PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-09-2025
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-04-00019 - AGREMENT POINTEAU MARC (4 pages) Page 4
D77-2025-09-11-00011 - ARRETE 0468 FAHEM SAMIR (2 pages) Page 9
D77-2025-09-11-00009 - ARRETE 0469 LABORDE DARIA (2 pages) Page 12
D77-2025-09-11-00010 - ARRETE 0470 BEGUIN VICTORIA (2 pages) Page 15
D77-2025-09-11-00015 - ARRETE 0472 MOHAMED SEYID HAMZA (2 pages) Page 18
D77-2025-09-11-00016 - ARRETE 0473 MOKRANI FATIHA (2 pages) Page 21
D77-2025-09-11-00005 - ARRETE 0474 MEKONO CLARDECHE (2 pages) Page 24
D77-2025-09-11-00014 - ARRETE 0475 DJEBATE MABRUKI (2 pages) Page 27
D77-2025-09-11-00013 - ARRETE 0476 GOMES ANDREIA (2 pages) Page 30
D77-2025-09-11-00012 - ARRETE 0477 CARVALHO DOS SANTOS PEREIRA
MELANIE (2 pages) Page 33
D77-2025-09-11-00006 - ARRETE 0479 SOGBADJI OWEN (2 pages) Page 36
D77-2025-09-11-00007 - ARRETE 0480 LAMOUCHI VIRGINIE (2 pages) Page 39
D77-2025-09-11-00008 - ARRETE 0481 COTTIN LAURINE (2 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations signatures SIP Meaux (6
pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-09-11-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/33 portant
autorisation de démolir 249 logements individuels à Melun (77000) -
5 à 17 boulevard Chateaubriand par Habitat 77
(2 pages) Page 52
D77-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2025/DIT/SHRU/32 portant
autorisation de démolir 70 logements individuels à Melun (77000) - 1
et 2 square Lamartine par Habitat 77 (2 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-09-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-184
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux
Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand
Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant
les travaux d'intérêt général (6 pages) Page 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-12-00003 - Arrêté 2025 CAB BPR 1385 du 12-09-2025 Retrait
d'agrément PROFILACTIONS (2 pages) Page 65
2
D77-2025-09-12-00002 - Arrêté 2025 CAB BPR 1386 du 12-09-2025 Retrait
d'agrément CITY FORMATION ACADEMY (2 pages) Page 68
D77-2025-09-12-00001 - Arrêté 2025 CAB BPR 704 du 12-09-25 DROP
ACADEMY CHAMPS (3 pages) Page 71
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-09-11-00004 - AP N° 2025-773-395 portant habilitation
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES - MARBRERIE DU COEUR DE LA
BRIE - Fontenay-Trésigny (2 pages) Page 75
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00019
AGREMENT POINTEAU MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00019 - AGREMENT POINTEAU MARC 4
Direction départementalez= ; de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0445Arrété portant agrément pour déménagementd'un organisme de services à la personneN° SAP317759983N° SIREN 317759983Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2022-01-01, par M. POINTEAU MARC en qualité dedirigeant,Le préfet de Seine et MarneArrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP317759983, dont l'établissement principal est situé 22 RUE DUDOCTEUR CHOPY 77140 NEMOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2022-01-01.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2 -Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées. (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77) |+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00019 - AGREMENT POINTEAU MARC 5
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00019 - AGREMENT POINTEAU MARC 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00019 - AGREMENT POINTEAU MARC 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale ajointede l'emploi, du travail et des solidaritésPar subdélégation, Le chef de Pôlelogement etemploi,CH ol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00019 - AGREMENT POINTEAU MARC 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00011
ARRETE 0468 FAHEM SAMIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00011 - ARRETE 0468 FAHEM SAMIR 9
Direction départementale| 5 de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0468Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914407150Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAMIR FAHEM , 6 Avenue Des Noyers 77270VILLEPARISIS, le 05/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/09/25 par M. FAHEM Samir en qualité d'AUto-entrepreneur, pourl'organisme SAMIR FAHEM dont l'établissement principal est situé 6 Avenue Des Noyers 77270VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP914407150 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00011 - ARRETE 0468 FAHEM SAMIR 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être'saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdéjégation, Le chef de Pôle'et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00011 - ARRETE 0468 FAHEM SAMIR 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00009
ARRETE 0469 LABORDE DARIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00009 - ARRETE 0469 LABORDE DARIA 12
Direction départementale= . a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0469Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990648008Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Professeure de musique à domicile, 2 rue ducanada 77300 FONTAINEBLEAU, le.05/09/25:
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/09/25 par Mme. LABORDE Daria en qualité de d'Auto-rntrepreneure, pourl'organisme Professeure de musique à domicile dont l'établissement principal est situé 2 rue ducanada 77300 FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SAP990648008 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I.de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organismeapréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00009 - ARRETE 0469 LABORDE DARIA 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,4Par subdélégation, Le chef de Pôlei ee a et emploi,Oliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00009 - ARRETE 0469 LABORDE DARIA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00010
ARRETE 0470 BEGUIN VICTORIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00010 - ARRETE 0470 BEGUIN
VICTORIA 15
Direction départementaleze Æ de l'emploi,du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0470Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941543696 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEGUIN VICTORIA,1 RUE DU MARECHALBRUNE 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 05/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/09/25 par Mme. BEGUIN VICTORIA en qualité d'Auto-entreprise, pourl'organisme BEGUIN VICTORIA dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MARECHAL BRUNE77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP941543696 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00010 - ARRETE 0470 BEGUIN
VICTORIA 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par Sub eogestion, Le chef de Pôlelogement et emploi ,
fivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00010 - ARRETE 0470 BEGUIN
VICTORIA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00015
ARRETE 0472 MOHAMED SEYID HAMZA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00015 - ARRETE 0472 MOHAMED
SEYID HAMZA 18
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0472Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943494161Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES TRICOLORES , 26 RUE Blanche de Castille77190 Dammarie-les-lys, le 08/09/25 ;
Le préfet de Seineet MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/09/25 par M. MOHAMED SEYID HAMZA en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme LES TRICOLORES dont l'établissement principal est situé 26 RUE Blanche deCastille 77190 Dammarie-les-lys et enregistré sous le N° SAP943494161 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article .D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00015 - ARRETE 0472 MOHAMED
SEYID HAMZA 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogementêt emploi,
"Olivier G
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00015 - ARRETE 0472 MOHAMED
SEYID HAMZA 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00016
ARRETE 0473 MOKRANI FATIHA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00016 - ARRETE 0473 MOKRANI
FATIHA 21
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités=PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0473Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989687835Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOKRANI FATIHA, 44 rue Albert Moreau77000 MELUN, le 08/09/25 ;
_Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/09/25 par Mme. MOKRANI Fatiha en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MOKRANI FATIHA dont l'établissement principal est situé 44 rue Albert Moreau 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP989687835 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00016 - ARRETE 0473 MOKRANI
FATIHA 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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FATIHA 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00005
ARRETE 0474 MEKONO CLARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00005 - ARRETE 0474 MEKONO
CLARDECHE 24
Direction départementale| BE de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0474Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893172726Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déciaration déposée par l'organisme MEKONO, 2 Chemin de Tailllepied 77166Evry-Gregy-sur-Yerre, le 08/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 08/09/25 par Mme. MEKONO Clardeche en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MEKONO dont l'établissement principal est situé 2 Chemin de Tailllepied 77166 Evry-Gregy-sur-Yerre et enregistré sous le N° SAP893172726 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00005 - ARRETE 0474 MEKONO
CLARDECHE 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant. une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun,le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelo ement et emploi ,TS
Olivier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00005 - ARRETE 0474 MEKONO
CLARDECHE 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00014
ARRETE 0475 DJEBATE MABRUKI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00014 - ARRETE 0475 DJEBATE
MABRUKI 27
Direction départementale| E de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0475Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921644753Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DJEBATE MABRUKI , 128 Avenue Marie Curie77600 Bussy-Saint-Georges, le 08/09/25 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/09/25 par M. DJEBATE Mabruki Ben en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 128 Avenue Marie Curie 77600 Bussy-Saint-Georges et enregistré sous le N° SAP921644753 pour les activités suivantes ::« Assistant informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si /organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00014 - ARRETE 0475 DJEBATE
MABRUKI 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00014 - ARRETE 0475 DJEBATE
MABRUKI 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00013
ARRETE 0476 GOMES ANDREIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00013 - ARRETE 0476 GOMES ANDREIA 30
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0476Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP919069211Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOMES ANDREI, 514 AVENUE DU COLONELFABIEN 77190 Dammarie-les-lys, le 08/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/09/25 par Mme. GOMES Andreia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GOMES ANDREIA dont l'établissement principal est situé 514 AVENUE DU COLONELFABIEN 77190 Dammarie-les-lys et enregistré sous le N° SAP919069211 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant : |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00013 - ARRETE 0476 GOMES ANDREIA 31
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur. de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00013 - ARRETE 0476 GOMES ANDREIA 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00012
ARRETE 0477 CARVALHO DOS SANTOS PEREIRA
MELANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00012 - ARRETE 0477 CARVALHO
DOS SANTOS PEREIRA MELANIE 33
Direction départementale| sf HS | | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0477Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990439960Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARVALHO DOS SANTOS , 570 Rue De laliberté 77520 Paroy, le 08/09/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/09/25 par Mme. CARVALHO DOS SANTOS PEREIRA Mélanie en qualitéd'Auto-entrepreneure, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 570 Rue De la liberté77520 Paroy et enregistré sous le N° SAP990439960 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire {mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00012 - ARRETE 0477 CARVALHO
DOS SANTOS PEREIRA MELANIE 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6:2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre: chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdéléggtion, Le chef de Pôle__loggmenset doi, © —Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00012 - ARRETE 0477 CARVALHO
DOS SANTOS PEREIRA MELANIE 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00006
ARRETE 0479 SOGBADJI OWEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00006 - ARRETE 0479 SOGBADJI
OWEN 36
Direction départementale| =f , de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité :Fraternité
DDETS77/25/0479Récépissé de déclarationd'un organisme de servicesà la personneenregistré sous le N° SAP933503781Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOGBADII , 8 square georges politzer 77186NOISIEL, le 10/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/09/25 par M. SOGBADJI Owen en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SOGBADII dont l'établissement principal est situé 8 square georges politzer 77186NOISIEL et enregistré sous le N° SAP933503781 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les:activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00006 - ARRETE 0479 SOGBADJI
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôleloge et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00006 - ARRETE 0479 SOGBADJI
OWEN 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00007
ARRETE 0480 LAMOUCHI VIRGINIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00007 - ARRETE 0480 LAMOUCHI
VIRGINIE 39
Direction départementale| af P| de l'emploi, dutravailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0480Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981228372Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MISCLEAN , 12 Rué Des tilleuls 77440 Marysur marne, le 11/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/09/25 par Mme. LAMOUCHI Virginie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MISCLEAN dont l'établissement principal est situé 12 Rue Des tilleuls 77440 Mary surmarne et enregistré sous le N° SAP981228372 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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VIRGINIE 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-11-00008
ARRETE 0481 COTTIN LAURINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-11-00008 - ARRETE 0481 COTTIN LAURINE 42
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0481Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984698951Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COTTIN LAURINE , 4 RUE Docteur Jean LouisHappert 77100 MEAUX, le 11/09/25; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/09/25 par Mme. COTTIN Laurine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme COTTIN LAURINE dont l'établissement principal est situé4 RUE Docteur Jean LouisHappert 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP984698951 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 11/09/2025Le Préfet, ©Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-10-00002
2025-09-10 délégations signatures SIP Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations
signatures SIP Meaux 45
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie I LLY, inspectrice divisionnaire des finances publiqu es,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie L ANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
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signatures SIP Meaux 46
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GON ON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations
signatures SIP Meaux 47
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA , inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations
signatures SIP Meaux 48
Limite des décisionsLimite des décisionsNom et prénom des agents Grade contentieuses pr homeBULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LECLERC PATHIER Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 €ALICATA Philippe Agent 2 000 €BALTA Stessy Agente 2 000 €COMPPER Sandra Agente 2 000 €DAOUDAL Marie Agente 2 000 €GUERIN Laure Agente 2 000 €GUERIN Sébastien Agent 2 000 €JOLY Soraya Agente 2 000 €LAMON Estelle Agente 2 000 €NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €SALMI Brahim Agent 2 000 €SOBANSKA Estelle Agente 2 000 €STARCK Peggy Agente 2 000 €THIERCY Florence Agente 2 000 €VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations
signatures SIP Meaux 49
Somme maximale pouraccordéBLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GUILBERT Gladys Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations
signatures SIP Meaux 50
Somme maximale pouraccordéBOCCHIARDO Claire Contractuelle C 2 000 € 6 mois 3 000 €COUSIN Alexandra Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €DENEVE Caroline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €DENIS Ludivine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €MENUGE-PARIS Carole Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €OUVRARD Karine Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 9
L'arrêté du 1er septembre 2025 est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
À Meaux, le 10 septembre 2025
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
de Meaux
Angélique BONNETON
A
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g
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00002 - 2025-09-10 délégations
signatures SIP Meaux 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-11-00003
ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/33 portant
autorisation de démolir 249 logements
individuels à Melun (77000) - 5 à 17 boulevard
Chateaubriand par Habitat 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/33 portant autorisation de
démolir 249 logements individuels à Melun (77000) - 5 à 17 boulevard Chateaubriand par Habitat 77 52
| E i | —PREFET | | DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2025/DDT/SHRU/33 portant autorisation de démolir 249 logements individuelsà Melun (77000) - 5 à 17 boulevard Chateaubriand par Habitat 77
Vu le code de la construction, et notamment ses articles L 443151 et R 44317Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;Vu le décret n° 87-477 du 'er juillet 1987 relatif aux cessions, changements d'usage et démolitionsconcernant les logements HLMVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux:pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 er 2010Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne. Vu la circulaire DIV-DGUHC n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux;Vu la circulaire DGUHC/IUH2 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relativeà la déconcentration des décisionsde financements pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociauxVu la demande d'intention ae démolir d'Habitat 74n date du 15 décembre 2021 relativeà la démolitionde deux cent quarante-neuf logements situéS à 17 boulevard Chateaubriand à MelunVu la prise en considération par l'Étaten date du 23 mai 2022 du dossier d'intention de démolition dedeux cent quarante-neuf logements situés 5 à 17 boulevard.Chateaubrianäl Melun;Vu la demande d'autorisation de démolitionprésentée par Habitat 77 en date du 26 mai 2025 de deuxcent quarante-neuf logements situés 5 à 17 boulevard Chateaubrianäl Melun;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/33 portant autorisation de
démolir 249 logements individuels à Melun (77000) - 5 à 17 boulevard Chateaubriand par Habitat 77 53
Article 1er :Habitat 77 est autorisé à démolir deux cent quarante-neuf logements situés 5 à 17 boulevardChateaubriandà Melun.
Article 2 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée à- Monsieur le directeur d'Habitat 77- Monsieur le Mairede Melun,- Madame la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Melun, le {1 SEP. 2025
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieuxce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.13
Iwo
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/33 portant autorisation de
démolir 249 logements individuels à Melun (77000) - 5 à 17 boulevard Chateaubriand par Habitat 77 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-11-00002
ARRÊTÉ N° 2025/DIT/SHRU/32 portant
autorisation de démolir 70 logements individuels
à Melun (77000) - 1 et 2 square Lamartine par
Habitat 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2025/DIT/SHRU/32 portant autorisation de
démolir 70 logements individuels à Melun (77000) - 1 et 2 square Lamartine par Habitat 77 55
E Ja DirectionPREFET | DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DIT/SHRU/32 portant autorisation de démolir 70 logements individuelsà Melun (77000) - 1 et 2 square Lamartine par Habitat 77
Vu le code de la construction, et notamment ses articles L 443151 et R 44317 ;Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;Vu le décret n° 87-477 du ter juillet 1987 relatif aux cessions, changements d'usage et démolitionsconcernant les logements HLM;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu la circulaire DIV-DGUHC n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux;Vu la circulaire DGUHC/IUH2 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financements pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu la demande d'intention de démolir d'Habitat 77 en date du 15 décembre 2021 relative à ladémolition de soixante-dix logements situés1 et 2 square Lamartine à Melun ;Vu la prise en considération par l'État en date du 23 mai 2022 du dossier d'intention de démolition desoixante-dix logements situés 1 et 2 square Lamartine à Melun ;Vu la demande d'autorisation de démolition, présentée par Habitat 77 en date du 26 mai 2025 desoixante-dix logements situés 1 et 2 square Lamartine à Melun ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2025/DIT/SHRU/32 portant autorisation de
démolir 70 logements individuels à Melun (77000) - 1 et 2 square Lamartine par Habitat 77 56
ARRETE
Article 1er:Habitat 77 est autorisé à démolir soixante-dix logements situés 1 et 2 square Lamartine à Melun.
Article 2 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le directeur d'Habitat 77,- Monsieur le Maire de Melun,- Madame la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Melun, le { i SEP. 2025
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autoritécompétente.
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démolir 70 logements individuels à Melun (77000) - 1 et 2 square Lamartine par Habitat 77 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-11-00017
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-184
modifiant l'arrêté préfectoral n°
2025/DDT/SEPR-30 autorisant le Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des Eaux des
Deux Morin à réaliser la restauration de
l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site
du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et
déclarant les travaux d'intérêt général
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préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux
d'intérêt général
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zxPREFETDirection départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-184modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin
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à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand Morinsur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morinet déclarant les travaux d'intérét généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-39 ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE O1 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 du 19 février 2025 autorisant le Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la restauration del'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin etdéclarant les travaux d'intérêt général ;le dossier de porter à connaissance déposé par le SMAGE des deux Morin le 11 août 2025 etréceptionné par le guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne ;l'absence d'avis de |'OFB et de la Fédération de pêche du 77 consultés par mail le 4 août2025 ;l'avis du CD77 reçu le 6 août 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arrêté,formulée par courrier électronique en date du 27 août 2025.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-184 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux
d'intérêt général
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CONSIDÉRANT que le projet de la maîtrise d'œuvre pour la restauration de la continuitéécologique sur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSIDÉRANT que le propriétaire le l'îlot situé au milieu du Grand Morin ne souhaite plus réaliserles travaux de travaux de confortement et de rénovation nécessaires en partie terrestre, pour laréalisation du projet et que cela entraîne des risques pour l'intervention de l'entreprise de travauxmandatée parle SMAGE ;CONSIDÉRANT la modification des aménagements qui consiste à intervertir l'écoulementprincipal entre les bras, en favorisant le bras rive gauche comme bras principal pour mettre ensécurité l'îlot et éviter une aggravation de son état ;CONSIDÉRANT que le projet modifié permet de préserver le « Pont Eiffel, Ancienne papeterie duMarais » préservé au titré de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme dans le PLU de Jouy-sur-Morin adopté le 21 novembre 2019 ;CONSIDÉRANT que des conventions entre le SMAGE des Deux Morin et les propriétaires desparcelles concernées par les travaux, signées avant le début des travaux, seront modifiéesconformément au nouveau projet ; |CONSIDÉRANT que la continuité écologique et la restauration de l'hydromorphologiefonctionnelle du Grand Morin sont maintenues avec cette modification ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle premier :L'article 3: caractéristiques du projet, alinéa 2: « Types de travaux » de l'arrêté préfectoraln° 2025/DDT/SEPR-30 du 19 février 2025 est ainsi remplacé : | |
«-3,2 - Types de travauxLe programme de travaux est le suivant :¢ déraser le déversoir et les deux vannages- vannage du bras de décharge en rive gauche (ROE57772),- vannage du canal d'amenée (ROE57771).* supprimer le vannage de décharge accolé au déversoir (ROE29675), le radier béton étantconservé¢ conforter la pointe aval de l'îlot¢ restaurer une hydromorphologie fonctionnelle via :- la restauration de la ripisylve sur d'environ 2 200 m linéaire ;- la réalisation de 2 radiers (en plus de l'existant conservé) ;- le comblement partiel de la fosse de dissipation ;- la réalisation de banquettes basses ;- la reprise des berges dénoyées.* stabiliser les berges sur les zones à enjeux (bâti)* décaisser l'île aval pour favoriser le développement de milieux humides et l'expansion descruesLes plans de masse des aménagements modifiés sont joints en annexe 1.
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préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux
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Le remodelage fonctionnel du lit envisagé va garantir le rétablissement des fonctionnalitésnaturelles du Grand Morin et concourir aussi à la réduction des inondations.
Article 2 :L'ensemble des autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 du 19 février 2025n'est pas modifié et s'applique aux travaux modifiés.
Article 3 : publicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Jouy-sur-Morin ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairie de Jouy-sur-Morin ;- procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internetde la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 4 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 5 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiairede l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Généralde Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique- 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maire de commune de Jouy-sur-Morin,le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont cople sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Provins,
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- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité (OFB),- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le À 1 SEP. 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Mean
Laurent BEDU
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d'intérêt général
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-184 _Plans de masse des aménagements modifiés
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d'intérêt général
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-#Flé-anage du bras (90 mi)
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Bande boisée conservée
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préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin à réaliser la
restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et déclarant les travaux
d'intérêt général
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-12-00003
Arrêté 2025 CAB BPR 1385 du 12-09-2025 Retrait
d'agrément PROFILACTIONS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00003 - Arrêté 2025 CAB BPR 1385 du 12-09-2025 Retrait d'agrément
PROFILACTIONS 65
| S$ Cabinet du préfet- Bureau des professionnels de la routePREFET |DE SEINE-ET-MARNELiberté —ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2025 CAB BPR 1385abrogeant l'arrêté n°2022-BMMT-PEAR-01 du 07 mars 2022 (Agrément n°22 77 0)autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continueet la formation à la mobilité des conducteurs de taxiPROFILACTIONS
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et SÉpertementeeVu le décret du Président de la République du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de.Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public partieulier depersonnes;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatifà l'agrément des centres de formation habilitésà dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;
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PROFILACTIONS 66
Vu l'arrêté n°2022-BMMT-PEAR-01 du 07 mars 2022 (Agrément n°22 77 0) autorisantl'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continue et leformation à la mobilité des conducteurs de taxi: :Vu l'erreur matérielle de l'arrêté n°2022- BMMT-PEAR-01 du 07 mars 2022 numéro d'agrément22 77 0 au lieu de 22 77 2;Vu l'absence de transmission du rapport d'activité de | 'année 2024;Vu la situation de l'entreprise au répertoire SIRENE le 05 septembre 2025 ;Considérant que l'établissement «PROFILACTIONS», SIRET n°910 031 814 00015, sise 5 rueAlbert Einstein à Champs-sur Marne (77420) est fermé depuis le 15 janvier 2025 et que sonactivité a cessé depuis le 04 juin 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1°:La Société «PROFILACTIONS», représentée par Monsieur Sébastien PICHON, n'est plusautorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formationcontinue et de formation à la mobilité des conducteurs de taxi situé 5 rue Albert Einstein àChamps-sur Marne (77420).Article 2 :L'arrêté n°2022-BMMT-PEAR-01 du 07 mars 2022 (Agrément n°22 77 0) est abrogé.Article3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture.
Melun, le 42 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00003 - Arrêté 2025 CAB BPR 1385 du 12-09-2025 Retrait d'agrément
PROFILACTIONS 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-12-00002
Arrêté 2025 CAB BPR 1386 du 12-09-2025 Retrait
d'agrément CITY FORMATION ACADEMY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00002 - Arrêté 2025 CAB BPR 1386 du 12-09-2025 Retrait d'agrément CITY
FORMATION ACADEMY 68
| = a Cabinet du préfetpu Bureau des professionnels de la routePREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2025 CAB BPR 1386abrogeant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-35 du 17 janvier 2024 (Agrément n°23 77 11)autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et la formation continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)CITY FORMATION ACADEMYVu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs;Vu le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur (VTC) ;
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FORMATION ACADEMY 69
Vu l'arrêté n°BMMT-2023-PEPR-35 du 17 janvier 2024 (Agrément n°23 77 11) autorisantl'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et la formation continue des: conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;Vu l'absence de transmission du rapport d'activité de | 'année 2024 ;Vu la situation de l'entreprise au répertoire SIRENE le 05 septembre 2025 ;Considérant que l'établissement «CITY FORMATION ACADEMY», SIRET n°911 482 859 00012,sise 15 rue des Halles à Paris (1) est fermé depuis le 12 février 2024 et que son activité a cessédepuis le 12 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1° :La Société «CITY FORMATION ACADEMY», représentée par Monsieur Nabil TOUIYEB n'estplus autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages deformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)situé 31 avenue Jean Moulin 77200 Torcy.Article 2:L'arrêté n°BMMT-2023-PEPR-35 du 17 janvier 2024 (Agrément n°23 77 11) est abrogé.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Melun, le 12 SEP, 2995
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00002 - Arrêté 2025 CAB BPR 1386 du 12-09-2025 Retrait d'agrément CITY
FORMATION ACADEMY 70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-12-00001
Arrêté 2025 CAB BPR 704 du 12-09-25 DROP
ACADEMY CHAMPS
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E we Cabinet du préfetà Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2025 CAB BPR 704modifiant l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-27 du 20 novembre 2023autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continueet la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de transport avecchauffeur (VTC)DROP ACADEMY CHAMPSAgrément n° 23 77 8
Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne :Vu la loi n°20141104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs:Vu le décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;
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Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté n° BMMT-2023-PEPR-27 du 20 novembre 2023 autorisant l'exploitation d'unorganisme assurant la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilitédes conducteurs de taxi et des conducteurs de transport avec chauffeur (VTC) ;Vu la demande de modification de gérant de Monsieur Rachid TALHA du 15 avril 2024 ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande est complet;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1°:La Société «DROP ACADEMY CHAMPS», n° siret 97804471700012, représentée par MonsieurRachid TALHA, est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant laformation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité de taxi et des VTCsituée 8 place Pablo Picasso 77420 CHAMPS-SUR-MARNE.
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Article 2:Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés au 8 place Pablo Picasso 77420CHAMPS-SUR-MARNE. |
Article 3:L' agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 20 novembre 2023.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5:L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme des- formations,
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- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans lesindications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 6:Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier dechaque année, un rapport d'activité annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 :En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à lamobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constaté a la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présentagrément peut être suspendu ou retiré.
Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le42 SEP, 2025Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-11-00004
AP N° 2025-773-395 portant habilitation
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES -
MARBRERIE DU COEUR DE LA BRIE -
Fontenay-Trésigny
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-11-00004 - AP N° 2025-773-395 portant habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE DU COEUR DE LA BRIE - Fontenay-Trésigny 75
z , Sous-préfecture de Provins: Pôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-395 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire la SARL «POMPES FUNÈBRES — MARBRERIE DU CŒUR DE LA BRIE »situé 15, rue Bertaux à FONTENA-TRÉSIGNY (77610)VU le livre Il, titre Il, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et a la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation funéraire présentée par Madame Laura SAVOYANT etMonsieur Jonathan SAVOYANT, co-gérants de l'établissement secondaire de la SARL « POMPESFUNEBRES — MARBRERIE DU COEUR DE LA BRIE» situé sur la commune de FONTENAY-TRESIGNY(77610) et dont le siège social est situé 6, rue de Verdun à LA FERTE-GAUCHER (77320) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES - MARBRERIE DU COEUR DE LA BRIE»situé 15, rue Bertaux à FONTENAY-TRÉSIGNY (77610), immatriculé sous le n° SIRET: 913 130 48000043, codirigé par Madame Laura SAVOYANT et Monsieur Jonathan SAVOYANT, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
La société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation des sous-traitants :- Soins de conservation,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
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Article2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0310Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans,soit jusqu'au 10 septembre 2030.
Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de FONTENAY-TRÉSIGNY.
Provins, le 11 septembre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de ia notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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