PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-265
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à
l'article R.6312-30 du Code de la santé publique relatif à la fixation et à
la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
autorisés par département (4 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation
de signature des compétences propres relevant du champ des politiques
du travail (5 pages) Page 8
R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
Mayotte et gestion des intérims (2 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte pour le mois de janvier (2 pages) Page 17
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-26-00003
Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à
l'article R.6312-30 du Code de la santé publique
relatif à la fixation et à la révision du nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires
autorisés par département
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du
Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par
département3
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/27.... [ARS
Portant dérogation à l'article R. 6312-30 du Code de la santé publique re-
latif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires autorisés par département
le
ww
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6312-1 a L. 6312-5 et R.
6312-1 a R. 6312-43 ;
Vu les articles R. 1435-40 a R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de
dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que l'article R. 6312-30 du Code de la santé publique dispose qu'il soit pris
avis du sous-comité des transports sanitaires afin d'arrêter le nombre théorique de vé-
hicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules affectés aux trans-
ports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
Considérant que le règlement intérieur du Codamups prévoit la réunion de ses
membres afin d'en quérir l'avis, notamment dans le cadre de la détermination du
nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Maescha dé Unono*
La vie, c'est ia santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-26-00003 - Arrêté n°2024-59-ARS portant dérogation à l'article R.6312-30 du
Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par
département4
Considérant que la situation post crise climatique en lien avec le cyclone Chido qui a
frappé l'ensemble du département de Mayotte ne permet pas d'envisager une réunion
du sous-comité dans des conditions normales ; qu'il convient d'y remédier ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à permettre de recevoir l'avis
des membres du sous-comité au moyen d'une formulation par écrit et dont il est du
pouvoir du directeur général de l'agence régionale de santé d'en prescrire la mesure :
- Reléve de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte en ce
sens que la mesure est de nature réglementaire en réponse à une situation locale particulière et
en faveur de l'intérêt général.
- A pour effet de réduire les délais de procédure, en ce sens qu'elle permet d'améliorer immédia-
tement l'offre de soins en s'affranchissant de l'attente d'une réunion ultérieure des membres du
sous-comité.
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas
atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à
la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé.
ARRETE
Article 1 : Afin de réévaluer et de statuer sur le nombre théorique de véhicules de trans-
ports sanitaires autorisés pour le département de Mayotte, l'avis du sous-comité peut
être pris au moyen d'une formulation écrite, en dérogation de l'article R. 6312-30 du
Code de la santé publique.
Article 2 : Cette dérogation n'aura d'effet que pour la prise d'avis envisagé et ne vaudra
plus pour les suivantes
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature par le directeur
général de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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"La vie, c'est la sante !
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Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par
département5
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours)
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 26 décembre 2024
Le Directeur G
de l'Agence régionale deSanté de Mayotte
M. Sergio ALBARELLO
ALBARELLO Sergio
Directeyt Général de l'Agence
} Régionale de Santé de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Ps Mn des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Met détiionet
*La vie, c'est la santé
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Code de la santé publique relatif à la fixation et à la révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires autorisés par
département6
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département7
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-31-00002
Arrêté DEETS 2024-12-08 portant délégation de
signature des compétences propres relevant du
champ des politiques du travail
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 8
|
MINISTERE
DU TRAVAIL Direction
Liberé de l'économie, de l'emploi,
ee du travail et des solidarités de Mayotte
Arrété DEETS-2024-12-08 du 31 décembre 2024
portant délégation de signature des compétences propres
relevant du champ des politiques du travail
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 :
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre Ill du code de l'éducation ;
Vu le livre Il du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans
les actions d'inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11
concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des
affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS)
à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail » ;
DECIDE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à
Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MARTIN,
adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l'effet de signer les décisions relevant du
pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et celles
déléguées par le ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant.
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L. 1143-3, D. 1143-6
Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan en matière | Code du travail
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 9
d'égalité professionnelle a la demande d'un employeur L.2242-9, R.2242-9 à
R.2242-11
Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1231-4
Défenseurs syndicaux
Préparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travail
D. 1453-2-1
Contrat de travail a durée déterminée et contrat de travail temporaire
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour
effectuer certains travaux particulièrement dangereuxCode du travail
L. 1242-6, D.1242-5,
L4154-1, D 4154-3 à D
4154-6
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains
travaux particulièrement dangereux.Code du travail
L. 1251-10, D 1251-2,
L4154-1, D 4154-3 à D
4154-6
Exercice du droit syndical
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndicalCode du travail
L.2143-11, R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la
représentant de section syndicalesuppression du mandat de Code du travail
L.2142-1-2, L.2143-11,
R.2143-6
Mesure de I'audience de la représentativité syndicale
Validation de la candidature des organisations syndicales candidates au
plan regional et publication de la liste des organisations syndicales
admises au scrutinCode du travail
R.2122-37, R.2122-38
Validation des propagandes électorales Code du travail
R.2122-48-1
Institutions representatives du personnel
Comité social et économique
Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la
qualité et/ou le nombre d'établissements distinctsCode du travail
L.2313-5,
R.2313-1, R.2313-2
Décision sur contestation de la decision unilatérale de l'employeur sur la
qualité et /ou le nombre d'établissements distincts au sein d'une unite
économique et socialeCode du travail
L.2313-8,
R2313-4, R.2313-5
Décision et répartition du personnel dans les colléges électoraux et de
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnelCode du travail
L.2314-13, R.2314-3
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel au
sein du comité social et économique central d'entrepriseCode du travail
L.2316-8, R.2316-2
Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation
définitive de l'activité de l'entrepriseCode du travail
R.2312-52
Durée du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travailCode du travail
L.3121-21, R.3121-10
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale moyenne du travailCode du travail
L.3121-24, R3121-11
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan
local, départemental ou interdépartementalCode du travail
L3121-25, R3121-14
Suspension d'une prestation de service internationale
Décision de suspension et de fin de suspension d'une prestation de
service internationaleCode du travail
L.1263-4, L1263-4-1,
él : DEETS-976 Directiondu travail at de
QU travall Et GE(n €Qoae |Dygnites emrninenic® lie ande l'économie, de l'emploi
Gq
deets.qouv.fr
bis rue fh i-=h- -BP174- 97600 MAMO is DZO
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 10
| R.1263-11-3, R.1263-11-6
Hygiene et sécurité
Mise en demeure sur les principes généraux de prevention et obligation
de santé et sécuritéCode du travail
L.4721-1, R.4721-1 et
suivants
Services de santé au travail
Décision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travail
D.4622-48
Décisions relatives aux services de santé au travail Code du travail
D.4622-3, D.4622-16,
D.4622-21, D.4622-23, D.
4622-37, 4623-9, R.4623-
9, R.4625-6
Enregistrement des intervenants en prévention des risques | Code du travail
professionnels D.4644-6
Contrat d'apprentissage
Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la 8 Code du travail
rémunération L.6225-4
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat | Code du travail
d'apprentissage L.6225-5
Décision d'interdiction pour une durée déterminée, de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail
L.6225-6, R.6225-10
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis et fin de l'interdictionCode du travail
R.6225-11
Jeunes
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune en entreprise, en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé, à
la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeuneCode du travail
L.4733-8, R.4733-12
Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stageCode du travail
L.4733-9, R.4733-13
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires pour
une durée déterminéeCode du travail
L.4733-10, R.4733-14
Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs
Communication des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 €Code du travail
L.2135-5, D.2135-8
Amendes administratives
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d'un
représentant en France ou pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage,
à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclarationCode du travail
L.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-
respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d'une
prestation de service international illégale en FranceCode du travail
L. 1263-6, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement pour un employeur établi a l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter les documents
exigibles traduits en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire nationalCode du travail
L.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-
respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme
d'accueilCode de l'Education
L.124-17
Code du travail
PEE Se es | ea Fae tiavail.atdac'enlidariise de Mauvniisonomie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
[DE -TS-976 Direction@deets.gouv.fr
srueM BP 174 -97600 MAMOUDZO Wanabou -t =.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 11
R.8115-6
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail
manquement en matiére de durées maximales de travail, de repos, de | L.8115-5, R.8115-10,
décomptes de la durée du travail, de salaire minimum, d'installations
sanitaires, de restauration et d'hébergement
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non | Code du travail
respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités L.4752-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non- | Code du travail
respect de la demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail
manquement en matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans | L.4753-2, R.8115-10
sur des travaux interdits ou réglementés.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail
manquement en matière de recherche préalable d'amiante L.4754-1, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail
manquement en matière de carte d'identification professionnelle dans le | L.8291-2, R.8115-2
secteur du BTP
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de | Code du travail
manquement en matière de durée du travail dans le secteur des | L.1325-1, L.8115-5, R.8115-
transports 10
Transaction pénale
Engagement de la procedure de transaction pénale Code du travail L.8114-4
Code rural L.719-11
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à
Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence de
celle-ci, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l'effet
de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Mayotte et traitant de
l'une des thématiques nommément désignés ci-dessus, relevant du pouvoir propre du directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, délégation de
signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à
l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous.
Sanctions administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière de prestation de services internationale. L.1262-4-4, L.1263-4,
L.1263-4-1, L.1264-1,
L.1264-2, L.1262-4-4,
L.1263-6
Décision prise suite a une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la | L.8115-1
durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de
restauration et d'hébergement
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-1
non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-2
non respect d'une demande de vérification, de mesure ou d'analyse
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4753-1
non respect d'une décision de retrait d'affectation d'un travailleur de
moins de 18 ans
+all et des solidarités de Mayotte
9.9!
lé! : DEETS-976.Direction@deets.qouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 -97600 MAMOUDZO
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 12
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou réglementésCode du travail L.4753-2
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière de recherche préalable d'amianteCode du travail L.4754-1
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du BTPCode du travail L.8291-2
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière d'accueil de stagiaireCode de l'éducation
L.124-17
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière d'égalité professionnelleCode du travail
L.2242-8,
L.1142-8, L.1142-9, L.1142-
10
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière de négociation obligatoire sur la remunération, le temps de
travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entrepriseCode du travail
L.2242-7
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière de prévention de certains facteurs de risques professionnelsCode du travail L.4162-4
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière de durée du travail dans le secteur des transportsCode du travail L.1325-1
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable
du pôle Travail, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail »,
a Madame Nadjdat FAYALLU, responsable du service central travail (SCT) à l'effet de signer les décisions
relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les
domaines suivants :
-__ Homologation ou refus d'homologation d'une rupture conventionnelle (code du travail L.2143-
14, R1237-3)
- Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d'un plan d'épargne salariale —
accusé de réception des dépôts (code du travail L3345-1, D3345-5)
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication. Elle abroge
toute décision antérieure.
Article 6 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et les
délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 31 décembre 2024,
we)rection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarit
oaSa RR A SRE
él 0269.61 15,57
Mel : DEETS-976.Direction@deets. gouv.fr
3bis ruc Maha BP 174 - 97600 MAMOUDZOi hoy
t SaUOU — EC =
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00002 - Arrêté DEETS 2024-12-08 portant
délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 13
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-31-00001
Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de Mayotte et gestion des
intérims
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 14
MINISTERE Direction
DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,
poate du travail et des solidarités de Mayotte
Fraternité
Décision n°2024-POLE T-12-07 du 31 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en
date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte;
Vu la décision n°2024-DEETS-POLE T-12-01 du 4 décembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ;
Vu la décision n°2024-PÔLE T-12-04 du 6 décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte les agents suivants.
- Unité de contrôle généraliste (UCT) : Monsieur Patrick LAVIGNE, par affectation à compter du 01/01/2025
- Unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) : poste vacant
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 | du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.
Section 1 - par intérim
Monsieur Patrick LAVIGNE, responsable d'unité de contrôle par affectation à compter du 01/01/2025.
Section 2 - par affectation
Monsieur Djoumoy Bourahima DJOUMOI, inspecteur du travail.
Section 3 - par affectation
Madame Myriam GIRARDET, inspectrice du travail.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 15
MINISTERE ____ Direction
DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,
pons du travail et des solidarités de Mayotte
Fraternité Arti cle 3
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection en
matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal.
o Monsieur Thierry BESSY, directeur-adjoint du travail.
Article 4
Le cas échéant, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC1 est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle URACTI et réciproquement.
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle UC1, l'intérim de la section
1 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur du travail de la section 2, l'intérim de la section 2
comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail est assuré par l'inspectrice du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la section 3, l'intérim des sections 2
et 3 comprenant également les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de
contrôle UCT, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle en
charge de la lutte contre le travail illégal URACTI.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. Les précédents arrêtés portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.
Article 6
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 décembre 2024
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AMfidhèl-Henri MATTERA
Wd 724 >9 Rs |
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-31-00001 - Décision n°2024-DEETS-POLET-12-07
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-12-27-00001
Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le
mois de janvier
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 17
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE N°2024-SGAR -1061 du 27 décembre 2024
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de janv ier 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 41 0-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 6 71-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative a u Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination d e M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvie r 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire généra le pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PÂQUET, en qualité d'adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales à c ompter du 5 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relat if à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pé troliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans l e département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avr il 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du dé cret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SGAR - 1003 du 29 novembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de M ayotte pour le mois de décembre 2024;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 18
Pour le préfet et par délégati
l'Adjointe au Secrétaire Gene
pour les i j
ÂMarjorie PA
F
a es
SAffaires ©
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1er
Dans le département de Mayotte, le prix de vente ma ximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestiq ue
est le suivant à compter du 1 er janvier 2025 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,75 €/litre
Gazole 1,49 €/litre
Pétrole lampant 1,26 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 24,5 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du ga zole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1 er janvier 2025 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,20 €/litre
GO marine 1,08 €/litre
Article 3
L'arrêté n°2024-SGAR - 1003 du 29 novembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pou r le mois de décembre 2024 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales , le directeur de l'économie, de l'emploi, du trava il et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera en registré et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-1061 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de janvier 19