AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-200
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-04-26-00001 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des
conducteurs (2 pages) Page 3
12-2024-04-23-00008 - Arrete prefectoral approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié
à la voie routière A75 (6 pages) Page 6
12-2024-04-25-00002 - renouvellement de la commission locale des
transports publics de personnes (4 pages) Page 13
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-04-25-00004 - APLMD_OUDRISS.odt (2 pages) Page 18
12-2024-04-25-00005 - APMD EURL Couderc_Sainte Croix.odt (2 pages) Page 21
2
Préfecture Aveyron
12-2024-04-26-00001
agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des
conducteurs
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-26-00001 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des conducteurs 3
PRÉIÎET Direction de la citoyennetéDE L'AVEYRON et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉPÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIREArrêté du 26 avril 2024Objet : Agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs.LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire notamment son article 6 ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de conduire de durée de validité limitée ;VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par lacirculaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;VU la circulaire INTS 1309571C du 1¢ juillet 2013 relative à la formation des médecins agrééschargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.frPREF/DCL/PADC/n° 2023 1/2
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-26-00001 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des conducteurs 4
VU la demande présentée par le docteur Pierre-Emmanuel FABRE, en date du 23 avril 2024, àl'effet d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobileau sein de son cabinet.Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 Le docteur Pierre-Emmanuel FABRE est agréé dans le département de l'Aveyron pourprocéder en son cabinet libéral, aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.Article 2 : L'agrément octroyé au docteur Pierre-Emmanuel FABRE est valable pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrété.Article 3: Le docteur Pierre-Emmanuel FABRE s'engage à respecter en tous points le cahier descharges qu'il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regardde la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur rendez-vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de conclure àl'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale départementaleet demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux dispositions del'article R226-2 du code de la route.Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, formulée dansles deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permissa délivrance sont toujours réunies.Article 5 : L'agrément pourra être retiré par décision du préfet :- dès l'âge de soixante-treize ans atteint,- en cas de sanction ordinale,- en cas de non-respect à l'obligation de formation continue,- ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de I'agrément.Article 6: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aumédecin concerné.
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-26-00001 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des conducteurs 5
Préfecture Aveyron
12-2024-04-23-00008
Arrete prefectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la
voie routière A75
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-23-00008 - Arrete prefectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie routière A75 6
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- du 23 avril 2024
Objet :   Modification   des   statuts   du   syndicat   mixte   pour   l'aménagement
économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-2387 du 28 novembre 1991 autorisant la création du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-140-3 du 19 mai 2004 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75 ;
VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil syndical du syndicat mixte pour l'aménagement économique
aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°91-2387 est modifié ainsi qu'il suit :
Un syndicat mixte est créé entre les collectivités territoriales et établissements publics ci-après énumérés :
- la région Occitanie,
- le département de l'Aveyron,
- la communauté de communes Millau Grands Causses,
- les communes de Campagnac, Sévérac d'Aveyron, Verrières, Lapanouse-de-Cernon, Sainte-Eulalie-de-
Cernon, Cornus, La Cavalerie, L'Hospitalet-du-Larzac et La Couvertoirade,
- la chambre d'agriculture de l'Aveyron,
- la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron,
- la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie routière A75 7
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°91-2387 du 28 novembre 1991 est modifié ainsi qu'il suit :
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Sévérac d'Aveyron – 9 rue Serge Duhourquet – 12150 Sévérac
d'Aveyron.
Le siège administratif est fixé à l'Hôtel du Département, place Charles de Gaulle à Rodez.
Article 3 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et les représentants des diverses collectivités et
des chambres consulaires adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
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l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie routière A75 8
STATUTS DU SYNDICAT MIXTEPOUR L'AMENAGEMENT ECONOMIQUE AVEYRONNAISLIE A LA VOIE AUTOROUTIERE A 75
I- DISPOSITIONS GENERALESArticle1 -En application de Farticle L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte estcréé entre les collectivités territoriales et établissements publics cl-après énumérés :- la Région Occitanie- le Département de I'Aveyron- la Communauté de Communes Millau Grands Causses- les communes de : Campagnac, Sévérac-d'Aveyron, Verrières, Lapanouse de Cernon, Sainte Eulaliede Cernon, Cornus, La Cavalerie, l'Hospitalet du Larzac et La Couvertoirade- la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron- la Chambre de Commerce et d'Industrie de I'Aveyron- la Chambre des Métiers et de I'Artisanat de l'AveyronArticle2 -Ce Syndicat a pour objet de concourir au développement économique Bé au passage de la voieautoroutière A75, Il s'intitule « SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ECONOMIQUE AVEYRONNAISLIE A LA VOIE AUTOROUTIERE A 75 (SYNDICAT MIXTE A75)».Article3 -Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Sévérac-d'Aveyron — 9 rue Serge Duhourquet — 12150Sévérac-d'Aveyron.Le siège administratif est fixé à l'Hôtel du Département — Place Charles de Gaulle — BP 724 - 12007RODEZ CEDEX,Article 4 -Le Syndicat est formé jusqu'a I'achévement des opérations qu'il a pour objet de conduire.
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l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie routière A75 9
I- FONCTIONNEMENTArticle5 -Le Syndicat est administré par un Comité composé de 37 délégués élus par les organes délibérant descollectivités et établissements qui le composent, selon 1a répartition suivante :- Sept délégués désignés par le Consell Régional- Neuf délégués désignés par le Consell Départemental- Trois délégués désignés par la Communauté de Communes Millau Grands Causses parmi lescommunes de Aguessac, Creissels et Millau- Neuf délégués désignés par les consells municipaux des Communes membres, à raison d'undélégué par commune- Neuf délégués désignés par les Compagnies consulaires, soit trois pour chacune des trois ChambresArticle6 -Le Comité élit tous les 3 ans, parmi ses membres, un Bureau comprenant :Un président, 4 vice-présidents représentant chacune des catégories d'adhérents (ConsellDépartemental 1*TM vice-présidence, Conseil Régiona! 2"" vice-présidence, Communauté de Communeset Communes 3*"* vice-présidence, Chambres consulaires 4°7* vice-présidence) et 2 membres duComité Syndical.Article7 -Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre, et en session extraordinaire,soit sur sa demande à la majorité des voix, soit sur celle du bureau.Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convecation de son Président.Chaque délégué à droit à une voix, les délibérations du Comité ne sont valables que si plus de la moitiédes délégués sont présents ou représentés dans les conditions prévues à I'alinéa suivant.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés,Un membre du Comité peut donner à un autre membre du Comité pouvoir écrit de voter en son nom.Un membre présent peut être porteur au maximum de deux pouvoirs.Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents oureprésentés.Les décislons sont prises à la majorité des suffrages exprimés.Le Comité Syndical élabore un réglement intérieur. Il délègue au Bureau et au Président le règlement decertaines affaires par une délégation dont il fixe les limites.Seul le Comité est cependant compétent pour délibérer sur les sujets suivants :- programmes généraux d'activité et d'investissement,- budgets et décisions modificatives,- comptes aéministratifs,- emprunts,- acceptation des dons et legs,- effectifs- modifications statutaires,- transfert du siège du Syndicat.Le Comité peut désigner un rapporteur chargé d'animer un groupe de travail appelé à réfiéchir sur unthème pré-défini et de présenter ses conclusions.
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l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie routière A75 10
Article8 -Le Président peut, en fonction de I'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix- consultative, aux réunions du Comité Syndical ou de son Bureau.Artide 9 -Les membres du Comité Syndical et du Bureau ont droit au remboursement des frais que nécessitel'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans le cadre de laréglementation.Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président ou éventuellement aux vice-Présidents pourfrais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le Comité Syndical dans la limite dela catégorie de population la plus basse prévue pour les maires et adjoints, sauf dérogation motivée.
Article 10 -Le Comité Syndical se prononce sur l'admission de nouvelles collectivités ou leur retrait et sur lesmodifications apportées aux présents statuts, dans les conditions prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.Article11 -Le Président du syndicat est chargé de l'exécution des délibérations du Comité Syndical.Sur autorisation du Bureau, Il intente et soutient les actions judiciaires, conclut et passe les contrats.!l nomme le personnel du Syndicat. Il présente le budget et les comptes du Comité, qui a seul qualitépour les voter et les approuver.Article 12 -Le personnel du Syndicat est soumis aux statuts de la fonction publique territoriale.Article13 -Tout ce que n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT pour les syndicats mixtes (Cf art.L5721.1 et suivants du CGCTs'agissant de syndicats mixtes ouverts).
III- DISPOSITIONS FINANCIERESArticle14 -Le comptable sera désigné par le Préfet.Article15 -Les dépenses du Syndicat sont réparties selon les règles déterminées par le Comité Syndical.
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l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie routière A75 11
Article16 -Les recettes du Syndicat sont constituées par :1}
)¥4)5%
les contributions des membres telles qu'elles sont arrétées par le Comité Syndical, Il est toutefolsprécisé que la répartition des charges se fait dans le cadre des compétences ou des statuts dechacun des membres et qu'elle doit rester dans la limite des capacités contributives de ceux-cl.En ce qui concerne plus particulièrement les communes ou leur groupement, là répartition descharges doit faire référence à leur potentiel fiscal, sans que, la participation exigée puissedépasser un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement fixé à 2% (3 moins d'accordcontraire de leur part).les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communesles produits des empruntsles produits des dons et legsle revenu des blens meubles ou Immeubles du Syndicat, etc ...
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-25-00002
renouvellement de la commission locale des
transports publics de personnes
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PRÉIÎET Direction de la citoyennetéDE L'AVEYRON et de la légalitéE;alitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉPÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIREArrêté du 25 avril 2024Objet : Renouvellement de la commission locale des transports publics de personnesLE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des transports et notamment ses articles D3120-21 à D3120-39 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15;Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L322-5 ;VU le code du travail et notamment ses articles L2121-1 et L21511 ;VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant sur la création de l'Observatoire national destransports publics particuliers et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aveyron ;VU larrété du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2020 relatif aurenouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;VU les désignations des membres effectuées selon les prescriptions des articles D3120-26 à D3120-33 ducode des transports ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 71Mél. : prefecture@aveyron.gouv.frPREF/DCL/SC/PADC
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-ARRETE-
Article 1: La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée commesuit : 1° Collège des représentants de l'État- le préfet de l'Aveyron ou son représentant, président;- la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron ou son représentant ;- le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron ou son représentant.2° Collèges des représentants des professionnelsPour la Fédération des Taxis Indépendants de I'Aveyron (FTI12) :- Madame Viviane BANVILLE (titulaire), Monsieur Maxime COMBES (suppléant) ;- Monsieur Guillaume TEYSSEDRE (titulaire), Monsieur Gabriel DESSALLE (suppléant) ;- Monsieur Pierre BARRIE (titulaire), Madame Myriam ALARY (suppléante).Pour l'Union Départementale des Taxis de l'Aveyron (UDT12) :- Monsieur Charles COT (titulaire), monsieur Hugues FRISON (suppléant) ;- Madame Muriel COURTINE (titulaire), monsieur Frédéric ALRIC (suppléant).3° Collège des représentants des collectivités territoriales chargées de délivrer lesautorisations de stationnement de taxis- Madame Régine TAUSSAT (titulaire), représentant le maire de Rodez ;- Monsieur Yannick DOULS (titulaire) , Monsieur Jean-Claude BENOIT (suppléant),représentant la maire de Millau ;- Monsieur Jean-Marie BUGAREL (titulaire), représentant le maire de Villefranche-de-Rovergue;- Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN (titulaire) , Monsieur Jacky MAILLE (suppléant),représentant le maire d'Onet-le-Château ;- Madame Geneviève CAMBON (titulaire), représentant le maire de Saint-Affrique.4° Autres représentants :Au titre des représentants de consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagersdes transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou del'environnement :- Monsieur Jacques MACOUIN (titulaire) et monsieur Camille VIGUIER (suppléant),représentant l'union départementale des associations familiales de I'Aveyron ;- Monsieur Bernard STASIOWSKI directeur de la prévention routière du Tarn et de l'Aveyron(titulaire) et Monsieur Joël MARTY (suppléant)
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Au titre des personnes qualifiées dont l'activité a un impact significatif sur les activités dutransport public particulier (sans voix délibérative) :- Madame la directrice départementale de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou sonreprésentant.
Article 2 : La commission peut comprendre deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour lestaxis et les voitures de transport avec chauffeur. Chaque section est composée a parts égales demembres du collége des représentants de l'État et de membres du collège des représentants desprofessionnels relevant de la profession concernée.
Article 3 : La commission peut comprendre deux formations restreintes dédiées aux affaires propresrespectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur.Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collègesmentionnés à l'article D3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de représentants mentionnésau 4° de ce méme article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant laprofession concernée.
Article 4: La commission établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et del'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le département del'Aveyron. Ce rapport peut aborder les points suivants :1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliersde personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs,2° L'économie et l'état de l''offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transportsexécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurancemaladie conformément à l'article L322-5 du Code de la sécurité sociale ;3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;4° Le respect de la réglementation sectorielle ;5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au seins des articlesL2121-1 et L2151-1 du code du travail.Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Article 5 : A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposentles pouvoirs publics relatifs à I'exercice de l'activité de transport public particulier dan le département,en particulier s'agissant :1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans ledépartement ;3° Des agréments des centres de formation ;4° Des résultats des centres d'examen ;5° Du registre des autorisations de stationnement ;
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6° Des sanctions énumérées à l'article L3124-11 du code des transports, prononcées par les maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents pour délivrer lesautorisations de stationnement de taxis ;7 ° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents pourdélivrer les autorisations de stationnement de taxis informent le président de la commission locale desprojets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement.
Article 6 : La section disciplinaire de la commission peut rendre des avis dans le cadre des procéduresde sanctions administratives prévues à l'article L3121-11 du code des transports
Article 7 : La commission locale établit son règlement intérieur et se réunit au moins une fois par an.La durée du mandat de ses membres est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la commission, aux maires du département et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifssuivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois — un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9- un recours hiérarchiqueadressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut égal t être introduit, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Lerecours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à larequête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-25-00004
APLMD_OUDRISS.odt
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 25 avril 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 12
décembre 2023 pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS dont le site visé est situé au
lieu-dit 'Le Vert' sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 12 décembre 2023 pris à
l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, dont le site visé est situé 'Le Vert' sur le territoire de la
commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux activités
d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même adresse ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2024 faisa
nt suite à la visite
de l'établissement du 18 avril 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 18 avril 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que les travaux de mise en conformité ont été réalisés selon les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° 12-2023-12-12-00003 du 12
décembre 2023 est abrogé.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-25-00004 - APLMD_OUDRISS.odt 19
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à Monsieur Ibrahim OUDRISS. Une copie sera adressée au maire de la commune de Boisse-Penchot.
Fait à Rodez, le 25/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron
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APMD EURL Couderc_Sainte Croix.odt
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté N° du 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
de la société EURL COUDERC, dont le siège social est situé
821 chemin du Rescoundut 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
de respecter les prescriptions applicables à l'activité de carrière
exploitée sur la commune de Sainte Croix
__________________________________
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du Préfet de l'Aveyron, M.CHARLES GIUSTI ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-328-1 d élivré le 24 novembre 2005 à la société EURL
COUDERC pour l'exploitation d'une carrière de pierres ornementales en calcaire sur le territoire de
la commune de SAINTE-CROIX au lieu-dit suivant : «La Garenne » concernant notamment la
rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières ;
Vu l'article 31 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 susvisé qui dispose : « […]
En toute
période, l'exploitant doit être en mesure de justif ier de l'existence d'une caution solidaire telle qu e
prévue par la réglementation et d'un montant au moi ns égal à la somme correspondante fixée ci-
dessus corrigée conformément aux dispositions de l'article 32.2 ci-dessous. [...] »
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classé es transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024, conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées ;
Considérant que lors de la visite en date du 6 juillet 2022, l' inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
- L'exploitant ne dispose pas de garanties financières à jour ;
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article 31 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure la société EURL COUDERC de
respecter les prescriptions de l'article 31 de l'ar rêté préfectoral afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 - La société EURL COUDERC exploitant une carrière sise au lieu-dit « La Garenne » sur la
commune de Sainte-Croix est mise en demeure de respecter :
- les dispositions de l'article 31 de l'arrêté préf ectoral du 24 novembre 2005 dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l' article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'expl oitant conformément à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, à savoir dans un délai d e deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départeme nt
de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron
- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Croix
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25/04/2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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