PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-098
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-05-15-00001 - ARRETE n°2025-SGAR-219 portant dérogation
à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire
aux demandes de subventions déposées par le Syndicat Les Eaux de
Mayotte dans le cadre du « Plan Eau Mayotte » et du « contrat de
progrès » pour l'année 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-05-15-00001
ARRETE n°2025-SGAR-219 portant dérogation à
l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
pour satisfaire aux demandes de subventions
déposées par le Syndicat Les Eaux de Mayotte
dans le cadre du « Plan Eau Mayotte » et du «
contrat de progrès » pour l'année 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-05-15-00001 - ARRETE n°2025-SGAR-219 portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subventions déposées par le Syndicat
Les Eaux de Mayotte dans le cadre du « Plan Eau Mayotte » et du « contrat de progrès » pour l'année 2025
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité SECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2023-SGAR-%/9 du 15 MAI 2025portant dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes desubventions déposées par le Syndicat Les Eaux de Mayotte dans le cadre du « Plan Eau Mayotte» et du«contrat de progrès » pour l'année 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2011 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissements dans les DOM :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les Régions et département d'outre-mer modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissements :Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetVu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, Délégué du Gouvernement à compter du 24 février 2024 :Vu l'arrêté interministériel du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLERADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17janvier 2022 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme MarjoriePAQUET, directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionalesde Mayotte :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à MmeMaxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :Vu le Contrat de Progrès signé le 23 août 2022 :Vu l'avenant | du Contrat Progrès signé le 5 juillet 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SGAR-514b du 5 juillet 2024 portant dérogation à l'article 12 du décretn°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire à la demande de subvention déposée par le Syndicat LesEaux de Mayotte dans le cadre du « Plan eau Mayotte 2024»
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-05-15-00001 - ARRETE n°2025-SGAR-219 portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subventions déposées par le Syndicat
Les Eaux de Mayotte dans le cadre du « Plan Eau Mayotte » et du « contrat de progrès » pour l'année 2025
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Considérant que Mayotte est toujours confrontée cette année a une pénurie d'eau récurrente, consécutive ades crises de sécheresses régulières ainsi qu'à une difficulté d'approvisionnement en eau de la population :Considérant que les usines de potabilisation ont des capacités de production inférieure a la demande en eaupotable ;Considérant que la difficulté d'approvisionnement en eau potable de la population induit le maintien d'unsystème de tours d'eau :Considérant que ce système de tours conduit à des coupures d'eau de 24 heures continues toutes les 48 heures :Considérant qu'il est nécessaire de préserver la santé, la salubrité publique et la vie sociale, éducative etéconomique du département ;Considérant que la charge financière qu'induit la réalisation des investissements prévus dans le cadre du planeau Mayotte et du contrat de progrès, sur la trésorerie du Syndicat les Eaux de Mayotte :Considérant que le défaut d'avance à 50 % pour des opérations contractualisées par le Syndicat les Eaux deMayotte avec l'Etat dans le cadre du Plan Eau et du contrat de progrès pourrait avoir un impact sur la santéfinancière du Syndicat les Eaux de Mayotte et ainsi compromettre la réalisation des opérations :Considérant que cette dérogation répond donc à un motif d'intérêt général ;Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques :Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personneset des biens. ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé :
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRETE :
Article 1°Il est dérogé, à titre exceptionnel, au II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, de valeur régle-mentaire, afin de permettre le versement d'une avance supérieure à 30% sur les opérations contractualisées en2025, par le Syndicat Les Eaux de Mayotte avec l'Etat dans le cadre du Plan Eau Mayotte et du contrat deprogres.L'avance à verser au commencement de l'opération sera portée à 50%.La signature des conventions relatives aux opérations contractualisées par le Syndicat Les Eaux de Mayotteavec l'Etat devra avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 2 :En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution duprésent arrêté, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-05-15-00001 - ARRETE n°2025-SGAR-219 portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subventions déposées par le Syndicat
Les Eaux de Mayotte dans le cadre du « Plan Eau Mayotte » et du « contrat de progrès » pour l'année 2025
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L'arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours gracieuxet/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte, juridiction compétente àl'adresse suivante :Tribunal administrative de MayotteLes Hauts du jardin du Collège(rue de l'internat)97 600 MAMOUDZOU
Article 3 :La Secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement. del'aménagement, du logement et de la mer, sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Pour le préfet et par délégatila Secrétaire Généralpour les Affaires;ales
AHRWEILLER©omNS ET SAUT TURN ~ee Besfe2S Affaires
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-05-15-00001 - ARRETE n°2025-SGAR-219 portant
dérogation à l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 pour satisfaire aux demandes de subventions déposées par le Syndicat
Les Eaux de Mayotte dans le cadre du « Plan Eau Mayotte » et du « contrat de progrès » pour l'année 2025
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