RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-023
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2026-01-01-00002 - Décision B-2026 de pouvoir de représentation
permanente (1 page) Page 4
36-2025-01-06-00022 - Décision C-2025 de pouvoir de représentation
permanente (1 page) Page 6
36-2025-01-06-00023 - Décision G-2025 de délégation de pouvoir de
représentation permanente (1 page) Page 8
36-2026-01-01-00001 - Décision n° A-2026 de pouvoir de
représentation permanente (1 page) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2026-02-03-00003 - 2026-02-DDETSPP-Subdélégation de signature
du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en
matière d'ordonnancement (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-02-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SPFE (2 pages) Page 16
36-2026-02-02-00002 - délégation de signature PRS Indre - (2 pages) Page 19
36-2026-02-02-00003 - Délégation de signature SDIF (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-02-00006 - ARRÊTÉ du 2 février 2026
Portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la
rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL des jaunelles
représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles
36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A 905 et 906 Commune
de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses
terres agricoles. (7 pages) Page 25
36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à
la mise aux normes d'un plan d'eau (7 pages) Page 33
36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des
prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement,
au récépissé de déclaration
n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station
de traitement des eaux usées
de la commune de
CHÂTILLON-SUR-INDRE (9 pages) Page 41
2
36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées au nom du bureau
d'études ECOGÉE (7 pages) Page 51
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant agrément du
syndicat TAXI PRO FORMATIONS "STM" pour assurer la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre. (3 pages) Page 59
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-03-00002 - Arrêté de composition du 03-02-2026 de la
commission départementale de sécurité des transports de fonds de
l'Indre (3 pages) Page 63
36-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05/02/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
67, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 67
3
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2026-01-01-00002
Décision B-2026 de pouvoir de représentation
permanente
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2026-01-01-00002 - Décision B-2026 de pouvoir de représentation permanente 4
CENTREHOSPITALIERDE LEVROUX
EPWAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique

Centre Hospitalier Levroux
60 Rue Nationale 36110 Levroux
Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19
E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr
SITE: www.hl-levroux.fr





Décision N°B-2026 du 1ER janvier 2026



POUVOIR DE REPRESENTATION PERMANENTE




Je, soussigné Monsieur Vincent THOMAS, Directeur général par intérim des Etablissements
d'accompagnement gériatrique de l'Indre dont fait partie le Centre Hospitalier de LEVROUX, donne
pouvoir à :


- Monsieur Pépijn CULT, Directeur délégué du Centre Hospitalier de LEVROUX
- Madame Florence CRESPIN, Agent du service Accueil et Gestion des Séjours
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours



Pour me représenter aux audiences du Tribunal Judiciaire de C hâteauroux pour toutes les affaires en
matière d'obligation alimentaire.





Le Directeur par intérim,

Signé Vincent THOMAS

Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2026-01-01-00002 - Décision B-2026 de pouvoir de représentation permanente 5
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00022
Décision C-2025 de pouvoir de représentation
permanente
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00022 - Décision C-2025 de pouvoir de représentation permanente 6
CENTREHOSPITALIERDE VALENCAY
EPWAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique

Centre Hospitalier de Valençay
24, Rue des Princes - 36600 VALENCAY
Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50
E-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr
SITE: www.hlvalencay.fr


Valençay, le 06 janvier 2025


Décision N°C-2025





POUVOIR DE REPRESENTATION PERMANENTE



Je soussigné Monsieur Vincent THOMAS, Directeur par intérim du groupe EP'AGE 36, donne pouvoir à :

- Madame Valérie GRAMON, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Valençay ;
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours ;
- Madame Delphine IMBERT, agent du service Accueil et Gestion des Séjours ;
- Mme Elodie COURBET, agent du service Accueil et Gestion des Séjours ;



Pour me représenter aux audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en matière
d'obligation alimentaire.





Le Directeur par intérim,





Signé Vincent THOMAS
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00022 - Décision C-2025 de pouvoir de représentation permanente 7
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2025-01-06-00023
Décision G-2025 de délégation de pouvoir de
représentation permanente
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00023 - Décision G-2025 de délégation de pouvoir de représentation
permanente 8
CENTREDEPARTEMENTALGERIATRIQUE DE L'INDRE
EPQAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique

Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr



Saint-Maur le 6 janvier 2025

DECISION n° G-2025




POUVOIR DE REPRESENTION PERMANENTE




Je soussigné, Monsieur Vincent THOMAS, directeur général par intérim du groupe EP'AGE 36 donne
pouvoir à :

- Monsieur David FLEURY, Directeur de l'Efficience Economique et Financière,
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours,
- Madame Lucile CHARPENTIER, Adjoint administratif du service Accueil et Gestion des Séjours,
- Madame Myriam PROT, Adjoint administratif du service Accueil et Gestion des Séjours,
- Madame Coralie JOLLY, Adjoint administratif du service Accueil et Gestion des Séjours,

Pour me représenter aux audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en
matière d'obligation alimentaire.









Le directeur général par intérim du groupe EP'AGE 36,





Signé Vincent THOMAS

Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2025-01-06-00023 - Décision G-2025 de délégation de pouvoir de représentation
permanente 9
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2026-01-01-00001
Décision n° A-2026 de pouvoir de représentation
permanente
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2026-01-01-00001 - Décision n° A-2026 de pouvoir de représentation permanente 10
EHPADLE BOIS ROSIERVATAN
EPAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique

Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr




DECISION n° A-2026

Du 1er janvier 2026






POUVOIR DE REPRESENTATION PERMANENTE





Je, soussigné Monsieur Vincent THOMAS , Directeur général par intérim des Etablissements
d'accompagnement gériatrique de l'Indre dont fait partie l'EHPAD de Vatan, donne pouvoir à :

- Monsieur Pépijn CULT, Directeur délégué de l'EHPAD Le Bois Rosier de Vatan,
- Madame Séverine AMARY, adjointe administrative,
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours.

Pour me représenter aux audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en
matière d'obligation alimentaire.









Le directeur général par intérim,

Signé Vincent THOMAS

Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2026-01-01-00001 - Décision n° A-2026 de pouvoir de représentation permanente 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-02-03-00003
2026-02-DDETSPP-Subdélégation de signature du
directeur à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-02-03-00003 -
2026-02-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
d'ordonnancement
12
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION du 03 février 2026 n°36-2026-02-03-00003
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 02 décembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État ;
DÉCIDE
Article 1 er : Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeur
départemental adjoint, et Mme Marika PETIT, directrice départementale adjointe, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés
ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00004 du 18 juillet 2025
accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/3
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-02-03-00003 -
2026-02-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
d'ordonnancement
13
- BOP 147 - Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
- Mme Faïza LALICHE, cheffe du service santé et protection animales et environnement,
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
- Mme Sylvie LANGLET-BRODY, assistante des services vétérinaires
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 17 7 , 303, 304, 157 et du
BOP national 183 sont attribuées à :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-
nelle
- Mme Christelle DURET, gestionnaire comptable, qui aura également les mêmes droits pour le
BOP régional 134 que pour les BOP régionaux précités dans l'article 3.
Article 4 :
• Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les actes
dans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communication
de Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP
206
OSIRIS : BOP
147
Chorus
Formulaire :
validation des
ordres à payer au
comptable
Sylvie LANGLET
BRODY
206, 362 oui non oui
Christelle
DURET
104, 134, 135, 157 , 177 , 183,
303, 304, 364 non non oui
Nadège
DESMARETZ
104, 134, 135, 157 , 177 , 183,
303, 304, 364 non non oui
Catherine 147 non oui oui
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-02-03-00003 -
2026-02-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
d'ordonnancement
14
BERANGER
• Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
• Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et
ordonnateur secondaire est conférée à :
- Mme Catherine BERANGER
• Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (BOP 177) est
conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre, le directeur départemental adjoint et la directrice départementale adjointe sont chargés de
l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP ,
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental de la DDETSPP par courrier électronique à
ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand
Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36019
Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-02-03-00003 -
2026-02-DDETSPP-Subdélégation de signature du directeur à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
d'ordonnancement
15
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-02-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE - SPFE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SPFE 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE
…………….
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'INDRE, Sophie MERY
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de si gnature est donnée à Mme Laure DUBOST, inspectrice, et à M. Christophe 
BARRURIER, inspecteur, adjoints au responsable du service d e la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'INDRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SPFE 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Alain BORGEAIS Contrôleur principal des Finances publiques
Marie-Christine BOURDEAU Contrôleuse principale des Finances publiques
Christian CAMPET Contrôleur des Finances publiques
Thierry CANAVA Contrôleur principal des Finances publiques
Fabienne CHABRIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Justine DELAVENT Contrôleuse des Finances publiques
Isabelle FRAGNIER Contrôleuse des Finances publiques
Nathalie MARTIN Contrôleuse principale des Finances publiques
Nicolas MONTET Contrôleur des Finances publiques
Jeycson ORDONEZ ESPINOSA Contrôleur des Finances publiques
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Christelle BUREAU Agent administratif principal des Finances publiques
Sophie GADIOU Agent administratif principal des Finances publiques
Véronique ANSELME Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2026-01-02-00002 publié en date du 6 janvier 2026 et
prendra effet au 1er février 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'INDRE
A CHATEAUROUX, le 27 janvier 2026
Signé
Sophie MERY
comptable, responsable de la publicité
foncière et de l'enregistrement de l'INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - SPFE 18
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-02-02-00002
délégation de signature PRS Indre -
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00002 - délégation de signature PRS Indre - 19
Direction Départementale des finances publiques
du département de l'Indre
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE L'INDRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'INDRE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme LEGENDRE Cécile, Inspectrice adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre, à l'effet de signer :
Pour les impôts des professionnels et les impôts sur rôles :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € en l'absence du comptable et 50 000 € en sa présence.
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) Les avis de mise en recouvrement,
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) Tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00002 - délégation de signature PRS Indre - 20
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances article 1756 du CGI
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'INDRE
A Châteauroux, le 01 Février 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Sylvie COUDRIER Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
LEGENDRE Cécile Inspectrice 24 mois
24 mois
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
50 000 € 50 000 € 50 000 €
GUIGNARD
Gwenaëlle
Contrôleuse
Principale 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00002 - délégation de signature PRS Indre - 21
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-02-02-00003
Délégation de signature SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00003 - Délégation de signature SDIF 22
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de l'Indre,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026, pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, publié au Journal officiel le 14 janvier 2026, n° 0011.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Ilhame BEN CHAJRA, inspectrice des Finances publiques, et à
M. Hervé CHAMPAGNE, inspecteur des Finances publiques, tous les deux adjoints au responsable du SDIF,
à l'effet de signer :
a) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
b) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PECASTAINGS, contrôleuse principale des Finances
publiques adjointe au responsable du SDIF, à l'effet de signer :
a) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
b) dans la limite de 50 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, ainsi
que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses :
a) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIAUJOU Daniel NONO NJEPANG Luidor THIENNOT Christine
GUITTARD Séverine PARENT Christelle JOFFE Sébastien
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00003 - Délégation de signature SDIF 23
b) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEAUJEAN Sophie LESSALLE Sylvain PETITPEZ Geneviève
CLAIRE Mickaël LIGAT Alice POULAIN Séverine
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er février 2026 et annule et remplace à compter de cette date
les précédents arrêtés.
Cet arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Châteauroux, le 21 janvier 2026,
Le responsable du SDIF,
Thierry CHABRIER
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-02-02-00003 - Délégation de signature SDIF 24
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-02-00006
ARRÊTÉ du 2 février 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'EARL des
jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS
Pierre domicilié les jaunelles 36300
RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU
au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00006 - ARRÊTÉ du 2 février 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
25
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-02-00006 du 2 février 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'EARL des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS
Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A 905 et 906
Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1
et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L
2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté ° 36-2019-08-09-004 du 8 août 2019 portant autorisation de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur VERVIALLE Laurent
domicilié 3 la Roche 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A 905 et 906
Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «Les Tiers » pour irrigation de ses terres
agricoles.
1
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00006 - ARRÊTÉ du 2 février 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
26
Vu la demande en date du 23 janvier 2026 présentée par l'EARL des Jaunelles représentée par
Pierre ARDIBUS qui a repris l'exploitation de monsieur VERVIALLE Laurent, dans le but
d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Indre, en date du 2 février 2026 ;
Considérant que :
• le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la
salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
• que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence
5 ans,
• que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
• que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise
d'eau que l'EARL des Jaunelles (SIRET 829 129 709 00012), domiciliée Les Jaunelles 36300
RUFFEC-LE-CHATEAU est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage
de ses terres agricoles. La pompe sera placée au droit des parcelles A 905 et 906 Commune
de RUFFEC-LE-CHATEAU.
Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe
et toutes les installations afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large
correspondant à la servitude dite de marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 40m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce
dernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le
temps de prélèvement.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés
préfectoraux de restriction des usages de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00006 - ARRÊTÉ du 2 février 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
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Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er
janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au
moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 29 € et calculée comme
suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l'usage de l'eau :
14 000 m3 soit 140 centaines de m3
0,21 € x 140 = 29,40 €
occupation du domaine public fluvial : 0 €
redevance à l'usage de l'eau : 29,40 €
____________
Total = 29,40 € arrondi à 29 € par an
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l'EARL des Jaunelles, l e montant
de la redevance est approuvé à la date du 2 février 2026.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
Comptable Spécialisé du Domaine.
L'article A 39 du code du domaine de l'État dispose que les redevances domaniales fixes dont
le montant annuel n'excède pas 76 euros sont acquittées d'avance pour le durée de la
concession lorsque cette durée n'excède pas 5 ans.
En conséquence, la redevance sera payée pour les cinq ans pour 145 euros,
Le paiement se fera soit :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
28
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux
applicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit
la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause
quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
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pour irrigation de ses terres agricoles.
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Article 10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui
seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des
services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment
ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux
installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'EARL des Jaunelles.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
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des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
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pour irrigation de ses terres agricoles.
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Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des
communes de RUFFEC LE CHATEAU pou r affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé
par le maire concerné.
Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de RUFFEC LE CHATEAU, Monsieur
le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental
des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
31
l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
PO/ le directeur départemental des territoires et par délégation
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL
des jaunelles représentée par Monsieur ARDIBUS Pierre domicilié les jaunelles 36300 RUFFEC-LE-CHATEAU, au droit des parcelles A
905 et 906 Commune de RUFFEC-LE-CHATEAU au lieu-dit «les Tiers»
pour irrigation de ses terres agricoles.
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-02-00004
Arrête de prescriptions particulières relatives à la
mise aux normes d'un plan d'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 33
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
A R R E T E n° 36-2026-02-02-00004 du 02 février 2026
fixant des prescriptions particulières relative à la mise aux normes d'un plan
d'eau sur les parcelles cadastrées BL 252, 278 sur la commune d'EGUZON-
CHANTÔME ;
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 relatif aux travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce
qui concerne les modalités de vidange , relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à
l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 en date du 10 décembre 2025, signé par monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le récépissé de déclaration n°319-1994 qui a été délivré le 29 novembre 1994 à Monsieur François
RENAUD demeurant rue du Pré du Four 36270 EGUZON-CHANTÔME ;
Vu le dossier loi sur l'eau déposé le 9 décembre 2025 sous le logiciel gun n° 0100304466 contenant
toutes les pièces obligatoires du dossier et décrivant les travaux de restauration du plan d'eau ;
1/7
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Affaire suivie par Quentin THOMAS
et Catherine ALAUME
Tél. 02.54.53.26.58
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 34

Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET
Article 1. 1 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, François RENAUD, est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante :
Travaux de mise aux normes du plan d'eau suivant au lieu dit « Champ de l'Âge  »  sur les parcelles
cadastrées BL 252, 278 sur la commune d'EGUZON-CHANTÔME présente une surface de 4 973 m².
Ces travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de un an à compter de la notification de la
présente décision.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées
conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Article 1.2 Nature des installations
1.2. 1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
La commune d'EGUZON-CHANTÔME est située au Sud du département de l'Indre, dans la région
naturelle du boischaud sud.
Le site d'implantation est situé en barrage d'un cours d'eau, affluent de la Clavière, elle-même
affluent de la Creuse.
Monsieur François RENAUD propose l'installation d'un moine hydraulique destiné à assurer
l'alimentation en eau fraîche de l'affluent de la Clavière, tout en maintenant le niveau d'eau à une
cote maximale NGF de 253,75 m, correspondant au niveau de l'entrée du plan d'eau. Ce dispositif
permettra l'évacuation d'un débit de 33 l/s avant la mise en fonctionnement du déversoir.
Un déversoir sera aménagé avec une largeur de 4 m et une hauteur de 40 cm. Il sera implanté 10 cm
au-dessus de la cote de déversement du moine.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 35
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la
nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l'article L.
214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3. 1. 1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues  : (A) projet
soumis à Autorisation.
2° Un obstacle à la continuité écologique :
– a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation : (A) projet soumis à Autorisation.
– b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50  cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation  : (D) projet soumis à
Déclaration.
Autorisation
(A)
Arrêté du 11
septembre 2015
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0, 1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en
lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration
(D)
Arrêté du 9 juin
2021
(*) Dans le cas où une (ou des) référence(s) d'arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers
est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 36
TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2. 1 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent
en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient différentes des
dispositions prévues dans le dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle
demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin
et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins 15 jours
précédent l'opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l'eau un plan de récolement des installations,
ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
4/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 37
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du même
code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau,
les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement
momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation,
de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l' affectation
indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les
conditions fixées par le code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 38
TITRE 3 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU
ACTIVITÉS AUTORISE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3. 1 Travaux de remise aux normes du plan d'eau
Le plan d'eau doit respecter les prescriptions suivantes :
– Conserver une hauteur de 20 cm plus faible que la digue pour permettre son immersion et
augmenter le débit de fuite de l'ouvrage en cas de crue exceptionnelle,
– Mise en place d'une grille en profondeur et d'une grille sur le dessus de l'ouvrage pour s'assurer de
l'absence de transfert piscicole entre l'étang et le cours d'eau,
– La hauteur maximum des planches sera de 253.75 m Ngf soit au même niveau que l'entrée du plan
d'eau, pour limiter l'impact quantitatif,
– Le déversoir est placé 10  cm plus haut que la hauteur de planche préconisée afin de permettre
l'évacuation de l'eau froide en priorité tant que l'étang est alimenté ,
– Le moine a été dimensionné pour permettre l'évacuation d'un débit de 33 l/s avant l'activation du
déversoir, soit le débit théorique du cours d'eau DC65 (débit non dépassé 65 % du temps). Au-delà, le
déversoir s'activera ,
– Conserver une canalisation de diamètre 250 mm minimum avec une pente de 40 mm/m pour
assurer un débit de fuite minimum de 65 l/s.
Afin de limiter les impacts, les mesures suivantes devront être appliquées lors des travaux :
– Mise en place d'un filtre en aval de la digue pour piéger les sédiments, si présence d'eau,
– Réaliser les travaux en période estivale,
– Récupérer les laitances de bétons et ne pas le rejeter dans le milieu naturel (toxique pour la vie
piscicole).
Article 3.2 Dispositions piscicoles
Si l'activité de pêche de loisirs est pratiquée le pêcheur doit être titulaire de la carte de pêche.
Article 3.3 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d'eau, plans d'eau) est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport
aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 39
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4. 1 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune d'EGUZON-CHANTÔME pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition sont
justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de
l'Indre à l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins un an.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4.2 Voies et délais de recours
La décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux
mois ou par l'application télérecours citoyens à l'adresse suivante : « citoyens.telerecours.fr »
Article 4.3 Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune d'EGUZON-CHANTÔME, le
directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature de la Cheffe de service du SPREN
signé Charlotte JACQUET-MARTIN
7/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00004 - Arrête de prescriptions particulières relatives à la mise aux normes
d'un plan d'eau 40
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-02-00005
ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif
à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
41
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-02-00005 du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15
juillet 1975 relative aux déchets ;
Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et
dangereux ;
Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12
juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues
d'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21
mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre
1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles ;
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations
d'épuration urbaines ;
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
42
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Centre ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201421660005 délivré à Monsieur le Directeur de la SAUR, le 4 août
2014 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 05 janvier 2026, présenté par la SAUR (Société Valbé) pour la
commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE , enregistré sous le n° 0100305691 et relatif à la
valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de CHÂTILLON-
SUR-INDRE ;
Vu l'avis favorable de la mairie de CHÂTILLON-SUR-INDRE le 02 février 2026.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement
des eaux usées située sur la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
2
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
43
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
2. 1.3.0
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A)
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Déclaration
Arrêté du
8 janvier 1998
modifié par arrêtés
du 30 avril 2020 et
du 20 avril 2021
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion…) et la synthèse
des épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 :Transports et épandages
3-2-1 : Transports des boues
Le transport et l'épandage devront être réalisés par du matériel agricole adapté à la nature du
produit et en parfait état de fonctionnement, permettant d'assurer un épandage homogène et
de respecter les dosages prévus.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage
immédiat de la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les
nuisances de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en production
nominale de la STEU représente à minima 157 ha.
Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise en
service en 1981, les boues produites par cette station sont estimées à environ 1 571 m³ MB/an et
nécessiteraient ainsi 192,59 ha de surface d'épandage.
Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau),
cette surface mise à disposition par les deux exploitations intégrées au plan d'épandage
correspond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).
3
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
44
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se
faire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de
préserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions
agronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épandues
préférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de
mise à l'herbe des animaux ou de fauche.
Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra
respecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle.
Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore sur
cette même parcelle.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les
48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des
boues et des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées
par un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin
d'apporter aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
4
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
45
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles
L.514-6 et R.514-3-1 du même code par :
1° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
2° Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE, représentée par son
maire, M. Gérard NICAUD.
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à
disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de
l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PO/le directeur départemental des territoires et par délégation
La cheffe du service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
5
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
46
LEPLICHER ERIC SCEA LES BORNAISLES BORNAIS36290 VILLIERS
01 LEPE01-01 C65;C316;C338;C339 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 14.22] 12,91 12,91 1,31|Cours d'eauRédoxisols02 LEPE01-2a [Le Bornay C66 à C75;C78;C293 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 18,75] 17,35 17,35 1,40|Cours d'eauRédoxisols02 LEPE01-2b C50;C78 VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 7,50 7,44 7,44] 0,06|Cours d'eauRédoxisols04 LEPE01-04 C73:C80:C81:C82:C342;C3 |VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 8,05 8,05 8,05Rédoxisols05 LEPE01-05 C82:C183:C184 VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 2,02 2,02 2,02Rédoxisols06 LEPE01-06 C43,C48,C49;C50:C182;C1 |VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 12,71| 12,66 12,66] 0,05|Cours d'eau85:C316 Rédoxisols07 LEPE01-07 A76 à A80;A88 à A91 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 7,29 7,21 7,21 0,08]Point d'eauRédoxisols09 LEPE01-09 A53;A54 VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 4,31 3,27 3,27| 1,04]TiersRédoxisolsTOTAL 74,85 70,91 70,91 3,94Nbre de parcelles : 8MENETREY SEVERINE SCEA LE BEAUCHAUD1 LE BORNAIS36290 VILLIERS
01 MENS01-1a A3;A7;A225 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 12,39] 12,13 12,13] 0,26]Point d'eauRédoxisols01 MENS01-1b A6;A225; VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 8,44 8,44 8,44(MURS:A1138:A1140;A1141; RédoxisolsAI344)02 MENS01-02 A69;A70;D36 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 14.16] 14,06 14,06] 0,10]Point d'eauRédoxisols03 MENS01-3a D27;D30;D31;D32;D33 VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 3,19 2,67 2,67} 0,52|Point d'eauRédoxisols03 MENS01-3b D23,D24,D25:D26:D27,D35 |VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 16,55} 16,35 16,35] 0,20]Point d'eau:(MURS:AI172) Rédoxisols03 MENS01-3c D35 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 7,56 7,17 7,17} 0,39|Point d'eauRédoxisols03 MENS01-3d D35;(MURS:AI171) VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 3,64 3,64 3,64Rédoxisols04 MENS01-04 D423 VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 2,53 2,07 2,07| 0,46}Point d'eauRédoxisols
06 MENS01-06 D443 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 6,62 6,52 6,52] 0,10}Point d'eauRédoxisols07 MENS01-7a Al128;Al129°Al137;Al138;Al |MURS (36) NON Oui Brunisols- 25,22| 25,22 25,22141:Al142:Al276;Al296;Al2 Rédoxisols99:A1303;A1307;AI310;AI313;(VILLIERS:A1)07 MENS01-7b AI293:A1294;A1296; MURS (36) NON Non Brunisols- 5,98 5,42 5,42] 0,56]/Point d'eau(VILLIERS:A75) Rédoxisols09 MENS01-09 AK15 MURS (36) NON Non Brunisols- 4,69 4,69 4,69Rédoxisols10 MENS0110a AB;A9 VILLIERS (36) NON Non Brunisols- 2,92 2,92 2,92Rédoxisols10 MENS0110b A9 VILLIERS (36) NON Oui Brunisols- 8,79 7,47 7,47] 1,32|Point d'eau +Rédoxisols Cours d'eau12 MENS01-12 ZN168 CLION (36) NON Oui Calcosols 4,24 2,91 2,91 1,33]TiersTOTAL 126,92 121,68 121,68 5,24Nbre de parcelles : 15
ANNEXE 1 :
Liste des parcelles concernées par l'épandage
6
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
47
= - Plan d'épandage de CHATILLON SUR INDRE= valbé Zones d'aptitude à l'épandage - SCEA LES BORNAISEchelle : 1/15271128 cr PT = 4
BoyerieLégende :Analyses de sols* Points de référence| Classe Aptitude| M Epandageinterdit (Classe 0) || PIN Aptitude moyenne (Classe 1) |Py "7 RE - SUR,D CS 2
à
ANNEXE 2 :
Plan de situation des parcelles concernées par l'épandage
7
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
48
= > Plan d'épandage de CHATILLON SUR INDRE= valbé Zones d'aptitude a l'épandage - SCEA LE BEAUCHAUD (1/2)
Analyses de sols1) & Pointsde référenceClasse AptitudeMMB Epandage interdit (Cisese 0)UNI Aptitude moyenne (Classe 1)Perimetres de Protection AEPM iImmédiatcRapprochec
8
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-02-00005 - ARRÊTÉ du 02 février 2026
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
49
— - Plan d'épandage de CHATILLON SUR INDRE= valbeZones d'aptitude à l'épandage - SCEA LE BEAUCHAUD (2/2)Echelle : 1/15 000ème
|
RES
a ,
nn"
BR Epndage interdit (Chr: 0)[1 Aptitude moyenne (Classe 1)Pénmètresde Protection AEP
9
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100305691 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE
50
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-30-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées au nom
du bureau d'études ECOGÉE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 51
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 30 janvier 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espèces protégées
au nom du bureau d'études ECOGÉE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fix ant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 52
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la DDT ;
Vu les demandes dérogatoires reçue en date du 05 janvier 2026 sollicitée par le bureau
d'études ECOGÉE ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 22 janvier
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
Le bureau d'étude ECOGÉE dont le siège est situé 5 Rue du Général de Gaulle – 45130
MEUNG-SUR-LOIRE et notamment les personnes mentionnées dans la liste ci-dessous
BIENVENU Aurélien
CAULIEZ Nathalie
CORNIEUX Etienne
EDELIN Nicolas
VILESKI Elodie
sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2   : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâché sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Lépidoptères :
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 53
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
Bacchante (Lopinga achine)
Azuré du Serpolet (Maculinea arion)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Urodèles :
Salamandre tachetée (salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Amphibiens   :
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Crapaud Commun (Bufo bufo)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Rainette verte (Hyla arborea)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
 d'études techniques et expertises (inventaire, diagnostic écologique, études
relatives aux zones humides) ,
 d'études réglementaires ( études d'impact, évaluation des incidences Natura 2000,
dossier loi sur l'eau, dérogation espèces protégées, ….)
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons. Des
nasses de type « Ortmann » et des lampes torches pourront être utilisées.
Les nasses devront être relevées au plus tard le lendemain de leur pose.
L'identification à vue ou au chant reste à privilégier.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 54
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée ainsi que celle des individus
fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem.
Article 5   : Protocoles utilisés
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la
dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l'éthanol à 70 °.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les relâchers devront se faire sur une station où l'espèce est déjà présente ou dans un
biotope favorable à l'espèce.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2027 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.
Article 8: Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au bureau d'étude ECOGÉE, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification Risques
Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 55
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 56
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une riviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 57
REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervemir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées au nom du bureau d'études ECOGÉE 58
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-03-00001
Arrêté du 3 février 2026 portant agrément du
syndicat TAXI PRO FORMATIONS "STM" pour
assurer la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
dans l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant agrément du syndicat TAXI PRO FORMATIONS "STM"
pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi dans l'Indre.
59
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
N° agrément : 26-001
ARRÊTÉ du 3 février 2026
portant agrément du syndicat TAXI PRO FORMATIONS « STM »
pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre,
ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 modifiée, relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié, relatif au transport public particulier
de personnes ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 modifié, relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu la demande d'agrément présentée par le syndicat TAXI PRO FORMATIONS « STM »,
représenté par M. Eric BOUCLON, responsable du centre de formation, dont le siège social
est situé 25 avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE ;
Considérant que les conditions exigées par les arrêtés ministériels du 11 août 2017 susvisés
sont satisfaites pour assurer la préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre ;
1/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant agrément du syndicat TAXI PRO FORMATIONS "STM"
pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi dans l'Indre.
60
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat TAXI PRO FORMATIONS « STM » dont le siège social est situé 25
avenue Edouard Vaillant 13003 MARSEILLE, est agréé pour assurer dans l'Indre la préparation
à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre.
Article 2 : La formation est dispensée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Indre,
24 place Gambetta 36000 CHATEAUROUX.
Article 3 : Cet agrément est valable cinq ans et son renouvellement doit être demandé trois
mois avant l'échéance.
Article 4 : Le véhicule utilisé pour l'enseignement doit être doté des équipements spéciaux et
d'un terminal de paiement électronique prévus à l'article L3121-1 et R3121-1 du code des
transports. Le certificat d'immatriculation revêtu du contrôle technique en cours de validité
et le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle doivent être
adressés à la préfecture avant d'assurer la formation à l'examen.
Un exemplaire du présent arrêté devra être placé à l'intérieur du véhicule-taxi école.
Article 5 : L'exploitant sera tenu :
- d'afficher dans les locaux de l'établissement, de manière visible, le numéro d'agrément et le
programme des formations,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance du centre de formation,
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de
la consommation et de ses textes d'application,
- d'adresser au préfet, un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant
notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et
les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation
continue,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à la
mobilité,
- d'informer le préfet de tout changement concernant :
* les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'établissement
* le programme détaillé et la durée des formations (formation initiale, formation continue
et formation à la mobilité)
* les enseignants, les locaux et le véhicule de l'antenne départementale de l'Indre.
Article 6 : Le préfet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer à titre temporaire ou
définitif l'agrément ou ne pas le renouveler dans l'un des cas suivants :
- non-respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
- condamnation prévue à l'article R3120-8 du code des transports, mentionnée au bulletin
n° 2 du casier judiciaire,
- dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant agrément du syndicat TAXI PRO FORMATIONS "STM"
pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi dans l'Indre.
61
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé copie à :
- M. le directeur départemental de la police nationale de l'Indre,
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
des populations,
- M. Eric BOUCLON, responsable du centre de formation de TAXI PRO FORMATIONS « STM ».
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre – Place de la Victoire et des Alliés – CS80583 –
36019 CHATEAUROUX Cédex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
DGITM/DST – 92055 PARIS LA DEFENSE Cédex
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges,
2 Cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant agrément du syndicat TAXI PRO FORMATIONS "STM"
pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi dans l'Indre.
62
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-03-00002
Arrêté de composition du 03-02-2026 de la
commission départementale de sécurité des
transports de fonds de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00002 - Arrêté de composition du 03-02-2026 de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds de l'Indre 63
Ew Direction du cabinetBureau de l'ordre public at de la prévention de la délinquancePRÉFET . ji 7DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 03-2026-02-03-00002 du 03 février 2026fixant la composition de la commission départementalede la sécurité des transports de fondsLe Préfet l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier national de l'Ordre du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D613-84 à D613-87 ;Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locauxdesservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;Vu le décret n°2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;Vu les décrets n°2015-744 du 24 juin 2015 et n°2019-965 du 18 septembre 2019 art B modifiant lesarticles 0613-75 et D613-87 du code de la sécurité intérieure ;Vu la circulaire n° NOR INT D0000014€ du 19 janvier 2000 relative à la sécurité des transports defonds;Vu la circulaire NOR INTDO100063C du 15 février 2001 ;Vu la circulaire NOR 10CA1007551C du 17 mars 2010 relative à la protection des distributeursautomatiques de billets et au rôle de la commission départementale de la sécurité des transportsde fonds :Vu la circulaire du 17 janvier 2011 relative à la protection des distributeurs automatiques de billetset à la relance des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds ;Vu les propositions des différents organismes et collectivités appelés à siéger au sein de cetteinstance;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 fixant la composition de lacommission départementale de sécurité des transports de fonds de l'Indre ;Considérant que l'Union de la bijouterie et de l'horlogerie n'a pas souhaité proposer dereprésentant pour siéger à cette commission ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1
PR^FET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Bureau dc I'oidrc public el: de la prevention d° I? delinquance
Libirt«
Egslite
fratcrnitt
ARRETE n° 03-2026-02-03-00002 du 03 fevrier 2026
fixant la composition de la commission departementale
de la securite des transports de fonds
Le Prefet I'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier national de I'Ordre du men'te
Vu Ie code de la sccun'te interieure et notamment ses articles D613-84 a D613-87;
Vu Ie decret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatifa la protection des transports de fonds ;
Vu Ie d^cret n°2000-1234 du 18 decembre 2000 determinant les amenagements des locaux
desservis par les personncs physiques ou morales exer^ant I'activite de transport de fonds;
Vu Ie decret n°20l2-n09 du I"' octobre 2012 relatif a la protection des transports de fonds;
Vu les decrets n°2015-744 du 24juin 2015 et n°2019-9G5 du 18 septembre 2019 art B modifiant les
articles D613-75 et D613-87 du code de la sdcuritd interieure ;
Vu la circulaire n° NOR INT D0000014C du 19 janvier 2000 relative a la securite des transports de
fonds;
Vu la circulaire NOR INTD0100063C du 15 fevner 2001;
Vu la circulaire NOR IQCA1007551C du 17 mars 2010 relative ^ la protection des distributeurs
automatiques de billets et au r61e de la commission departementale de la security des transports
de fonds;
Vu la circulaire du 17janvier 2011 relative ^ la protection des distributeurs automatiqucs de billets
ct a la relance des commissions deparcementales de la s^curit^ des transports de fonds;
Vu les propositions des differents organismes et collecti\/ites appeles a sieger au sein de cette
instance;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 fixant la composition de la
commission dcpartementale de securite des transports de fonds de I'lndre ;
Considerant que I'Union de la bijouterie et de I'horlogerie n'a pas souhaitd proposer dc
repr^sentant pour sieger a cette commission;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T6I : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.rr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00002 - Arrêté de composition du 03-02-2026 de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds de l'Indre 64
ARRETEArticle 1°; Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00001 du 29juillet 2024,Article2: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'articleD613-87 du code susvisé est composée ainsi qu'il suit :La commission, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres désignés ci-dessous :- Le Directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- Le Directeur départemental du territoire ;- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;- Le Directeur de la direction départementale des finances publiques ;- Le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentant;Désignés par les associations départementales des maires, deux maires :- Monsieur GARGAUD Patrick, Maire de Langé, titulaire pour l'association départementale desmaires de l'Indre ;- Monsieur BARON Christian, Maire de Diors, suppléant pour l'association départementale desmaires de l'Indre ;- Monsieur ROULLET Dominique, adjoint au Maire d'Issoudun, titulaire pour l'associationdépartementale des maires et des élus du progrès de l'Indre ;- Monsieur GUIET Daniel, adjoint au Maire d''issoudun, suppléant pour l'associationdépartementale des maires et des élus du progrès de l'Indre ;Proposés par l'Association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (l'AFECEI), deux représentants :- Monsieur GANGAND Thierry, titulaire ;- Monsieur DE VETIBAULT Eric, suppléant ;- Monsieur PROUX Sylvain, titulaire ;Monsieur GALLIEN Thierry, suppléant ;Proposés par les organisations professionnelles représentatives des établissements commerciauxde grande surface (PERIFEM), deux représentants :- Monsieur BOIREAU Mathys, titulaire- Monsieur VOR Matthieu, titulaire ;Proposés par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport defonds (FEDESFI), deux représentants :- Monsieur PEPIN Didier, titulaire;- Monsieur ROUY Franck, suppléant;Proposés par les organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental,deux convoyeurs :- Monsieur ROCH David, représentant syndical FO titulaire ;- Monsieur ARTEON David, représentant syndical UNSA, titulaire ;- Monsieur RABEAU Pascal, représentant syndical CFDT, suppléant ;Proposés par l'Union de la Bijouterie et de l'horlogerie :- Aucun représentant
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre,gouv.fr2
ARRETE
Article 1er: Le present arrete abroge t'arrete prefectoral n0 36-2024-07-29-00001 du 29juillet 2024.
Article 2 : La commission departementale de la securite des transports de fonds prevue a I'article
D613-87 du code susvise est composee ainsi qu'il suit:
La commission, presides par Ie Prefet ou son representant, est composee des membres designes ci-
dessous:
Le Directeur departemental de la police nationale ou son representant ;
Le Commandant du groupement de gendarmerie departementale ou son representant ;
Le Directeur departemental du territoire ;
Le Directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement ou son
representant;
La Directrice departementale de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des
populations ou son representant;
Le Directeur de la direction departementale des finances publiques ;
Le Directeur departemental de la Banque de France ou son representant;
Designes par les associations departementales des maires, deux maires :
Monsieur GARGAUD Patrick, Maire de Lange, titulaire pour I'association departementale des
mairesde I'lndre;
Monsieur BARON Christian, Maire de Diors, suppleant pour I'association departementale des
maires de I'lndre;
Monsieur ROULLET Dominique, adjoint au Maire d'lssoudun, titulaire pour I'association
departementale des maires et des elus du progres de I'lndre ;
Monsieur GUIET Daniel, adjoint au Maire d'lssoudun, suppleant pour I'association
departementale des maires et des elus du progres de I'lndre ;
Proposes par I'Association franc:aise des etablissements de credit et des entreprises
d'investissement (I'AFECEI), deux representants :
Monsieur GANGAND Thierry, titulaire;
Monsieur DE VETIBAULT Eric, suppleant ;
Monsieur PROUX Sylvain, titulaire ;
Monsieur GALLIEN Thierry, suppleant;
Proposes par les organisations professionnelles representatives des etablissements commerciaux
de grande surface (PERI FEM), deux representants:
Monsieur BOIREAU Mathys, titulaire
Monsieur VOR Matthieu, titulaire ;
Proposes par les organisations professionnelles representatives des entreprises de transport de
fonds (FEDESFI), deux representants :
Monsieur PEPIN Didier, titulaire ;
Monsieur ROUY Franck, suppleant;
Proposes par les organisations syndicates representatives des salaries sur Ie plan departemental,
deux convoyeurs:
Monsieur ROCH David, representant syndical FO titulaire;
Monsieur ARTEON David, representant syndical UNSA, titulaire;
Monsieur RABEAU Pascal, representant syndical CFDT, suppleant;
Proposes par I'Union de la Bijouterie et de I'horlogerie :
-Aucun representant
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00002 - Arrêté de composition du 03-02-2026 de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds de l'Indre 65
Article3 : Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative :- Monsieur LASSINCE Renaud, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;- Madame FUCHE Christelle, Sous-préfète de La Châtre et d'Issoudun ;- Madame VIVIEN Arléne, Sous-préféte de Le Blanc ;- Le Brigadier-Chef FAUCHON Michaël, référent sûreté de la direction départementale de lapolice nationale de l'Indre ;- La Maréchale des Logis Cheffe TURPIN Anaïs, référent sûreté de la gendarmerie départementalede l'Indre ;- Monsieur BOUREAU Loic, directeur des agences LOOMIS de Châteauroux et Bourges ;Article4: M le Directeur de cabinet, Mme la Secrétaire Générale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Ae
anThibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3
Article 3 : Sent associes aux travaux de la commission, avec voix consultative :
Monsieur LASSINCE Renaud, Sous-prefet, Directeur de Cabinet;
Madame FUCHE Christelle, Sous-prefete de La Chatre et d'lssoudun ;
Madame VIVIEN Arlene, Sous-prefete de Le Blanc;
Le Brigadier-Chef FAUCHON Michael, referent surete de la direction departementale de la
police nationale de I'lndre ;
La Marechale des Logis Cheffe TURPIN AnaTs, referent surete de la gendarmerie departementale
de I'lndre;
Monsieur BOUREAU LoTc, directeur des agences LOOMIS de Chateauroux et Bourges;
Article 4 : M Ie Directeur de cabinet, Mme la Secretaire Generate, sent charges, chacun en ce qui les
concerns, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de la
prefecture.
Le^refet
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-03-00002 - Arrêté de composition du 03-02-2026 de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds de l'Indre 66
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-05-00001
Arrêté du 05/02/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
67, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
67, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
67
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest67, avenue des Marins36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et al'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 67, avenue desMarins à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
67, avenue des Marins
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 67, avenue des
Marins a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
67, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
68
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située67, avenue des Marins à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voiepublique. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - GIECASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail àdpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee
67, avenue des Marins a ChfATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures et 2 cameras visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de ('existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de
la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
67, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié audirecteur du développement humain des établissements caisse régionale de crédit agricolemutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES,
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre public et dela prévention ge délinquance,
AQIOIne BENOIST
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours eracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale de credit agricole
mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boulez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie chef par interim du bureau de I'ordre public et de
la prevention djfe^la delinquance,
toine BENOIST
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-05-00001 - Arrêté du 05/02/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
67, avenue des Marins
36000 CHÂTEAUROUX
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