, désignés par les organisations syndicalesreprésentatives ; dont :- deux représentants des assistants maternels :- Marilyne RETOT-SOLER, assistante familiale - Force ouvrière (FO)suppléée par :- Siège restant à pourvoir- siège restant à pourvoirsuppléé (e) par :- siège restant à pourvoir
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIERRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 216504990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine.portier@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 4/6
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- deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif :- Dominique GREFFEUILLE REYNIER, auxiliaire puériculture - Union Départementale CGT desAlpes de Haute Provencesuppléée par :- Catherine BARRIS, Union Départementale CGT des Alpes-de-Haute-Provence- Gisèle VOLLE FRANÇOIS, agent Social Coordinatrice CSD CGTsuppléée par :- siège restant à pourvoir- Un représentant des professionnels du soutien à la parentalité :- Eva MAXANT, Union Départementale CGT des Alpes de Haute Provencesuppléée par :- Benjamin GAILLET, assistant social, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants àdomicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs ;- Serge PERCEPEID, représentant de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM PACA)suppléé par :- Eric MAIROT, représentant de la FEPEM PACA
12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres decommerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre régionale del'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture ;- Daniel MARGOT, président de la CCI Alpes-de-Haute-Provencesuppléé par :- Florence HERTEL, directrice générale de la CCI Alpes-de-Haute-Provence
13° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général auxaffaires régionales ;- Pierre CATILLON - conseiller départementalsuppléé par :- Patricia PAUL - conseillère départementale14° Le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentantainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition duprésident de l'UDAF ;- la présidente de l'UDAF des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant- Typhaine LE CADRE - en qualité de parentsuppléée par :DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIERRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 21 6504990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine. portier@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 5/6
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[llRÉFETES ALPES-E-HAUTE-ROVENCEertéditeternité
- Valérie PARADISO - en qualité de parent15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à laparentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le préfetsur proposition des vice-présidents. :- Alexandra MONTOYA - Animatrice départementale du REAAP - Chargée de mission del'UDAF 04suppléée par :- Christophe BERNARD - Directeur du centre social « La Marelle » (Château-Arnoux Saint-Auban)- Lauriane GIRARD, Responsable Relais Petite Enfance de l'antenne Oraisonsuppléée par :- sige restant à pourvoir16° La directrice territoriale de l'opérateur France Travail ou son représentant.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n°2025-113-004 du 23 avril 2025 portant modification de la composition du comitédépartemental des services aux familles est abrogé.
Article 4 :Pour chacun des membres désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vice-présidents,tous les six ans.Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualité autitre de laquelle ils ont été désignés.Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il estpourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la dateà laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Digne-les-Bains,le | 0 JUIL. 2025
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Mare CHAPPUISDDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif Romieu Affaire suivie par : Christine PORTIERRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 216504990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : christine.portier@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 6/6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-09-00001
AP 2025-190--03 du 9 juillet 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00001 - AP 2025-190--03 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord 55
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 9 juillet 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-190-003portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2071, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n2255/2010,notamment le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;VU le règlement (UE) n£376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n21330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n2 2111/2005, (CE) n°1008/2008,(UE) n°996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, R. 6211-6 et R. 6232-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012, notamment le deuxième alinéa de la règle FRA.3105 de son annexeiVU l'arrêté interministériel TRAA1733652A du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables auxtélépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne a bord a des fins autres que le loisir ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00001 - AP 2025-190--03 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'un spectacle
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VU l'arrêté interministériel TREA2017575A du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté interministériel TREA2126655A du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes, notamment le Il de son article 4;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation présentée le 6 juin 2025 par le maire de la commune de Gréoux-les-Bainspour un spectacle aérien public de 224 aéronefs sans équipage à bord d'une durée de 15 minutes le14 juillet 2025 à partir de 22h à l'occasion de la Fête nationale ;VU l'avis du sous-directeur aptonaliee la circulation aérienne militaire en date du 16 juin 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 16 juin 2025 ;VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 18 juin 2025 ;VU l'avis de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 4 juillet 2025 ;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 4 juillet 2025 ;CONSIDERANT que la manifestation aérienne envisagée répond aux caractéristiques qui définissent unspectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
xArticle 1°: Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains est autorisé à organiser un spectacle aérienpublic d'aéronefs sans équipage à bord le 14 juillet 2025 a partir de 22 h sur l'esplanade Cadière a Gréoux-les-Bains, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé.Article 2 : La société « Allumee » sise 4, rue Michel-Servet à Décines-Charpieu (Rhône) et représentéepar M. Édouard FERRARI, est autorisée à mener l'opération décrite à l'article 1° à l'aide de 224 aéronefssans équipage à bord pendant une durée de 15 minutes du premier décollage au dernier atterrissage.Article 3 : Les responsables mentionnés aux articles 1°' et 2 disposent des garanties leur permettant defaire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, de celle de leurs préposés et decelle de tous les participants.Article 4: Les évolutions des aéronefs sans équipage à bord sont exécutées sous l'autorité d'un directeurdes vols désigné par la société « Allumee », qui peut lui adjoindre un directeur des vols suppléant.Article 5 : Les aéronefs sans équipage à bord évoluent à une hauteur maximale de 90 mètres.Le public est tenu à l'écart de ces évolutions à une distance horizontale minimale de 295 mètres.Article 6 : La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est constituée enapplication du schéma annexé au présent arrêté.Elle est conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé.Article 7 : Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains est chargé du service d'ordre sur la plateforme.Il est également chargé d'interdire la circulation et le stationnement sur les voies d'accès à la plateforme.
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Article 8: Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains peut faire procéder a des dos à bassealtitude, sous l'autorité du directeur des vols.Les répétitions se déroulent durant les quatre heures qui précèdent le début du spectacle aérien publicd'aéronefs sans équipage à bord.La zone minimale d'exclusion des tiers est adaptée en permanence à la hauteur maximale atteintedurant chaque répétition.Article 9: Dans le cadre des répétitions mentionnées à l'article 8, le maire de la commune de Gréoux-les-Bains organise deux exercices de simulation de chute d'aéronef sans équipage à bord.Il convie à ces exercices le directeur des vols, le télépilote, les quatre spectateurs chargés d'observer lesévolutions durant le spectacle, le service départemental d'incendie et de secours et le groupement de.gendarmerie départementale.Article 10: Nonobstant l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ou incident ayantentrainé l'arrêt partiel ou complet du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est:signalé sans délai à la brigade de police aéronautique de Marseille (04845203657/66/67/68/69) ou encas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le 17 « Police-Secours » et en demandant à êtremis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal de police aux frontières Sud.Article 11: La plateforme est accessible librement et en permanence aux services de secours ainsiqu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | 'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 13: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de lasécurité de l'aviation civile sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et le maire dela commune de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, à la capitaine commandant labrigade de gendarmerie des transports aériens Marseille - Provence et au général commandant la baseécole - 2° régiment d'hélicoptéres de combat.
Fabienne MONMARSON
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04-2025-07-09-00004
APMD 2025-190-017 du 9 juillet 2025 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social
se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE,
exploitant une usine de fabrication de produits
cosmétiques (Siret 30582329600077)
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M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de produits cosmétiques
(Siret 30582329600077)
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E | Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 9 juillet 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° 2025-190-017de la Société LABORATOIRES M&Ldont le siège social se situe Z| Saint-Maurice — 04100 Manosque,exploitant une usine de fabrication de produits cosmétiques(SIRET 30582329600077)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1,L.514-5 et R171-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2011-2676 bis délivré le 27 décembre 2011 a la SociétéL'Occitane en Provence pour l'exploitation d'une usine de fabrication de produits cosmétiques sur leterritoire de la commune de Manosque située ZI Saint-Maurice ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-015-001 délivré le 15 janvier 2020 à la SociétéLaboratoires M&L pour ses installations sur la commune de Manosque ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;VU la visite d'inspection du 17 octobre 2024 de l'établissement Laboratoires M&L ;VU le rapport en date du 3 janvier 2025 de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitantpar courriel avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025, conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Laboratoires M&L exploite un entrepôt couvert enregistré au titre de larubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de produits cosmétiques
(Siret 30582329600077)
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CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :1) Les liquides inflammables sont stockés dans la même cellule que les autres matières dangereuses(corrosifs - acides, corrosifs - bases, dangereux pour l'environnement) ;2) Les derniers comptes-rendus de visite périodique du système d'extinction automatique d'incendiede la cellule D font état de non-conformités relatives au stockage de liquides inflammables, à savoirl'interdiction de ce stockage sous une protection de sprinklage de type « CMSA » en cellule D.CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements respectivement aux dispositions despoints 8 et 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société Laboratoires M&L de respecter lesdispositions des points 8 et 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a informé l'Inspection par courrier daté du 31 janvier 2025 du démarrage destravaux de construction d'une nouvelle cellule qui sera dédiée aux liquides inflammables, ce qui lui permettrade ne plus les stocker dans la même cellule que les autres matières dangereuses ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué que ces travaux seraient terminés au plus tard pour le 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé, par courrier daté du 31 janvier 2025, à rendre conforme sonsystème d'extinction automatique au niveau de la cellule D avant le 30 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame le Secrétaire Générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa Société Laboratoires M&L exploitant une usine de fabrication de produits cosmétiques sise ZI Saint-Maurice sur la commune de Manosque est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :° Point 8 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 avant le 31/03/2026© les matières dangereuses et chimiquement incompatibles ne sont plus stockées ensembleau sein de la cellule D;¢ Point 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 avant le 30/11/2025 en rendant lesystème d'extinction automatique de la cellule D conforme et adapté aux produits stockés ;
Article 3 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L171-8 du Code del'environnement.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.
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(Siret 30582329600077)
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Elle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, a savoir dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de lapublication du présent arrété.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale dedeux mois.Article 6 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société Laboratoires M&L et publié au recueil des actes administratifsdu département.La Secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfètede Forcalquier, le Maire de Manosque, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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(Siret 30582329600077)
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