Œ .' Direction de la sécuritéPRÊFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
4 f JUIN 2024Saint-Denis, le
Arrêté n° 2 g8Portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Roland Garros (La Réunion)Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu _ l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;Vu la demande du 13 mai 2024 pour l'utilisation d'une nacelle sur la commune de SaintMarie (La Réunion), présentée par MINARM (intervention sur la BA 181);Vu I"approbation de I'étude technique n°36238 issue de l''instruction de la demande par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 06 juin 2024 ;Considérant que l'emplacement de cette nacelle entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, |'utilisationd'une nacelle d'une altitude sommitale de 38m NGR sur lacommune de Saint Marie.- Coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'23.2"S ; 55°30'30.6"EArticle 2 :Cette dérogation limitée aux périodes du 17 juin 2024 au 21 juin 2024 entre 07h00 et 18h00(heure locale) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction desrisques détaillés ci-apres :- Un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud est ;- la mise en place d'un balisage diurne conformeà l'arrêté du 23 avril 2018;- la nacelle rabaissée en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pasexploitée.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la nacelle.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire 'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever le chariot télescopique ou de pourvoir à sonbalisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet wunique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC/OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienVI- Laurent DEMOUSTIERdga( Adjoint au directeurDSAC Direction de la Sécurité de I'Aviation Civile Océan Indien
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD: 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage 2

Etude technique en application de l'article R6351-13 du code des transportspour dérogation au PSA de ILA REUNION ROLAND GARROS |Dossier n® 36238 du 29/05/24 (® Nouweau © Identique au dossier n° ref. Tatoo 187947 _Suivi SNIA par SELLESMaitre d'ouvrage ks el. Mal =Adresse: __Opérateur:_-"'_"""AR'V"BA"Ÿ1 pAdresse: Rue Guynemer- Sainte Marie 974 __ suu —SContact : nom vidal — tel. 0693131041 _ Mail. eric.vidal@intradef.gou»Chantier date début 17/06/24 _ fin 21/06/24 __ horaire : 07H-18HAdresse : BA 181 - Sainte MariePoint Type Hauteur Cote sol Sommet PSA Latitude Longitude1 Autre O Fixe © Mobile 19.3 187 38 31 20 53 232 S 55 30 30601 E2 O Fixe © Mobile S E3 QO Fixe © Mobile 8 E4 O Fixe © Mobile S E5 O Fixe © Mobile S EEnvironnement : @ Emprise PSA @ Emprise PSRCommentaires / Autres structures proches plus hautes :NACELLE Avis collectés par le SNIAProcédures(le cas échéant) 00N Moyens radioélectriques (le cas échéant) ENom : SNAOI Date: 30/0524 _ |Nom: DTI Date : 06/06/24Avis : © N'impacte pas O Impacte les procédures: Avis : © Nimpacte pas O Impacte les moyens radio :PPSA non engagé, pas d'impact procédure
Mesures de réduction de risque préçoniéées : Mesures de réduction de risque préconisées :
Circulation aérienne (DSAC IR en absence de PSNA) Exploitation aéroportuaire (si certifié)Nom : SNAOI Date : 30/05/24 Nom : Date:Avis : ® N'impacte pas O Impacte la circulation aérienne : Avis : O N'impacte pas O Impacte l'exploitation aéroportuaire :Non consulté
Mesures de réduction de risque préconisées : Mesures de réduction de risque préconisées :publication d'un NOTAM obstacle
Synthèse et avis DSAC-IROrRefus © AutorisationPrescription de balisage associées à l'autorisation [X] jour — [] nuitInformation aéronautique : Onon (O NOTAM par DSAC IR © NOTAM par exploitant d'aérodrome (©) NOTAM par SNIA SEAutres prescriptions (à décrire ci-dessous) [X] repli de nuit limitation de hauteur [_] coordination TWR [_] coordination exploitant AD — [X] autreNacelle repliée lorsqu'elle n'est pas exploitée et en dehors des créneaux autorisésRédaction nom: Laurent Carnino date: 06/06/24Validation nom: Laurent Demoustier date: 07/06/24Approbation ministérielleApprouvé par le ministre chargé des transports à La Réunion Signature
le : 07/06/2024 par L. DEMOUSTIER Suivi n° NOTAM : n° autorisation préfectorale : KUU- ref.courrier réponse SNIA