LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-042
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DDFIP47 /
47-2026-03-13-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de
Lot-et-Garonne les 08 et 09.04.2026 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : AFTRAL reprise ABSKILL I (4 pages) Page 5
47-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I à Estillac (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers Lou Ventd'Olt pour la saison 2026 (4
pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-03-12-00003 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'autorisation environnementale, pour la mise en oeuvre du
plan pluriannuel de gestion et la déclaration d'intérêt général
pour le bassin versant du ruisseau du Tord, du Baqueyron et des ruisseaux
du confluent (3 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-03-12-00004 - AP jury Action Secours 47 (3 pages) Page 24
47-2026-03-12-00005 - AP jury ENAP (3 pages) Page 28
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société
OPSIA AVIATION (5 pages) Page 32
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-03-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL "Pompes Funèbres Régionales Villeneuvoises" (2
pages) Page 38
2
DDFIP47
47-2026-03-13-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de
Lot-et-Garonne les 08 et 09.04.2026
DDFIP47 - 47-2026-03-13-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lot-et-Garonne les 08 et 09.04.2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
= 4 Shad NSie
Agen, le 13 mars 2026
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le
Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Agen (SPFE Agen) sera fermé au public, à titre
exceptionnel, du mercredi 8 avril 2026 au jeudi 9 avril 2026 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 06-2026
DDFIP47 - 47-2026-03-13-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lot-et-Garonne les 08 et 09.04.2026 4
Direction départementale des territoires
47-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AFTRAL reprise ABSKILL I
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AFTRAL reprise
ABSKILL I
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEeae | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-01-00006portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreAgrément n° E 24 047 0002 OAFTRAL305405045MIN AGEN Avenue d'Aquitaine 47550 Boé2 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatifà l'enseignement de la conduite des WENIEUlES :à moteur etde la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature a Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matiére d'administration générale;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation designature en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-01-00006 du 1% mars 2024 portant agrémentd'exploitation par Monsieur PALOUS Anthony d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AFTRAL » et situé MIN d'Agen Avenue d'Aquitaine 47550 Boé ;Considérant la demande présentée par Monsieur PALOUS Anthony en date du 24 février2026 demandant l'agrément d'exploitation pour un bureau supplémentaire situé 2 ZoneGrands Champs Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AFTRAL reprise
ABSKILL I
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ARRETE- Article 1°: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-01-00006 du 1* mars 2024 susviséest modifié ainsi qu'il suit :L'auto-école AFTRAL est agréée comme établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans les locaux suivants :- MIN d'Agen Avenue d'Aquitaine 47550 Boé ;- 2 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac.- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;- Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routiére duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Boé, le maire dela commune d'Estillac, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de policed'Agen, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1 1 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et-& la Sécurité Routières
mem Te
PRE ul {Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AFTRAL reprise
ABSKILL I
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureaude la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AFTRAL reprise
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Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AFTRAL reprise
ABSKILL I
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-11-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I à Estillac
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNEAouad | | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreAgrément n° E 25 047 0003 OABSKILL |5094329022 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif a l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière:Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale; |Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-01-0002 du 'er août 2025 portant agrémentd'exploitation par Monsieur LEPROHON Ludovic d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABSKILL |situé2 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Vu la demande de M. PALOUS Anthony en date du 24 février 2026 demandant la reprise del'établissement ABSKILL | pour créer un deuxième bureau pour l'établissement AFTRAL situéau MIN d'Agen Avenue d'Aquitaine 47550 Boé
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 11
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-01-00002 du 01/08/2025 susvisé portantagrément d'exploitation par Monsieur LEPROHON Ludovic d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et à la sécuritéroutières, dénommé ABSKILL | situé 2 Zone Grands Champs Portes d'Estillac 47310 Estillac estabrogé.- Article 2 : Monsieur LEPROHON Ludovic est tenu, le jour de la notification du présent arrêté,de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.- Article 3: Les cerfas 02, attestations d'inscription au permis de conduire et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans ledélai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précitésdevront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'unavis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le(date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement(nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livretd'apprentissage".- Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 5: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Estillac, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 1 1 MARS 2026
'Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 12
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 13
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I à Estillac 14
Direction départementale des territoires
47-2026-03-12-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers Lou Ventd'Olt
pour la saison 2026
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers Lou Ventd'Olt pour la saison 2026 15
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété N°Portant autorisation d'exploiter le bateau a passagers« Lou Vent d'Olt», sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonnepour la saison touristique 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ; |Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de lanomenclature des voies navigables la rivière Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulierde police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt» pour l'année2025, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, le 24 février 2026, et dont le siège social estsitué à Port Lalande 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00409T0O) délivré pour le «Lou Ventd'Olt» le 11 mai 2016;Vu la prolongation délivrée par l'Unité Navigation et Sécurité Fluviale le 9 mars 2026, portantla validité du certificat communautaire jusqu'au 19 août 2026 ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 etl'attestation spéciale passagers du 13 mai 2014, délivrés au profit de M. DominiqueDOUBLEIN ;Vu l'attestation spéciale passagers du 9 mai 2016, délivrée au profit de Mme BéatriceFOURNEAU ;
ARRÊTE :
Article 1%": La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «LouVent d'Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu'à Saint-Sylvestre sur Lot, pour la périodetouristique de navigation 2026 et exceptionnellement, le samedi 28 mars 2026, dans lesconditions précisées dans les articles suivants.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers Lou Ventd'Olt pour la saison 2026 16
Article 2: Le bateau « Lou Vent d'Olt » est autorisé a naviguer entre les horaires officiels delever et de coucher du soleil.Il effectue :- une prestation exceptionnelle le samedi 28 mars 2026 pour une croisiére déjeuner de 3 h 00¢ Départ à midi du Port Lalande de Castelmoron sur Lot+ Navigation en amont vers la commune de Ste Livrade sur Lot (aller/retour)¢ Retour a quai vers 15hSur la saison d'ouverture de navigation :- deux balades commentées de 1 heure 30 (14 h 30 et 16 h 30) le mercredi et le samedi ;- des croisières déjeuner de 3 h 00 avec départ à 12 h 00, le mardi et le jeudi ;- des croisières déjeuner de 4 h 00 avec départ à 11 h 30 le dimanche.Le bateau « Lou Vent d'Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d'écluse :- croisière nocturne de 2 h 00, les vendredi dejuillet et août avec un départ à 19 h 30Il est également autorisé à naviguer de nuit à l'occasion des tirs de feu d'artifices sur les datessuivantes :- 13 juillet 2026, départ de Clairac à 20 h 00 et retour au quai de la Mairie de Castelmoron-sur-Lot vers 01h O0,- 14 juillet 2026, départ de Villeneuve-sur-Lot à 20 h 00 et retour à quai vers 23 h 30,- 31 août 2026, départ de Sainte-Livrade-sur-Lot à 20 h 00 et retour au Port Lalande deCastelmoron-sur-Lot vers 1 h 00.Si des dates complémentaires étaient a prévoir, le pétitionnaire en informera l'autoritéchargée de la police de la navigation par courrier postal ou envoi d'un courriel électronique.Cette information devra étre transmise au moins 20 jours avant la date du début de lacroisiére. Un avis a la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrationset usagers de la rivière.Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleursdélais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer lapolice de la navigation dans le département.Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d'Olt»et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Lescaractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d'Olt » sera conforme au code des transports,notamment a son article A 4241-48-8.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers Lou Ventd'Olt pour la saison 2026 17
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers Lou Ventd'Olt pour la saison 2026 18
* sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue nécessité ;+ de 200 men amont a 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot,+ de 200 men amont a 100 m en aval du barrage de Clairac,+ de500 men amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manoeuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :¢ de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,° de 9H à 18H du 1' octobre au 31 octobre inclus.Conformément au code des transports et notamment à l'article A 4241-48-17, le bateau apassagers « Lou Vent d'Olt » bénéficie d'une priorité de passage aux écluses. Sans préjudicede l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers,ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour êtrebien visible.Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le19 août 2026.L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande dupermissionnaire.Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 MARS 2026Pour le Directeur Départemental desTerritoires,"Le Chef du Service Environnement,SEStéphane BOS
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers Lou Ventd'Olt pour la saison 2026 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-12-00003
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'autorisation environnementale,
pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de
gestion et la déclaration d'intérêt général pour le
bassin versant du ruisseau du Tord, du
Baqueyron et des ruisseaux du confluent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-12-00003 - ap portant ouverture d'une enquête publique concernant l'autorisation
environnementale, pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion et la déclaration d'intérêt général pour le bassin versant du
ruisseau du Tord, du Baqueyron et des ruisseaux du confluent
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquepie | et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantl'autorisation environnementale, pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion et ladéclaration d'intérêt général pour le bassin versant du ruisseau du Tord, du Baqueyron et des ruisseauxdu confluent
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande du syndicat d'aménagement du bassin versant de l'Avance, |'Ourbise et des bassinsassociés;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 octobre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, en disponibilité de la fonctionpublique territoriale ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1%: Une enquête publique est ouverte sur les communes de Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Marcellus, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Meilhan-sur-Garonne, le Mas d'Agenais, Sainte-Gemme-Martaillac, Villeton, Villefranche-du Queyran, Puch d'Agenais, Saint-Léon, Caubeyres, Saint-Leger,Damazan, Monheurt du jeudi 02 avril 2026 à 14h00 au mardi 05 mai 2026 à 11h30.Elle porte sur l'autorisation environnementale, pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion etla déclaration d'intérêt général pour le bassin versant du ruisseau du Tord, du Baqueyron et desruisseaux du confluent.Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Bouglon, Meilhan-sur-Garonne, le Masd'Agenais, Saint Léon, Monheurt, pendant 31 jours, du jeudi 02 avril 2026 à 14h00 au mardi 05 mai2026 à 11h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituelsdes bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des servicesde l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est
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ruisseau du Tord, du Baqueyron et des ruisseaux du confluent
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également consultable pendant la méme période sur un poste informatique a la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, a feuillets non mobiles ouvert acet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de BouglonA l'attention de Mme Christine DOYEN, commissaire-enquêteur1, place de la liberté,47250 BouglonLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais du syndicat d'aménagement du bassin versant de l'Avance,l'Ourbise et des bassins associés dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l'article 1, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de :- BOUGLON le 02/04/2026 - 14h00 à 18h00- MEILHAN-SUR-GARONNE - le 17/04/2026 - 9h00 à 12h00- LE MAS D'AGENAIS - le 22/04/2026 - 13h30-17h30- SAINT LEON - le 24/04/2026 - 14h00 à 18h00- MONHEURT - le 05/05/2026 - 9h00 à 11h30Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
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et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deBouglon, Meilhan-sur-Garonne, le Mas d'Agenais, Saint Léon, Monheurt ainsi que sur le site Internet desservices de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale avec déclaration d'intérêt général, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Lesdemandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au : maître d'ouvrage du projet :syndicat d'aménagement du bassin versant de |'Avance, l'Ourbise et des bassins associés, mairie deBouglon,1 place de la liberté, 47250 Bouglon .Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,les maires des communes concernées, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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environnementale, pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion et la déclaration d'intérêt général pour le bassin versant du
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP jury Action Secours 47
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEss Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours en équipeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral 47-2025-05-23-00005 portant prorogation de l'agrément départemental deformation aux premiers secours de l'association Action Secours jusqu'au 31 mars 2026 ;Vu le dossier complet présenté par l'association Action Secours 47 ;ARRÊTE :Article 1°: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours en équipe seréunira le vendredi 20 mars 2026 à 14h30 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : 440 avenueMichel Serres - 47916 AGEN Cédex 9La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président Monsieur Olivier PITOIS - ENAPInstructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI — Croix RougeInstructeur Monsieur Philippe BAQUE - Action Secours 47instructeur Monsieur Mathieu DALZOVO - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le président del'association Action Secours 47 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.12 MARS 2026Agen, le,Sophia SKRZYPEC
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste des candidats
Civilité Nom Prénom Date de Lieu de naissancenaissanceMadame BOUVRY Anne 13/05/1957 Selestat (67)Madame CORONA Louane 20/09/2004 Chambéry (73)Madame | JAGUENEAU Hayette 21/03/1965 AlgérieMadame LARTIGUE Cindy 09/06/1989 La Réole (33)Monsieur LECOMTE Eric 12/04/1964 AllemagneMonsieur DUPUY Steve 05/03/1972 Montmorillon
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-12-00005
AP jury ENAP
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE |mu Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyenLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu là prolongation du certificat de condition d'exercice accordé par la Direction de l'administrationpénitentiaire à l'ENAP ;Vu le dossier complet présenté par l'ENAP;ARRÊTE :Article 1": Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunirale vendredi 20 mars 2026 à 15h00 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : 440 avenue MichelSerres — 47916 AGEN Cédex 9La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président — Madame Sylvie SALMOIRAGHI - Croix RougeInstructeur - | Monsieur Olivier PITOIS- ENAP _ |Instructeur Monsieur Philippe BAQUE — Action Secours 47Instructeur Monsieur Mathieu DALZOVO - ENAP 7Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur de l'Ecolenationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Agen;le
)
ia SKRZYPEC
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-12-00005 - AP jury ENAP 30
Liste des candidats
Civilité Nom Prénom Date de Lieu de naissancenaissanceMonsieur MATHIEU Ludovic 04/04/1987 Sarrebourg (57)Monsieur BEAULIEU Bruce 24/01/1997 Chateaudun (28)Monsieur | GUENARD Quentin 06/09/1999 La Seyne sur Mer(83)Monsieur LENAIN Stéphane 12/07/1983 Maubeuge (59)Monsieur LESNES Valentin 12/08/1993 Saint Omer (62)Monsieur | COUEGNAS Arnaud 30/12/1977 Revin (08)Madame LAPOUGE Audrey 16/03/1977 Decazeville (12)Monsieur DAMOUR Bertrand 12/01/1978 Le Tampon (97)Monsieur VILLAIN André 21/01/1986 Thionville (57)Monsieur LASSELIN Cyril 29/03/2003 Lambres lez Douai(59)
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-03-10-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société OPSIA AVIATION
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 32
PRATET FLAAGONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLiens Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2026-03-10- 00005Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATIONLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA »);Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS »);Vu le réglement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-02-02-00002 du 02 février 2026 donnant délégation designature a Madame Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la décision portant autorisation de survol à basse altitude a la société OPSIA AVIATIONaux fins de relevés de données et prises de vues aériennes du 24 mars 2024 au 23 mars 2026 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 33
Vu la demande de renouvellement présentée par la société OPSIA AVIATION située 54 rueLouis Jouvet, 83 160 LA VALETTE DU VAR en date du 05janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 15janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 06 janvier 2026 ; ARRETE:- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéOPSIA AVIATION est autorisée a survoler a basse altitude, selon les régles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 24 mars 2026 au 23 mars 2028 inclus aux fins de prisesde vues aériennes, acquisition de données.- Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en annexe 2 quidevront être strictement appliquées.- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, la directricede la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 10 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-prefete _____.
we il xD Dalila ZANE
; Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :2 un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
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hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société OPSIA AVIATION 34
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
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notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurle plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https:/Avww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.I.T., Z.R.T., ...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.qouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents. 5/5
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funéraire de la SARL "Pompes Funèbres
Régionales Villeneuvoises"
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E 3 Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET 2 us nuDE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialesLiberté et domaine funéraireÉgatitéFraterstité
Arrêté Préfectoral n°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « Pompes Funèbres Régionales Villeneuvoises »située 14 place Lafayette à Villeneuve-sur-Lot (47300)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment lesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 et suivants
u
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-03-003 du 03 février 2021 portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « PompesFunèbres Régionales Villeneuvoises », située 14 place Lafayette — 47300 Villeneuve-sur-Lot, exploitée par Monsieur Didier, Michel DEJOUY, pour une durée de cing ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 15 janvier 2026,formulée par Monsieur Didier, Michel DEJOUY, gérant de la SARL « Pompes FunèbresRégionales Villeneuvoises », située 14 place Lafayette - 47300 Villeneuve-sur-Lot, etexploitée sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres Villeneuvoises » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARRETEArticle ter: La SARL «Pompes Funèbres Régionales Villeneuvoises » située 14 placeLafayette — 47300 Villeneuve-sur-Lot, exploitée par Monsieur Didier, Michel DEJOUY,en tant que gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
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1 - Le transport des corps avant et après mise en bière,2 - l'organisation des obsèques,3 — Les soins de conservation (sous-traitance),4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,6 — La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 — La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-47-0087.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée auxrequérants, et copie adressée, pour information, à Monsieur le maire de la communede Villeneuve-sur-Lot.
Villeneuve-sur-Lot, lePour le préfet et par délégatiLa sous-préféte de VilleneUve-sur-Lota~~i me
Dalila ZANE
Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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