PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-07-2026
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 4
D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans
un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 10
D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 16
D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 22
D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales : action 2-4 « Installation de stations de
mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications
de stations existantes) ».
(6 pages) Page 28
D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 35
2
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-07-24-00011 - 119 2026 DELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR
REFERENT POLE PSY ADULTE ET PEDOPSYCHIATRIE (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-27-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à
l'arrêté relatif aux restrictions d'activités en forêt (3 pages) Page 44
D77-2026-07-27-00001 - Arrêté portant exploitation spécifique et
temporaire d'une portion de l'autoroute A6 (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-07-00020 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/025 - SIVOM Plaine
de la Brie (4 pages) Page 51
D77-2026-07-24-00009 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/045 -
Communauté de commune du Pays de Nemours (4 pages) Page 56
D77-2026-07-24-00010 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/035 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE (4 pages) Page 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 27
juillet 2026 portant modification des statuts
du syndicat mixte Marne et
Rus du Pays de Meaux.
(7 pages) Page 66
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-28-00006
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Patrick
GILBERT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
4
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
M. Patrick GILBERT , pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
5
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Monsieur Patrick GILBERT - 12 rue
du Pont - 77  640 JOUARRE reçu par courrier électronique le 27 mai 2026 concernant l'action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Monsieur Patrick GILBERT - 12 rue du Pont - 77  640
JOUARRE pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet
d'un accusé de réception le 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
6
Une subvention d'un montant maximum de 5 400,96 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 6 751,20 € TTC est attribuée à Monsieur Patrick GILBERT - 12 rue du Pont - 77  640
JOUARRE, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et mise en place de 4 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 6 751,20 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mai 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
7
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Monsieur Patrick GILBERT .
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
8
La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Patrick GILBERT.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice départementale des territoires
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00006 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/228 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Patrick GILBERT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-28-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Madame
Renée CHABRILLANGES, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits
dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de
travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
10
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
Madame Renée CHABRILLANGES , pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité
inscrits dans un PAPI. Action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Madame Renée CHABRILLANGES
- 15 Hameau de la Vanne - 77 169 SAINT-SIMEON reçu par courrier électronique le 16 juin 2026
concernant l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Madame Renée CHABRILLANGES - 15 Hameau de la
Vanne - 77 169 SAINT-SIMEON pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP)
des Deux Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
12
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 639,04 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 7 048,80 € TTC est attribuée à Madame Renée CHABRILLANGES - 15 Hameau de la Vanne
- 77 169 SAINT-SIMEON, dans le cadre de l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux
suivants :
- Fourniture et mise en place de 1 batardeau avec poteau central (catégorie «  a » de l'arrêté du 23
septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 7 048,80 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mai 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
13
FinancéparESMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Renée CHABRILLANGES .
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
14
La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Renée CHABRILLANGES .
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice adjointe départementale des territoires
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
5 / 5
28 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/229 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Renée CHABRILLANGES, pour le
financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-28-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Madame Ludivine
GEORGEOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
16
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame
Ludivine GEORGEOT, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
de la Vallée du Petit Morin ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
17
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de de mande de subvention présentée par Madame Ludivine GEORGEOT - 3
rue du Petit Morin - 77  510 BELLOT reçu par courrier électronique le 4 juin 2026 concernant l'action
5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Madame Ludivine GEORGEOT - 3 rue du Petit Morin -
77 510 BELLOT pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
18
Une subvention d'un montant maximum de 2 627 ,68 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 3 284,60 € TTC est attribuée à Madame Ludivine GEORGEOT - 3 rue du Petit Morin -
77 510 BELLOT, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et mise en place de 2 batardeaux avec poteau central (catégorie «  a » de l'arrêté du 23
septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 3 284,60 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 juin 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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FinancéparESMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Ludivine GEORGEOT .
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Ludivine GEORGEOT .
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
La directrice adjointe,
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/230 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Ludivine GEORGEOT, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-28-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Madame Claudine
MERCIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
22
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame
Claudine MERCIER, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
de la Vallée du Petit Morin ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de de mande de subvention présentée par Madame Claudine MERCIER - 17
Les Chaises - 77  510 DOUE reçu par courrier électronique le 5 juin 2026 concernant l'action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Madame Claudine MERCIER - 17 Les Chaises - 77  510
DOUE pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un
accusé de réception le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
24
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 2 792,03 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 3 490,04 € TTC est attribuée à Madame Claudine MERCIER - 17 Les Chaises - 77 510 DOUE,
dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et mise en place de 1 batardeau et occultation de 2 aérations (catégorie « a » de l'arrêté du
23 septembre 2021 susvisé) ;
- Achat et mise en place d'une pompe vide cave (catégorie «  c » de l'arrêté du 23 septembre 2021
susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 3 490,04 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 juin 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
25
Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Claudine MERCIER.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
26
La directrice départementale adjointedes territoires
Marylane FRANÇOIS
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Claudine MERCIER.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
La directrice adjointe,
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/231 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Claudine MERCIER, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-28-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
des eaux des Deux Morin, pour le financement
d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales : action 2-4
« Installation de stations de mesures pour la
surveillance des deux Morin (créations et
modifications de stations existantes) ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
28
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233
Objet
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'études
et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales  :
action 2-4 «  Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et
modifications de stations existantes) ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
de la Vallée du Petit Morin ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
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VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ; 
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier le 21 août 2025 et complétée le 7 avril 2026
concernant l'action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin
(création, modifications stations existantes) » ;
CONSIDÉRANT que la demande pr ésentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des
eaux des Deux Morin – 6 rue Ernest Delbet – 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 2-4 « Installation
de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations, modifications de stations
existantes) » a fait l'objet d'un accusé de réception le 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT –
IP (Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
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ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 100  000 €, représentant 50  % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 200  000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion des eaux des Deux Morin pour la réalisation de l'action 2-4 « Installation de stations de
mesures pour la surveillance des deux Morin (créations, modifications de stations existantes)  » dans le
cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin, pour la création des 9 stations hydrométriques
suivantes :
COMMUNE COURS D'EAU
La-Ferté-Gaucher Grand Morin
Chatillon-sur-Morin Grand Morin
Couilly-Pont-aux-Dames Rû du Mesnil
La-Ferté-Gaucher Rû de Chambrun
Coulommiers La Fausse rivière
Condé-Sainte-Libiaire Grand Morin
Courtacon Aubetin
Bellot Rû de Bellot
Boitron Petit Morin
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
de la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 200 000 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
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Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement (solde) :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées, avec l'indication du montant du paiement demandé (hors taxe ou TTC)
ou une certification du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
La demande de paiement doit comprendre également les informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (solde avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions d'octroi de la subvention ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
• le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• le rapport des études subventionnées.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux
des Deux Morin.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
33
La directrice départementale adjointedes territoires
W/Marylène FRANÇOIS
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice départementale adjointe des territoires
Marylène FRANÇOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/233 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales : action 2-4 « Installation de stations de mesures pour la surveillance des deux Morin (créations et modifications de
stations existantes) ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-28-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Madame Magali
HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame
Magali HERVE, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation
de la Vallée du Petit Morin ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de de mande de subvention présentée par Madame Magali HERVE – 32 bis
rue du Grand Morin - 77 163 TIGEAUX reçu par courrier électronique le 24 juin 2026 concernant l'action
5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Madame Magali HERVE – 32 bis rue du Grand Morin -
77 163 TIGEAUX p our l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 4 488,26 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 5 610,33 € TTC est attribuée à Madame Magali HERVE – 32 bis rue du Grand Morin -
77 163 TIGEAUX, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et installation de 3 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Achat et mise en place d'une pompe vide cave (catégorie «  c » de l'arrêté du 23 septembre 2021
susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 5 610,33 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 juillet 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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FinancéparESMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Magali HERVE .
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Magali HERVE.
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice départementale adjointe des
territoires
Marylène FRANÇOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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28 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/237 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Magali HERVE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-07-24-00011
119 2026 DELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR
REFERENT POLE PSY ADULTE ET
PEDOPSYCHIATRIE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-07-24-00011 - 119 2026 DELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR REFERENT POLE PSY
ADULTE ET PEDOPSYCHIATRIE 41
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218de 77104 Meaux cedextél : 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47G Fi = j= directiongenerale@ghef.fr
Grand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N°119_2026DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REFERENT DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ETPEDOPSYCHIATRIE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant fusion absorption du Centre Hospitalier de Jouarrepar absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur Jérôme GOEMINNE,Directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilienet du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1er décembre 2023 ;Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu le décret 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeConsidérant la décision n° 125_ 2025 du 3 novembre 2025 nommant M. BOUMADANI Directeur référent pour lePôle de Psychiatrie Adulte et Pédopsychiatrie,
DECIDEARTICLE 1 :Il est donné à M. Ryad BOUMADANI, Directeur Référent du Pôle de Psychiatrie Adulte et Pédopsychiatrie,délégation de signature pour signer :- Les accords administratifs de transfert de patients de psychiatrie dans le cadre d'une hospitalisation sansconsentement (ou exceptionnellement d'une hospitalisation avec consentement si le patient est sousprotection particulière)SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-07-24-00011 - 119 2026 DELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR REFERENT POLE PSY
ADULTE ET PEDOPSYCHIATRIE 42
- La constitution et la convocation du collège visé aux articles L3211-9 et R3211-2 du Code de la SantéPubliqueARTICLE 2:La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- A l'intéressé- Au registre.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans les délais de deux mois suivant sapublication.
Fait à Meaux, le 24 juillet 2026
DEPÔT DE SIGNATURES
Ryad BOUMADANI
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-07-24-00011 - 119 2026 DELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR REFERENT POLE PSY
ADULTE ET PEDOPSYCHIATRIE 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-27-00002
Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté
relatif aux restrictions d'activités en forêt
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-27-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté relatif aux restrictions
d'activités en forêt 44
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrété n° 2026 CAB SIDPCportant dérogation temporaire à l'arrêté n° 2026/CAB/SIDPC/1133 relatif aux restrictionsd'activités en forêt pour la réalisation d'abattages d'urgence et de sécurisation le long del'autoroute A6 et des routes départementales
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-6, L. 221-2 et D. 221-2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/CAB/SIDPC/1133 du 7 juillet 2026 portant restrictionstemporaires des activités professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contrel'incendie dans le département de Seine-et-Marne, et notamment son article 1er interdisantl'utilisation d'outils et engins à moteur thermique ou électrique de 13h00 à 20h00;VU l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC 1220 du 23 juillet 2026 portant exploitationspécifique et temporaire d'une portion de l'autoroute A6 suite à l'incendie survenu le 12juillet2026 en forêt de Fontainebleau ;VU les conclusions du diagnostic d'urgence établis par l'Office National des Forêts (ONF)attestant d'un péril imminent lié à la chute d'arbres gravement sinistrés en lisière del'autoroute A6 et des routes départementales du secteur sinistré ;VU les conclusions du diagnostics d'urgence établis par la société concessionnaire APRRattestant d'un péril imminent lié à la chute d'arbres gravement sinistrés en lisière del'autoroute A6 ;CONSIDÉRANT la nécessité absolue d'assurer la sécurité des usagers circulant sur l'autorouteA6 et des routes départementales ainsi que celle des personnels intervenant sur le domaineautoroutier et forestier;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-27-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté relatif aux restrictions
d'activités en forêt 45
CONSIDERANT que la réalisation des travaux d'abattage de sécurité et de purge exige lamobilisation continue d'engins lourds (abatteuses) sur une plage horaire étendue afind'achever le chantier dans les meilleurs délais et de rétablir les conditions normales decirculation ;CONSIDÉRANT que l'application stricte de l'interdiction de travaux forestiers mécanisés après13h00 issue de l'arrêté du 7 juillet 2026 entraverait de manière disproportionnée ledéroulement de ces opérations d'urgence d'intérêt public ;CONSIDÉRANT les mesures de prévention renforcées et le pré-positionnement continu desmoyens de secours du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 77) à proximitéimmédiate du chantier, permettant de neutraliser tout départ de feu éventuel ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;ARRÊTE
ARTICLE ER:Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2026/CAB/SIDPC/1133du 7juillet 2026, sont autorisés à poursuivre les travaux d'abattage mécanisé, d'élagage et depurge des arbres dangereux au-delà de 13h00 :+ La société concessionnaire APRR et les entreprises mandatées par elle, strictement etexclusivement pour les travaux réalisés sur l'emprise et en lisière de l'autoroute A6 ;+ L'Office National des Forêts (ONF) et les entreprises mandatées par lui, pour les travauxréalisés en lisière de l'autoroute A6 ainsi que le long des routes départementales situéesdans la zone sinistrée.
ARTICLE 2:La dérogation est accordée à compter du mardi 28 juillet 2026 à 13h00 et jusqu'au vendredi 31juillet 2026 inclus. :
ARTICLE 3:Le bénéfice de la présente dérogation est subordonné au respect des prescriptions suivantes :+ Maintien d'un contact radio/téléphonique permanent et direct entre le chef de chantieret le poste de commandement du SDIS 77;+ Présence sur zone ou à proximité immédiate des moyens de lutte et de surveillance duSDIS 77 durant toute la durée des opérations au-delà de 13h00 ;+ Cessation immédiate des travaux en cas d'instruction contraire émise par les services desecours ou de dégradation extrême imprévue des conditions météorologiques.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-27-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté relatif aux restrictions
d'activités en forêt 46
ARTICLE 4:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès duTribunal Administratif de Melun dans les deux mois à partir de la notification, par courrier oupar l'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :La Directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental desTerritoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le DirecteurGénéral d'APRR, le Directeur Régional de l'ONF et le Directeur Départemental du Serviced'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Melun, le 27 juillet 2026
Le Préfet
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-27-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté relatif aux restrictions
d'activités en forêt 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-27-00001
Arrêté portant exploitation spécifique et
temporaire d'une portion de l'autoroute A6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-27-00001 - Arrêté portant exploitation spécifique et temporaire d'une portion de
l'autoroute A6 48
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026 CAB SIDPCportant exploitation spécifique et temporaire d'une portion de l'autoroute A6 du 27 au 31juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les communes d'Arbonnes-la-Forét,Noisy-sur-Ecole et Achéres-la-Forét
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des service de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisationdes routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles.liées à l'incendie survenu le 12juillet 2026 enforêt de Fontainebleau, menaçant directement la sécurité des usagers de l'autoroute A6 etayant nécessité sa fermeture d'urgence, dans les deux sens de circulation ;CONSIDÉRANT les conclusions des diagnostics d'urgence établis par l'Office National desForêts (ONF) et la société concessionnaire APRR attestant d'un péril imminent lié à la chuted'arbres gravement sinistrés en lisière de l'autoroute A6 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin de garantir la sécurité des usagers de l'autoroute A6,de réaliser des abatages de sécurités des arbres bordant l'autoroute ;CONSIDÉRANT qu'il convient de concilier les impératifs de sécurité routière et la protectiondes intervenants lors des opérations de purge et d'abatage ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la mise en place de mesures d'exploitationspécifiques et restrictives le temps de procéder aux travaux d'urgence;Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-27-00001 - Arrêté portant exploitation spécifique et temporaire d'une portion de
l'autoroute A6 49
ARRETEArticle 1: |Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sections de l'autoroute A6 suivantes :¢ Dans le sens Paris/Lyon : du PR 52+200 au PR 57;+ Dans le sens Lyon/Paris : du PR 58 au PR 54+600.Article 2:À compter du 27 juillet 2026 à 10h00 et jusqu'au 31 juillet 2026 inclus, sur les sections del'autoroute A6 définies à l'article 1, la circulation est maintenue dans les conditions suivantes :°__ neutralisation de la voie de droite ;+ limitation de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h pour tous les véhicules ;* interdiction de dépassement pour tous les véhicules de transport de marchandises dontle poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.Article 3 :La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté interministérieldu 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministériellesur la signalisation routière, Livre l-5ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La société concessionnaire APRR assure la mise en place,la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire conformément aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté.Article4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès duTribunal Administratif de Melun dans les deux mois à partir de la notification, par courrier oupar l'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le Directeur départemental des territoires de la Seine et Marne, le Directeur Général de lasociété APRR, le Commandant le groupement de Gendarmerie départemental de Seine etMarne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant la CompagnieRépublicaine de Sécurité Autoroutiére Sud Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié aux services d'urgence.Fait à Melun le 27juillet 2026Le Préfet
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l'autoroute A6 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00020
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/025 - SIVOM Plaine
de la Brie
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PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/025 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026:VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
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VU le dossier n°30132313 déposé le 23/03/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par le SIVOM Plaine de la Brie;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026:Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 au SIVOM Plaine de la Brie d'un montant de 176 702 eurosreprésentant 43,31 % de la dépense subventionnable hors taxe de 407 955,13 eurosafin de financer l'opération suivante :Rénovation et adaptation aux fortes chaleurs de l'école maternelle de Champeaux:création d'un préau, remplacement de la verrière.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
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plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés parrapport à l'arrété attributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques¢ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le (7 lit 2826{ a. tzhs Op Se'
Le préfetol
Pie ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00009
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/045 - Communauté
de commune du Pays de Nemours
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| 3PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/045 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1TM avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement'du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) :
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025;VU le dossier n° 28512320 déposé le 20/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la communauté de commune du Pays de Nemours;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20%du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le projet répond aux objectifs de services publics et sert l'intérêtgénéral ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la communauté de commune du Pays de Nemours d'unmontant de 101 162 euros représentant 3,76 % de la dépense subventionnable horstaxe de 2 693 761,21 euros afin de financer l'opération suivante :Construction d'une crèche intercommunale de 39 berceauxLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 04/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
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Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans a compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
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- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pierre ORY
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D77-2026-07-24-00010
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/035 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
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VU le dossier n°28963674 déposé le 28 janvier 2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de La Ferté-sous-Jouarre;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article R.2334-19 etson annexe 7;Considérant que le projet présenté par la commune est éligible à une subvention autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et que les règles definancement applicables prévoient que la subvention attribuée au titre de la DETRn'est en principe pas cumulable avec une subvention de l'Agence nationale du sport(ANS)Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la Ferté-sous-jouarre d'un montant de 209 128 eurosreprésentant 20 % de la dépense subventionnable hors taxe de 1 045 640,61 eurosafin de financer l'opération suivante :Rénovation du stade municipal ReaubourgLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 05/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
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préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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.- par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque où un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le L 4 JUIL, CUOLe préfe
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-27-00003
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 27
juillet 2026 portant modification des statuts
du syndicat mixte Marne et Rus du Pays de
Meaux.
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modification des statuts
du syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux.
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Direction des relations| of , avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 27 JUIL. 2026portant modification des statutsdu syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5711-1et suivants;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant création du syndicat mixte d'études et de travauxdu Ru de Rutel ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/N° 53 du 13 octobre 2021 portant modification des statutsdu syndicat mixte du Bassin du Ru de Rutel ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16 mai 2025 portant modification des statutsdu syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux (SMMRPM);Vu la délibération du comité syndical du SMMRPM du 13 octobre 2025 proposant la modificationdes statuts du syndicat;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Montsde France du 9 février 2026 émettant un avis favorable à cette proposition de modification statutaire ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meauxdu 26 juin 2026 émettant un avis favorable à cette proposition de modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-17 du code généraldes collectivités territoriales sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1: Le syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux (SMMRPM) est autorisé à modifierses statuts tels qu'annexés au présent arrété.Article 2:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du SMMRPM ;- Messieurs les Présidents de la communauté de communes Plaines et Monts de France et de lacommunauté d'agglomération du Pays de Meaux ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
e Seine-et-Marne,Pour/le[Pféfet et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle estprésentée par Un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droitprivé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Généralde Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE MARNE ET RUSDU PAYS DE MEAUXArticle 1° — Formation du SyndicatEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forméun syndicat mixte fermé dénommé «Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux» regroupantles établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre suivants :e la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux pour les communes de Barcy, Boutigny, Chambry,Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l'Evéque, Isles-lés-Villenoy, Mareuil-lés-Meaux, Meaux, Montceaux-lés-Meaux, Monthyon, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins,Saint-Fiacre, Saint-Soupplets, Trilbardou, Varreddes, Vignely, Villemareuil, Villenoy et Trilport,e la Communauté de Communes Plaines et Monts de France pour les communes de Cuisy, lverny, LePlessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Évêque et Villeroy.Le syndicat est dénommé : Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de MeauxLe syndicat est compétent sur la Marne et son bassin versant, comportant notamment les sous-bassins des rusaffluents de Trilbardou inclus à Germigny-l'Evéque inclus, à savoir :Confluant en rive droite :e le ruisseau de Mansigny à Poincy,e le ru du Brasset à Meaux,e le ru de Rutel à Villenoy,e le fossé 01 de la Plaine du Plat Cul à Varreddes,e le fossé 01 de Dampleger à Poincy.Confluant en rive gauche :e le fossé La Motte l'Abbesse à Germigny-l'Évêque,e le ru des Cygnes à Nanteuil-lès-Meaux,e le ru du Val à Quincy-Voisins,+ le ru du Rapinet à Trilbardou,e le ru 01 du bois Verdelot à Montceaux-lès-Meaux,e le ru du Travers à Trilport.
Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé en mairie de Meaux à l'adresse suivante : 2 Place de l'Hôtel de Ville Jacques ChiracBP 227 - 77107 Meaux Cedex.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.
Article 3 - Durée iLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Article 4 - CompétencesDans le cadre d'une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux aquatiques,le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L.211-7 du codede l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI :- {tem 1: l'aménagement du bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique ; à ce titre, il contribueà la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols,- Item 2: l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès. Dans lecadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contrela pollution, à l'exclusion de l'assainissement collectif et non collectif,- Item 5 : la défense contre les inondations de toute nature notamment par une politique de maîtrise foncièredes zones d'expansion de crues y compris la prévention des inondations sur la Marne,— Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi quedes formations boisées riveraines.Concernant les autres missions relatives à la gestion du grand cycle de l'eau, le Syndicat exerce en lieu et placede ses membres les compétences facultatives suivantes selon l'article L. 211-7 du code de l'environnement:- Item 4 : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.Le fait de disposer de ces compétences n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvantintervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leurstatut de propriétaire (art. L. 215-14 du Code de l'Environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police descours d'eau non domaniaux (art. L. 215-7 du Code de l'Environnement), et le Maire au titre de son pouvoir depolice administrative générale (art. L.2212-2 5° du CGCT).Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurerune maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d'autres collectivités etleurs groupements, y compris en dehors de son périmètre d'intervention.Sont exclus de ces missions: au sens de l'article L.2226-1 du CGCT, les travaux de création de réseaux d'eauxpluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbaniséeset à urbaniser recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant comprenant les fonctionsde collecte, de transport, de stockage et de traitement.
Article 5 - Informations à communiquer au syndicatLes collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de tous les aménagementsconcernant notamment l'assainissement pluvial et l'assainissement des eaux usées, afin de conserver une gestionglobale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projetsd'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du sol devront être portés à la connaissancedu syndicat.Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou de révision desdocuments d'urbanisme communaux ou supra-communaux.
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Article 6 - RecettesLe Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de recettes provenant de subventions de l'État, de l'Agence de l'Eau,du Département, de la Région ou de tout organisme habilité. If peut également percevoir des redevances pourservices rendus, sauf sur les territoires oU la taxe dite GeMAPI aura été levée, et pour les financementscorrespondants à la partie obligatoire de cette compétence.Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements en prenant en compte le critèresuivant:— Population totale dans le bassin versant : 100 %.La population est déterminée au ter janvier de chaque année, commune par commune. Pour les communessituées partiellement sur le périmètre du syndicat, la population prise en compte est le produit de la superficie(en hectares) dans le périmètre par la densité (en habitants à I'hectare) du territoire communal.La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au début del'année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour tous les membres est égalementopérée en cas de modification du périmètre.
Article 7 - Comité SyndicalLe comité syndical est composé de 22 délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaquemembre à raison de 16 délégués titulaires pour la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux et 6 déléguéstitulaires pour la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, répartition correspondant a:< 20 % des cotisations totales : 6 représentants,20 % < cotisations < 40 % : 8 représentants,40 % < cotisations < 70 % : 10 représentants,Cotisations > 70 % : 16 représentants.Chaque membre désigne également des délégués suppléants en nombre égal à celui des titulaires, appelés àsiéger au comité avec voix délibérative en cas d'empéchement de délégués titulaires.
Article 8 - Bureau SyndicalLe bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellementd'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans les limitesfixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 —- Règlement intérieurLe comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions et desautres organes qui ne sont ni prévues par la loi ni prévues par les règlements en vigueur. Le règlement intérieurdétermine les modalités d'application des statuts. Il est proposé par le bureau syndical et adopté par le comitésyndical à la majorité.Article 10 - Adhésion et retrait d'un membre ©Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
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Article 11 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le CGCT.Article 12 - AnnexeEst annexé aux présents statuts, le document suivant :e Annexe n°1: Périmètre du Syndicat
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4
Le Préfét Be Seine-et-Marne,Pour | éfet et par délégation,Le S aire général,
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Annexe n°1 : Périmètre du Syndicat\ ——— PP ee | | Z| pe { Perimetre du Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux À= Mise à jour Janvier 2025
Le Plessis-Le Plessis aux Bo
Paux-les-Meaux
meme Cours d'eau SMMRPMgouv_syndic_gemapi + 2025| |SM Amenagement et entretien Thérouanne et affluentsSM Marne et Rus du Pays de MeauxSMAGE 2 Morincommunes
Ny Syndicat Mixte
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