RAA_etat74_20261120_600

Préfecture de la Haute-Savoie – 20 novembre 2026

ID 4e2178cae599af1c4a9f902fe7ffb24d3596b3c469d3f6ea82e3e3ff4301ad5e
Nom RAA_etat74_20261120_600
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 20 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52405/330155/file/RAA_etat74_20261120_600.pdf
Date de création du PDF 20 novembre 2026 à 15:58:45
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 novembre 2026 à 17:03:40
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-600
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-19-00005 - ARP1316 2026 retrait-epave-sciez (3 pages) Page 3
74-2026-11-19-00006 - ARP1318 2026 retrait-epave-sciez (3 pages) Page 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-11-20-00001 - PREF-DRCL-BAFU ordre du jour CDAC 09122026 (1
page) Page 11
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-19-00005
ARP1316 2026 retrait-epave-sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00005 - ARP1316 2026 retrait-epave-sciez 3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 19 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1316
autorisant le retrait d'un bateau échoué sur le domaine public fluvial
au droit de la commune de Sciez
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léma n modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décr et n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvern ement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouverne ment de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règle ment de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00005 - ARP1316 2026 retrait-epave-sciez 4
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n° s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 18 novembre 2026 présentée par HYPERIT représentée par M. Baudelot, pour
l'enlèvement d'un bateau échoué ;
CONSIDERANT que le bateau s'est échoué à l'intérieur du périmètre de protection de la roseliè re au
droit de la commune de Sciez ; considérant que cette zone, sensible du point de vue
environnemental, nécessite une action rapide pour retirer le voilier ; considérant qu'il est nécessaire
que le bateau de la société HYPERIT puisse pénétrer à l'intérieur dudit périmètr e afin de procéder au
retrait du bateau ;
ARRÊTE
Article 1er : La société HYPERIT est autorisé à procéder au retrait du ba teau échouée le 19 novembre
2026, de 8h00 à 17h00.
Article 2 : Le présent arrêté déroge à l'article 3,4 du règlement particulier de police de la navigation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00005 - ARP1316 2026 retrait-epave-sciez 5
Signature numérique
Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.
le maire de Sciez, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au recueil des actes
administratifs, et dont copie est adressée pour information à M. le chef de l'u nité opérationnelle lacs
de l'OFB
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de la cellule lac Léman
Eric LEDEZ
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00005 - ARP1316 2026 retrait-epave-sciez 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-19-00006
ARP1318 2026 retrait-epave-sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00006 - ARP1318 2026 retrait-epave-sciez 7
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 19 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1318
autorisant le retrait d'un bateau échoué sur le domaine public fluvial
au droit de la commune de Sciez
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léma n modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décr et n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvern ement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouverne ment de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règle ment de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00006 - ARP1318 2026 retrait-epave-sciez 8
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n° s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 18 novembre 2026 présentée par HYPERIT représentée par M. Baudelot, pour
l'enlèvement d'un bateau échoué ;
CONSIDERANT que le bateau s'est échoué à l'intérieur du périmètre de protection de la roseliè re au
droit de la commune de Sciez ; considérant que cette zone, sensible du point de vue
environnemental, nécessite une action rapide pour retirer le voilier ; considérant qu'il est nécessaire
que le bateau de la société HYPERIT puisse pénétrer à l'intérieur dudit périmètr e afin de procéder au
retrait du bateau ;
ARRÊTE
Article 1er  : La société HYPERIT est autorisé à procéder au retrait du ba teau échoué le 20 novembre
2026, de 8h00 à 17h00.
Article 2 : Le présent arrêté déroge à l'article 3,4 du règlement particulier de police de la navigation.
Article 3: Cet arrêté abroge l'arrêté 1316/2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00006 - ARP1318 2026 retrait-epave-sciez 9
Signature numérique
Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.
le maire de Sciez, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au recueil des actes
administratifs, et dont copie est adressée pour information à M. le chef de l'u nité opérationnelle lacs
de l'OFB
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de la cellule lac Léman
Eric LEDEZ
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00006 - ARP1318 2026 retrait-epave-sciez 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-20-00001
PREF-DRCL-BAFU ordre du jour CDAC 09122026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-20-00001 - PREF-DRCL-BAFU ordre du jour CDAC 09122026 11
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 9 DECEMBRE 2026
14 H 00
Extension ENSEMBLE COMMERCIAL SCIONZIER
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n° PC
074 264 26 00016 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 9 novembre 2026, présentée par la SCI
HEPHAISTOS dont le siège social est situé 15 avenue Alphonse Baudin — 01000 Bourg-en-Bresse, en
vue du projet d'extension de 3 990 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial Val d'Arve
pour la porter à 22 457 m2, par reconversion de l'usine Poppe Potthoff en 6 cellules (dont 4 cellules
soumises à l'avis de la CDAC), situé 780 rue César Vuarchex - 74950 SCIONZIER.
Enseigne Surface de vente Demande Surface de vente totale8 totale actuelle d'extension
Ensemble commercial 18 467 m°? 3 990 m? 22 457 m2Val d'Arve
MEMBRES
- M. le maire de SCIONZIER ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ou son représentant ;
- M. le président du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. Jean-François GIMBERT, maire de la commune de Charvonnex,
ou Mme Jocelyne BOCH, maire de la commune d'Alby-sur-Cheran,
ou M. Roland DAVIET, maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy ;
- M. Jean-Marc BOUCHET, 1° vice-président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles,
ou M. Roland LOMBARD, membre de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,
ou Mme Mary FERRARO, conseillère de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-
Mont-Blanc ;
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF),
ou M. André TOUVET, Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) ;
- Mme Dominique DUC, présidente de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 74) ;
- M.Eric BEAUQUIER ou M. Eric LIBES, architectes ;
- M. Stéphan DEGEORGES, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE),
ou Mme Chloé MALIE-MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-20-00001 - PREF-DRCL-BAFU ordre du jour CDAC 09122026 12