HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-474
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN (2
pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE -
GAP (2 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE
(2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN (2 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LOXAM - GAP (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON (2
pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER (2 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON (2
pages) Page 49
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les
communes de Névache et Val des Prés (4 pages) Page 52
3
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS -
LARAGNE-MONTEGLIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN 4
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotection _BNP PARIBAS - Place de la Fontaine - 05 300 Laragne-Montéglin
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 22 juillet 2025 par Le Responsable Service Sécurité, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence BNP PARIBAS située Place de laFontaine — 05 300 Laragne-Montéglin ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Responsable Service Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0139.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN 5
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et ddmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
—
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 —- 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - BNP PARIBAS - LARAGNE-MONTEGLIN 6
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP 7
| | | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité : Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionFREE — 4/6 rue Carnot - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 21 juillet 2025 par Monsieur ROCHEFORT Olivier, Responsable informatique, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boutique FREE située 4/6 rueCarnot — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Responsable informatique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0131.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Prévention des fraudes et usurpations d'identité - Lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP 8
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetOSS.Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr |
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vidéoprotection - BOUTIQUE FREE - GAP 9
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP 10
E & | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBROCANTEUR CAFE - 30 rue Colonel Roux - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 12 juin 2025 par Monsieur ROBERT Yohan, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BROCANTEUR CAFE situé30 rue Colonel Roux - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler —- Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0146.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP 11
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - BROCANTEUR CAFÉ - GAP 12
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE
PUBLIQUE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE - GAP 13
| = Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMERAS NOMADES - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 3 octobre 2025 par Monsieur ROGER Didier, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour les caméras nomades situéesur la commune - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0198.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras nomades visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et ieurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Régulation des flux transport— Secours aux personnes et a la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux régles de la circulation— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant— Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjetsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE - GAP 14
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CAMERAS NOMADES VOIE PUBLIQUE - GAP 15
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP 16
| sf J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉ FET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHASSE TIR 05 — 49-51 boulevard de la Libération - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur BORANIAN Robert, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'armurerie CHASSE TIR O5 située49-51 boulevard de la Libération —- 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2013/0063.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP 17
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CHASSE TIR 05 - GAP 18
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON 19
| af B Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, leFraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGENDARMERIE — 12 rue Pasteur - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 17 septembre 2025 par Monsieur GRANGE Jérôme, Commandant duGroupement de Gendarmerie, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la Gendarmerie située 12 rue Pasteur — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Commandant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0164.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale— Prévention d'actes de terroristes— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON 20
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet<= —Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - GENDARMERIE - BRIANÇON 21
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE -
GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE 22
| of J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA BUVETTE DE L'AVENUE - Rue Maurice Petshe — 05 600 GuillestreLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 mars 2025 par Monsieur BERNARD Frédéric, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LA BUVETTE DEL'AVENUE situé rue Maurice Petshe — 05 600 Guillestre ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2018/0068.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE 23
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetSS\Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA BUVETTE DE L'AVENUE - GUILLESTRE 24
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP 25
E 3 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionROUTIEREDU MIDI - Route de Marseille- 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 12 septembre 2025 par Monsieur BERGER David, Chef d'agence, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société ROUTIERE DU MIDIsituée route de Marseille- 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Chef d'agence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0183.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 24 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP 26
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
VvAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LA ROUTIÈRE DU MIDI - GAP 27
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP 28
| of Ez Préfecture des Hautes-AlpesPREF ET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA VIA DOMITIA - 20 bis avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 18 septembre 2025 par Monsieur ROZET Baptiste, Responsable sécurité, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la résidence LA VIA DOMITIAsituée 20 bis avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Responsable sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0163.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP 29
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetDAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LA VIA DOMITIA - GAP 30
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN 31
| = , Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE TABOO - 46 rue de la Liberté - 05 200 Embrun
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 11 juin 2025 par Monsieur CADOUX Pierre, Directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LE TABOO situé 46 rue de laLiberté —- 05 200 Embrun ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour uneas eae edheDk RE gidurée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0127.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN 32
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, a tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. II n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
a en a,
<= =
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE TABOO - EMBRUN 33
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LOXAM - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LOXAM - GAP 34
E a Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap,leFraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLOXAM - Lieu Dit La Tourronde - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 25 septembre 2025 par Monsieur COSTA Daniel, Responsable Sûreté France,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LOXAMsitué Lieu Dit La Tourronde - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Responsable Sûreté France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0191.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LOXAM - GAP 35
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet> 2|]Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LOXAM - GAP 36
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MANGEONS FRAIS -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON 37
| of Bi Préfecture des Hautes-AlpesPREFET | Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMANGEONS FRAIS — Rue des Maisons Blanches — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 8 juillet 2025 par Madame BLACHÈRE Marie, Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MANGEONS FRAIS situérue des Maisons Blanches — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0081.Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON 38
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par. l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
nesVs
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MANGEONS FRAIS - BRIANÇON 39
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP 40
| af 5 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMARIONNAUD - 27 rue de France - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 15juillet 2025 par Monsieur CAPESTAN Julien, Responsable Sécurité et Process,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissementMARIONNAUD situé 27 rue de France - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Responsable Sécurité et Process est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotectionau lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0001.Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP 41
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetSG =
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - MARIONNAUD - GAP 42
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00016
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER
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vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER 43
E a Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMC DONALD'S - Lieu Dit Plan de Crots — 05 200 Baratier
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur MOREAUX Hugues, Superviseur, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S situé LieuDit Plan de Crots — 05 200 Baratier;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Superviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0229.Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER 44
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00' www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MC DONALD'S - BARATIER 45
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON 46
| af B Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMC DONALD'S - Avenue du Dauphiné - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur MOREAUX Hugues, Superviseur, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S situéavenue du Dauphiné - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Superviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0268.Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetD\Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S - BRIANÇON 48
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC LE HAVANE -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON 49
| sf ¥ Préfecture des Hautes-AlpesPREF ET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC LE HAVANE - 3 place de l'Europe - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 24 juin 2025 par Monsieur ETANCELIN Laurent, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le tabac Le Havane situé 3 place del'Europe - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2009/0046.Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC LE HAVANE - BRIANÇON 50
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025/2026 situées sur les communes de Névache
et Val des Prés
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d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les communes
de Névache et Val des Prés
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| . Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel ae DéfenseDES H AUTES- et de protection civilesALPESLiberté Gap, le Î 2 NOV. 2025EgalitéFraternité Arrété n°Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 situées sur les communes de Névache et de Val Des PrésLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de I'aviation civile;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomerations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux régles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptéres, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par le Conseil départemental des Hautes-Alpes pourMme la maire de Névache et M. le maire de Val des Prés, en vue de renouveler l'autorisationd'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver2025/2026 sur les communes de Névache et de Val Des Prés,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 7 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : Mme le maire de Névache et M. le maire de Val des Prés sont autorisés à exploiter, pourla saison d'hiver 2025/2026 une hélisurface sur le territoire de la commune de Névache, parcelle1441 section F, et une hélisurface sur le territoire de commune de Val des Prés, parcelles 890/891 et892 section F, dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère en vue de sécuriser la RD994G).
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Article 2: La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptéres, modifié ;- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchementpréventif des avalanches par hélicoptère ;- Ces hélisurfaces se situent à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 221 B « ROCHILLES » (surface/FL 240) et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 221 A « ROCHILLES » (surface / FL240), dans lesquelles s'effectuent des activités spécifiques Défense, des tirs sol-sol, des missionsd'appui air-sol avec des aéronefs de combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives. Elles sont également situées sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft.ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée(CMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationaleet à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoirelorsqu'elle est active. Et enfin à proximité du secteur d'entraînement basse altitude (SEBA) «BRIANCON» (surface / 1200 ft AMSL), secteur dédié a la réalisation d'activités aériennes militaires atrès basse altitude ;- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitéeslorsque celles-ci sont actives (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR.5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des Usagers par avis aux navigateursaériens (NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing) ;- Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence,lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6) ;- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 O0.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.Article 4:- Mme le maire de Névache et M. le maire de Val des Prés,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,- M. le président du Comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,———N
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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