PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-250
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 3
38-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA TOUR DU PIN,
à compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
2024
des juges du tribunal de commerce de Grenoble (1 page) Page 11
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-13-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 entre les points kilométriques 10 et 12 (2 pages) Page 13
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan, Nathalie PASSEMARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M a d a m e A B R O M P A H N a n c y , I n s p e c t r i c e d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s , a d j o i n t e a u r e s p o n s a b l e d u
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur DU-ROSIER Jean-François, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Madame DUSSAUD Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de rembours ement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000€ par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2024.4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fi nances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CASTELLAN Norbert CAPUTO Sylvie BONNET Christelle
MAZA Loreine GUMEZ Olivier MOSER Sébastien
ROBART Quentin PALIES A line MAHALLEM Corinne
DE ANTIQUIS Eliane WAIT Bénédicte TALL Madani
MECHERI Catherine VALENTIN Nathalie BOZOYAN Martine
FOUREL Thibault
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGIUS Rachel BONIN Jean-Yves EL-AFI Awatif
CHOUMANE Ibrahim WEYL Patricia
NOBILE Nicolas OUAZENE Bryan
ROUX Corinne DURAND Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2024.5
5 °) l' ensemble des actes r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
ABROMPAH Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €MAHALLEM Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €MOSER Sébastien Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €VALENTIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €CHOUMANE Ibrahim Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
ROUX Corinne Agente 2 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-
01-01-00001 du 1er janvier 2024 et prendra effet au 1er
septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
Nathalie PASSEMARD38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2024.6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Pascal LARDON, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de LA TOUR DU PIN, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA TOUR DU
PIN, à compter du 1er septembre 2024.7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
LA TOUR DU PIN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA TOUR DU PIN, LARDON
Pascal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant la plafond de délégation de signature des
r e s p o n s a b l e s d e s e r v i c e d e s i m p ô t s d e s e n t r e p r i s e s p o u r s e p r o n o n c e r s u r l e s d e m a n d e s d eremboursement de crédits d'impôt :
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme VIAUD Catherine, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA TOUR
DU PIN ;
- Mme SEGUEDA-PERRET Sibidi, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA
TOUR DU PIN ;
- Mme LAURENT Doriane, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA
TOUR DU PIN ;
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA TOUR DU
PIN, à compter du 1er septembre 2024.8
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fi nances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Franck BEAUFRERE Alda LACAN Jérémy FILLIOT
Véronique VAN
NIEUWENHUYZEYves MALET Virginie COUTURIER
Anne-Laure VIVEL Virginie CONSTANTIN Jérôme CRUIZIAT
Laurence GEST Fabienne LATTIER André CHAMAND
Mireille CHOLLAT Marilyn CICERON Christine BOGLIONE
Nathalie LEMOINE Sofyan GUINET Bernadette CHARVET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Corinne HIVERT Aline DESERT Isabelle MILLET
Florian TRAN Christel RIVIERE Vincent DERIEPPE
Mireille LEVEQUE Laura VIRGINIUS Valérie PUZENAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA TOUR DU
PIN, à compter du 1er septembre 2024.9
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
Laurence GEST contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
André CHAMAND contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Fabienne LATTIER contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Sofyan GUINET contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €Nathalie LEMOINE contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Christine BOGLIONE contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Christel RIVIERE agent 2 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Vincent DERIEPPE agent 2 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-15-00006 et prendra effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TOUR DU PIN, le 1er septembre 2024
Le Comptable Public, responsable du service des
impôts des entreprises de LA TOUR DU PIN
LARDON Pascal38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascal LARDON, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LA TOUR DU
PIN, à compter du 1er septembre 2024.10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-13-00002
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
2024
des juges du tribunal de commerce de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections 2024
des juges du tribunal de commerce de Grenoble 11
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 13 septembre 2024
Arrêté n° 38-2024-09-13 000000001-11-000011
fixant la liste des candidats aux élections 2024
des juges du tribunal de commerce de Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-8-00004 du 8 août 2024 po rtant convocation du collège électoral
pour aux élections des juges du tribunal de commerce de Grenoble pour l'année 2024 ;
VU les candidatures déclarées en préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La liste des candidatures enregistrées pour les élections 2024 des juges du tribunal de
commerce de Grenoble est arrêtée comme suit :
✗Monsieur Jean-Luc ALLEMAND ;
✗Monsieur François BAZES ;
✗Madame Raphaëlle DEGASPERI ;
✗Madame Valérie DENU ;
✗Madame Anne DESPOIS ;
✗Monsieur Pascal FAURE ;
✗Monsieur Eric FERRARO ;
✗Madame Raphaële LECESNE ;
✗Monsieur Pascal LECROQ ;
✗Madame Florence LOMBARD ;
✗Monsieur Pancrazio NOVELLINO ;
✗Monsieur Jérôme THFOIN .
Article 2 : Les contestations relatives à l'éligibilité en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles sont ouvertes à tout électeur dans un
délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, porté à la connaissance du Procureur Général près
la Cour d'Appel de Grenoble, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Isère.
Le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections 2024
des juges du tribunal de commerce de Grenoble 12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-13-00005
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 entre les points kilométriques 10
et 12
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 entre les points kilométriques 10 et 12 13
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°3 8-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7
entre les points kilométriques 10 et 12
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 13 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de l'A7 PI110 concernant les travaux de réfection de
la protection anticorrosion de l'ouvrage d'art du 5 septembre 2024 ;
Vu la demande complétée par la société ASF, Autoroutes du Sud de la France du 6 septembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 11
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de lIsère – PMO de Chanas
du 6 septembre 2024 ;
Considérant que sur l'autoroute A7 , dans le cadre de travaux de réfection de la protection
anticorrosion de l'ouvrage VIPP 110, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens
de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux précités, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises
en œuvre pendant la période du lundi 16 septembre 2024 à 5h au vendredi 20 décembre 2024
à 5h : la vitesse pourra être réduite de 130 km/h à 90 km/h par pas de 20 km/h dans les deux
sens de circulation entre les points kilométriques 10 et 12 suite à la présence d'atténuateur de
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 entre les points kilométriques 10 et 12 14
choc chantier sur voie de droite ou bande d'arrêt d'urgence suivant la configuration du
chantier.
A RTICLE 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux
sur l'inter-distance minimale entre deux chantiers ramenés à 0 km.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en
place des restrictions de circulation.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé adressé à mes services,
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires ,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 entre les points kilométriques 10 et 12 15