LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-128
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (10 pages) Page 4
47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (10 pages) Page 15
47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (8 pages) Page 26
47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (14 pages) Page 35
47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (13 pages) Page 50
47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (12 pages) Page 64 2
47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (10 pages) Page 77
47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve
foncière destinée aux énergies renouvelables sur la commune de
Montpouillan (3 pages) Page 88
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 92
47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025
(2 pages) Page 98
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00008
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialder Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deSaint-Martin-de-Curton, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3- Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Martin-de-Curton et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.ll l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Saint-Martin-de-Curton est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Saint-Martin-de-Curton, le Commandant du Groupement deGendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.D I)70/LS3 préfet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00009
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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l'approfondissement des études de conception.
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialiberst Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune dePompogne, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Pompogne et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé a: Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Pompogne est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Pompogne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. o4/a10/LS5éfet,dive généralETBOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialas Mission environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles |Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune dePompiey, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Pompiey et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Pompiey est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Pompiey, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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EmprisearchéologiqueGPSODépartementdubot-et-Garonne(47)-Planche18/4¢
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aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00011
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialSibert Mission environnementEgalitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune dePindères, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Pindères et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Pindères est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Pindères, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
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aquitaine
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Pinderes(47205)Planche:2/3Lt
af
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
48
VY
MeEexeestauGESTEPlanparcellaire:Pinderes(47205)Planche:3/3
af
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00012
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialue Mission environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deFargues-sur-Ourbise, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3- Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Fargues-sur-Ourbise et aux lieux habituelsd'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun,47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Fargues-sur-Ourbise est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui deson autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Fargues-sur-Ourbise, le Commandant du Groupement de Gendarmeriede Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00013
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territoriallle Mission environnementegalttFraternité
Arrété préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 20285 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 7§-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deFeugarolles, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Feugarolles et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. |En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Feugarolles est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature. :ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Feugarolles, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. CY/A o/ LSoréfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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D'ADIOOUDIE31107
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00014
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialDent Mission environnement"galitFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant êtreréalisées par SNCF Réseau :-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331portant sur la région nouvelle aquitaine-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article ter ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrétés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret 2016-738 du 02juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax ;Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dansle but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 etn° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettrel'approfondissement des études de conception ;CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvellesBordeaux-Toulouse — Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègueses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pourpermettre l'approfondissement des études de conception.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune deHoueillès, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, neseront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants auxmaisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage dedix jours à la mairie.Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Houeillés et aux lieux habituels d'affichage, à ladiligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésà la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou sicelui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le planparcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leurdemande.ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remisesaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.
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aquitaine
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Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentantde signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbalprévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Le maire de Houeillès est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande-Nérac, SNCF Réseau, le maire de Houeillès, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-08-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire, concernant le projet de
constitution d'une réserve foncière destinée aux
énergies renouvelables sur la commune de
Montpouillan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies
renouvelables sur la commune de Montpouillan
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PREFET |DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordinationa de la Politique PubliquegalitéFraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n°portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinéeayx énergies renouvelables sur la commune de Montpouillan
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la commune de Montpouillan ;Vu les piéces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10/09/2025, désignant pour conduire laprésente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administrationretraitée ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef destravaux publics de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montpouillan du 27 octobre 2025 à09h00 au 12 novembre 2025, à 17h00.Elle porte sur le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergiesrenouvelables sur la commune de Montpouillan.Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie deMontpouillan, pendant 17 jours, du 27 octobre 2025 à 09h00 au 12 novembre 2025, à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner sesobservations sur le registre a feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquéteur ouverta cet effet.Celles-ci pourront également, pendant la méme période, étre adressées par correspondance, et yparvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies
renouvelables sur la commune de Montpouillan
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Madame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enquéteurmairie de Montpouillan, 165 rue de la république47200 MontpouillanLes courriers et documents transmis seront annexés dés leur réception au registre d'enquéte et tenus ala disposition du public.Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présenteenquête ne pourra être pris en considération.Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Montpouillan dans la rubrique « annonceslégales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montpouillan, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural.Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :Mairie de Montpouillan :-le lundi 27 octobre, de 09h00 à 12h00.-le mercredi 05 novembre, de 14h00 à 17h00.-le mardi 12 novembre de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie deMontpouillan ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
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déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies
renouvelables sur la commune de Montpouillan
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Article 7: À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilitépublique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont à adresser à: mairie de Montpouillan, 165 rue de larépublique, 47200 Montpouillan.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Montpouillan, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies
renouvelables sur la commune de Montpouillan
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00015
Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 92
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°accordant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire àM. Cédric BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen — M. Cédric BOUET ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture deLot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC;Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-30-00001 du 30 juin 2025 accordant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecturede Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 93
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle ter - Délégation de signature est donnée a M. Cédric BOUET, secrétaire général de lapréfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regarddu code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pasrecu de délégation.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric BOUET, secrétaire général de lapréfecture de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est conférée a l'article 1er du présent arrêtésera exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 3 - Délégation est donnée à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet deLot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.Article 4 - Délégation est donnée à M. Michel GOURIOU, Sous-préfet de Marmande-Nérac à l'effetde signer tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant du programmebudgétaire 207 sécurité et éducation routières — Action 3 : Commissions médicales.Article 5 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et deslibertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, les opérations derecettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et lesdemandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En l'absence ou en cas d'empéchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation seraconférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de laréglementation.Article 6 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et desubvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite dumontant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.En l'absence ou en cas d'empéchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation seraconférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe(annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE,CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et decréation des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des piècesjustificatives liées à la constatation du service fait.
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secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 94
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-30-00001 du 30 juin 2025 accordant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de laPréfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 9 OCT,
lel BARNIER
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secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 95
ANNEXE1Prescripteur à l'originede la décision d'achat, deBOP Objet recette ou de la décision Gestionnaire habilitéattributive de subventionCoordination du travail Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (Mission Mme Victoria OPIGEZInterministérielle de lutte Mme Marion BOTTAcontre les drogues et lestoxicomanie — MILDECA129CAAC-DDPR pour ladélégationinterministerielle a la luttecontre le racisme etl'antisémitismeIntervention des secours| Mme Sophia SKRZYPEC|M. Frédéric LIWERANT161 opérationnels Mme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTASécurité et éducation |Mme Sophia SKRZYPEC M. Frédéric LIWERANT207 routières Mme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTASécurité et éducation|M. Michel GOURIOU Mme Fatima LAHRI207 (routières — Action 3:Commissions médicalesConduite et pilotage des|Mme Sophia SKRZYPEC]|M. Frédéric LIWERANTpolitiques de l'intérieur - Mme Victoria OPIGEZPrévention de la Mme Marion BOTTA216 délinquance - FIPDR(Fonds interministériel deprévention de ladélinguance et de laradicalisation)218 Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme Béatrice TELLIERConduite et pilotage des |Mme CorinneTHILLIER M. Florian FUMO216 |politiques de l'intérieur, |Mme Béatrice TELLIER M. Fabien DE VENCAYcrédits contentieuxImmigration et asile Mme Corinne THILLIER Mme Marylene LAFFARGUE303 Mme Béatrice TELLIER Mme Sophie DAVILAM. Thomas HEINRICH232 Vie politique — crédits] Mme Corinne THILLIER Mme Sandrine ANDRIEUélections Mme Béatrice TELLIERPolitique d'aménagement | Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER112 du térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVETSoutien aux projets des |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER119 collectivités, DETR, DSIL|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEet DSID Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 96
Concours financiers auxMme Valérie STOLLMme Annie NARDIN119 collectivités - Dotations |M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVETConcours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDIN122 |réserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Flore POLIM. Daniel BOUTY Mme Laetitia HUBERT« Écologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER362 relance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVETFonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER380 la transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVETConcours spécifiques et |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER122 administration - DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVETContributions aux Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDIN754 |collectivités M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 97
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00016
Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025 98
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'Appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant renouvellementdu conseil départemental de l'éducation nationaledans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant renouvellement du conseil départementalde l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er: L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité du 28 février 2025 est modifié commesuit:
Membres représentants des personnels titulaires de l'État2) SE-UNSATitulaires SuppléantsM. VIEIRA DO VALE Daniel Mme NEELS StéphanieM. PION Nicolas Mme BUZZIGHIN BettyM. LANCELLE Thierry M.PICARD Sylvain
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025 99
Membres représentants les usagers1-Parents d'éléves FCPETitulaires SuppléantsM. KUDLIKOWSKI Nicolas Mme SANTOS NathalieMme PEBERAT Angélique Mme MERCADIER AudreyM. SALESSES Olivier Siège vacantToutes les autres dispositions de l'arrété restent inchangées.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services del'éducation nationale, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Danjel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025 100