| Nom | recueil-14-2026-465-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32855/236838/file/recueil-14-2026-465-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 21 octobre 2026 à 18:42:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 20:42:48 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-465
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/IC/115 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour la journée du jeudi 22
octobre 2026 (7 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-21-00004
Arrêté n°2026/SIDPC/IC/115 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour la journée du jeudi 22 octobre
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-21-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/IC/115 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la journée du jeudi 22 octobre 2026 3
| = CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/IC/115 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT
ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES
AERONEFS POUR LA JOURNEE DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 20 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la
manifestation non-déclarée dans le centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
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la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le département fait face à une mobilisation lycéenne et étudiante d'ampleur
depuis quelques semaines se traduisant par des mouvements de blocage simultanés, des
rassemblements de plus de 1 200 lycéens cumulés et des incidents recensés devant de nombreux
établissements ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à trente-six incendies, avec notamment
des feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux établissements, à des
dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun, à des jets de
projectiles, notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la présence, sur
certains sites, de produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans des
conteneurs ;
CONSIDÉRANT que sur le plan local, plus de trente interpellations ont été effectuées depuis le
début du mouvement lycéen; qu'une lycéenne a été blessée par un jet de pierre et que de
nombreuses atteintes aux biens ont été recensées, notamment commises par incendie, que des
introductions dans des enceintes scolaires parfois accompagnées de dégradations ont également
été constatées ;
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement se sont ajoutés des manifestations non-déclarées régulières
dans le centre-ville de Caen, caractérisées par des déambulations sauvages, sans itinéraire précis et
des confrontations avec des forces de sécurité intérieure ; que 1 900 personnes, principalement
lycéens, se sont rassemblées sans déclaration préalable dans le centre-ville de Caen le jeudi 8
octobre 2026 dans la matinée ; que 80 personnes se sont réunies le même jour à 15h00, place de la
République à Caen, pour ensuite rejoindre le lycée Malherbe en utilisant du mobilier urbain pour
bloquer les voies de circulation avec des jets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la situation sécuritaire au sein de l'agglomération caennaise connaît une
détérioration grave, caractérisée par une montée en puissance des violences urbaines et d'attaques
ciblées ;
CONSIDÉRANT que lors de la première journée de mobilisation, non déclarée, contre la vie chère
organisée le samedi 17 octobre 2026, 10 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville de
Caen ; que des lycéens, des étudiants, des organisations syndicales et des gilets jaunes se sont joints
à cet attroupement provoquant ainsi une convergence des luttes ; que des dégradations de
bâtiments administratifs, des pillages de commerces ont été effectués; que des violences à
l'encontre des forces de sécurité intérieure dans les rangs desquelles huit blessés ont été recensés ;
que la présence d'environ 3 000 casseurs, la plupart au visage dissimulé, a donné lieu à des
exactions d'une extrême violence ; que 28 individus ont été interpellés et gardés à vue ;
CONSIDÉRANT que ces individus se sont emparés d'un engin de chantier de type rouleau
compresseur pour forcer l'accès au parking de la police municipale de Caen, percutant un véhicule
d'intervention et s'adonnant à des dégradations volontaires sur les autres véhicules de service ; que
des individus ont pénétré l'Hôtel de Ville de Caen et ont dégradé la salle de la Légion d'Honneur ;
que d'autres bâtiments publics ont été dégradés par des graffitis, des jets de projectiles et ont
connu des tentatives d'intrusion notamment la direction départementale des finances publiques ;
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CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation du 17 octobre 2026, du mobilier urbain et
du matériel de chantier ont été utilisés pour constituer des barricades incendiées notamment rue
Daniel Huet et Boulevard Bertrand, a proximité directe des batiments publics nécessitant ainsi
l'intervention rapide des sapeurs-pompiers afin d'éviter une rapide propagation ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester ont été lancés localement pour le jeudi 22 octobre
2026 dans un contexte de mobilisation sociale persistante ; que les modalités des précédents
rassemblements caractérisées par leur mobilité, la constitution de plusieurs groupes d'individus
radicaux agissant simultanément dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de
nature à perturber la circulation ferroviaire à l'image de la manifestation du mardi 6 octobre 2026
et que des rassemblements et déambulations non déclarés sont susceptibles de se former dans le
centre-ville de Caen;
CONSIDÉRANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de barricades, les départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont des
points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de Caen sont inopérantes et ne couvrent pas les trajectoires
imprévisibles de cortèges sauvages ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le jeudi 22
octobre 2026 de 7h00 à 22h00; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes
annexées ainsi qu'aux voies et espaces publics compris dans un rayon maximal de 300 mètres
autour du rectorat et du campus 1 de l'Université de Caen où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que cette distance est nécessaire
pour permettre la détection et le suivi des regroupements, déplacements, barricades et départs de
feu susceptibles de se produire, tout en excluant les secteurs plus éloignés sans lien direct avec les
risques identifiés ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que les phases de dispersion de ce type de manifestation, particulièrement à la
nuit tombée et jusqu'à 22h00, présentent des risques caractérisés de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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ARRETE:
ARTICLE 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Calvados sont autorisées le jeudi 22 octobre 2026 de 7h00 à 22h00, sur la ville
de Caen dans les périmètres identifiés dans les deux annexes du présent arrêté et aux abords
immédiats du rectorat et du campus 1 de l'Université de Caen, au titre de la sécurité de la
manifestation non-déclarée sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1er est fixé à 3 sur des aéronefs de type DJI Matrice 4T.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe ainsi qu'aux abords du rectorat et du campus 1 de l'Université de Caen.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 22 octobre 2026 de 7h00 à 22h00.
ARTICLE 5 :
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 6:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation lycéenne.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé numériquement par
YASSINE BOUZIANE 1499304
ND : C=FR, CN=YASSINE
Zs BOUZIANE 1499304, GN=
TT YASSINE, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
SN=BOUZIANE, UID=1499304,
organizationidentifier=NTFR-
110014016
Emplacement :
Yassine BOUZIANE
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Annexe 1 — Plan secteur centre-ville - Commune de Caen
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Annexe 2 - Plan secteur gare - Commune de Caen
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