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Ex - PRÉPUBLIQUE ÎPFRANÇAISE _ | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;ÉgalitéFraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévuepar le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Liste au 1°" août 2024
Nom du responsable de service . Service
Service des Impôts des Particuliers
M. Sid-Ahmed GASMI - |Service des Impôts des Particuliers de Chartres Dunois et Perche
M. Lionel DEMEZET Service des Impôts des Particuliers de Dreux
Service des Impôts des Entreprises
M. Pascal DESILLES Service des Impôts des Entreprises d'Eure-et-Loir
Pôle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Mme Délphine DURAND Pôle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Chartres — Châteaudun — Dreux -
Pôles de Contrôle et d'Expertise
M. Fabrice PAVARD Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise de Chartres
Service de Publicité Foncière
Service de publicité Foncière Enregistrement de ChartresM. Marc DONIS |Antenne du Service de publicité Foncière de Chartres à Dreux
Brigade
Mme BLIN-ROGER Véronigue Brigade Départementale de Vérification

Nom du responsable de service - Service
Service Foncier
M. Rodophe STIEGELMANN Service Départemental des Impôts Foncier d'Eure-et-Loir
Pôle dé Recouvrement Spécialisé
M. Olivier NAUDOT Pôle de Recouvrement Spécialisé de Chartres
Pôle National de Contrôle à Distance
l\_/l. Christian VALL Pôle National de Contrôle à Distance de Châteaudun
La Directrîce départementale des Finances publiques, par intérim
Héloïse SIMOËNS