SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-091
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-06-13-00007 - Abrogation habilitation sanitaire Dr Faille Frédéric (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin 2024_cabines de bain _plage
de Dieppe (7 pages) Page 7
76-2024-06-10-00003 - AP 2024-01 du 10 juin 2024_ plateformes bétonnes_
plage de Dieppe (7 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-07-00003 - Arrêté du 07/06/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en
octobre 2024 (2 pages) Page 23
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
76-2024-06-10-00006 -
Subdélégation de la délégation de signature du
préfet de la Seine Maritime (2 pages) Page 26
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-06-03-00012 - Délégation de signature du responsable de la Paierie
Départementale de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-12-00003 - 2024-06-12 - AP interdiction carburant produits
chim, inflam - Dpt 76 (2 pages) Page 32
76-2024-06-12-00001 - 2024-06-12 - AP portant interdiction de
consommation ou de détention sur la voie publique d'alcool - Dpt 76 (2
pages) Page 35
76-2024-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de mise en commun
occasionnelle des effectifs et des moyens des polices municipales des villes
de Bihorel et de Mont-Saint-Aignan le samedi 22 juin 2024 pour les festivités
de la Saint Jean (2 pages) Page 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 24-028 du 13 juin 2024 portant délégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
(2 pages) Page 41
2
76-2024-06-13-00006 - Arrêté n°24-029 du 13 juin 2024 portant délégation
de signature en matière d□ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (3 pages) Page 44
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2024 portant organisation pour le
rectorat de ROUEN d□un examen de formateur en prévention et secours
civiques (PAE FPSC) et composition du jury du 12 juin 2024 (2 pages) Page 48
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-06-10-00004 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires d'Hermeville. (2
pages) Page 51
3
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-06-13-00007
Abrogation habilitation sanitaire Dr Faille
Frédéric
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-13-00007 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr Faille Frédéric 4
PREFET 1LDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-124 du 13 juin 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr FAILLE Frédéric
Vi
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°80-516 du 4jui|let 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990... et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ; 'I"arrété n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-20-175 du 16 décembre 2023 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur FAILLE Frédéric ;Considérant que Monsieur FAILLE Frédéric a demandé le transfert de son dossier dans la régionCentre-Val-de-Loire à Saint-Amand-Montrond (18) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN1/2Standard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-13-00007 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr Faille Frédéric 5
ARRETEArticle 1- - 'L'arrêté préfectoral n° DDPP76-20-175 du 16 décembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire àMonsieur FAILLE Frédéric est abrogé ; :Article 2 - ; :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 juin 2024
POUR LE PRÉFET DELA SEINE-MARITIME' < ET PARSUBDÉLÉGATIONLE CHEF-DU SERVICE DE LA SANTEAPROTECTION DES MAUX ET DE L'EW
/
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
. 2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-13-00007 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr Faille Frédéric 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-10-00002
AP 2023-42 du 10 juin 2024_cabines de bain
_plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
2024_cabines de bain _plage de Dieppe 7
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2023-42 du 10/06/24
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation des cabines de bain situées sur la plage de
Dieppe pour le
compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélég ation de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 17 novembre 2023, par laquelle la ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc
Jehan Ango, 76 200 DIEPPE CEDEX, sollicite l'autorisation d'occuper des dépendances du
domaine public maritime situées sur la plage de Dieppe qui lui a été accordée en dernier
lieu par arrêté préfectoral du 24 mai 2018.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
2024_cabines de bain _plage de Dieppe 8
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 janvier
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 5 juin 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Qu'un courrier de mise en demeure de régulariser l'occupation illégale du domaine public maritime a
été transmise par LR/AR en date du 17 novembre 2023.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (Siret n° 21760217600018)
représentée par Monsieur LANGLOIS Nicolas, son maire (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage
de Dieppe, en vue d'y installer des cabines de bains en bois sur l'année 2023.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée et de 78 m² pour un total de 23 cabines
11 cabines de bains dont une PMR sur le DPM + 12 cabines de bainsdont une PMR en partie sur DPM et
DPC (cf annexe jointe)
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1
er janvier 2018 par arrêté du 24 mai
2018
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 1 993 € (mille neuf cent-quatre-vingt-treize euros).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
2024_cabines de bain _plage de Dieppe 9
Calcul :
Tarif 2023 : Occupations maritimes, plages non concédées, cabines de plage à l'unité, tarif non
économique : 174 €/cabine de bain
1°) Pour 11 cabines de bains dont une PMR sur le DPM et une occupation de 220 jours sur 365 :
174 € / cabine x 11 cabines /365 j x 220 j = 1 154 €
2°) Pour 12 cabines de bains dont une PMR ,aux 2/3 sur DPM et 1/3 sur DPC :
(174 €/cabine x 12 cabines/365 j x 220 j) x 2/3 =839 €
Le total dû au titre de l'année 2023, s'élève donc à 1 154 €+ 839 € = 1 993 € (mille neuf cent-quatre vingt-
treize euros).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
2024_cabines de bain _plage de Dieppe 10
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
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Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Elle expirera le 31
décembre 2023 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre une période s'étendant du
5 avril au 10 novembre 2023 et intègre donc la phase d'installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesure s qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en
référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
2024_cabines de bain _plage de Dieppe 12
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@
mairie-dieppe.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00002 - AP 2023-42 du 10 juin
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-10-00003
AP 2024-01 du 10 juin 2024_ plateformes
bétonnes_ plage de Dieppe
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-01 du 10/06/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
occuper des plateformes bétonnées et installations divers es (regards et potelets)
situées sur la plage de
Dieppe pour le compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélég ation de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 29 décembre 2023, par laquelle la ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc
Jehan Ango, 76 200 DIEPPE CEDEX, sollicite l'autorisation d'occuper des dépendances du
domaine public maritime situées sur la plage de Dieppe qui lui a été accordée en dernier
lieu par arrêté préfectoral du 13 avril 2023
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 25 janvier 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 janvier 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 21 février 2024
Vu l'avis du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Di eppe Pays Normand en date du 26
janvier 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques , en date du 28 mars fixant les
conditions financières de l'occupation
Vu l'engagement, souscrit le 5 juin par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevanc e
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (Siret n° 21760217600018)
représentée par Monsieur LANGLOIS Nicolas, son maire (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage
de Dieppe, dénommées « plateformes bétonnées Centrale et Est ».
caractéristiques générales
:
la surface totale occupée et de 960 m²
– surface Centrale : 548 m²
– surface Est : 411 m²
– Potelets et regard en béton : 1 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1
er janvier 2018 par arrêté du 24 mai
2018
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle tenant compte des éléments de l'occupation et établie comme suit :
Tarif 2024: Occupations maritimes, plages non concédées tarif non économique : 7,34 €/m²
surface : 960 m²
calcul : 960 m² x 7,34 € = 7 046 euros
Pour 8 mois d'occupation : 7 046 € x 8/12 = 4 697 €
Le total dû au titre de l'année 2024, s'élève donc à 4 697 € ( quatre mille six-cent quatre-vingt-dix-sept
euros).
La redevance sera ensuite actualisée selon l'Indice du coûtde la construction du 3ème trimestre- indice
de départ : ICC 3è trimestre 2023 : 2106
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le
pétitionnaire.
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès si gnature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre une période de 8 mois
s'étendant du 7 mars au 10 novembre de chaque année et intègredonc la phase d'installation et de
repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesure s qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en
référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@
mairie-dieppe.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-10-00003 - AP 2024-01 du 10 juin 2024_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-07-00003
Arrêté du 07/06/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials d'automne
sur le marais du Hode en octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-07-00003 - Arrêté du 07/06/2024 portant
autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en octobre 2024 23
PDIÈÉIŒEEINE 1 Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merL_t'berte' (EgalitéFraternité
ARRETE DU - 7 JUIN 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD TRIALSD'AUTOMNE SUR LE MARAIS DU HODE EN OCTOBRE 2024
Service Transitions Ressources MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-0007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 20-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
CONSIDÉRANT :- la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens de Chasse76 ci-après CUCC76, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des fields trials d'automne surbécassines tirées à blanc (pistolet à amorce) les 9 et 10 octobre 2024, sur le marais du Hode, horsréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-07-00003 - Arrêté du 07/06/2024 portant
autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en octobre 2024 24
Article 1- Le CUCC76, est autorisé à organiser les fields trial d'automne sur bécassines tirées les 10 et 11octobre 2024, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.Article 2 — Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.- Le président du CUCC76 et les participants devront empécher la destruction du gibier.Article 3 — Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui est notifié a M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsabledu groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONdu Servicerces et MilieuxRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr " 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'une manifestation canine dite field trials d'automne sur le marais du Hode en octobre 2024 25
Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
76-2024-06-10-00006
Subdélégation de la délégation de signature du
préfet de la Seine Maritime
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-06-10-00006 -
Subdélégation de la délégation de signature du préfet de la Seine Maritime 26
R Direction régionalePRÉFET _ des affaires culturellesDE LA RÉGION |NORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de la délégation de signature pour le département de la Seine-Maritimedonnée par le Préfet de la Seine-Maritimeau directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétéire et comptable |publique,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°'2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC, -VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de |la Seine-Maritime ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution dubudget du ministère de la culture ;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeurrégional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 ' 'https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-06-10-00006 -
Subdélégation de la délégation de signature du préfet de la Seine Maritime 27
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Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2024-06-10-00006 -
Subdélégation de la délégation de signature du préfet de la Seine Maritime 28
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-06-03-00012
Délégation de signature du responsable de la
Paierie Départementale de la Seine-Maritime à
compter du 03/06/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00012 - Délégation de signature du
responsable de la Paierie Départementale de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 29
Ex |RÉPUBLIQUE | ~ |FRANÇAISE | |- Liberté. ÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEPAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE- MARITIME38 COURS CLEMENCEAUCS 8100276037 ROUEN CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Le comptable, responsable de la paierie départementale de la Seine-Maritime
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel départemental d'affectation du comptable en date du 11 décembre 2023ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à :Monsieur HAMEL Frédéric, adjoint au comptable, chef du service de la dépenseMadame PERRIN Emélie, adjointe au comptable, cheffe du service du recouvrementMadame SANTOT Françoise, adjointe au comptable, cheffe du service de la comptabilitéà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à :Monsieur DIGEON Mathieu, contrôleur des finances publiquesà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00012 - Délégation de signature du
responsable de la Paierie Départementale de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 30
Nom et prénom des agents | grade ... Durée et MontantMonsieur COTTON Denis Contrôleur ' 13 mois et 15.000 €Madame TEMPLE Justine ; Agente administrative 13 mois et 10.000 €Monsieur PALIER Thierry Agent administratif _ 13 mois et 10.000 €
Article 4Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :a) d'opérer toute opération de relance (lettres de rappel, suivi de l'apurement des comptes de tiers)b) de manière plus large de signer tout courrier relatif aux opérations de gestion courante n'ayant pasd'incidence financière ou contentieuse. .aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeMadame CARITTE Sophie ; ContrôleurMonsieur DELESTRE Antoine Contrôleur' _Moñsieur GUERARD Antoine - ; ContrôleurMonsieur MEDJADBA Nassim ' ;" ContrôleurMonsieur MENARD Laurent ' ContrôleurMonsieur MOREL Maxime ... ContrôleurMonsieur PUIGSAGUR Jean-Pierre Contrôleur| Monsieur JULIEN Léodas | Agent administratif
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsdépartement de la Seine-Maritime. '
Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00012 - Délégation de signature du
responsable de la Paierie Départementale de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 31
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-12-00003
2024-06-12 - AP interdiction carburant produits
chim, inflam - Dpt 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00003 - 2024-06-12 - AP interdiction carburant produits chim, inflam - Dpt 76 32
Ex CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau de la Sécurité intérieure
Arrêté interdisant le transport ostensible et l'utilisation de bouteilles ou bidonscontenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,_ chlorate de soude, alcools à briler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée(jerricans, bidons, etc.) sur tout le territoire du département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL.2215-1- 3° ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;e le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M.Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;v l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation designature à M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieursreprises, par incendies, à l'occasion des manifestations et évènementsfestifs, par des personnes porteuses de récipients contenant desliquides inflammables ou explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00003 - 2024-06-12 - AP interdiction carburant produits chim, inflam - Dpt 76 33
CONSIDÉRANT |a nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteintegravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desfestivités de fin d'année ;CONSIDÉRANT que la fête de la musique rassemblera dans des espaces concentrés unnombre très important de personnes, accentuant par même occasionles risques de troubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Le transport ostensible et l'utilisation sur la voie publique de bouteilles, ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate desoude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous formeconditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans le but de créer un trouble àl'ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de laSeine-Maritime.Article 2 Ces mesures s'appliqueront à compter du jeudi 20 Jum 2024 (19h00)jusqu au dimanche 23 juin 2024 (10h00).Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires dudépartement de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental dela police nationale, le général, commandant la région de gendarmeriede Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affichédans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de lasous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le Ÿ 2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
|Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00003 - 2024-06-12 - AP interdiction carburant produits chim, inflam - Dpt 76 34
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-12-00001
2024-06-12 - AP portant interdiction de
consommation ou de détention sur la voie
publique d'alcool - Dpt 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00001 - 2024-06-12 - AP portant interdiction de consommation ou de
détention sur la voie publique d'alcool - Dpt 76 35
| 4 | CabinetPRÉFET .DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie publique etles terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcooliséesdans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- MarltlmeChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure ;VU ' le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L. 2214-4 et L. 221511 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L. 33211 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;v le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M.Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la reglonNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU I'arrété CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la policedes débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;bs l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation designature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sousl'emprise de l'alcoo! ont été constatés dans le département de |aSeine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des manifestations etévènements festifs ;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs etviolents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les
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détention sur la voie publique d'alcool - Dpt 76 36
contenants en verre peuvent être utilisés comme armes par destinationet causer des blessures graves ;CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutesboissons alcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrainspublics pour prévenir la survenue et la répétition de tels actes qui portentatteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations et événements festifs ;CONSIDÉRANT que la féte de la musique rassemblera dans des espaces concentrés unnombre très important de personnes, accentuant par la force des chosesles risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques etalcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3e,4e et 5e groupes définis par l'article L. 33211 du code de la santépublique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime àcompter du vendredi 21 juin 2024 (12h00) au samedi 22 juin 2024 (10h00).Article 2 Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissementssuivants :- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommationd''alcool a été régulièrement autorisée par les communes ; '- les établissements disposant d'une terrasse autorisée par la commune etpour lesquels la vente d'alcool est autorisée sauf si un arrété municipal s'yoppose.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du départementde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le général, commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etaffiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de lasous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le 4 2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux. mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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détention sur la voie publique d'alcool - Dpt 76 37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-05-00004
Arrêté portant autorisation de mise en commun
occasionnelle des effectifs et des moyens des
polices municipales des villes de Bihorel et de
Mont-Saint-Aignan le samedi 22 juin 2024 pour
les festivités de la Saint Jean
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de mise en commun occasionnelle des
effectifs et des moyens des polices municipales des villes de Bihorel et de Mont-Saint-Aignan le samedi 22 juin 2024 pour les festivités
de la Saint Jean
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EnPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté portant autorisation de mise en commun occasionnelle des effectifs et des moyens des policesmunicipales des villes de Bihorel et de Mont-Saint-Aignan le samedi 22 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈSdirecteur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24 - 014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la convention de coopération intercommunale entre les services de police municipale desvilles de Mont-Saint-Aignan et de Bihorel ;Vu la demande en date du 3 juin 2024 des Maire de Mont-Saint-Aignan et Bihorel tendant à lamise à disposition de deux agents de la police municipale de Bihorel au profit de lacommune de Mont-Saint-Aignan, du samedi 22 juin 2024 de 18h00 au dimanche 23 juin à02h00, à l'occasion de la fête de la Saint Jean ;Considérant I'organisation le samedi 22 juin 2024 d'un concert, d'un feu d'artifice et de l'allumagedu bûcher sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Aignan à l'occasion de lafête traditionnelle de la Saint Jean ;Considérant d'une part, les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir àl'occasion de ces évènements rassemblant un public nombreux et, d'autre part, laposture du plan Vigipirate au niveau "Urgence attentat" sur l'ensemble du territoirenational ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr 1/2
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de la Saint Jean
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Considérant que la seule présence des quatre agents de police municipale de la ville de Mont-Saint-Aignan ne permettra pas de garantir tout acte pouvant porter atteintegravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de cesévènements ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" : Le maire de la commune de Bihorel mettra à la disposition de la commune de Mont-Saint-Aignan les deux agents de police municipale suivants, lesquels seront munis de leuréquipement réglementaire, de leur armement (pistolet semi-automatique - aérosol lacrymogène -bâton de défense) et d'un véhicule de police sérigraphié :- M. Bruno BIVILLE, brigadier-chef principal- M. Mickaël NEYT, gardien-brigadierArticle 2: Ces deux agents de police municipale interviendront sur le territoire de la commune deMont-Saint-Aignan du samedi 22 juin 2024 de 18h00 au dimanche 23 juin à 02h00 à l'occasion de lafête de la Saint Jean.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Aignan, les deux agents de police municipale dûment désignés seront placés sous l'autorité dumaire de la commune de Mont-Saint-Aignan, conformément aux règles de leur cadre d'emplois.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan, le maire de la commune de Bihorel et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 5 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈ
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effectifs et des moyens des polices municipales des villes de Bihorel et de Mont-Saint-Aignan le samedi 22 juin 2024 pour les festivités
de la Saint Jean
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-13-00005
Arrêté n° 24-028 du 13 juin 2024 portant
délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 24-028 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 41
E | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME 03LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-028 du 13 juin 2024portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1er août 2022 ; -Vu I'arrété du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des.foréts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer les marchés publics, lesconcessions de services publics et de travaux, et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le codede la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevantde la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PascalGABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 24-028 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 42
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n °23-059 du 11 avril 2023 portant délégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et desYvelines. '
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Jean-Benoît ALBERTINI
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00005 - Arrêté n° 24-028 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-13-00006
Arrêté n°24-029 du 13 juin 2024 portant
délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00006 - Arrêté n°24-029 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 44
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24-029 du 13 juin 2024portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET,
« VUVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la commande publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;I'arrété ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du Ter août 2022 ;l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
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matière d□ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 45
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur l'unité opérationnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants oudans le cadre des conventions de gestion où la DIR NORD-OUEST n'est pas unité opérationnelle :
MINISTÈRE PROGRAMME W DL BOP NATIONAL' -l_ PROGRAMME | " LOCALDéveloppement des Régionalinfrastructures routières Central23 ' Infrastructures et services de | * »03 Contrôles routiers | Régionaltransport 110 . - .Sécurité ferroviaire RégionalEntretien et exploitation; ; ; Centraldu réseau routier nationalConduite et pilotage despolitiques de l'écologie, de ' |23 l'énergie du développement 217 CPPEEDDAT / Régionaldurable et de l'aménagement _du territoire (CPPEEDDAT)Fonds d'accélération de laS . Amélioration du cadre de e 823 transition écologique dans les 380 vie cad Régionalterritoires_ ; ' ' Opérations immobilièresn ion n .7 Contribution-aux dépenses 723 et entretien des Centralimmobilière . ;bilières bâtiments de |'EtatBiodiversité, lutte contre7 | cologie (Plan de relance) 362 l'ardifietaiisation Régional| Études / Travaux et grosPerformance et résilience des B entretien à la charge du7 bâtiments de l'Etat et de ses 348 propriétaire / " Régionalopérateurs Acquisitions, :constructions / RésilienceCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des dépenses.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. _'Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3: L'arrêté n° 23-098 du 21 septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé. ' .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00006 - Arrêté n°24-029 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 46
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et desYvelines. |
Le préfet,
L d' \"\...-—"" nJean-Benaoït ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00006 - Arrêté n°24-029 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 47
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-06-00004
Arrêté du 6 juin 2024 portant organisation pour
le rectorat de ROUEN d□un examen de
formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC) et composition du jury du 12 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2024 portant organisation pour le rectorat de
ROUEN d□un examen de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) et composition du jury du 12 juin 2024 48
PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires CivilesMARITIME et Économiques de Défense et de Protection CivileLiberté 'Ëgaelç'îéFraternité2024-223Arrêté du 6 juin 2024 portant organisation pour le rectorat de ROUEN d'un examen deformateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) et composition du jury du12 juin 2024 |Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu — le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premierssecours ;Vu — le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs despremiers secours ;Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeursde secourisme ;Vu ... le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l''arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ; ,Vu larrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;- Vu — l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civique" ;Vu — l'arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ' .Considérant la demande d'organiser un jury PAE FPSC présentée par le rectorat.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX-Standard : 02 32 76 50 00courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2024 portant organisation pour le rectorat de
ROUEN d□un examen de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) et composition du jury du 12 juin 2024 49
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle ler: La composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours' civiques (FPSC) qui se déroule le mercredi 12 juin 2024 à 9h30 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :M. Gaël MIGLIACCIO, Président ;M. Olivier FAYON, formateur de formateurs et responsable pédagogique< M. Grégory CLOUZEAU, formatrice de formateursM. Johann DRUAUX, formateur de formateursArticle 2 : Le jury procéde aux évaluations sommatives et certificatives et se prononce surl'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établit un procèsverbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivre le certificat decompétence.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame la directrice du SIRACED-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au RAA.Fait à Rouen, le 6 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
0Tiffany YNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2024 portant organisation pour le rectorat de
ROUEN d□un examen de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) et composition du jury du 12 juin 2024 50
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-06-10-00004
arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour des élections municipales partielles
complémentaires d'Hermeville.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-10-00004 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires d'Hermeville. 51
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture du HavreService de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial
Le Havre, le 7 juin 2024
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1* tour de scrutin des élections municipalespartielles complémentaires de la commune d'Hermeville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu le décret du Ministre de lintérieur en date du 4 juillet 2022 nommant MonsieurGilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurGilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de là communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai dedépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de lacommune d'Hermeville.
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-10-00004 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires d'Hermeville. 52
ARRETEArticle 1° - La liste des candidats au 1*" tour des élections municipales partielles complémentairesdans la commune d'Hermeville, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée,est arrétée comme suit :- Monsieur Eric CHARPENTIER- Monsieur Donatien DURAND-Monsieur Cyril GEFFROY- Madame Nathalie TROUVAYArticle 2 - Monsieur le sous-préfet du Havre et Madame la 1°° adjointe de la commune d'Hermevillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfetPour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
Julia LE FUR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. :
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-10-00004 - arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires d'Hermeville. 53