CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-10-004
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de
l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois
MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI « DURAFOUR » et de la NBI « VILLE » (2
pages) Page 3
18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition
de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère
de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des
6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la
direction départementale des Territoires du Cher (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21
août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de l'accord de
territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du
bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre
(2025-2030) (12 pages) Page 10
18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (36 pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une
auto-école (Malus Baffier Bourges) (2 pages) Page 60
18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter
une auto-école (école de conduite M&M Bourges) (2 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E
édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 (4 pages) Page 66
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-02-00002
Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de
l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant
la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
« DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863
du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
« DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
3
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général commun départemental
Pôle transverse
Arrêté N°DDT-2025-435
portant abrogation de l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016
portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
NBI « DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et de l'Espace ;
Vu le décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'Écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement
pris en application du décret 2001-1161 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques
et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire
au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique
et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre
des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu les arrêtés préfectoraux 2021-0208 du 26 février 2021, 2022-0313 du 29 mars 2022 et 2023-0580 du
20 avril 2023 portant organisation de la DDT du Cher ;
6 place de la pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tel : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863
du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
« DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
4
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI « DURAFOUR » et de la NBI « VILLE », modifié par l'arrêté
N°DDT-2022-176 du 19 juillet 2022, est abrogé.
Article 2 :
Le directeur départemental et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés
Dans ces deux cas, le silence gardé de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Orléans qui peut également être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http//xwww.telerecours.fr
Arrêté 2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863
du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
« DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-02-00003
Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la
nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'Aménagement du
Territoire et Transition Écologique au titre des 6e
et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole
Durafour de la direction départementale des
Territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
6
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général commun départemental
Pôle transverse
Arrêté N°DDT-2025-436
portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du
ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour de la direction
départementale des Territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement
pris en application du décret 2001-1161 susvisé ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique
et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre
des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu les arrêtés préfectoraux 2021-0208 du 26 février 2021, 2022-0313 du 29 mars 2022 et 2023-0580 du
20 avril 2023 portant organisation de la DDT du Cher ;
ARRÊTE :
6 place de la pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tel : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
7
Article 1 :
La liste des postes éligibles ainsi que le nombre de points attribués au titre des 6e et 7e tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour pour la DDT du Cher est fixée conformément à l'annexe jointe
au présent arrêté.

Article 2 :
Le droit n'est pas ouvert si le titulaire du poste est en affectation provisoire.
Article 4:
Le directeur départemental et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés
Dans ces deux cas, le silence gardé de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Orléans qui peut également être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http//xwww.telerecours.fr
Arrêté 2025-436 portant répartition des emplois ouvrant droit à la NBI « Durafour » à la DDT du Cher 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
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ANNEXE
Catégorie Emploi occupé
Service
Date d'ouverture et/ou
de clôture des droits
Nombre de
points
A
Chef(fe) du bureau réglementation et
appui juridique
SAJSER
à/c du 01/10/2021
20
Chef(fe) de la mission appui, pilotage,
juridique et communication
DIRECTION
à/c du 01/04/2022
A Chef(fe) du bureau assistance à la
gestion de crise
SCAPS
à/c du 01/10/2025
20
A Chef(fe) du bureau des documents
d'urbanisme et planification
SCAPS
à/c du 01/09/2022
20
A Chef(fe) du bureau Ressources en eau
et milieux aquatiques
SER
à/c du 01/09/2022 20
B Secrétaire de direction Direction
à/c du 01/01/2025 13
B Chargé(e) de mission péril et LHI SH
à/c du 01/10/2025 13
B Chargé(e) d'opérations ANRU SH
à/c du 01/09/2022 20
B
Chef(fe) du bureau réseau territorial
MAT
du 01/09/2022
jusqu'au 01/05/2023 20
Chef(fe) du bureau droit des sols et
publicité
SAT
à/c du 02/05/2023
B Animatrice du droit des sols
MAT
du 01/09/2022
jusqu'au 01/05/2023 11
SAT
à/c du 02/05/2023
Total 157
Arrêté 2025-436 portant répartition des emplois ouvrant droit à la NBI « Durafour » à la DDT du Cher 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
9
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-26-00006
Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août
2025 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de
déclaration au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement de l'accord
de territoire concernant la restauration des
milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon
Amont dans les départements du Cher et de
l'Indre (2025-2030)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
13
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
14
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
20
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon Amont
dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030)
22
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-03-00001
Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
23
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s
Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-428 du 19 septembre 2025 constatan t le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u
sur le territoire des communes alimentées par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 30 septembre 2025 ;
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 1/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Considérant que le débit moyen journalier de l'Aubois à Grossou vre est supérieur à son seuil d'alerte
depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Auron à Bourges est supérieur à son seuil de crise
depuis le 16 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la Vauvise Saint- Bouize est compris entre son seuil
d'alerte renforcée et son seuil d'alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier du Cher à Vierzon es t supérieur à son seuil de d'alerte
depuis le 24 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Ouatier à Moulin s-sur-Yèvre est compris entre son seuil
de crise et son seuil d'alerte renforcée depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Arnon à Mareuil -sur-Arnon est supérieur à son seuil
d'alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la Théols à Saint e-Lizaigne était supérieur à son seuil
d'alerte depuis le 10 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Arnon à Méreau est supérieur à son seuil d'alerte depuis
le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la petite Sauldre à Ménétréol-sur-Sauldre est supérieur à
son seuil d'alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Indre à Ardente était supérieur à son seuil d'alerte
entre le 22 septembre et le 29 septembre 2025 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l'Arnon aval à Méreau est un poi nt nodal qui comprend les bassins
versant de l'Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard e st un point nodal. La zone comprend
plusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 er – ABROGATION
L'article 3 de l'arrêté n°DDT-2025-428 du 19 septem bre 2025 constatant le franchissement du seuil
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certai ns cours d'eau et appliquant une limitation proviso ire
de certains usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 2/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceu x cités à l'article 3 du présent arrêté sont placés , en
situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Article 3
– BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte :
• Vauvise
• Yèvre Aval
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte renforcée:
• Auron-Airain-Rampennes
• Colin-Ouatier-Langis
Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Yèvre amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 –
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 3/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 5/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 6/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 7/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de
restrictions sont définies par l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du
1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin de Auron-Airain-Rampennes, les volumes individuels prélevables « été » n'ayant pas été
consommés à la date de signature de l'arrêté n°DDT- 2025-354 du 8 août 2025 sont de nouveau
autorisés.
Sur le bassin de Colin-Ouatier-Langis, les volumes individuels prélevables « été » n'ayant pas été
consommés à la date de signature de l'arrêté n°DDT- 2025-354 du 8 août 2025 sont de nouveau
autorisés.
Sur le bassin versant de l'Yèvre Amont l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le serv ice
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 8/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
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Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
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ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelles cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
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o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 36/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-10-02-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter une
auto-école (Malus Baffier Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école (Malus Baffier Bourges) 60
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école (Malus Baffier Bourges) 61
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école (Malus Baffier Bourges) 62
Préfecture du Cher
18-2025-10-02-00005
Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une
auto-école (école de conduite M&M Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une auto-école (école de conduite M&M
Bourges) 63
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une auto-école (école de conduite M&M
Bourges) 64
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une auto-école (école de conduite M&M
Bourges) 65
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-10-03-00002
Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E
édition du Marathon du Cher Canal de Berry le
12 octobre 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher
Canal de Berry le 12 octobre 2025 66
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher
Canal de Berry le 12 octobre 2025 67
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Canal de Berry le 12 octobre 2025 68
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Canal de Berry le 12 octobre 2025 69
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Canal de Berry le 12 octobre 2025 70