LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-132
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ N° DT-24-0492 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du
17 juin 2020délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine (3 pages) Page 3
42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (19 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-07-30-00002 - DS-2024-1431 Renouvellement agrément
auto-école FREDERIC LASSAIGNE (2 pages) Page 27
42-2024-07-30-00003 - DS-2024-1444 Agrément centre de formation
taxis-vtc DRIVE INNOV (2 pages) Page 30
42-2024-07-30-00004 - DS-2024-1445 Renouvellement agrément
auto-école CENTRE DE CONDUITE ROANNAIS (2 pages) Page 33
42-2024-07-30-00005 - DS-2024-1446 Agrément auto-école SAS
IMPACT PERMIS (2 pages) Page 36
42-2024-07-30-00006 - DS-2024-1447 Renouvellement agrément
auto-école AS CONDUITE (2 pages) Page 39
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-07-31-00001 - Arrêté N°2024-164 SAT autorisant la création
d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d'identité pour les communes du
département de la Loire (2 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-07-18-00011 - Arrêté 2024 DGARS ARA retrait provisoire
agrément V2 (4 pages) Page 45
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-30-00007
ARRÊTÉ N° DT-24-0492 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°DT-20-0300 du 17 juin 2020délivré au titre de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la
Madeleine
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ N° DT-24-0492 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Monts de la Madeleine3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0492

portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du
17 juin 2020
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décruet du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire, à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur de la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0206 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °DT-20-0300 du 17 juin 2020 délivré au Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le
cadre du suivi régulier de l'état des populations d'amphibiens et leur évolution ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ N° DT-24-0492 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Monts de la Madeleine4
VU la demande de modifications de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées déposée le 12 janvier 2024 par le Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine et
complétée le 14 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 04 juille t 2024 au pétitionnaire, et sa réponse d u même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Armelle Sicart-Bonnefoy , coordinatrice générale au sein du Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine ;
•Camille Preynet, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée d'études
environnement - cartographie au sein du Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ N° DT-24-0492 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Monts de la Madeleine5
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 30/07/2024
signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'Adjoint au responsable du service
Gautier LLEXA
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-30-00007 - ARRÊTÉ N° DT-24-0492 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Monts de la Madeleine6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-31-00002
Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 7
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-2024-0483
portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental des territoires de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-097-SAT du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée aux personnes listées dans le tableau figurant en annexe au présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Sont exclus de cette subdélégation :
–les avis sur les déclarations d'utilité publique (DUP),
–les avis sur saisine de l'autorité environnementale,
–les avis sur les plans.
Article 2 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire , dispose de l'ensemble des délégations du titulaire.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-2024-0206 du 04/04/2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 31 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires
de la Loire
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 8
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 2/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
U RBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
–Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire
concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte
communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d'enjeux
–Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la
préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles
L122-8 et L123-9 du code de l'urbanismeSAP
SEADERStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
En ce qui concerne les PLU et les
CC :
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner
ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la
décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles
L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD :
signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code
de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption
urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes
carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code
de l'urbanisme).SAP
SHStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
Pour le point 2-3 :
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC
lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du
code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des
sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du
code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur
du périmètre d'une ZAC ou d'une ZADSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
4URBANISATION LIMITEE
–Accusé réception des demandes de dérogations
–Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
–Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
–Notification de la décisionSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
à l'exclusion de l'alinéa 4
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction du projet ZAPSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
–accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS
(art.R122-15 CU)
–saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses
membres (art.R122-15 CU)
–consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de
l'instruction de l'autorisation UTN (locale)
–notification de la décision (art.R122-17 CU)
–actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande
(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)SAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Antoine COSSAIS, Frédéric MUSSET,
Christine VALOUR, Corinne WRIGHT,
Cybill NION-PRIGENT
chargés de mission planification
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des
collectivités territoriales - article L562-3 du code de l'environnementSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 9
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 3/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou
par le maire au nom de L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R 410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R
422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
–Lettres de consultation
–Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de
l'urbanisme
–Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2-Décisions
–Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code
de l'urbanisme
–Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19
du code de l'urbanisme
–Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction article R422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
–Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
–Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée - article R462-9 du code de
l'urbanisme
–Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1
du code de l'urbanisme)SAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule
instruction ADS
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le président de l' Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)
sur les demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune,
(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé
par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter
du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
–certificats d'urbanisme
–déclarations préalables
–permis de construire
–permis d'aménager
–permis de démolirSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule
instruction ADS42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 10
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 4/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées
par les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risquesSAPStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
10-2- de l'environnement SAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP
SEE
SEADERStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-
5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois
qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait
liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de
l'urbanismeSAP
DirectionStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle
application du droit des sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule
instruction ADS
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction
Emmanuel ABRANT, chargé de
mission juridique
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux
personnes handicapées :
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-
18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation
–Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans
les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux
dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la
construction et de l'habitation
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail
–Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publicsSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour le point 13 :
Hubert HEYRAUD, chef pôle
accessibilité et son adjoint Jean-
Christophe ALMERAS42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 11
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 5/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur
d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
(articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
–demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43
du code de la construction et de l'habitation
–décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
–demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement
de l'agenda d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la
construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D.
111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
–demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap –
article R.111-19-48 du CCH.
–Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap –
article R.111-19-49 du CCH.
–Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
–Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-
2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant
dernier alinéa du code des transportsSH
SMERFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Pour les points 14-1, 14-2 et 14-3 :
Hubert HEYRAUD, chef pôle
accessibilité et son adjoint Jean-
Christophe ALMERAS
Pour les points 14-4 et 14-5 :
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 12
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 6/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12
à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le
prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du
code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration
financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait
l'objet d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7
du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition
amélioration des logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de
subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de
l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à
usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la
construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision
favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs
sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et
de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les
opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et
de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS -
article R 323-7 du code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées
par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de
subvention pour les opérations de construction ou d'acquisition amélioration de
logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de
l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des
logements des organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-
7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de
loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la
construction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule
Parc Public
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment
dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de
la construction et de l'habitatSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Ludovic GONZALEZ, chef pôle
Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte
contre l'Habitat Indigne
Pascale BERNARD, cheffe cellule
Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte
contre l'Habitat Indigne
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics
ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la
construction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique
Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule
Parc Public42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 13
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 7/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au
domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France –
notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes
publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère
concernéSAP
SEEStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et
son adjointe Flora DARMEDRU
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour point 33 : Fabrice RIVAT, chef
pôle Chasse, Pêche, Domaine Public
Fluvial et Navigation
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
–des règlements particuliers de police
–des autorisations de manifestations ou de transport
–des plans de signalisationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire
- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
–d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code
de la route
–de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
–de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président
de Saint-Etienne Métropole ou aux maires sur leurs propositions de
réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 à R.
411.8.1 du code de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du
livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »SEE
SMERClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et
5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la
réalisation d'une enquête de circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code
de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 & D111-3)SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifié et code des transports :
–décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et
schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
–plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de
substitution du préfet)
–mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
–servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
–continuité de service en cas de perturbation du trafic
–création d'un périmètre de transport urbain
–prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
(cartes de bruit et PPBE)
–évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.
317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)SMER
SEEPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
Pour l'alinéa 7 du point 41 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 14
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 8/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du
23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur
proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en
charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai
2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
–arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
–avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
–accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de
substitution à l'usage du passage à niveau suppriméSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées
consultées par ses soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation
d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de
mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter -
article R 445-9 du code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de
l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants -
décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n°
87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et
décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 –
article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les
dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect
des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion
de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19
janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R.342-12 du code du tourismeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 15
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 9/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de
tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer
touristiques et aux cyclodraisines
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours
(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret
n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29
du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du
9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié
Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité -
article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système
- articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-
1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la
défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités
Sécurité
EDUCATION ROUTIERE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements
d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations
aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles
de conduite" ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction
des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du
code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité
des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 – Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du
code de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau
Éducation Routière
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL E
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commissionSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, c hef pôle
foncier et GAEC42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 16
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 10/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
–mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
–mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et
année de transition 2014SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des
déclarations de surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à
donner aux contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en
difficulté appelés à cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la
relance des exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et
pour tout dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux
investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation
des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-
65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base et de l'aide découplée
89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et
des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours en application du code
rural et de la pêche maritime (article D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret
n° 2019-722 du 9 juillet 2019) SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
pour les points 83 et 87 :
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
tous sauf point 83 :
Dorian DECRAENE, chef pôle
Gestion des Aides PAC
pour les points 80, 84, 86 et 88 :
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
pour le point 87 :
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
pour les points 89 et 90:
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des
bâtiments d'élevageSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des
membres de la mission d'enquête s
93 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de
l'indemnité fondée sur la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime
Articles D361-44 à D361-44-9)SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Dorian DECRAENE, chef pôle Gestion
des Aides PAC
Catherine DELOLME chef fe pôle
Coordination des Contrôles et Aides
Conjoncturelles42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 17
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 11/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide
à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner
aux contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles
et suites à donner aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de
région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole
et de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du
code rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche
maritime, articles L333-1 à L333-5, articles R333-4 à R333-16)SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche
maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
104 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code
rural et de la pêche maritimeSEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commissionSAPPour point 105 :
Stéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-
ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis
sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code
rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération
lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritimeSAP
SEE
MTStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Michel POIRET, chef MT
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux :
en vue de satisfaire
–aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée –
article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
–aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article
L121,14-III du code rural et de la pêche maritimeSEE
MTClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Michel POIRET, chef MT
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des
GAEC SEADERTristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle
foncier et GAEC42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 18
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 12/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commissionClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, cheffe mission
Transition Énergétique et Coordination 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 19
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 13/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
FORETS ET BOIS
116 Prévention du risque de feux de forêt :
–Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une
association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article
L132-2 du code forestier
–Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI)
–Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
–Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté
préfectoral n° DT24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à
l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir le
risque incendie
–Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts
contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
•les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
•les décisions en matière de début d'exécution de projet
•les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de
moins de 100.000 €
•la certification des dites subventions
–Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un
montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
–Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
•Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
•Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision –
articles R331-5 et R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
–Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière
et protection des forêts comprenant :
•les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
•les décisions en matière de début d'exécution de projet
•les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 €
•la certification des dites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du
code forestier
121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
–Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
–Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux
mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
–Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier
relatives au régime d'autorisation administrative
122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de
l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection -
article R141-19 du code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du
code forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L341-10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de
mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles
793 et 885H du code général des impôts
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
–Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 20
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 14/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
–le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs»
•la présidence de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
•les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
•la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
–le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
•la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de
faune sauvage et publicité y afférente
•la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des
réserves de chasse
•l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
•la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
–les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion»,
«indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d'espèces
non domestiques et louveterie» :
•l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
•l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou
conditions météorologiques exceptionnelles
•la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
•l'ouverture de la période de chasse à tir
•les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à
donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
•la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de
gestion
•la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines
espèces
•la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
•la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation
des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de
dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de
prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas
litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
•l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
•la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces
espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel
dans l'arrêté annuel
•la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts
•les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de
l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de
destruction administrative des sangliers
•les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
•les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
–le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
•la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédérationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 21
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 15/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005
131 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -
arrêté du 1er août 1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté
du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982
modifié
134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou
de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17
août 2006
135 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin
de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre
IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
–la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
–la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et
monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à
l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de
l'environnement
–les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites
–l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
–la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la
nature
139 En application du livre IV , titre I du code de l'environnement intitulé
"protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les
chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
–l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines
pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces
protégées
–la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les
espèces protégées
–la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
–la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
–la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
–l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
–la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des
sites
–la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
–l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition
du public
–la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un
site et le contrôles du respect de ces engagements
–la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
–la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000
par site
–décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4
IV du code de l'environnement
–tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques
envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de
certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs
spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de
l'environnement
–tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application
aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Pour le point 139 :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
Pour les points 137 et 138 :
Justine LACOSTE, cheffe chef mission
Transition Énergétique et Coordination42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 22
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 16/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du
patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de
l'environnement pour ce qui concerne :
–la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation
du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000
", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000
–La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
–l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un
programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation
de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des
éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres
programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une
législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
–l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions
individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre
IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des arrêtés de mise en demeure
•des décisions faisant suite à un recoursSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
à l'exception des arrêts préfectoraux
d'autorisation :
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2ᵉ
alinéa du III de l'article R122-7 du code de l'environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l'article R122-21 du code de
l'environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de
l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et
infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le
chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
–l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
–la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs
de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
–la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
–l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie
PROTECTION DU CADRE DE VIE
144 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I
titre VII du code de l'environnement
–l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles
et lumineusesSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature,
Forêt et Cadre de Vie42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 23
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 17/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
145 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé
« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre
VIII relatif à l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code
de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
–l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les
dossiers relevant d'autres services instructeurs
–l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions
individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique,
d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des décisions faisant suite à un recours
–les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
–les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
–l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération
groupée d'entretien, visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours
d'eau non domaniaux »
–l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
–la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
–les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des
articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
146 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé
"pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et
réglementaires) :
–le classement des plans d'eau en pisciculture
–l'inventaire des frayères
–les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de
poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
–les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
–le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections
du conseil d'administration de celle-ci
–la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de
celles-ci
–La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
–l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
–l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon
les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de
pêche, autorisés ou interdits
–la définition de réserves de pêche
–l'agrément des gardes pêche particuliers
–la proposition et le suivi des transactions pénalesSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Justine LACOSTE, che ffe mission
Transition Énergétique et Coordination
Pour le point 145 :
Thierry DUMAS, chef pôle Police et
Politique de l'Eau - Territoire Forez et
Lyonnais
Benjamin COULAND, chef pôle Police
et Politique de l'Eau - Territoire
Stéphanois et Est Roannais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
Pour le point 146 :
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse,
Pêche, Domaine Public Fluvial et
Navigation
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
147 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et
Eau Potable
PROTECTION DES VEGETAUX
148 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles -
article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
149 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche
maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constatéSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
150 Convocation des membres de la commission consultative départementale
chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux
forestiersSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
151 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs
avenants42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 24
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 18/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
152 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État
153 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information
nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale
de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
154 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou
en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7
622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
155 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros,
imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF)DirectionSandrine MIGUEL-PECH, cheffe
cabinet direction42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 25
Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature Compétences générales et techniques 19/19
Domaines ServicePrénom NOM, fonction
GESTION DE PERSONNEL
156 Octroi des jours de
congés et des jours RTT
annuels – décret 2000-815 du
25/08/2000SAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MT
DirectionStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Yannick DOUCE, chef pôle Risques et son adjointe Flora DARMEDRU
Jean-Philippe MONTMAIN, chef pôle Application du Droit des Sols
Jean-Yves CHAMBERT, chef cellule instruction ADS
Sylvie KLUFTS, cheffe cellule instruction fiscalité
Mathieu OULTACHE, chef mission Géomatique Transversale et son adjoint Christian
LIVEBARDON
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Astrid MOREL, cheffe pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
Thierry DUMAS, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais
Léo BILLARD, chef pôle Pollution et Eau Potable
Fabrice RIVAT, chef pôle Chasse, Pêche, Domaine Public Fluvial et Navigation
Benjamin COULAND, chef pôle Police et Politique de l'Eau - Territoire Stéphanois et Est
Roannais
Justine LACOSTE, cheffe mission Transition Énergétique et Coordination
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Christophe TRESCARTES, chef pôle Foncier et GAEC
Catherine DELOLME, cheffe pôle Coordination des Contrôles et Aides Conjoncturelles
Dorian DECRAENE, che f pôle Gestion des Aides PAC
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Hamide ZOUAOUI, chef pôle Politique Habitat et Logement Social
Édouard CHOJNACKI, chef cellule Parc Public
Floriane LAVORE, cheffe cellule Politique Habitat
Ludovic GONZALEZ, chef pôle Amélioration de l'Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat
Indigne
Pascale BERNARD, cheffe cellule Amélioration de l'Habitat Privé
Chantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
Hubert HEYRAUD, chef pôle Accessibilité et son adjoint Jean-Christophe ALMERAS
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Philippe USSON, chef bureau éducation routière
Pierre ADAM, chef pôle Mobilités Sécurité
Michel POIRET, chef MT
Benoit REGNIER-VIGOUROUX, chef pôle nord et son adjointe Emilie GONIN
Véronique PAQUIER, cheffe pôle sud,
Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction
157 Divers
157-1-Délivrance et retrait des
autorisations de conduire les
véhicules de l'administration
157-2-Établissement et signature
des cartes professionnelles et de
commissionnement
157-3-convention de surveillance
médicale des agents - décret
2011-774 du 28/06/2011 modifiant
le décret 82-453 du 28/05/1982
157-4-fixation du règlement
intérieur sur l'aménagement local
du temps de travail et sur
l'organisation
157-5-ordres de mission sur le
territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
158 Conventions pour la
réutilisation de données
publiquesSAP
SEE
SEADER
SH
SMER
MTStéphane ROUX, chef SAP
Fabrice BRIET, adjoint SAP
Claire-Lise OUDIN, cheffe SEE
Gautier LLEXA, adjoint SEE
Tristan ROSE, chef SEADER
Franck PELLISSIER, adjoint SEADER
Francisco RUDA, chef SH
Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH
Patrick ROCHETTE, chef SMER
Michel POIRET, chef MT42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DT-2024-0483 portant subdélégation
de signature pour les compétences générales et techniques 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00002
DS-2024-1431 Renouvellement agrément
auto-école FREDERIC LASSAIGNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00002 - DS-2024-1431 Renouvellement agrément auto-école FREDERIC LASSAIGNE27
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 19 042 0011 0
AUTO-ECOLE FREDERIC LASSAIGNE
3 rue Cacherat
42190 Charlieu
ARRETE n° DS-2024-1431
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE
A L'ECOLE DE CONDUITE «FREDERIC LASSAIGNE»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant M.LASSAIGNE Frédéric à exploiter sous le n° E 19 042
0011 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, situé 3 rue cacherat à Charlieu (42190), pour une durée de cinq ans;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par
M.LASSAIGNE Frédéric, reçu le 17 juin 2024;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00002 - DS-2024-1431 Renouvellement agrément auto-école FREDERIC LASSAIGNE28
ARRETE
xArticle 1er — M.LASSAIGNE Frédéric est autorisé a exploiter, sous le n°E 19 042 0011 O, un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la
sécurité routière, dénommé FREDERIC LASSAIGNE et situé 3 rue cacherat a Charlieu (42190).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé. .
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 32 (2° Zu
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Copie adressée a:
- Monsieur Frédéric LASSAIGNE
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routiére
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00002 - DS-2024-1431 Renouvellement agrément auto-école FREDERIC LASSAIGNE29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00003
DS-2024-1444 Agrément centre de formation
taxis-vtc DRIVE INNOV
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00003 - DS-2024-1444 Agrément centre de formation taxis-vtc DRIVE INNOV 30
zm
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Modification de l'agrément n° F 20 042 0001 0
DRIVE INNOV
19 place du peuple
42000 Saint-Etienne
ARRETE MODIFICATIF n° DS-2024-1444
PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE FORMATION
DES CONDUCTEURS DE TAXI ET DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)
| «DRIVE INNOV»
Le préfet de la Loire
VU le code des transports, notamment ses articles R 3122-7, R 3120-9, R 3122-12, R 3122-13 et R 3122-
14;
VU le code de la consommation, notamment son article L 113-3 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1° de-son livre II] ;
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 20 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature a Madame Judicaéle
RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°DS-2022-398 du 7 avril 2022 autorisant Monsieur Yohann BERTHE,
exploitant du centre de formation et Monsieur Lionel MEILLAND, directeur pédagogique du centre
de formation, à exploiter sous le numéro F 20 042 0001 0, un établissement de formation, à titre
onéreux, dispensant la formation des candidats au titre professionnel d'enseignants de la conduite,
situé bd Cugnot, immeuble l'envol allée A à Andrezieux-Bouthéon (42160), pour une durée de cing
ans ;
Considérant la demande de changement d'adresse présentée par Monsieur Yohann BERTHE, reçue
le 5 juin.2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00003 - DS-2024-1444 Agrément centre de formation taxis-vtc DRIVE INNOV 31
ARRETE
Article 1er — L'article 1 de l'arrêté n°DS-2022-398 du 7 avril 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Yohann BERTHE, gérant de la société DRIVE-INNOV, est autorisé a exploiter un
établissement assurant la formation des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec
chauffeur, à l'adresse située 19 place du peuple a Saint-Etienne (42000).
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 32/79 (2*2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, Le de cabinet
Copie adressée à :
- Monsieur Yohann BERTHE
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv. fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00003 - DS-2024-1444 Agrément centre de formation taxis-vtc DRIVE INNOV 32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00004
DS-2024-1445 Renouvellement agrément
auto-école CENTRE DE CONDUITE ROANNAIS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00004 - DS-2024-1445 Renouvellement agrément auto-école CENTRE DE CONDUITE
ROANNAIS 33
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 19 042 0009 0
CENTRE DE CONDUITE ROANNAIS
50 rue Brison
42300 Roanne
ARRETE n° DS-2024-1445
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE
A L'ECOLE DE CONDUITE «CENTRE DE CONDUITE ROANNAIS»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ; :
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 30 août 2019 autorisant Monsieur Jérôme COLAS à exploiter sous le n° E 19 042 0009
O , un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, situé 50 rue Brison à Roanne (42300), pour une durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Jérôme COLAS, reçu le 17 juin 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00004 - DS-2024-1445 Renouvellement agrément auto-école CENTRE DE CONDUITE
ROANNAIS 34
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme COLAS est autorisé a exploiter, sous le n°E 19 042 0009 O, un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la
sécurité routière, dénommé CENTRE DE CONDUITE ROANNAIS et situé 50 rue Brison à Roanne
(42300).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A / A1 / A2
B / B1/ AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article9 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Étiennele 3-/29/2%
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Copie adressée à :
- Monsieur Jérôme COLAS
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00004 - DS-2024-1445 Renouvellement agrément auto-école CENTRE DE CONDUITE
ROANNAIS 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00005
DS-2024-1446 Agrément auto-école SAS IMPACT
PERMIS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00005 - DS-2024-1446 Agrément auto-école SAS IMPACT PERMIS 36
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 24 042 0007 0
SAS IMPACT PERMIS
2 rue Antoine Roule
42000 Saint-Etienne
ARRETE n° DS-2024-1446
PORTANT AGREMENT
A L'ECOLE DE CONDUITE «SAS IMPACT PERMIS»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives a la
formation à la conduite et a la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par
Madame Zahoua SID, reçue le 10 juillet 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00005 - DS-2024-1446 Agrément auto-école SAS IMPACT PERMIS 37
ARRETE
Article 1er - Mme SID Zahoua est autorisée à exploiter, sous le n°E 24 042 0007 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière,
dénommé SAS IMPACT PERMIS situé 2 rue Antoine Roule a Saint-Etienne (42000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / À / A1/ A2
B / B1/ AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article9 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 32/>°/ to 2&
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Copie adressée a:
- Madame SID Zahoua
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00005 - DS-2024-1446 Agrément auto-école SAS IMPACT PERMIS 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00006
DS-2024-1447 Renouvellement agrément
auto-école AS CONDUITE
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Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 20 042 0003 0
AS CONDUITE
2b rue Charles de Gaulle
42160 Andrézieux-Bouthéon
ARRETE n° DS-2024-1447
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE
A L'ECOLE DE CONDUITE «AS CONDUITE»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 février 2020 autorisant Mme AYDOGMUS Ayse à exploiter sous le n° E 20 042 0003
O , un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, situé 2b rue Charles de Gaulle à Andrézieux-Bouthéon (42160), pour une
durée de cing ans;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Mme
AYDOGMUS Ayse, reçu le 12 juin 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - Mme AYDOGMUS Ayse est autorisée à exploiter, sous le n°E 20 042 0003 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AS CONDUITE et situé 2b rue Charles de Gaulle à Andrézieux-Bouthéon
(42160).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les. conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article9 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Étienne le bof/e2/ti
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Madame AYDOGMUS Ayse
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-31-00001
Arrêté N°2024-164 SAT autorisant la création
d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité pour les communes du
département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-31-00001 - Arrêté N°2024-164 SAT autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour les communes du département de la Loire 42
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
"Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-164-SAT AUTORISANT LA CRÉATION D'UN TRAITEMENT DE
DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF AUX PASSEPORTS ET AUX CARTES
NATIONALES D'IDENTITÉ POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 -1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire
des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité ;
Vu le décret n° 2016 -1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son
article 29 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire
des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023-331 du 19/12/2023 autorisant la création d'un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour
les communes du département de la loire. En conséquence, l'arrêté modificatif du 14 octobre 2022
est également abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
A compter de ce jour et dans le département de la Loire, les demandes de cartes nationales
d'identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l'une des mairies équipées
d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
° ANDREZIEUX-BOUTHEON,
+ BALBIGNY,
+ BELMONT-DE-LA-LOIRE,
+ BOEN-SUR-LIGNON,
+ BOURG-ARGENTAL,
° CHARLIEU,
* CHAZELLES-SUR-LYON,
* FEURS,
* FIRMINY,
+ LA FOUILLOUSE
+ LA GRAND CROIX,
+ LA TALAUDIERE,
+ LE CHAMBON-FEUGEROLLES,
2, rue Charles-de-Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex | - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04 77.21.65.83 - www loire gouv.fr
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caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour les communes du département de la Loire 43
+ LE COTEAU,
* MONTBRISON,
* MONTROND-LES-BAINS,
* NOIRETABLE,
* PANISSIERES,
¢ PÉLUSSIN,
* RENAISON,
* RIORGES,
° RIVE-DE-GIER,
° ROANNE,
* ROCHE-LA-MOLIERE,
* SAINT-BONNET-LE-CHATEAU,
+ SAINT-CHAMOND,
° SAINT-ETIENNE,
* SAINT-GALMIER,
+ SAINT-GENEST-LERPT,
* SAINT-GENEST-MALIFAUX,
* SAINT-JEAN-BONNEFONDS,
¢ SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
° SAINT-PAUL-EN-JAREZ,
° SORBIERS,
* VEAUCHE,
* VILLARS.
Article 3 ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également.
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait a Saint Etienne, leo 1 AM. 024
Pour le Préfet et par délégation
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caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour les communes du département de la Loire 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-07-18-00011
Arrêté 2024 DGARS ARA retrait provisoire
agrément V2
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agrément V2 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024 -07-0053
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des tra nsports sanitaires de la SAS Ambulances
Foréziennes



La Direct rice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et n otamment ses articles L.6312 -1 à L.6313 -1 et R.6312 -1 à R.6314 -6 ;
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et du contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés au x transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté 2022-19-0130 du 25 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Loire ;
Vu l'arrêté 2021 -07-0124 du 4/11/2021 portant agrément de la SAS Ambulances Foréziennes pour
effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision portant autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires en date du 4
novembre 2021 ;
Vu les courriers en date respectivement du 8 juillet 2022, du 3 novembre 2022 et du 13 septembre 2023 ,
demandant à la société SAS Ambula nces Foréziennes de transmettre à l'Agence Régionale de Santé la
liste du personnel ainsi que les documents relatifs aux véhicules de l'entreprise ;
Vu les lettre s adressée s à M. PALAY, en qualité de gérant de la SAS Ambulances Foréziennes , par
recommandé avec accusé de réception en date du 26 octobre 2023 et 5 juin 2024 , l'informant des
manquements constatés et le convo quant devant le s ous-comité des transports sanitaires du 1er
décembre 2023 et du 25 juin 2024 afin de présenter ses observations orales ;
Vu l'avis favorable du sous -comité des transports sanitaires de la Loire au retrait temporaire de
l'agrément de la SAS Ambulances Foréziennes pour une durée indéterminée , rendue à l'unanimité de
ses membres suite à l'audition de M. PALAY le 25 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l' article R. 6312 -17 du code de la santé publique , l'entreprise de
transport s sanitaire s agréé e tient constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-07-18-00011 - Arrêté 2024 DGARS ARA retrait provisoire
agrément V2 46
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demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). les équipages des véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification. L'agence régionale
de santé (ci-après ARS) est avisée sans délai de toute modification de la liste ;

Considérant qu'au 25 juin 2024 , la SAS Ambulances Foréziennes avait transmis à l'ARS la liste du
personnel de sa société dont les mises à jour de l'AFGSU 2 et des attestations préfectorales de plusieurs
de ses employés étaient périmées , en dépit de plusieurs relances de l'ARS ;

Considérant qu'en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 , l'entreprise de transports
sanitaires agréé doit informer sans délai l'ARS de toutes les modifications apportée s aux éléments
constitutifs de son dossier d'agrément relatif aux véhicules de transports sanitaires mis en service.

Considérant que la SAS Ambulances Foréziennes n'a pas transmis à l'ARS les documents relatifs aux
véhicules de son entreprise tels que les cartes grises au nom de la SAS Ambulances Foréziennes ;

Considérant qu'au titre du 3° de l'article R. 6312 -13 du code de la santé publique , le titulaire de
l'agrément de transport s sanitaire s doit disposer d'une ou plusieurs aires de stationnement situées dans
la commune ou l'agglomération de chaque implantation inscrit dans son dossier d'agrément ;

Considérant qu'il a été constaté par les agents assermentés de la C aisse Primaire d' Assurance Maladie
de la Loire le 26 octobre 2023 que les implantations de la SAS Ambulances Foréziennes , comme indiqué
dans la décision portant autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires en date du
4 novembre 2021, sur les communes de Veauche et Montrond les Bains ne répondaient pas aux exigences
prévues au 3° de l'article R. 6312 -13 du code de la santé publique :
Les loca ux sur le territoire de l'agrément ne permettent pas l'accueil des patients ou de leur famille. Un
affichage, lisible de l'extérieur, oriente vers une autre adresse d'une commune hors secteur
d'implantation autorisé . L'antenne de Veauche est fermée sans information à l'ARS.

Considérant que s elon, d'une part, les conditions tenant aux installations matérielles prévues au 3° de
l'article R. 6312 -13 du C ode de la Santé Publique (C SP) exigées pour les agréments délivrés pour
l'accomplissement des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et su r prescription
médicale, et d'autre, part l'annexe 4 de l'arrêté du 12 décembre 2017 listant les installations matérielles
prévues à l'article R.6312 -13 du CSP, la SAS Ambulances Foréziennes n'a pas respecté le stationnement
de ses véhicules inscrits au do ssier d'agrément sur les seuls lieux de l'implantation considérée . En effet,
et hors cas d 'intervention bien évidemment, t out stationnement sur une commune d'un secteur voisin
n'est pas autorisé et peut être considéré à titre publicitaire. Dans ce cas, ce véhicule ne doit pas avoir
l'aspect d'un véhicule autorisé : pas de croix bleue, pas de lettrage, pas d'avertisseurs sonores ni
lumineux.

Considérant que les observations orales présentées par Monsieur PALAY devant le sous -comit é des
transports sanitaires le 25 juin 2024 n'ont pas apporté d'explication sérieuse quant aux manquements
reprochés. Au surplus , les observations orales du gérant de la SAS Ambulances Foréziennes ont mis en
exergue son incapacité à appréhender son rôle de gérant d'une société de tr ansport sanitaire de manière
à garantir les conditions d'une prise en charge adaptée et sécurisée des patients ;

ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R6312 -5 du code de la santé publique , l'agrément
n° 42/067 délivré à la SAS Am bulances Foréziennes, sis 59 rue du Rival 42210 MONTROND LES BAINS et
gérée par M. PALAY, est retiré pour une durée temporaire de 4 mois à compter du 1er août 2024 à 8h
jusqu'au 30 novembre 2024 . Ce délai pourra être levé à compter du lendemain du jour de réception à
l'ARS de l'ensemble des documents listés ci -après : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-07-18-00011 - Arrêté 2024 DGARS ARA retrait provisoire
agrément V2 47
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). - Carte grise au nom des Ambulances Foréziennes des véhicules :
 OPEL Vivaro DQ -458-JD
 DACIA Lodgy FC -139-HJ
 FORD Focus FR -013-YY
 CITROEN C3 DY -588-FS
 RENAULT Scenic FZ-988-NP
- Les visites médicales à jour et non périmées de l'ensemble du personnel.
- Les AFGSU2 à jour de l'ensemble du personnel
- L'adresse du nouveau local de l'antenne de Veauche

Article 2 : Durant cette période, aucun transport ne pourra être effectué par les véhicules affectés à la
SAS Ambulances Foréziennes.
L'entreprise soumettra l'ensemble de ses véhicules de transports sanitaires à un relevé de compteurs
kilométriques par la délégation départementale de la Loire de l'ARS le jeudi 1er août 2024 à 08H00 et
le jour suivant la réception de l'ensemble des documents demandés ci -dessus . En cas de nécessité
impérative (contrôle technique notamment ) de déplacer l'un des véhicules pendant la pério de de retrait
d'agrément, la SAS Ambulances Foréziennes en informera préalablement les services de l'ARS.

Article 3 : Les gardes départementales éventuellement affectées à la SAS Ambulances Foréziennes
pendant la période de retrait de l'agrément seront réaffectées à d'autres sociétés de transport sanitaire
du secteur.

Article 4 : Conformément à l'article R. 6312 -38 du code de la santé publique, les autorisations de mise
en service dont bénéficie la SA S Ambulances Foréziennes ne pourront pas être transférées durant la
période de retrait d'agrément.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de
la Loire.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69443 LYON CEDEX 3 , qui peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , dans un délais de deux mois
à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-07-18-00011 - Arrêté 2024 DGARS ARA retrait provisoire
agrément V2 48
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 7 : Le D irecteur d épartemental de la Loire et la Directrice de l'o ffre de soins sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Loire.



Fait à Lyon le 18 JUILLET 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES

Signé par délégation,

Le Directeur général adjoint,

Igor BUSSCHAERT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-07-18-00011 - Arrêté 2024 DGARS ARA retrait provisoire
agrément V2 49