PREFET Préfecture/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau du contentieux interministériel et des titresET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant barème des suspensions provisoires de permis de conduire dansle département de l'Eure-et-Loir
Le préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L.233-2, L.234-1à L.234-18, L.235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-24, R.412-9 à R.415-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'avis de Monsieur le procureur de la République;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°*: L'arrêté préfectoral n°05-2022 - DC-BCIT- du 21 octobre 2021 portant barèmeindicatif des suspensions administratives de permis de conduire dans le département d'Eure-et-Loir est abrogé ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté fixe, pour le département d'Eure-et-Loir, le barème des arrêtésde suspensions administratives de permis de conduire pour les infractions punies par le codede la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Il est fixécomme suit :

Juillet 2024
BAREME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE en Eure-et-Loir (article L.224-2 et suivants du code de la route)
Dépassement desvitesses autorisées Durée de la suspension
de 40 à 49 km/h 4 moisde 50 à 59 km /h 5 moisde 60 km/h et plus 6 mois
Majoration en cas de :+ Conduite sous I'empire d'un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants : cumuldes durées dans la limite de 12 mois+ Refus d'obtempérer : 6 mois+ Délit de fuite (suite à accident corporel): 12 moisJeune conducteur ou antécédents (même infraction dans un délai de 5 ans): majoration de50 % dans la limite de 6 mois
n mg/l d'air expiré = 2n g/l sangpar exemple, 1.2g | de sang donne 0.6 mg | d'air expiré
Taux d'alcool Durée de la suspension
0,40 à 0,49 mg /I 3 mois (EAD - 4 mois)0,50 à 0,59 mg/l 4 mois (EAD - 5 mois)0,60 à 0,69 mg/l 5 mois (EAD - 6 mois)0,70 à 0,79 mg/l 6 mois (EAD - 7 mois)0,80 à 0,89 mg/l 7 mois0,90.mg/l et plus 9 moisRefus de se soumettre aux contrôles 10 mois
Majoration en cas de:+ Conduite après usage de stupéfiants ou dépassement de vitesse de 40km/h ou plus : cumuldes durées dans la limite de 12 mois+ Refus d'obtempérer : 10 mois+ Délit de fuite (suite à accident corporel) : 12 moisJeune conducteur ou antécédents (même infraction dans un délai de 5 ans) : majoration de50 % dans la limite de 10 mois.
Exclusion du dispositif d'Ethylotest anti-démarrage (EAD) :- Antécédents ou permis probatoire- Cumul d'infractions- Taux supérieur à 0,79mg/l- Non restitution du PC- PC étranger

Cond'u'lte après usage d'un produit 6 moisstupéfiant
Refus de se soumettre aux contrôles 10 mois
Majoration en cas de :+ Conduite sous I'empire d'un état alcoolique ou dépassement de vitesse de 40km/h ou plus :cumul des durées dans la limite de 12 mois+ Refus d'obtempérer : 10 mois+ Délit de fuite (suite à accident corporel) : 12 moisJeune conducteur ou antécédents (même infraction dans un délai de 5 ans) : majoration de50 % dans la limite de 10 mois
RODÉO MOTORISÉ
Art. L. 236 « Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façonintentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudenceprévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent lasécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique »
Rodéo Motorisé 6 mois
Majoration en cas de :+ Conduite après usage de stupéfiants ou conduite sous I'empire d'un état alcooliquedépassement de vitesse de 40km/h ou plus : cumul des durées dans la limite de 10 mois+ Refus d'obtempérer : 10 mois+ Délit de fuite (suite à accident corporel) : 12 moisJeune conducteur ou antécédents (même infraction dans un délai de 5 ans) : majoration de50 % dans la limite de 10 mois
Article L.233-11 : « .-Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposantdirectement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende »
{'Refys d'obtempérer 6 mois \
\ Refus d'obtempérer aggravé* 12 mois
ACCIDENT CORPOREL OU MORTEL ET INFRACTION SIMULTANÉE
En cas d'accident de la circulation et s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur acommis une infraction en matiére de respect des régles de croisement, de dépassement, d'intersection et depriorités de passage, d'usage du téléphone tenu en main, de respect de vitesses maximales autorisées (pour lestranches de dépassements inférieurs à 40km/h des vitesses autorisées (au 6° de l'article L. 224-1):
Accident corporel 5 mois
Accident corporel + conduite sousI'empire d'un état alcoolique ou 10 moisdépassement de vitesse de 40km/h ouplus ou conduite après usage destupéfiants

Accident mortel 10 mois
Accident mortel + conduite sous l'empired'un état alcoolique ou dépassement de 12 moisvitesse de 40km/h ou plus ou conduiteaprès usage de stupéfiants
En cas d'antécédents ou jeune conducteur : majoration de 50 % dans la limite de 12 mois
Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main (articles R. 224-19-1 du code dela route) : non-respect des règles de conduite des véhicules, non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,franchissement et chevauchement des lignes continues, non-respect des feux de signalisation lumineux, non-respectdes vitesses, non-respect des régles de dépassement, non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules,non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons)
'Téléphone et infraction au code de la 2 mois
(route
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet et le sous-préfet de l'arrondissement de Dreux sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, notifié au- directeurdépartemental de la sécurité publique, au colonel de groupement de gendarmeriedépartementale et communiqué pour information au procureur de la République près letribunal judiciaire de Chartres.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les 2 mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
Fait à Chartres, le 26 juillet 2024
Hervé JONATHAN