SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-177
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n°ddpp01-25-140 de
levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer
de loque américaine sur le territoire de la commune de St Martin en
Bresse (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny -
Suppression du passage à niveau, commune Torcy (2 pages) Page 6
71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny -
suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune (2
pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre (4
pages) Page 12
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-07-28-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral
n°ddpp01-25-140 de levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer de loque américaine sur le territoire de
la commune de St Martin en Bresse
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ŒxPREFETDE SAÔNE-ET-LOIRE Direction DépartementaleÉgalité De la Protection des PopulationsFraternité Service Santé Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-25-140 DE LEVEE DE ZONE DE PROTECTION ET DE ZONE DESURVEILLANCE AUTOUR D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNEDE SAINT-MARTIN EN BRESSE
Le Préfet de Saône-et-Loire,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de la légion d'honneurVU le Code rural et de Ia pêche maritime, et notamment le Livre I ;VU l'arrété ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de I'administration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicablesaux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;VU le mandatement par le Préfet de Saône-et-Loire du vétérinaire, Olivier HARTNAGEL, habilitédans le département de |'Ain, enregistré auprès de l'ordre des vétérinaires sous le numéro 11686 etdont le domicile professionnel administratif est le cabinet vétérinaire, 20 bis rue Saint Exupéry,01160 Pont d'Ain,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrété ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer les fonctionsde directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;VU l'arrété préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation designature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populationsde Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-09-02-00006 du 02/09/2024 portant subdélégation designature de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire àMadame Anne MIRÉTÉ, Cheffe d'unité à la direction départementale de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-108 du 3 juillet 2025 portant définition d'une zone deprotection et une zone de surveillance autour d'un foyer d'infection de Loque Américaine sur leterritoire de la commune de Saint-Martin en Bresse ;Considérant les conclusions des visites des ruchers situés en zone de protection, effectuées le 11juillet 2025 (Saint-Martin en Bresse et communes alentours) par le vétérinaire spécialisé enapiculture et pathologies apicoles, mandaté par la Directrice départementale de la protection despopulations de Saône et Loire ;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral
n°ddpp01-25-140 de levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer de loque américaine sur le territoire de
la commune de St Martin en Bresse
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Considérant la surveillance réalisée par les apiculteurs sur les ruchers situés dans la zone desurveillance, ne faisant apparaître aucun symptôme évocateur de loque américaine.Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Saône etLoire, ARRÊTE
Article 1°": I'arrété préfectoral n° DDPP-2025-108 du 3 juillet 2025 portant définition d'une zone deprotection et une zone de surveillance autour d'un foyer d'infection de Loque Américaine sur leterritoire de la commune de Saint-Martin en Bresse, est abrogéArticle 2 : Les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de toutmatériel d'apiculture depuis ou vers les communes de Saint-Martin-en-Bresse, Diconne, Thurey,Lessard-en-Bresse, l'Abergement-Sainte-Colombes, Guerfand, Villegaudin, Montcoy, Serrigny enBresse et Tronchy ; sont autorisés ;Article 4 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut être déférée par les responsables des ruchers désignés à l'article ler de-vant le tribunal administratif de Dijon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notifi-cation du présent arrêté. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/). Ce recours ne suspend pas l'application de la décision. Desprécisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, Mesdames, Messieurs les mairesde Saint-Martin-en-Bresse, Diconne, Thurey, Lessard-en-Bresse, l'Abergement-Sainte-Colombe, Guer-fand, Villegaudin, Montcoy, Serrigny en Bresse et Tronchy, la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Saône-et-Loire,ainsi que le vétérinaire apicole mandaté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2 8 JUIL. 2025Mâcon, leLe Préfet de Saône -et-Loire,
Yves SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral
n°ddpp01-25-140 de levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer de loque américaine sur le territoire de
la commune de St Martin en Bresse
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-07-28-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny -
Suppression du passage à niveau, commune Torcy 6
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service circulation et sécurité routières / Unitésécurité routière et ingénierie de criseTéi : 03 85 21 29 97 ; R .ddt-srtic@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-Ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveaun° 85 PK 131+535, commune de Torcy
Vu l'arrété ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la fiche individuelle annexée à l'arrété préfectoral n° 973710 du 18 novembre 1997classant en 3° catégorie le passage à niveau (PN n° 85) situé sur la commune de Torcy;Vu la requête en date du 21 février 2025, par laquelle le Directeur de l'InfrapôleBourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau demande qu'il soit procédé à l'ouvertured'une enquéte publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression dupassage à niveau public n° 85 situé au km 131+535 de la ligne de Nevers à Chagny, sur lacommune de Torcy ;Vu la délibération du conseil municipal de Torcy en date du 07 octobre 2024 décidant defermer définitivement le passage à niveau pour piétons n° 85 (km 131+535) ;Vu le dossier de mise à l'enquête présenté par SNCF Réseau ;Vu l'avis de recevabilité de M. le directeur départemental des territoires en date du18 mars 2025 ;Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 27 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2025 ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny -
Suppression du passage à niveau, commune Torcy 7
Considérant que SNCF Réseau Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté estime que lasuppression de ce passage à niveau vise à éviter tous risques inutiles ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 :Le passage à niveau n° 85 situé au PK 131+535, ligne SNCF de Nevers à Chagny, sur lacommune de Torcy est supprimé.Article2 :Le présent arrété n'entrera en application qu'à la date de la suppression effective dupassage à niveau.Article 3 :L'arrété du 18 novembre 1997 sera abrogé en ce qui concerne le PN n° 85 à la date desuppression effective du passage à niveau.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silencegardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de cerecours vaut décision implicite de rejet.Article5 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSaône-et-Loire.Article 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, M. le directeur del'Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau, et le maire de Torcy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée àM. le directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau.
Fait à Mâcon,' 28 JuIL. 2025Le préfet
PVves SÉGQUIV
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny -
Suppression du passage à niveau, commune Torcy 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny -
suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune 9
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service circulation et sécurité routières / Unitésécurité routière et ingénierie de criseTél : 03 85 21 29 97 ; ; ;(ddt-srtic@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-Ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveaun° 89 PK 139+092, commune de Saint-Julien-sur-Dheune
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau,Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 973710 du 18 novembre 1997classant en 3° catégorie le passage à niveau (PN n° 89) situé sur la commune deSaint-Julien-sur-Dheune ;Vu la requête en date du 21 février 2025, par laquelle le Directeur de l'InfrapôleBourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau demande qu'il soit procédé à l'ouvertured'une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression dupassage à niveau public n° 89 situé au km 139+092 de la ligne de Nevers à Chagny, sur lacommune de Saint-Julien-sur-Dheune ;Vu la délibération du conseil municipal de Torcy en date du 12 avril 2024 décidant defermer définitivement le passage à niveau pour piétons n° 89 (km 139+092) ;Vu le dossier de mise à l''enquête présenté par SNCF Réseau ;Vu l'avis de recevabilité de M. le directeur départemental des territoires en date du18 mars 2025 ;Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 27 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2025 ;37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny -
suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune 10
Considérant que SNCF Réseau Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté estime que lasuppression de ce passage à niveau vise à éviter tous risques inutiles ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 :Le passage à niveau n° 89 situé au PK 139+092, ligne SNCF de Nevers à Chagny, sur lacommune de Saint-Julien-sur-Dheune est supprimé.Article 2 :Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la date de la suppression effective dupassage à niveau.Article 3 :L'arrété du 18 novembre 1997 sera abroge en ce qui concerne le PN n° 89 à la date desuppression effective du passage à niveau.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silencegardé par l''administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de cerecours vaut décision implicite de rejet.ArticleS :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSaône-et-Loire.Article6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, M. le directeur del'Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau et le maire deSaint-Julien-sur-Dheune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, dont copie sera adressée à M. le directeur territorialBourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau.
Fait à Mâcon,"28 JU, 2025Le préfet
Yves SÉCUIV
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny -
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-28-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre 12
PREFET L; ; ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéB et de la légalitéFraternité
Délégation de signatureDirection départementale des territoiresdu département de la Nièvre Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux marchés publics;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales etinterrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements, etnotamment ses articles 18, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommantM. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre, à compter du1° août 2025 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre 13
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 portant répartition de compétences enmatière de police de l'eau et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que la compétence de la direction départementale des territoires de laNièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend notamment sur ledépartement de Saône-et-Loire dans les domaines énumérés aux annexes Il et III de l'arrêtédu 12 janvier 2010 susvisé ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1* : À compter du 1" août 2025, délégation est donnée à M. Laurent KOMPF,directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, pour la part d'activitéde ce service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire les décisions, pièces etdocuments ci-après énumérés :| - Gestion et conservation du domaine public fluviale Autorisations d'occupations temporaires et actes administratifs du domaine publicfluvial (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).< Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnespubliques).- Déclassement ou désaffectation (articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du Code général de lapropriété des personnes publiques).< Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du Code général de lapropriété des personnes publiques).* Conventions de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 duCode général de la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations(article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques).< Affermage des lots de pêche, adjudications des droits de chasse au gibier d'eau,adjudications par enchères verbales ou amodiation à l'amiable des droits de chasse augibier de plaine.
Il — Police de la navigation< Règlements particuliers de police (article L. 4241-2 du Code des transports).* Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations(article R. 4241-38 du Code des transports).< Autorisations spéciales de transports (article R. 4241-36 du Code des transports).< Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation(article R. 4241-26 du Code des transports).
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< Plans de signalisation associés et liste des ouvrages pour lesquels la mise en placed'une signalisation appropriée est nécessaire (article R. 42421 à -12 du code destransports).
Il - Police de l'eau- Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclarationprévus par les articles L. 211-7, L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement etmentionnés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006susvisé.» Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 àL. 181-31 du code de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 ducode de I'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé.< Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.* Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R. 435-7du code de l'environnement).* Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositionsde transaction pénale.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur lesite www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification duprésent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant unejuridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 28 JUIL. 2025
Le Préfet,_ | //
ves SEGUY
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou Un recours hiérarchique.
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