DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-110
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE et COMPAGNIE
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79-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos hebdomadaire dominical - société ERNST ET YOUNG ADVISORY
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DDETSPP 79
79-2025-06-03-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE
et COMPAGNIE
DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE
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EZ Direction départementale de l'emploiPRÉFET . . g e sDES DEUX-SÈVRES du tr.aval_l,des sollda.rlÿessé et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICALLe préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée le 14 mars 2025 par la Société DELPLANQUE ET COMPAGNIE envue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical les 8, 15, 22, 29 juin 2025, les6, 13, 20, 27 juillet 2025, les 3, 10, 17, 24, 31 août 2025 et les 7, 14, 21 et 28 septembre 2025pour les salariés volontaires travaillant sur le site de VILLEFOLET (79) ;Après consultation de- la Mairie de Villefolet ;- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;- le MEDEF des Deux-Sèvres;- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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- l'Union Départementale de Force Ouvrière (FO.);- I'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.DT.);- I'lUnion Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(C.FT.C.) ;- l'Union Départementale de la Confederatlon Française de l'Encadrement --Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.);- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres;- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.Considérant les avis favorables:- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 7 mai 2025;- la Confédération des Petites et Moyennes Entrepnses (CPME) Deux-Sèvres en date du 7 mai2025;- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres en date du 14 mai 2025 ;Considérant que cette demande est motivée par une phase de récolte des semences debetteraves à sucre du 8 juin au 28 septembre 2025 ;Considérant que la Société fait multiplier des semences de betteraves à sucre dans lesud du département. L'usine réceptionne, séche, conditionne et exporte lessemences à Villefolet ; 'Considérant que respecter la date optimale d'andainage est très important : couper tôt risquede pénaliser la qualité des semences et couper trop tard entraîne un fort égrénage dû à lasurmaturité des graines, et donc la perte de rendement ;Considérant que les salariés, au nombre de 4 seront tous volontaires, le volontariat est garantide façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les collaborateurs ;Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jourde repos compensateur à prendredans les quinze jours précédents ou suivants les 8, 15, 22, 29 juin 2025, les 6, 13, 20, 27 juillet2025, les3, 10, 17, 24, 31 août 2025 et les 7, 14, 21 et 28 septembre 2025 mais également unemajoration de 'salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche. La durée totalehebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle dutravail ;Considérant que la société DELPLANQUE et COMPAGNIE respectera un repos quotidienminimal de 11 heures consécutives ainsi qu'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures, pourchaque salarié sur le site de Villefolet (79170) ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article Ter : La Société DELPLANQUE et COMPAGNIE est autorisée à déroger au reposhebdomadaire concernant le sitede Villefolet (79170) les dimanche 8, 15, 22, 29 juin 2025, les6, 13, 20, 27 juillet 2025, les 3,10, 17, 24, 31 août 2025 et les 7, 14, 21 et 28 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. « Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : Le directeurde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protectiondes populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le § 3 1IN 2025Pour le Préfet, et par délégation,, Le Secrétaire Général de la Préfectur__=— - .!Patrick VAUTIER
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Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
hebdomadaire dominical - société ERNST ET
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PREFET .A Direction départementale de l'emploii - du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ArrêtéPortant dérogation au repos hebdomadaire dominical
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommantMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER,en qualité de sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoralen date du 8 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande présentée le 30 avril 2025 par la Société ERNST ET YOUNGADVISORY en vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical lledimanche 8 juin 2025 pour les sept salariés volontaires travaillant sur le site de laMACIF (79) ;Après consultation de : |-la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;- le MEDEF des Deux-Sèvres ;- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.);- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.);- l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail(C.F.DT);
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedes 09Tél : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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-l'Union Departementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(C.FT.C.) ;- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement --Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres;- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.Considérant les avis favorables :- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 7 mai 2025 ;- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres en datedu 7 mai 2025;-la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres en date du 14 mai 2025 ;Considérant que cette demande est motivée par l'intervention pour le compte de laMACIF (79) sur la phase et opération de mise en production d'un nouveau systèmed'information nécessitant de se dérouler sur une période de fermeture des agencesclients à une date précise planifiée et organisée d'avance sur le projet ;Considérant que pour assurer le bon déroulement de cette opération de mise enproduction du nouveau système d'information, la MACIF sollicite I'intervention desept collaborateurs d''ERNST ET YOUNG ADVISORY à Niort le dimanche 8 juin 2025 ;Considérant que les salariés, au nombre de 7 seront tous volontaires, le volontariatest garanti de façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent lescollaborateurs;Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jour de repos compensatéur aprendre dans les quinze jours précédents ou suivants le dimanche 8 juin 2025 maiségalement une majoration de salaire égale a 100% des heures effectuées ledimanche. La durée totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche nedépassera pas la durée conventionnelle du travail;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
'Article ler: La Société ERNST ET YOUNG ADVISORY est autorisée à déroger au reposhebdomadaire concernant le site de la MACIF (79) le dimanche 8 juin 2025.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. « Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4 : Le directeur de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le O3 JUN 2025Pour le Préfat, e par dé! légatioLe Secrétaire Général de | sréfacia Préfec_îun
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|'Patick VAUTIER
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