CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-280
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
My.
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux
travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage
Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société
Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes
nationales n°237 et 537.

Commune de La Rochelle (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du
cimetière de Saint-Pierre de Surgères (4 pages) Page 9
17-2025-10-08-00004 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la société Pompes Funèbres SAUTEL (2 pages) Page 14
17-2025-10-08-00007 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'entreprise de pompes funèbres Transports Brossard (1 page)Page 17
17-2025-10-08-00006 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant habilitation de
l'entreprise de Pompes Funèbres - PF BROSSARD (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré, du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à
08h00 inclus (4 pages) Page 22
17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE
COORDINATION DES POLICES MUNICIPALES DE
CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (6
pages) Page 27
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-10-08-00008
Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de
90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport
d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 6 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'avis considéré favorable au 6 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 1er octobre 2025 de l'agence départementale d'Echillais ;
Vu l'avis favorable du 4 octobre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
4
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage
Énergie Système – Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité
(R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Considérant qu'en raison de la modification de date des mesures impactant les RN237 et 537 par les travaux
de dépose de la ligne aérienne de 90kvolts sur la commune de La Rochelle, il convient de remplacer l'arrêté
préfectoral n°2025-sai-029-du 07 octobre 2025 sus-visé,

Arrête
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté n°2025-sai-029-du 07 octobre 2025 est
abrogé.
canton de 6 – 10 : secteur Lagord
De 21h00 à 4h00, du mardi 14 octobre 2025 à 21h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré
pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue de Béthencourt, la RN237 sens ïle de Ré vers Rochefort puis la
bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur de Lagord.
De 23h00 à 4h00, du mardi 21 octobre 2025 à 23h00 au mercredi 22 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré
pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue de Béthencourt, la RN237 sens ïle de Ré vers Rochefort puis la
bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur de Lagord.
Canton 10 à 11 : secteur ouest de Lagord
De 23h00 à 4h00, du jeudi 16 octobre 2025 à 23h00 au vendredi 17 octobre 2025 à 4h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR2+700 au PR3+420,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR5+000 au PR3+870,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Micro-coupures sur la RN237
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR3+420 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR3+870
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
Cantons 12-14 et 14-17 : secteur de Mireuil
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
5
Phase 1 :
De 21h00 à 4h00, du mercredi 22 octobre 2025 à 21h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort
vers Île de Ré dans l'échangeur Chef de Baie, la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie pour demi-tour au
giratoire de Jeumont, retour sur la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort, la bretelle d'entrée de la RN237
sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR5+000 au PR4+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Phase 2 :
De 23h00 à 4h00, du mardi 28 octobre 2025 à 23h00 au jeudi 30 octobre 2025 à 4h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR3+700 au PR4+420,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du PR5+500 au PR4+700,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Micro-coupures sur la RN237
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR4+420 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR4+700
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort
vers Île de Ré dans l'échangeur Chef de Baie, la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie pour demi-tour au
giratoire de Jeumont, retour sur la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort, la bretelle d'entrée de la RN237
sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Canton 19-23 : secteurs échangeur RN237/RN537 et RN537
Canton 23-26 : secteur d'entrée du Port de l'Atlantique
Phase 1 :
De 21h00 à 4h00, du lundi 20 octobre 2025 à 21h00 au mardi 21 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de la bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
6
pour demi-tour à l'échangeur de Lagord via la RD104, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré puis la bretelle de
sortie de la RN237 dans l'échangeur Chef de Baie et la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie.
Phase 2 :
De 21h00 à 4h00, du jeudi 6 novembre 2025 à 21h00 au vendredi 7 novembre 2025 à 4h00 :
Micro-coupures par signaux tricolores à commande manuelle
La circulation peut être interrompue sur la RN537 au PR2+000 sens Rochefort vers Port Atlantique et au
PR2+250 sens Port Atlantique vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois.
Phase 3 :
De 23h00 à 4h00, du mercredi 12 novembre 2025 à 23h00 au jeudi 13 novembre 2025 à 4h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR4+590 au PR5+315,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR6+800 au PR6+220,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Micro-coupures
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR5+315 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR6+220
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
La circulation peut être interrompue sur la RN537 au PR1+200 sens Port maritime de l'Atlantique vers Rochefort
pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours des forces de l'ordre.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort dans l'échangeur La Pallice peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés en amont de la bretelle d'entrée par l'avenue
Raymond Poincaré, la rue de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort
dans l'échangeur de Laleu.
Phase 4 :
De 23h00 à 4h00, du jeudi 13 novembre 2025, au vendredi 14 novembre 2025 à 4h00 :
Micro-coupures
La circulation peut être interrompue sur la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie, au PR1+235, et sur la
RN2537 sens Chef de Baie vers Rochefort, au niveau du giratoire des Trois Frères.
La gestion de ces interruptions de circulation est assurée par les feux de type R24 existants (itinéraire transports
exceptionnels).
Micro-coupures par signaux tricolores à commande manuelle
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
7
La circulation peut être interrompue sur la RN537 sens Port maritime de l'Atlantique vers Rochefort au
PR1+780, pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 08 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-08-00008 - Arrêté n°2025-sai-035 du 08 octobre 2025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00005
Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du
cimetière de Saint-Pierre de Surgères
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du cimetière de
Saint-Pierre de Surgères 9
| = Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant l'extension du cimetière SAINT-PIERRE de SURGÈRESLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants etR.2223-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU la délibération du Conseil Municipal de SURGÈRES en date du 20 décembre 2023, se prononçantsur l'extension du cimetière communal de SAINT-PIERRE, situé rue Albert Camus ;VU l'avis favorable de l'étude hydrogéologique réalisée par le bureau d'études GINGER BURGEAP, le 15mars 2024 ;VU l'arrêté municipal n°2025-001 en date du 4 avril 2025, informant de l'ouverture d'une enquêtepublique portant sur le projet d'agrandissement du cimetière SAINT-PIERRE de SURGERES et désignantMonsieur Jacques BOISSIÈRE en qualité de commissaire enquêteur près du Tribunal Administratif dePOITIERS ;CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable et sans réserve émis par MonsieurJacques BOISSIÈRE, le 30 mai 2025 ;CONSIDÉRANT le dossier complet déposé le 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 12 septembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La commune de SURGERES est autorisée à procéder à l'extension du cimetière communalde SAINT-PIERRE sur les parcelles cadastrées AN 566 et 699 sous réserve de la prise en considérationdes prescriptions recommandées par le Bureau d'Etude GINGER BURGEAP dans ses conclusions du 15mars 2024, telles qu'annexées au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers aLa Rochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du cimetière de
Saint-Pierre de Surgères 10
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Maire de SURGERES, leDirecteur de l'unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Charente-Maritime et laDirectrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 8 OCT. 2025Le PréfetPour le Préfet,et par délégation
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du cimetière de
Saint-Pierre de Surgères 11
BGINGIR VILLE DE SURGERESBU RG EAP b Etude hydrogéologique préalable à l'extension du cimetière Saint-Pierre5. Conclusion
5. ConclusionDans le cadre d'un projet d'extension du cimetière de Surgères (17), sur les parcelles cadastrales n° 566 et699 de la section AN, la commune a mandaté GINGER BURGEAP pour la réalisation d'une étude géologiqueet hydrogéologique préalable.L'ensemble des investigations de terrain ont été réalisées le 13/02/2024.Il convient de rappeler tout d'abord que, conformément à la réglementation en vigueur (article L.2223-1 duCode Général des Collectivités Territoriales), « chaque commune doit consacrer à l'inhumation des morts unou plusieurs terrains Spécialement aménagés à cet effet ».La décision relative à la création d'un cimetière prend la forme soit d'une autorisation préfectorale lorsque leprojet envisagé est situé à la fois à moins de 35 metres des habitations et à l'intérieur du périmètred'agglomération des communes urbaines, soit d'une délibération du conseil municipal dans les autres cas(extrait de la circulaire du 3 mars 1986, paru au JO du 9 mars 1986).Il est important de noter que cette distance réglementaire de 35 mètres, qui vise à prévenir les risquesd'épidémies d'origine hydrique, offre une garantie suffisante pour les terrains meubles mais qu'elle doit êtremodulée en fonction de la nature du sol.Par ailleurs, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, modifiant l'article R.2223-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, indique la nécessité d'apprécier par un hydrogéologue, le risque que le niveau desplus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.Le tableau suivant synthétise l'aptitude du site étudié à l'accueil d'un cimetière en fonction des informationscollectées.Tableau 10 : Synthèse des aptitudes du site du projetAptitudeCritereLes cimetières doivent être préférentiellementTopographie implantés sur des terrains horizontaux ou Le site étudié est plat— critère favorable.présentant des pentes faibles.GINGER BURGEAP a réalisé 3 fouilles et1 sondage de sol au moyen d'une pelle mécaniquemettant en évidence la présence de calcaire a trèsGéologie Bonne aptitude au creusement et stabilité des Rp neennparois. e aptitude au creusement — critèredéfavorable, nécessité d'engins puissants(avec BRH si nécessaire) ;stabilité des parois — critère favorable.. , . Absence d'eau jusqu'à 2,20 m de profondeur enLa distance entresestondigesinhumation etla | Ki tsiaux Critère priori favorable.nappe doit être de 1 m minimum.Hydrogéologie L'eau est la principale voie de transport des :contaminants, qu'elle porte vers les couches GINGER BURGEAP recommande toutefois ayde terrain plus profondes ou vers la surface. suivi piézométrique compte tenu du projet de misen œuvre de caveaux de trois places. |Hydroaraphie Aucun cours d'eau n'est identifié à moins de Pas de cours d'eau a proximité du site — critèreye og P | 100 mètres du site étudié. favorable.
Contraintesréglementaires
La réglementation associée Plan Locald'Urbanisme (site en zone U) est compatibleavec l'implantation d'un cimetière.La présente étude a mis en évidencel'absence d'enjeux naturels et de risquespotentiels de pollution.Les risques natureis sont limités auxphénomènes de remontées de nappe.
Pas de contradictions réglementaires à l'extensiondu cimetière sur ce site — critère favorable.li est toutefois à préciser qu'avec la présenced'habitations à moins de 35 mètres de la futureextension du cimetière, un arrêté du représentantde l'État dans le département, pris après enquête| publique et avis de la commission départementale
Réf : CV_SO0001478-01 / SO2500021 / 1078845-01JAD / GGR / VBE Page 33/34BGP200/17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du cimetière de
Saint-Pierre de Surgères 12
VGINGAR VILLE DE SURGERESBU RG FAP b Etude hydrogéologique préalable à l'extension du cimetière Saint-Pierre5. Conclusion
Critère Aptitude ProjetPar ailleurs, le projet n'étant pas recensé en compétente en matière d'environnement, dezone humide, n'étant pas en zone inondable, | risques sanitaires et technologiques serane nécessitant pas le dévoiement d'un cours : nécessaire.d'eau et étant hydrauliquement isolé del'amont, sa surface éventuellementaugmentée d'un bassin versant amont estinférieure à 10 000 m2, il n'est donc passoumis au Code de l'Environnement au titrede la Loi sur l'eau.
ll n'y a pas d'usage sensible à moins de 100 -; critère favorable.metres _en aval du site pressenti pour par précaution, on préconise toutefois que les eauxl'extension du cimetière de Surgères. souterraines qui seraient éventuellement puisées àPas de puits déclaré à moins de 300 mètres moins de 100 mètres des limites du cimetièreen aval hydraulique du cimetière. soient interdites à la consommation humaine etLe site est exclu de tout périmètre de animale, tout comme pour l'arrosage des potagersprotection de captage. et le remplissage des piscines.Sanitaires erLa bonne perméabilité des terrains et l'absence denappe a faible profondeur de manière prolongéefavorisent la décomposition complète des corps cequi permet de limiter la période durant laquelle ilssont susceptibles de constituer une source depoliution/contamination des milieux — critèrefavorable.
Pollution / contamination dues aux corps
Le site d'étude, qui présente une topographie plane, est localisé au droit de formations calcaires. Cette nappen'est pas exploitée à proximité immédiate du projet de nouveau cimetière étudié qui n'est par ailleurs pasconcerné par un périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable. On notera par ailleursl'absence de cours d'eau dans un rayon de 100 mètres autour du site étudié.En l'état, les contextes géologique et hydrogéologique apparaissent favorables à l'implantation d'un cimetièredu fait de sols stables et de l'absence d'une nappe permanente à faible profondeur.Le site d'implantation de la future extension du cimetière de Surgères ne semble a priori pas concerné par lesrisques liés aux cimetières tels que : la contamination de la nappe souterraine par des germes pathogènes(bactérie, virus, ...), l'inondation des sépultures et la dégradation lente des corps inhumés.Il est toutefois recommandé de de réaliser un suivi piézométrique afin de s'assurer que le niveau des plushautes eaux souterraine se situe à un mètre en dessous des fonds des inhumations.La réalisation de ce projet de cimetière est également soumise à la réalisation d'une étude géotechniquepréalable visant à préciser les conditions d'aménagement, de terrassement et de construction des sépultures.
Page 34/348GP200/17Réf : CV_SO0001478-01 / SO2500021 / 1078845-01 JAD / GGR / VBE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l'extension du cimetière de
Saint-Pierre de Surgères 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00004
Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la société Pompes Funèbres
SAUTEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00004 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant la création d'une chambre funéraire
par la société Pompes Funèbres SAUTEL 14
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisantla création d'une chambre funéraireparde «SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL » sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU la demande de création d'une chambre funéraire sise 28, rue Henri Becquerel, ZA de la CorneNeuve — 17139 DOMPIERRE-SUR-MER présentée par Estelle BEUN, Présidente de la « SAS POMPESFUNÈBRES SAUTEL », reçue le 9 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 22 juillet 2025, accordant un permis de construire, prononcé par Monsieur le Maire aunom de la Commune de DOMPIERRE-SUR-MER ;VU le dossier déposé 11 décembre 2024, déclaré complet le 23 juillet 2025 ;VU l'avis au public du 8 août 2025, du projet de création d'une chambre funéraire à DOMPIERRE-SUR-MER (17139);CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de DOMPIERRE-SUR-MER dans sa séancedu 28janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 12 septembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: Madame Estelle BEUN, Présidente de la SAS POMPES FUNEBRES SAUTEL est autorisée àcréer une chambre funéraire sise 28, rue Henri Becquerel, ZA de la Corne Neuve - 17139 DOMPIERRE-SUR-MER sur la parcelle n° ZD 207.ARTICLE 2: La réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D. 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 3: Avant l'ouverture au public de la chambre funéraire, l'exploitant devra produirel'attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00004 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant la création d'une chambre funéraire
par la société Pompes Funèbres SAUTEL 15
ARTICLE 4: Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers à LaRochelle.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le QQ QCT. 2025Le Préfet
Voies _et_ délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00004 - Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant la création d'une chambre funéraire
par la société Pompes Funèbres SAUTEL 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00007
Arrêté du 8 octobre 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'entreprise de pompes funèbres
Transports Brossard
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00007 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'entreprise de pompes funèbres Transports Brossard 17
En ne REEPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant habilitation de l'établissement dénommé« TRANSPORTS BROSSARD» sis 49 avenue de la République - 17150 MIRAMBEAU, dont le siège socialest situé 12 rue des Rivallands — 17120 EPARGNES, représenté par Madame Karyne BROSSARD etMonsieur Paul BROSSARD ;VU l'annonce n°723 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 16 septembre2025, actant la vente de l'établissement « TRANSPORTS BROSSARD » à l'entreprise « POMPESFUNEBRES BROSSARD », le 30 juin 2025;CONSIDÉRANT l'attestation du 4 août 2025, de Monsieur Paul BROSSARD, certifiant avoir vendu lefond de commerce de l'établissement « TRANSPORT BROSSARD » habilité sous le numéro 23-17-0178 al'entreprise « POMPES FUNEBRES BROSSARD»;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant habilitation de l'établissementdénommé « TRANSPORTS BROSSARD» sis 49 rue de la République - 17150 MIRAMBEAU dont le siègesocial est situé 12 rue des Rivallands - 17120 EPARGNES, représenté par Madame Karyne BROSSARD etMonsieur Paul BROSSARD, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national sous le numéro 23-17-0178 est abrogé.ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de MIRAMBEAU.
La Rochelle, le 8 octobre 2025LE PRÉFET,.Préfet,étaire
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible defecouts A Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application téléreéours (htto-Zéwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00007 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'entreprise de pompes funèbres Transports Brossard 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00006
Arrêté du 8 octobre 2025 portant habilitation de
l'entreprise de Pompes Funèbres - PF BROSSARD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00006 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant habilitation de l'entreprise de Pompes
Funèbres - PF BROSSARD 19
= a Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéOLLAAENTE: Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation de l'entreprise individuelle de pompes funèbres« POMPES FUNÈBRES BROSSARD »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'annonce n°723 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 16 septembre2025 actant la vente de l'entreprise « TRANSPORT BROSSARD » à l'entreprise « POMPES FUNÈBRESBROSSARD » le 30juin 2025 ;VU la demande transmise dans nos services le 30 juillet 2025, par laquelle Monsieur ChristianPHILIPPON, gérant, sollicite I'habilitation dans le domaine funéraire de sa société « POMPES FUNEBRESBROSSARD », immatriculée au RCS sous le numéro 988 329 710 00012, dont le siège social est situé 47avenue de la République - 17150 MIRAMBEAU ;VU le dossier reçu complet le 1% octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « POMPES FUNEBRES BROSSARD » remplit les conditions pourbénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'entreprise « POMPES FUNEBRES BROSSARD », située 47 avenue de la République — 17150MIRAMBEAU, représentée par Monsieur Christian PHILIPPON, gérant, est habilitée à exercer jusqu'au 8octobre 2030 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00006 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant habilitation de l'entreprise de Pompes
Funèbres - PF BROSSARD 20
¢ l'organisation des obsèques ;¢ le transport de corps avant et après la mise en bière ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0193ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues a l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* -non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de MIRAMBEAU.
La Rochelle, le 8 octobre 2025LE PREFET, :Pour le Préfét et paLe Secrétaire Général,4 /
élégations,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn'//wwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00006 - Arrêté du 8 octobre 2025 portant habilitation de l'entreprise de Pompes
Funèbres - PF BROSSARD 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 10
octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à
08h00 inclus
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclus
22
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEvalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclusLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfetde La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON,secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré du « sound system » « GENERATION CHIMIK »pouvant se dérouler dans plusieurs localités du département, en particulier le samedi 11 octobre 2025 ;Considérant que les membres de « GENERATION CHIMIK » sont très actifs en Charente-Maritime et onttenu à plusieurs reprises des rassemblements dans le département, notamment en avril 2023, où une raveparty avait été organisée dans un hangar de l'entreprise Solvay, site SEVESO seuil haut, porteur de. risques technologiques, situé dans le secteur de chef de Baie La Rochelle ;
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclus
23
Considérant que, récemment, de nombreux autres rassemblements musicaux illicites ont visé ledépartement; qu'à ce titre, le préfet de la Charente-Maritime a interdit quatre rassemblements similaires,du 31 mai au 1°" juin 2025, du 28 au 29 juin 2025, du 26 septembre au 29 septembre 2025 ou encore du 4octobre au 5 octobre dernier ; qu'au surplus, à l'occasion de la dernière rave party tenue sur la communede Beauvais-sur-Matha, qui a rassemblé un peu moins de 500 personnes, le groupement de lagendarmerie départementale a procédé à de nombreux contrôles routiers et relevé de très nombreusesinfractions, principalement en lien avec les produits stupéfiants et l'alcool; que ces dérives deconsommation d'alcool et de produits stupéfiants mettent en danger la vie des participants à cesrassemblements et celles des autres usagers de la route ;Considérant qu'à ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas encore été communiqué par lesorganisateurs, qu'il existe de nombreux sites qui pourraient être ciblés dans le département; qu'à l'instard'avril 2023, il existe un risque accru que ce « sound system » choisisse de s'installer délibérément dansdes sites industriels et technologiques potentiellement à risque pour les participants et pour autrui ; qu'endéfinitive, la consommation de produits stupéfiants et/ou alcoolisés ajoute au risque de blessures etd'atteintes à l'intégrité physique des personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il ena l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre levendredi 10 octobre 2025 à 20h00 et le lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, entre le vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 et le lundi 13 octobre 2025 à 08h00inclus. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposé
213
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclus
24
devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunauxjudiciaires. La Rochelle, le 10 octobre 2025Pour le Préfetet par délégation,Le Sous-Prét EURE général"Emmarüél\ CAYRON
/
~\
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclus
25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 octobre 2025 à 20h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00 inclus
26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-10-00002
CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE
COORDINATION DES POLICES MUNICIPALES DE
CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 27
|PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgaliteFraternitéCONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE PLURI COMMUNALE(CHANIERS-BURIE-ECOYEUX)ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire deSAINTES et les maires des communes de CHANIERS — BURIE - ECOYEUX, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire des communes.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code dela sécurité intérieure. précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans lescommunes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes(CHANIERS — BURIE - ECOYEUX). Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de lacirconscription de la police nationale ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territorialeautonome de gendarmerie territorialement compétents (SAINTES et SAINT JEAN D'ANGELY).Article 1°Une convention de mutualisation des agents de police municipale et de leurs équipements a été signée entre lescommunes de (CHANIERS — BURIE — ECOYEUX), représentée par les maires de BURIE, de CHANIERS et ECOYEUX. Lesagents sont placés sous l'autorité du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils interviennent.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes,avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— Prévention de la Délinquance ;— Prévention et lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;— Prévention et lutte contre l'insécurité routière et l'accidentologie ;— Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;— Prévention et lutte contre les addictions ;— Prévention des violences scolaires;— Gestion des véhicules épaves et en stationnement abusif;— Lutte contre les pollutions et nuisances.— Lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;— Gestion des opérations tranquillités vacances ;— Prévention situationnelle en général ; TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Les policiers municipaux exercent desmissions de police administrative. Ils exécutent sous l'autorité des maires, les missions de leurs compétences enmatière de prévention et de surveillance.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 28
Article 31. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des éléves :Groupe Scolaire Ronsard — Avenue du 8 Mai 1945 17610 CHANIERS.Groupe Scolaire Pasteur - Chemin des Genets 17610 CHANIERS.Groupe Scolaire Evariste Poitevin — 6 Place des écoles 17770 ECOYEUX.Groupe Scolaire Les Borderies — 20 Boulevard des écoliers 17770 BURIE.ll. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants:Par alternance, devant les groupes scolaires précités.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Marché des 2ème et 4ème mardi du mois (Place de l'église 17770 ECOYEUX)Marché du mercredi matin (Avenue Charles de Gaulle 17610 CHANIERS)
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :Cérémonie aux monuments aux morts, vide grenier, feu d'artifice etc.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des voies publiques,privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public sur tout le territoire des communes de Chaniers — Burie etEcoyeux aux créneaux horaires habituels de service de 08h à 12h00 et de 13h00 à 17h00, et par dérogation, dans lecas de situations particulières préalablement définies ou signalées (Vigipirate — Surveillance de ManifestationSportive ou culturelle, etc.)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 29
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les maires dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services. |
Chapitre Il - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au minimum une fois par trimestre dans les locaux de lagendarmerie ou de la police municipale.Une fois par an avec le représentant de l'état, le procureur et le maire dans la cadre du rapport périodique.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire dela commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées. La police municipale est composée de deux agents à la date de signaturede la présente convention.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant. Les maires en sont systématiquement informés.Article 12Dans le respect des dispositions dela loi n° 78-17 du 6 ianvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure nénale et par les articlesL. 221-2. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1. L. 233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 30
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le Préfet de la Charente-Maritime et les maires des communes de CHANIERS — BURIE — ECOYEUX conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de miseà disposition en lien avec la sécurité routière et la prévention de la délinquance.— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: téléphone, messagerie professionnelle.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dansles domaines suivants :- Lors de disparition ou fugue de personne mineure, de disparition inquiétante de personne majeure- Lors de connaissance de risque de trouble à l'ordre public- Lors de phénomène détectés de petite et moyenne délinquance- Lors de l'existence d'évènements pouvant avoir une incidence sur le sécurité des personnels dechacun des deux services— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), oupar une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation (Modalités à établie au cas par cas) ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, oude son représentant, mentionnéesà l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagementde ces missions :Par une sollicitation par tout moyen, la veille au minimum pour les missions prévues à l'avance ou par téléphone encas d'intervention urgente.— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 31
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs par l'échange des informations et notamment desdéclarations dans le cadre du dispositif « tranquillité vacances » ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre (article 4 et S).Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de lapolice municipale, les maires de CHANIERS — BURIE — ECOYEUX précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants en armant individuellement les agents de police d'un pistolet semi-automatique, d'un bâton de défense, d'un aérosol gaz lacrymogène et en l'équipant d'un gilet pare-balle, d'unecaméra piéton.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation desformations suivantes formation initiale aux maniements des armes et les formations d'entrainement annuelles auprofit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forcesde sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieuret le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE WhDISPOSITIONS DIVERSES :Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et aux maires ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale(le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet et les maires. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'ille juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin de UE dela présente convention.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de CHANIERS — BURIE — ECOYEUX et lePréfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en HEBEL,avec l'association des maires de France.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 32
Fait a LA ROCHELLE, le
Le Préfet,Pourle Préfet efpar délégation
Le procureurprès le tribunRépubliqueire de Saintes
Les Maires des communesChaniers Burie Ecoyeux
LE MAIREPascal GILLARD
'ric PANNAUD,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00002 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION DES
POLICES MUNICIPALES DE CHANIERS-BURIE-ECOYEUX ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 33