PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-748
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait
global de soins pour 2025 d'EHPAD Canal des Maraichers - 750045809 (3
pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS VAUBAN
(2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 2025-01667 modifiant provisoirement
la circulation place René Char à Paris 7ème
le 15 décembre 2025
(3 pages) Page 10
75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16
décembre 2025 inclus
(5 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-12-03-00006
Décision tarifaire portant modification du forfait
global de soins pour 2025 d'EHPAD Canal des
Maraichers - 750045809
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour 2025 d'EHPAD Canal des Maraichers - 750045809 3
EDREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régional de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 750045809

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
CANAL DES MARAICHERS (750045809) sise 136 BD MAC DONALD 75019 Paris
19e Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 679 en date du 17 Juin 2025 portant fixation du forfait global
soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS
- 750045809

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour 2025 d'EHPAD Canal des Maraichers - 750045809 4
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 418 825,52 € au titre
de 2025.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 284 902,13 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
3 349 320,05
UHR
0,00
PASA
69 505,47
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 988 913,94 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
2 919 408,47
UHR
0,00
PASA
69 505,47
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour 2025 d'EHPAD Canal des Maraichers - 750045809 5
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 076,16 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025





#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour 2025 d'EHPAD Canal des Maraichers - 750045809 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS VAUBAN
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VAUBAN
7
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00820-01
Référence du fonds de dotation : FD1878 / Dossier n°
28204441
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VAUBAN

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS VAUBAN sol licitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 11 décembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de réaliser et soutenir les
actions d'intérêt général entrant dans son objet statutaire et visant notamment à porter des œuvres
culturelles et éducatives innovantes ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VAUBAN
8

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00820-01
Référence du fonds de dotation : FD1878 / Dossier n°
28204441
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation FONDS VAUBAN est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 12 décembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 12 décembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VAUBAN
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Préfecture de Police
75-2025-12-12-00004
Arrêté n° 2025-01667 modifiant provisoirement
la circulation place René Char à Paris 7ème
le 15 décembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 2025-01667 modifiant provisoirement la circulation place René Char à Paris
7ème
le 15 décembre 2025
10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen:
CABINET DU PREFET
Paris, le 12 décembre 2025
ARRETE N° 2025-01667
modifiant provisoirement la circulation
place René Char à Paris 7ème
le 15 décembre 2025
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant la tenue d'un événement organisé place rené Char à Paris 7ème , le
15 décembre 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre pour la journée du
15 décembre 2025 des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon
déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la Préfecture de Police :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 15 décembre 2025 entre
18h00 et 21h00 dans la partie centrale de la place René Char à Paris 7ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 2025-01667 modifiant provisoirement la circulation place René Char à Paris
7ème
le 15 décembre 2025
11
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet
Directreur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
2025-01667
2
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 2025-01667 modifiant provisoirement la circulation place René Char à Paris
7ème
le 15 décembre 2025
12
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N ° 2025-01667 DU 12 DECEMBRE 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01667
3
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00004 - Arrêté n° 2025-01667 modifiant provisoirement la circulation place René Char à Paris
7ème
le 15 décembre 2025
13
Préfecture de Police
75-2025-12-12-00003
Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à
Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeai
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01665
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens à Villepinte (93) du 13 décembre au 16 décembre 2025 inclus, chaque jour de
11h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que de nombreuses rixes avec armes blan ches ont régulièrement lieu sur le
secteur dit « Adamov » à Villepinte, dont une derni ère en octobre 2025 et un règlement
de comptes en juin dernier avec arme de poing ; que les individus en cause, qui ont fait
l'objet d'interdictions de paraître, poursuivent le urs activités délictueuses ; que, par
ailleurs, de nombreux troubles à l'ordre public sont constatés au sein de ce
1
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus 15
secteur référencé comme point OFAST ; que de multip les points de trafic de stupéfiants
sont à ce titre identifiés dans le périmètre, à savoir le parking Adamov, la rue Allende et la
rue Jacques Prévert ; qu'en outre la mobilité des d ealers se déplaçant facilement entre
plusieurs points de deal complique l'intervention d es forces de l'ordre ; qu'au regard des
éléments précités, il convient de prévenir les trou bles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des p ersonnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés à l'occasion de différentes opérat ions menées dans ce secteur ; que le
recours à une caméra aéroportée permet d'appuyer l' action et le déploiement des
effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, dans
un secteur dépourvu de caméras de surveillance et c aractérisé par la présence de
plusieurs points de deal entre lesquels les acteurs du trafic de stupéfiants se déplacent
aisément ;
Considérant également que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une
vision en grand angle dans un périmètre dont la con figuration bâtimentaire facilite la
mobilité des dealers tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter
notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de véhicules suspects
ou dangereux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie, en tant qu'elle p ermettra de disposer d'un aéronef
subsidiairement aux autres engagements opérationnel s de la DOPC durant la même
période et organiser les actions sur le terrain en conséquence ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 13 au 16 décembre 2025 inclus, chaque
jour de 11h00 à 17h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-01665 2
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus 16
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01665
3
Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus 17
Annexe de l'arrêté n° 2025-01665 du 12 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2025-01665
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Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus 18
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Préfecture de Police - 75-2025-12-12-00003 - Arrêté n°2025-01665 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 13 au 16 décembre 2025 inclus 19